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Capsules Juridiques

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Droit du travail - Salarié vs travailleur autonome : La relation économique entre les parties

Droit du travail - Salarié vs travailleur autonome : La relation économique entre les parties

17 octobre 2018

Dans la capsule précédente, nous avons traité du contrôle de l’employeur ou du donneur d’ouvrage sur l’exécution duLire la suite...

Contrôle judicaire abusif : la Cour supérieure se prononce

Contrôle judicaire abusif : la Cour supérieure se prononce

7 septembre 2018

Depuis l’adoption de la réforme de 2009, les tribunaux ont tous les outils nécessaires pour sanctionner les abusLire la suite...

Droit du travail: le principe de la non-discrimination et le statut d'étudiant

Droit du travail: le principe de la non-discrimination et le statut d'étudiant

7 août 2018

Une décision récente du Tribunal des droits de la personne1(ci-après nommé le « Tribunal ») devrait donner matière à réflexionLire la suite...

Bitcoin et autres cryptomonnaies

Bitcoin et autres cryptomonnaies

5 juillet 2018

L’engouement médiatique que connaît présentement la cryptomonnaie a tendance à nous faire oublier que le concept des monnaiesLire la suite...

L’applicabilité de l’arrêt Jordan en droit professionnel et disciplinaire

L’applicabilité de l’arrêt Jordan en droit professionnel et disciplinaire

18 mai 2018

Un des jugements qui aura fait couler le plus d’encre en matière criminelle et pénale en 2017 auLire la suite...

Les formes d'entreprises - partie 1

Les formes d'entreprises - partie 1

19 avril 2018

Lorsque l’on désire se lancer en affaires, plusieurs formes juridiques d’entreprises¹ s’offrent à nous, notamment l’entreprise individuelle, les sociétésLire la suite...

Droit du travail - Salarié vs travailleur autonome : Le critère du degré de subordination effective

Droit du travail - Salarié vs travailleur autonome : Le critère du degré de subordination effective

29 mars 2018

Dans notre dernière capsule, nous avons discuté de l’importance pour une entreprise de bien qualifier juridiquement le statutLire la suite...

Droit du travail : L’importance de la qualification juridique du travailleur entre un travailleur autonome et un salarié

Droit du travail : L’importance de la qualification juridique du travailleur entre un travailleur autonome et un salarié

15 mars 2018

Il est primordial pour toute entreprise de savoir qualifier le statut des personnes travaillant pour elle, que ceLire la suite...

Hypothèque légale du domaine de la construction : les bénéficiaires

Hypothèque légale du domaine de la construction : les bénéficiaires

23 février 2018

L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeubleLire la suite...

Droit municipal : Les délais de prescription en matière municipale

Droit municipal : Les délais de prescription en matière municipale

30 janvier 2018

Lorsqu’il est question de la responsabilité civile extracontractuelle des municipalités, il est important de savoir que certaines règlesLire la suite...

Droit du travail : Les obligations et les conséquences pour l’employeur en cas de harcèlement psychologique au sein de son entreprise

Droit du travail : Les obligations et les conséquences pour l’employeur en cas de harcèlement psychologique au sein de son entreprise

3 janvier 2018

Depuis un certain temps, plusieurs cas de harcèlement sexuel et psychologique dans un contexte de relations de travailLire la suite...

Droit commercial: La clause de préemption

Droit commercial: La clause de préemption

8 décembre 2017

Il n’est pas rare que les actionnaires incluent dans leur convention entre actionnaires une clause qui prévoit leLire la suite...

Droit du travail : L’employeur est-il réellement protégé par le délai-congé prévu conventionnellement?

Droit du travail : L’employeur est-il réellement protégé par le délai-congé prévu conventionnellement?

23 novembre 2017

En droit du travail, différentes normes sont instaurées afin d’établir des cadres juridiques communs dans les milieux deLire la suite...

L’indispensable vérification diligente (due diligence)

L’indispensable vérification diligente (due diligence)

2 novembre 2017

Vous projetez vendre votre entreprise? La lettre d’intention que vous avez déposée est convertie en une offre d’achatLire la suite...

