Expertises connexes
- Changement de la forme juridique
- Contrat d’association ou de société
- Contrat d’entreprise ou de service
- Contrat de cautionnement
- Contrat de consignation
- Contrat de crédit-bail
- Contrat de dépôt
- Contrat de location (bail)
- Contrat de prêt
- Contrat de travail et politiques d’entreprise
- Contrat de vente
- Contrats de distribution et d’approvisionnement
- Convention d'actionnaires
- Création d'une filiale
- Débenture convertible
- Démarrage de l'entreprise
- Droit du travail et de l'emploi
- Exécution ou annulation de contrats
- Fiscalité et litige fiscal
- Gouvernance et régie interne
- La société de gestion
- Lettre de forme (term sheet)
- Mandat
- Mise en application d'un mémo fiscal
- Mise en place des sûretés et des garanties
- Négociation et rédaction d'ententes ou de contrats
- Nom de domaine
- Partenariat stratégique
- Préparation d’une demande de financement
- Publicité légale des entreprises
- Rachat, émission, échange ou gel d'actions
- Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat
- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
- Relève et transmission de l'entreprise
Une entreprise peut prendre plusieurs formes juridiques, selon sa nature, ses objectifs et son mode de fonctionnement. En effet, lors de la constitution d’une entreprise, plusieurs choix s’offrent à l’entrepreneur quant à la structure légale à adopter. Parmi les principales formes juridiques, on retrouve entre autres l’entreprise individuelle, la société par actions, la société de personnes et la coopérative. Chacune de ces structures présente des caractéristiques propres, notamment en ce qui a trait à la responsabilité des propriétaires, au traitement fiscal, à la gestion interne et à la répartition des profits.
Au surplus, le choix d’un régime juridique fédéral ou provincial doit également être effectué. Ce choix aura un impact sur l’encadrement juridique applicable, sur les obligations en matière de rapports annuels ou de dépôt d’informations, ainsi que sur la reconnaissance de l’entreprise à l’extérieur de la province. Comme chaque option comporte ses avantages, contraintes et conséquences juridiques, il peut être difficile de faire un choix éclairé au tout début de l’exploitation d’une entreprise, particulièrement pour un entrepreneur qui démarre sans accompagnement juridique.
Évolution de votre entreprise : Quand changer de forme juridique ?
Or, une entreprise n’est pas figée dans sa structure. En évoluant, il est possible que vos besoins changent, que ce soit en raison de la croissance des activités, de l’entrée de nouveaux partenaires, de considérations fiscales ou encore de la volonté de limiter la responsabilité personnelle des dirigeants. Dans un tel contexte, un changement de forme juridique peut devenir nécessaire, voire stratégique.
Les étapes juridiques et administratives d’un changement de forme juridique
Cependant, ce processus peut être complexe puisqu’il implique souvent plusieurs manipulations juridiques, administratives et parfois fiscales. La forme juridique actuelle de votre entreprise ainsi que sa forme future peuvent être régies par différentes lois, notamment la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la publicité légale des entreprises ou, même, dans certains cas, par le Code civil du Québec. Ces lois imposent chacune des modalités strictes et des exigences particulières qu’il faut impérativement respecter pour assurer la validité du changement.
De ce fait, il se pourrait que le changement de la forme juridique de votre entreprise nécessite de :
- Produire une déclaration d’immatriculation ;
- Produire une déclaration de mise à jour courante ;
- Procéder à la dissolution et à la liquidation de la société ;
- Produire une déclaration de radiation ;
- Établir un projet de continuation ;
- Rédiger des statuts de continuation ;
- Produire une déclaration relative au nom choisi ;
- Demander qu’une inscription soit faite aux fichiers des différentes instances gouvernementales ;
- Produire une demande de numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ou de numéro d’entreprise auprès de Corporation Canada ;
- Obtenir les autorisations nécessaires par une autre autorité législative pour permettre la continuation d’une société ;
- Remplir les formulaires exigés ;
- Payer les droits afférents aux demandes.
Besoin d’aide pour changer votre forme juridique ?
Possédant une vaste expérience dans le domaine des affaires, notre équipe saura vous conseiller sur la forme juridique qui répondra le mieux à vos besoins actuels afin d’effectuer un changement de forme avantageux pour vous. Que ce soit pour obtenir des conseils ou pour la préparation des différents documents que vous devrez remettre, notre équipe est à votre entière disposition pour vous aider à changer la forme juridique de votre entreprise.