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Faire respecter vos droits en matière contractuelle
Un contrat ne prend pas toujours la forme d’un document écrit signé par les parties. En vertu de l’article 1385 du Code civil du Québec, une entente, même verbale, peut constituer un contrat valide lorsque les conditions de formation sont réunies, notamment le consentement des parties, leur capacité de contracter, ainsi qu’une cause et un objet valables.
Autrement dit, l’absence de signature ne signifie pas nécessairement que vous n’avez aucun droit à faire valoir ou aucune obligation à respecter. Une entente conclue par échange de courriels, par message texte, verbalement ou par le comportement des parties peut, dans certains cas, produire des effets juridiques importants.
Quand un contrat devient une source de conflit
Même lorsqu’un contrat est rédigé en bonne et due forme, des difficultés peuvent survenir au moment de son exécution. Une partie peut refuser de respecter ses engagements, retarder l’exécution de ses obligations, livrer un résultat insatisfaisant ou interpréter certaines clauses d’une manière qui vous cause un préjudice.
Dans ces situations, il est important d’agir rapidement. Une intervention tardive peut compliquer la preuve, aggraver les conséquences financières ou limiter les recours disponibles. Notre équipe peut vous aider à analyser le contrat, évaluer la conduite de l’autre partie et déterminer la meilleure stratégie à adopter selon les faits de votre dossier.
Quels recours en cas de non-respect d’un contrat?
Les recours disponibles varient selon le type de contrat, la gravité du manquement et les objectifs recherchés. Dans certains cas, une entente négociée peut permettre de régler le différend rapidement et à moindre coût. Dans d’autres situations, une mise en demeure ou un recours judiciaire peut s’avérer nécessaire.
Selon les circonstances, il peut être possible de demander notamment :
- l’exécution des obligations prévues au contrat;
- la résolution ou la résiliation du contrat;
- l’annulation du contrat, lorsque les conditions applicables sont réunies;
- la réduction du prix ou l’application de pénalités contractuelles;
- le paiement de dommages-intérêts;
- une ordonnance du tribunal afin de protéger vos droits.
Quelles démarches pouvons-nous entreprendre?
L’exécution, la résiliation et l’annulation d’un contrat obéissent à des règles qui peuvent varier selon le contexte. Notre équipe peut vous accompagner à différentes étapes du processus, que ce soit avant ou après l’institution de procédures judiciaires.
Nous pouvons notamment vous assister pour :
- analyser vos droits et obligations contractuelles;
- préparer et transmettre une mise en demeure;
- négocier avec la partie adverse afin de trouver une solution hors cour;
- rédiger une demande introductive d’instance ou une demande reconventionnelle;
- présenter une demande en annulation, en résiliation ou en résolution de contrat;
- intervenir dans un dossier de cession de contrat;
- vous accompagner lors de l’interruption d’un contrat de construction;
- vous représenter dans un litige relatif à un contrat de service ou d’entreprise;
- faire valoir vos droits devant les tribunaux.
Types de contrats concernés
Nous conseillons et représentons nos clients dans une grande variété de litiges contractuels. Nos services peuvent notamment viser les contrats suivants :
- contrat d’entreprise (articles 2098 C.c.Q. et suivants) ;
- contrat de service (articles 2098 C.c.Q. et suivants);
- contrat de consommation (article 1384 C.c.Q.);
- contrat de travail (articles 2085 C.c.Q. et suivants);
- contrat avec un entrepreneur en construction (articles 2117 C.c.Q. et suivants);
- contrat de location ou bail (articles 1851 C.c.Q. et suivants).
Chaque type de contrat comporte ses propres règles. Par exemple, un contrat de consommation peut offrir certaines protections particulières au consommateur, tandis qu’un contrat d’entreprise ou de construction peut soulever des enjeux liés à la qualité des travaux, aux délais, aux extras ou aux malfaçons.
Pourquoi consulter rapidement?
Un litige contractuel peut entraîner des conséquences financières importantes. Avant de mettre fin à un contrat, de suspendre vos paiements ou d’entreprendre des démarches contre l’autre partie, il est préférable d’obtenir un avis juridique adapté à votre situation.
L’équipe de Bernier Fournier peut vous accompagner afin d’évaluer vos options, protéger vos intérêts et déterminer la stratégie la plus appropriée, que ce soit par la négociation, la mise en demeure ou le recours aux tribunaux.