Quand l’administrateur abusif engage sa responsabilité personnelle

Quand l’administrateur abusif engage sa responsabilité personnelle

10 octobre 2017

De manière générale, les administrateurs d’une société par actions ne peuvent pas être tenus personnellement responsables des gestesLire la suite...

Responsabilité extracontractuelle de l’administrateur : quand les tribunaux réitèrent que prudence et diligence sont de mise

Responsabilité extracontractuelle de l’administrateur : quand les tribunaux réitèrent que prudence et diligence sont de mise

5 septembre 2017

Une société par actions (également appelée une « compagnie »), par l’intermédiaire de ses administrateurs et de sesLire la suite...

Les critères à considérer pour la mise sous filature d’un employé

Les critères à considérer pour la mise sous filature d’un employé

3 août 2017

Dans la capsule précédente, nous avons traité de l’admissibilité en preuve de contenus de pages Facebook. Nous avonsLire la suite...

Facebook et son utilisation en preuve en droit du travail

Facebook et son utilisation en preuve en droit du travail

18 juillet 2017

Il est maintenant indéniable que les réseaux sociaux prennent une place importante dans le quotidien de la majoritéLire la suite...

Quand l’option de payer en 60 mois devient exigible immédiatement

Quand l’option de payer en 60 mois devient exigible immédiatement

29 juin 2017

La rédaction d’un contrat est un exercice qui requiert rigueur et minutie puisqu’un seul mot, une simple ponctuationLire la suite...

Le caractère discriminatoire d’un questionnaire médical pré-emploi

Le caractère discriminatoire d’un questionnaire médical pré-emploi

2 juin 2017

Le 2 février 2017, le Tribunal des droits de la personne (ci-après nommé le « Tribunal ») a statué surLire la suite...

Insolvabilité : le paiement des DAS après un avis d’intention

Insolvabilité : le paiement des DAS après un avis d’intention

10 mai 2017

Les entrepreneurs et administrateurs d’entreprise doivent composer avec des délais complexes ayant trait aux différents paiements à effectuerLire la suite...

Le commerce en ligne dans une zone résidentielle

Le commerce en ligne dans une zone résidentielle

31 mars 2017

Dans plusieurs municipalités, certaines zones sont réservées aux maisons résidentielles et donc le commerce y est interdit. LorsqueLire la suite...

Les troubles de voisinage : les arbres

Les troubles de voisinage : les arbres

24 mars 2017

Il existe plusieurs mythes populaires entourant les troubles de voisinage quant aux droits et obligations de chacun. C’estLire la suite...

Négociation : les conséquences à ne pas négocier de bonne foi (partie 2)

Négociation : les conséquences à ne pas négocier de bonne foi (partie 2)

24 février 2017

Nous avons discuté dans une récente capsule des conditions requises afin que les négociations entre les parties aboutissentLire la suite...

Décision défavorable au Tribunal administratif du travail : Prudence au niveau du délai raisonnable pour une demande de révision ou de révocation

Décision défavorable au Tribunal administratif du travail : Prudence au niveau du délai raisonnable pour une demande de révision ou de révocation

1 février 2017

Depuis le 1er janvier 2016, le Tribunal administratif du travail (ci-après « TAT ») regroupe les tribunaux appelés précédemmentLire la suite...

Négociation : l’aboutissement à un contrat (partie 1)

Négociation : l’aboutissement à un contrat (partie 1)

20 janvier 2017

Plusieurs litiges peuvent survenir entre les parties lorsque des discussions ou des négociations aboutissent à une entente quiLire la suite...

Projet de loi 116 : Une négligence qui pourrait vous coûter cher!

Projet de loi 116 : Une négligence qui pourrait vous coûter cher!

3 janvier 2017

Toutes les entreprises et tous les organismes à but non lucratif immatriculés auprès du Registraire des entreprises duLire la suite...

