La mise en demeure ou « lettre d’avocat » ou « lettre enregistrée » dans le langage familier est une interpellation formelle adressée au défendeur de ce qu’on lui reproche, de ce qu’on lui réclame et de ce qui peut être entrepris pour remédier à la situation dans un délai dit raisonnable.
Une mise en demeure édicte les faits importants, le droit revendiqué, de même que les conséquences passées, actuelles ou futures en cas d’absence de rectification de la situation ou d’atteinte aux droits d’une personne.
Contrairement à une croyance populaire, une mise en demeure n’est pas obligatoire dans tous les cas et n’implique pas forcément une réparation immédiate ou l’obligation, pour la personne qui la reçoit, d’obtempérer.
Cependant, dans bien des situations, la mise en demeure peut s’avérer être une solution très efficace et peut présenter des avantages considérables.
Effectivement, la mise en demeure permet :
– de faire la démonstration de la gravité de la situation;
– d’encourager l’action du défendeur par rapport au différend;
– de manifester une ouverture à l’utilisation des modes de prévention et de règlement des différends, tel que la médiation ou la négociation;
– d’accumuler des intérêts sur le montant réclamé en cas d’inaction du défendeur au-delà du délai raisonnable;
– d’éviter les frais judiciaires, notamment lorsqu’un défendeur s’exécute pour ce qui lui est réclamé dans le délai raisonnable;
– dans certains cas, de résoudre le conflit préalablement à une procédure judiciaire.
Chaque dossier étant un cas d’espèce, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Bernier Fournier qui se fera un plaisir de vous indiquer si l’envoi d’une mise en demeure est approprié dans votre cas.