Expertises connexes
- Changement de la forme juridique
- Contrat d’association ou de société
- Contrat d’entreprise ou de service
- Contrat de cautionnement
- Contrat de consignation
- Contrat de crédit-bail
- Contrat de dépôt
- Contrat de location (bail)
- Contrat de prêt
- Contrat de travail et politiques d’entreprise
- Contrat de vente
- Contrats de distribution et d’approvisionnement
- Convention d'actionnaires
- Création d'une filiale
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- Démarrage de l'entreprise
- Exécution ou annulation de contrats
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- Mandat
- Mise en application d'un mémo fiscal
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- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
Avocat en droit commercial et des affaires au Québec pour changement de forme juridique
Que ce soit en raison de la croissance de ses activités, de l’entrée de nouveaux partenaires, de considérations fiscales ou encore dans le but de limiter la responsabilité personnelle de ses dirigeants, plusieurs raisons peuvent amener une entreprise à modifier sa structure juridique.
Chez Bernier Fournier, nous aidons les entreprises en évolution et les accompagnons dans le changement de leur forme juridique. Nous vous conseillons quant aux enjeux stratégiques d’une telle démarche et vous accompagnons à toutes les étapes du processus.
Le choix de la forme juridique de l’entreprise
Les types d’entreprises au Québec
Selon la nature de ses activités, son mode de fonctionnement et ses objectifs, une entreprise peut prendre plusieurs formes, notamment :
- L’entreprise individuelle;
- La société de personnes;
- La société par actions, ou la société incorporée;
- La coopérative;
- L’organisme sans but lucratif (OSBL, ou OBNL).
Chacune de ces structures possède ses caractéristiques propres, notamment quant à la responsabilité des propriétaires, au traitement fiscal, à la gestion interne et à la répartition des profits.
Le régime provincial et le régime fédéral
Dans le cas de la société par actions, un choix supplémentaire s’offre à l’entrepreneur : le régime juridique provincial ou le régime fédéral.
Le choix d’incorporer une entreprise sous le régime législatif provincial ou fédéral aura notamment un impact sur les obligations en matière de rapports annuels ou de dépôt d’informations.
Le changement de forme juridique : un processus complexe
Lorsqu’une entreprise évolue, un changement de forme juridique peut s’avérer nécessaire ou stratégique. Or, ce processus peut être complexe et comporte de nombreuses considérations juridiques, administratives et fiscales.
Tout dépendant du cadre législatif applicable, les modalités et exigences à respecter pour assurer la validité du changement de forme juridique peuvent varier. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit commercial et des affaires vous permet de naviguer ces eaux troubles et d’y voir plus clair.
Nos services en matière de changement de forme juridique
Le changement de la forme juridique de votre entreprise peut nécessiter plusieurs démarches administratives et juridiques. Un document comportant une erreur peut être fatal pour votre demande. Notre équipe est là pour vous accompagner dans un changement de forme juridique. Nos services incluent notamment :
- La consultation juridique et l’analyse de votre situation;
- Les conseils et la production d’un avis juridique sur toute question concernant un changement de forme juridique;
- La production des déclarations et des demandes requises;
- La dissolution et la liquidation d’une société et la production d’une déclaration de radiation;
- L’établissement d’un projet de continuation, la rédaction des statuts de continuation et l’obtention des autorisations nécessaires;
- La prise en charge des démarches auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ) ou de Corporation Canada.
Besoin d’aide pour changer votre forme juridique ?
La forme juridique de votre entreprise ne correspond plus à vos besoins? Notre équipe possède une expérience riche et diversifiée dans le domaine des affaires et saura vous conseiller. Nos professionnels vous accompagnent dans les démarches et la préparation des différents documents nécessaires à un changement de forme juridique.
Pour toute question concernant la structure juridique de votre entreprise, contactez notre équipe dès aujourd’hui pour une consultation confidentielle.