La clause de non-concurrence : l’application au stade de l’injonction interlocutoire

La clause de non-concurrence : l’application au stade de l’injonction interlocutoire

19 décembre 2016

Dans la plupart des cas, et ce, par la nature même des objectifs qu’une clause de non-concurrence aLire la suite...

Le Livre des minutes : celui qu’on ne doit pas négliger!

Le Livre des minutes : celui qu’on ne doit pas négliger!

25 novembre 2016

La constitution d’une société par actions apporte son lot d’obligations qui perdurent tout au long de la vieLire la suite...

Saviez-vous? Il est interdit de souffler ou même de déplacer la neige sur un terrain voisin du vôtre !

Saviez-vous? Il est interdit de souffler ou même de déplacer la neige sur un terrain voisin du vôtre !

21 novembre 2016

En cette saison hivernale, rien de plus attrayant que la neige. Cependant, le déblaiement de celle-ci peut s’avérerLire la suite...

Quand le caractère imprécis d’un règlement municipal mène à sa nullité

Quand le caractère imprécis d’un règlement municipal mène à sa nullité

4 novembre 2016

De nos jours, la règlementation est omniprésente dans notre quotidien et ne cesse d’occuper une place de plusLire la suite...

La Cour d’appel se prononce sur le point de départ du délai d’appel

La Cour d’appel se prononce sur le point de départ du délai d’appel

21 octobre 2016

L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, le 1er janvier 2016, a apporté son lot d’incertitudeLire la suite...

L'allègement fiscal : qu’en est-il de l’analyse des demandes?

L'allègement fiscal : qu’en est-il de l’analyse des demandes?

27 septembre 2016

Dans une capsule précédente, nous avons traité des délais pour présenter une demande d’allègement fiscal ainsi que desLire la suite...

Découverte d’un vice caché : pas de panique !

Découverte d’un vice caché : pas de panique !

1 septembre 2016

L’achat d’une propriété est toujours une décision importante qui vient avec son lot de questions et d’émotions. Malheureusement,Lire la suite...

Surveillance par l’employeur : la légalité d’un système de caméras

Surveillance par l’employeur : la légalité d’un système de caméras

17 août 2016

Le débat des caméras de surveillance dans les lieux publics a soulevé beaucoup de discussions au Québec. LaLire la suite...

Les risques juridiques liés à l’utilisation de l’application Pokémon Go

Les risques juridiques liés à l’utilisation de l’application Pokémon Go

29 juillet 2016

Certes moins populaire depuis quelques années, la franchise Pokémon connait aujourd’hui une remontée stupéfiante. Se classant au sommetLire la suite...

L’allègement fiscal, une option intéressante peu connue

L’allègement fiscal, une option intéressante peu connue

15 juillet 2016

Aujourd’hui encore, malgré ses avantages évidents, l’allègement fiscal demeure un outil méconnu des contribuables et des entreprises. EnLire la suite...

La Cour suprême du Canada réitère l’importance du secret professionnel

La Cour suprême du Canada réitère l’importance du secret professionnel

30 juin 2016

Le secret professionnel représente une des pierres angulaires du système juridique canadien. Il assure la confidentialité de l’ensembleLire la suite...

À surveiller pour les professionnels : changement des codes d'activité économique au Registraire des entreprises du Québec

À surveiller pour les professionnels : changement des codes d'activité économique au Registraire des entreprises du Québec

16 mai 2016

Tout entrepreneur ayant démarré son entreprise a, lors de son immatriculation auprès du Registraire des entreprises du QuébecLire la suite...

Savoir où introduire son recours : une décision stratégique en plein changement!

Savoir où introduire son recours : une décision stratégique en plein changement!

25 mars 2016

Le lieu de l’introduction d’une action peut avoir une grande incidence pour les parties lorsque survient un litige.Lire la suite...

Les limites de votre propriété

Les limites de votre propriété

4 mars 2016

Les limites de votre propriété sont définies principalement par les titres de propriété, les plans cadastraux et laLire la suite...

