Expertises connexes
- Changement de la forme juridique
- Contrat d’association ou de société
- Contrat d’entreprise ou de service
- Contrat de cautionnement
- Contrat de consignation
- Contrat de crédit-bail
- Contrat de dépôt
- Contrat de location (bail)
- Contrat de prêt
- Contrat de travail et politiques d’entreprise
- Contrat de vente
- Contrats de distribution et d’approvisionnement
- Convention d'actionnaires
- Création d'une filiale
- Débenture convertible
- Démarrage de l'entreprise
- Exécution ou annulation de contrats
- Fiscalité et litige fiscal
- Gouvernance et régie interne
- La société de gestion
- Lettre de forme (term sheet)
- Mandat
- Mise en application d'un mémo fiscal
- Mise en place des sûretés et des garanties
- Négociation et rédaction d'ententes ou de contrats
- Nom de domaine
- Partenariat stratégique
- Préparation d’une demande de financement
- Publicité légale des entreprises
- Rachat, émission, échange ou gel d'actions
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
Nom de domaine : un actif stratégique à protéger
La visibilité et la crédibilité d’une entreprise reposent souvent sur la qualité de sa présence en ligne. À ce titre, le nom de domaine constitue un actif stratégique qui mérite d’être protégé.
L’équipe de Bernier Fournier vous accompagne et vous conseille relativement aux enjeux stratégiques et juridiques liés à la gestion des risques informatiques, notamment ceux qui concernent les noms de domaine.
Qu’est-ce qu’un nom de domaine?
Un nom de domaine identifie un site de façon unique sur Internet. Il correspond aux caractères situés entre le « www. » et l’extension finale, comme « .com », « .ca » ou « .net ».
Le choix de l’extension dépend souvent de la situation géographique ou du type d’entité visé. Par exemple :
- .org désigne généralement une organisation à but non lucratif;
- .edu est réservé aux universités et aux écoles supérieures;
- .ca et .fr sont des extensions nationales, respectivement pour le Canada et la France.
Au Canada, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) gère le domaine « .ca » et accrédite les registraires autorisés à vendre des noms de domaine. À l’international, l’organisme Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) supervise les aspects stratégiques et techniques du système des noms de domaine.
Pourquoi le nom de domaine compte pour votre entreprise
Le nom de domaine façonne l’identité numérique de votre entreprise. Il permet de faire rayonner vos activités à l’échelle mondiale et influence directement votre visibilité en ligne.
Un nom de domaine pertinent présente plusieurs avantages :
- Un meilleur référencement dans les moteurs de recherche;
- Une reconnaissance accrue auprès de vos clients potentiels;
- Une cohérence entre votre image de marque et votre présence web.
Les entreprises ayant déjà un nom commercial ont généralement intérêt à l’utiliser comme nom de domaine.
Attention : enregistrer un domaine ne protège pas votre marque
Voici un piège fréquent : l’enregistrement d’un nom de domaine ne garantit ni sa disponibilité au sens légal, ni une protection à titre de marque de commerce.
Les registraires fonctionnent selon le principe du « premier arrivé, premier servi », moyennant le paiement d’une somme⁴. Ils vérifient uniquement :
- La disponibilité du nom choisi;
- La conformité des caractères aux exigences techniques du registre.
Autrement dit, rien n’empêche une personne d’enregistrer un domaine correspondant à la marque de commerce d’un tiers. Cette situation peut rapidement devenir une source de conflit.
Le cybersquatting : quand l’enregistrement devient abusif
Les conflits liés aux noms de domaine découlent souvent d’une similitude avec une marque de commerce, une personne morale ou une personne physique déjà existante. Ce chevauchement n’est pas toujours de mauvaise foi.
Lorsqu’il l’est, de cybersquatting : l’enregistrement du nom de domaine d’une marque tierce dans le but d’en tirer profit.
Selon la politique de l’ACEI, plusieurs comportements peuvent constituer de la mauvaise foi et faire l’objet d’une plainte, notamment :
- Vendre ou transférer un nom de domaine en échange d’une contrepartie financière;
- Enregistrer un nom de domaine sans intérêt réel, dans le seul but d’en bloquer l’enregistrement par le titulaire légitime;
- Nuire à une entreprise, par exemple en redirigeant le trafic vers un site concurrent.
Notre accompagnement
Bernier Fournier vous soutient à chaque étape de la protection de votre présence numérique. Nous pouvons notamment :
- Effectuer des recherches de disponibilité;
- Émettre une opinion juridique sur la possibilité d’enregistrer votre nom de domaine;
- Rédiger et déposer vos demandes d’enregistrement auprès des registraires accrédités;
- Assurer le suivi de votre dossier jusqu’à l’enregistrement final;
- Élaborer une stratégie de protection au Canada et à l’étranger.
Besoin de protéger votre nom de domaine?
Que vous démarriez votre entreprise ou souhaitiez consolider votre présence en ligne, notre équipe vous conseille stratégiquement selon vos besoins et vos objectifs d’affaires.
Contactez notre équipe dès aujourd’hui pour discuter de votre projet.