Adoption : les différentes étapes vers une famille

Adoption : les différentes étapes vers une famille

15 février 2016

Lors d’une précédente capsule, nous avons traité des conditions nécessaires à l’adoption d’un enfant, soit l’intérêt de l’enfant,Lire la suite...

Vous partez en voyage, êtes-vous bien couvert?

Vous partez en voyage, êtes-vous bien couvert?

22 janvier 2016

L’hiver s’étant installé depuis quelque temps, beaucoup de familles s’apprêtent à migrer vers le sud. Toutefois, ces dernièresLire la suite...

Distinguer «vol de temps» et perte de temps : Conseils sur l’encadrement préventif (partie 3)

Distinguer «vol de temps» et perte de temps : Conseils sur l’encadrement préventif (partie 3)

14 décembre 2015

Après avoir analysé la distinction entre le vol de temps et la perte de temps en matière d’utilisationLire la suite...

Distinguer «vol de temps» et perte de temps : la gradation des sanctions (partie 2)

Distinguer «vol de temps» et perte de temps : la gradation des sanctions (partie 2)

24 novembre 2015

L’usage des technologies de l’information par les employés sur les heures de travail est un phénomène très courantLire la suite...

Distinguer « vol de temps » et perte de temps : Conseils à un employeur prudent et diligent

Distinguer « vol de temps » et perte de temps : Conseils à un employeur prudent et diligent

9 novembre 2015

L’omniprésence des nouvelles technologies de l’information rejoint tout un chacun, tant à la maison qu’au travail. Véritable couteauLire la suite...

Normes du travail: Protection équivalente au provincial et au fédéral?

Normes du travail: Protection équivalente au provincial et au fédéral?

18 août 2015

Dans une précédente capsule, nous avons fait état du test applicable pour déterminer quelle loi du travail était applicableLire la suite...

Protection de votre vie privée : saisie de documents personnels

Protection de votre vie privée : saisie de documents personnels

21 juillet 2015

L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés protège les individus contre les perquisitions, fouilles etLire la suite...

Les fiducies… sauriez-vous choisir la bonne ?

Les fiducies… sauriez-vous choisir la bonne ?

6 juillet 2015

La présente capsule est la seconde d’une série de deux au sujet des fiducies. Notre précédente capsule expliquait la relationLire la suite...

Saint-Jean-Baptiste et Fête du Canada : Congés fixes?

Saint-Jean-Baptiste et Fête du Canada : Congés fixes?

25 juin 2015

Le solstice d’été étant passé, la période estivale battant son plein, l’heure est désormais pour la grande majoritéLire la suite...

Un cycliste peut-il être indemnisé par la SAAQ en cas d’accident?

Un cycliste peut-il être indemnisé par la SAAQ en cas d’accident?

15 juin 2015

Comme tous les cyclistes pratiquant leur sport sur les voies publiques le savent, on n’est jamais totalement àLire la suite...

Voyager à l’étranger avec un mineur sans l’accord de l’autre parent

Voyager à l’étranger avec un mineur sans l’accord de l’autre parent

25 mai 2015

Lors d’un précédente capsule, nous avons analysé le contenu de l’autorisation de voyage, document nécessaire pour qu’un enfantLire la suite...

L’autorisation de voyage pour le mineur : quand et comment ?

L’autorisation de voyage pour le mineur : quand et comment ?

19 mai 2015

Plusieurs lois québécoises et conventions internationales favorisent la protection des enfants. C’est pour cette raison qu’il est parfoisLire la suite...

Adoption : le chemin vers une famille !

Adoption : le chemin vers une famille !

27 avril 2015

Avec l’augmentation du nombre d’enfants dans les crèches et les orphelinats, l’État québécois a adopté, en 1924, saLire la suite...

La fiducie : Est-ce pour vous ?

La fiducie : Est-ce pour vous ?

30 mars 2015

Depuis quelques années au Québec, la fiducie suscite beaucoup d’intérêt puisqu’elle offre une grande souplesse en matière deLire la suite...

Compte de taxes municipales : Contestez votre évaluation foncière !

Compte de taxes municipales : Contestez votre évaluation foncière !

23 mars 2015

Suivant les exigences de la Loi sur la fiscalité municipale (ci-après la « L.f.m. »), les greffiers des municipalités transmettentLire la suite...

Quand la Cour suprême se renverse…

Quand la Cour suprême se renverse…

16 mars 2015

Le 6 février 2015, la Cour suprême a rendu un jugement unanime invalidant les dispositions du Code criminelLire la suite...

La clause pénale : dommages anticipés ou amende ? - Partie 2

La clause pénale : dommages anticipés ou amende ? - Partie 2

2 mars 2015

La semaine dernière, nous traitions de l’application d’une clause pénale en matière de non-concurrence dans un contexte deLire la suite...

La clause pénale : dommages anticipés ou amende ? - Partie 1

La clause pénale : dommages anticipés ou amende ? - Partie 1

23 février 2015

De nos jours, il est d’usage courant d’insérer des clauses de non-concurrence dans un contexte de vente d’entreprise.Lire la suite...

La Cour suprême se prononce en faveur du suicide assisté

La Cour suprême se prononce en faveur du suicide assisté

10 février 2015

Vendredi dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime renversant la décision majoritaire qu’elle avaitLire la suite...

La qualification constitutionnelle de son entreprise: pourquoi s’y intéresser?

La qualification constitutionnelle de son entreprise: pourquoi s’y intéresser?

2 février 2015

Derrière des considérations de performance, de rentabilité financière et de gestion des ressources humaines, il peut être parfoisLire la suite...

50 coups de fouet administrés au blogueur Raif Badawi, encore 950 à venir

50 coups de fouet administrés au blogueur Raif Badawi, encore 950 à venir

9 janvier 2015

C’est une triste semaine pour la liberté d’expression. D’abord, il y a eu l’attentat contre le journal satiriqueLire la suite...

Votre garagiste respecte-il la loi?

Votre garagiste respecte-il la loi?

5 janvier 2015

Quand vient le temps de faire une réparation sur son véhicule, nombreux sont les consommateurs qui se sententLire la suite...

Droit de passage

Droit de passage

22 décembre 2014

Malgré le fait que le réseau routier du Québec soit développé, il arrive souvent que des terrains neLire la suite...

Faillite, vente en justice: La Cour d’appel se  prononce sur la survie du lien d’emploi

Faillite, vente en justice: La Cour d’appel se prononce sur la survie du lien d’emploi

15 décembre 2014

Le cadre protectionniste propre au droit du travail regorge de dispositions visant à protéger les salariés d’une entrepriseLire la suite...

Insatisfait des conclusions de son médecin traitant, le travailleur peut-il les contester?

Insatisfait des conclusions de son médecin traitant, le travailleur peut-il les contester?

8 décembre 2014

Au cours du mois d’octobre dernier, la Commission des lésions professionnelles (ci-après, «Commission») rendait un jugement1 en appel d’uneLire la suite...

Hypothèque légale de la construction : un survol du processus

Hypothèque légale de la construction : un survol du processus

10 novembre 2014

L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme de protection de créance pour les personnes ayant participé àLire la suite...

Vos frais d’avocat : Sont-ils remboursables en cas d’abus de procédure flagrant?

Vos frais d’avocat : Sont-ils remboursables en cas d’abus de procédure flagrant?

3 novembre 2014

Dans deux précédentes capsules, nous nous sommes questionnés à savoir si les frais d’avocat peuvent être remboursés parLire la suite...

Inscription à la TPS et la TVQ :  Comment s’y retrouver ?

Inscription à la TPS et la TVQ : Comment s’y retrouver ?

28 octobre 2014

Lorsque vous exercez des activités commerciales, il est habituellement requis de vous inscrire aux fichiers de la TPSLire la suite...

Attention à l’exercice de vos droits : toute conduite fautive a un prix!

Attention à l’exercice de vos droits : toute conduite fautive a un prix!

20 octobre 2014

À la fin du mois de juillet dernier, la Cour d’appel du Québec, par un jugement unanime, aLire la suite...

Vos frais d’avocat : Peut-on les prévoir à un contrat?

Vos frais d’avocat : Peut-on les prévoir à un contrat?

6 octobre 2014

Comme nous l’avons vu dans une précédente capsule juridique, seuls les frais judiciaires peuvent être remboursés par laLire la suite...

Vos frais d’avocat : Peuvent-ils être remboursés par la partie adverse?

Vos frais d’avocat : Peuvent-ils être remboursés par la partie adverse?

22 septembre 2014

Un mythe existe en dehors de la communauté juridique voulant que tous les frais avancés par un clientLire la suite...

Enquête policière d’envergure, aveux et droits constitutionnels : comment trouver l’équilibre?

Enquête policière d’envergure, aveux et droits constitutionnels : comment trouver l’équilibre?

4 août 2014

Les enquêtes de type « Monsieur Big », de par leur caractère spectaculaire, quasiment cinématographique, représentent une technique d’enquête d’envergureLire la suite...

«Préavis de démission» : Un employeur débouté et la Cour d’appel renversée

«Préavis de démission» : Un employeur débouté et la Cour d’appel renversée

30 juillet 2014

Vendredi le 25 juillet dernier, la Cour suprême du Canada, sous la plume de l’Honorable juge Wagner, aLire la suite...

Une dame, huit canetons: lorsque bienveillance et témérité se heurtent au système judiciaire

Une dame, huit canetons: lorsque bienveillance et témérité se heurtent au système judiciaire

21 juillet 2014

Le cas de cette jeune femme ayant immobilisé son véhicule sur l’autoroute pour faire traverser des canetons etLire la suite...

La C.S.C. se prononce sur le retrait préventif d’une enseignante suppléante enceinte

La C.S.C. se prononce sur le retrait préventif d’une enseignante suppléante enceinte

14 juillet 2014

Ce printemps, la plus haute instance judiciaire du pays, la Cour suprême du Canada, a rendu un jugementLire la suite...

L'incorporation des professionnels au Québec

L'incorporation des professionnels au Québec

2 juillet 2014

En 2001, l’Assemblée Nationale procéda à l’adoption de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositionsLire la suite...

Quelques critères relatifs à la garde des enfants

Quelques critères relatifs à la garde des enfants

22 mai 2014

La garde partagée est un phénomène plus que courant auquel les enfants comme les parents doivent s’adapter. L’instaurationLire la suite...

Le pouvoir d’appeler à la Cour suprême du Canada

Le pouvoir d’appeler à la Cour suprême du Canada

20 mai 2014

La Cour suprême du Canada est la plus haute instance du système judiciaire canadien dont la création futLire la suite...

Clauses de non-concurrence : Attention à l’encre rouge!

Clauses de non-concurrence : Attention à l’encre rouge!

22 avril 2014

En matière de rédaction juridique, bien que non conseillé, il est fréquent que les juristes insèrent dans lesLire la suite...

Clause de type shotgun : l’importance de «tirer» en premier

Clause de type shotgun : l’importance de «tirer» en premier

2 avril 2014

Une Convention entre actionnaires représente souvent l’outil juridique tout désigné pour un nouveau projet ou un partenariat d’affaires.Lire la suite...

Clauses de non-concurrence en cours d’emploi : conseils à un employeur prudent et diligent

Clauses de non-concurrence en cours d’emploi : conseils à un employeur prudent et diligent

24 mars 2014

Dans l’exercice de leur liberté contractuelle, les parties à un contrat disposent d’une myriade de possibilités et peuventLire la suite...

Accident dans un centre de ski ?

Accident dans un centre de ski ?

10 mars 2014

Avez-vous eu un accident dans un centre de ski ? À l’occasion de la semaine de relâche, deLire la suite...

Garantie légale : La Cour d’appel autorise un recours collectif

Garantie légale : La Cour d’appel autorise un recours collectif

17 février 2014

Garantie légale : La Cour d’appel autorise un recours collectif La Cour d’appel a autorisé, le 4 février dernier,Lire la suite...

Dénouement de l'affaire Robinson : la Cour suprême se prononce

Dénouement de l'affaire Robinson : la Cour suprême se prononce

30 décembre 2013

C’est le 23 décembre 2013 que Claude Robinson a vu se terminer le long processus judiciaire, très médiatisé,Lire la suite...

La Cour suprême réitère la légalité des clauses restrictives d’emploi dans un contexte de vente d’entreprise

La Cour suprême réitère la légalité des clauses restrictives d’emploi dans un contexte de vente d’entreprise

9 décembre 2013

Le 12 septembre dernier, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge Wagner, a rendu unLire la suite...

Conjoints de fait et enrichissement injustifié: La Cour d'appel précise les critères

Conjoints de fait et enrichissement injustifié: La Cour d'appel précise les critères

15 novembre 2013

Le 18 septembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement qui aura assurément des grandesLire la suite...

Accident automobile dans les aires de stationnement : à qui la faute ?

Accident automobile dans les aires de stationnement : à qui la faute ?

23 octobre 2013

Le simple fait d’être impliqué dans un accident automobile est certes un évènement stressant pour quiconque, cependant, unLire la suite...

La tragédie de Lac-Mégantic : Les aspects juridiques

La tragédie de Lac-Mégantic : Les aspects juridiques

1 août 2013

Le 6 juillet dernier, un important convoi ferroviaire de plusieurs dizaines de wagons-citernes contenant des hydrocarbures a dérailléLire la suite...

La Cour suprême des États-Unis a tranché : l’ADN humain ne peut être breveté

La Cour suprême des États-Unis a tranché : l’ADN humain ne peut être breveté

5 juillet 2013

Depuis plus de trente ans, une nouvelle discipline permettant d’analyser l’ADN humain s’est instaurée dans les laboratoires scientifiques :Lire la suite...

Une loi fédérale règlementant le mariage invalidée par la Cour Suprême des États-Unis au motif que cela discrimine le mariage homosexuel

Une loi fédérale règlementant le mariage invalidée par la Cour Suprême des États-Unis au motif que cela discrimine le mariage homosexuel

28 juin 2013

Dans une décision à 5 juges contre 4, la Cour Suprême des États-Unis a décidé le 26 juinLire la suite...

La Cour d’appel se prononce : Québec ne peut revendiquer les données du registre des armes d’épaule

La Cour d’appel se prononce : Québec ne peut revendiquer les données du registre des armes d’épaule

28 juin 2013

Il y a peu de temps, le gouvernement fédéral annonçait l’abrogation de l’obligation pour les détenteurs d’armes d’épaule deLire la suite...

Cathie Gauthier déboutée par le plus haut tribunal du pays

Cathie Gauthier déboutée par le plus haut tribunal du pays

12 juin 2013

Dans une décision à six contre un, rédigée par l’Honorable juge Richard Wagner, la Cour suprême du CanadaLire la suite...

Entre liberté de religion et neutralité religieuse de l’État : le cas de la ville de Saguenay

Entre liberté de religion et neutralité religieuse de l’État : le cas de la ville de Saguenay

4 juin 2013

La Cour d’appel a tranché; la prière récitée par le maire de la ville de Saguenay avant leLire la suite...

La Cour d’appel se prononce unanimement concernant le juge Delisle en maintenant le verdict de culpabilité

La Cour d’appel se prononce unanimement concernant le juge Delisle en maintenant le verdict de culpabilité

4 juin 2013

Les faits concernant cette affaire, extrêmement médiatisée puisque monsieur le juge Delisle a fait carrière notamment à laLire la suite...

La Cour Suprême évite de se prononcer sur le statut d’un fœtus

La Cour Suprême évite de se prononcer sur le statut d’un fœtus

6 mai 2013

Dans cette affaire, Mme Levkovic a été accusée en vertu de l'article 243 du Code criminel, qui établitLire la suite...

Les caractéristiques principales des formes juridiques des entreprises les plus courantes

Les caractéristiques principales des formes juridiques des entreprises les plus courantes

24 avril 2013

Selon le Code civil du Québec, l’exploitation d’une entreprise consiste en l’exercice par une ou plusieurs personnes d’uneLire la suite...

Responsabilité médicale : la Cour suprême précise le critère du lien causal

Responsabilité médicale : la Cour suprême précise le critère du lien causal

5 avril 2013

Cette semaine, la Cour Suprême du Canada a accueilli un appel et rétabli la décision de la CourLire la suite...

La Cour suprême a tranché : un mandat d’écoute électronique est requis pour l’interception des messages textes.

La Cour suprême a tranché : un mandat d’écoute électronique est requis pour l’interception des messages textes.

2 avril 2013

Dans un récent arrêt, R. c. Société Telus, la Cour suprême du Canada a affirmé, à la majorité,Lire la suite...

L’incorporation d’une société : Régime québécois ou fédéral ?

L’incorporation d’une société : Régime québécois ou fédéral ?

8 mars 2013

Au Québec, à l’instar de toutes les provinces canadiennes, les fondateurs d’une société se voient proposer indubitablement parmiLire la suite...

La Cour Suprême se prononce à nouveau sur la liberté d’expression et de religion

La Cour Suprême se prononce à nouveau sur la liberté d’expression et de religion

4 mars 2013

Il y a quelques jours, la Cour Suprême a de nouveau eu à se prononcer sur les limitesLire la suite...

La conduite de votre véhicule avec les facultés affaiblies pourrait en entrainer la confiscation à titre de bien infractionnel

La conduite de votre véhicule avec les facultés affaiblies pourrait en entrainer la confiscation à titre de bien infractionnel

15 février 2013

Dans un récent arrêt, R. c. Manning, la Cour Suprême du Canada a affirmé, à l’unanimité, que laLire la suite...

La Cour suprême a tranché : les conjoints de faits au Québec n'ont pas les mêmes droits que les couples mariés

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7 février 2013

La Cour suprême a tranché le 25 janvier dernier : les conjoints de faits au Québec n’ont pas lesLire la suite...

Lance Armstrong pourrait sortir indemne de toute poursuite pénale aux États-Unis

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1 février 2013

Lance Armstrong pourrait sortir indemne de toute poursuite pénale aux États-Unis. En effet, certains avocats américains estiment que lesLire la suite...

Saviez-vous que le Québec utilise des normes de fixation de pension alimentaire pour enfants inférieures à celle du reste du Canada?

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22 janvier 2013

Le Québec est la seule province qui fixe son barème de fixation de pension alimentaire pour enfants enLire la suite...

La mise en demeure, une obligation?

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22 janvier 2013

Afin de poursuivre un cocontractant ou une personne ayant commis une faute à votre endroit vous n’avez pasLire la suite...

La clause de non-concurrence : en matière d’emploi vs en matière commerciale

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21 décembre 2012

En plus d’être constatée par écrit, une clause de non-concurrence en matière d’emploi doit contenir trois (3) conditionsLire la suite...

Saviez-vous que suivant l’obtention d’un jugement vous avez dix ans pour exercer les droits qui en résultent, à savoir tenter de le faire exécuter ?

Saviez-vous que suivant l’obtention d’un jugement vous avez dix ans pour exercer les droits qui en résultent, à savoir tenter de le faire exécuter ?

20 décembre 2012

En effet, l’article 2924 du Code civil du Québec prévoit que « le droit qui résulte d’un jugementLire la suite...

Est-ce que la création d’une fiducie de protection d’actifs protège adéquatement vos biens de vos créanciers présents ou futurs?

Est-ce que la création d’une fiducie de protection d’actifs protège adéquatement vos biens de vos créanciers présents ou futurs?

20 décembre 2012

En théorie, la constitution d’une fiducie protège vos biens à l’égard des créanciers puisqu’il s’agit d’un patrimoine d’affectationLire la suite...

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Bernier Fournier