Suivant les exigences de la Loi sur la fiscalité municipale (ci-après la « L.f.m. »), les greffiers des municipalités transmettent aux propriétaires fonciers un avis d'évaluation foncière avant le 1er mars de chaque nouveau rôle d’évaluation triennal. Ce faisant, plusieurs propriétaires auront la désagréable surprise de voir leur compte de taxes municipales…
Le 6 février 2015, la Cour suprême a rendu un jugement unanime invalidant les dispositions du Code criminel qui interdisaient le suicide assisté. Fait étonnant, la Cour suprême avait déjà tranché cette question… 21 ans plus tôt! Dans l’arrêt Rodriguez1, la plus haute instance judiciaire du pays avait en effet…
La semaine dernière, nous traitions de l’application d’une clause pénale en matière de non-concurrence dans un contexte de vente d’entreprise ou de contrat d’emploi. Comme nous l’indiquions, pour être valide, la clause pénale ne doit pas être considérée comme une « amende conventionnelle ». À titre d’illustration, voici quelques exemples de clauses…
De nos jours, il est d’usage courant d’insérer des clauses de non-concurrence dans un contexte de vente d’entreprise. De la même façon, de pareilles clauses peuvent aussi être insérées dans les contrats de travail, et ce, que ce soit au début du lien contractuel ou en cours d’emploi. Dans ce…
Vendredi dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime renversant la décision majoritaire qu’elle avait rendue plus de vingt ans auparavant dans l’arrêt Rodriguez1. Il s’agit d’une situation très exceptionnelle puisqu’elle déroge au principe de la sécurité juridique généralement appliquée par la Cour suprême, selon lequel la…
Derrière des considérations de performance, de rentabilité financière et de gestion des ressources humaines, il peut être parfois difficile pour un employeur de dégager, avec acuité, les obligations juridiques qu’il doit respecter. Bien souvent, les entrepreneurs perdent de vue l’importance de bien saisir les dimensions juridiques qui se rattachent à…
C’est une triste semaine pour la liberté d’expression. D’abord, il y a eu l’attentat contre le journal satirique Charlie Hebdo, qui a créé une vague d’effroi à travers le monde. Cette peur risque d’entraîner de l’autocensure de la part des journalistes et des caricaturistes, qui y penseront à deux fois…
Quand vient le temps de faire une réparation sur son véhicule, nombreux sont les consommateurs qui se sentent à la merci de leur garagiste. Afin de s’assurer qu’ils ne soient pas fraudés, le législateur a prévu en de telles situations un cadre législatif particulier. Une évaluation écrite est obligatoire Avant…
Malgré le fait que le réseau routier du Québec soit développé, il arrive souvent que des terrains ne possèdent aucun accès direct à la voie publique. Les propriétaires de ces lots doivent alors, afin de pouvoir accéder à leur propriété, passer sur le terrain privé d’un tiers. Cette possibilité d’utiliser…
Le cadre protectionniste propre au droit du travail regorge de dispositions visant à protéger les salariés d’une entreprise contre les décisions de direction de l’employeur. Qu’il s’agisse des protections conférées par la Loi sur les normes du travail notamment dans le cadre de pratiques interdites de l’employeur ou bien de…
Au cours du mois d’octobre dernier, la Commission des lésions professionnelles (ci-après, «Commission») rendait un jugement1 en appel d’une décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, (ci-après, «CSST») suite à une révision administrative. Par cette décision, la CSST confirmait la décision initialement rendue et…
L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme de protection de créance pour les personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Ce mécanisme de garantie, qui s’applique directement à l’immeuble sur lequel les travaux ont été effectués, est très avantageux pour ceux qui peuvent s’en…
Dans deux précédentes publications, nous nous sommes questionnés à savoir si les frais d’avocat peuvent être remboursés par la partie perdante d’un litige. Alors qu’en principe, ce n’est pas possible, il existe cependant deux grandes exceptions. Alors que nous avons vu la première relativement aux clauses de remboursement des honoraires…
Lorsque vous exercez des activités commerciales, il est habituellement requis de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Compte tenu que ces taxes ont une influence sur la méthode de comptabiliser les transactions, il est important de bien en comprendre le fonctionnement. Les acronymes TVQ et…
À la fin du mois de juillet dernier, la Cour d’appel du Québec, par un jugement unanime, a vertement critiqué la conduite fautive de certains représentants de la Banque de Montréal (ci-après, la « BMO ») dans l’affaire concernant la société Éducaction.com inc., en reconnaissant que ces derniers n’avaient pas exercé leurs…
Comme nous l’avons vu dans une précédente publication, seuls les frais judiciaires peuvent être remboursés par la partie perdante, ce qui laisse la majeure partie des frais de votre procès non indemnisée en cas de victoire. Une clause de remboursement des honoraires extrajudiciaires est-elle valide? Cette situation en a poussé…
Un mythe existe en dehors de la communauté juridique voulant que tous les frais avancés par un client pour payer son avocat lui seront remboursés dans l’éventualité d’une victoire – en demande ou en défense – à la Cour. Après tout, ces frais n’auraient jamais été engagés si la partie…
Les enquêtes de type « Monsieur Big », de par leur caractère spectaculaire, quasiment cinématographique, représentent une technique d’enquête d’envergure disponible pour les autorités policières aux prises avec des crimes graves non résolus. Invention canadienne et utilisée plus de 350 fois uniquement au Canada depuis 2008, cette méthode d’enquête consiste en l’élaboration…
Vendredi le 25 juillet dernier, la Cour suprême du Canada, sous la plume de l’Honorable juge Wagner, a rétabli le jugement rendu par l’Honorable juge Georges Massol de la Cour du Québec dans l’affaire Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc.1 en renversant la décision de la Cour d’appel du…
Le cas de cette jeune femme ayant immobilisé son véhicule sur l’autoroute pour faire traverser des canetons et provoqué la mort de deux motocyclistes a fait couler beaucoup d’encre durant les dernières semaines au Québec. En effet, les médias se sont mis de la partie et chacun a son opinion…
Ce printemps, la plus haute instance judiciaire du pays, la Cour suprême du Canada, a rendu un jugement unanime1 en faveur d’une jeune enseignante suppléante enceinte désirant obtenir une indemnité de remplacement de revenus pour la durée de sa grossesse. La Cour suprême a rétabli la décision de la Commission…
MISE À JOUR LE 2 MARS 2023 En 2001, l’Assemblée Nationale procéda à l’adoption de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société1. Par l’adoption de cette loi, les différents ordres professionnels du Québec furent autorisés à adopter…
La garde partagée est un phénomène plus que courant auquel les enfants comme les parents doivent s’adapter. L’instauration de la garde et des droits de visite n’est pas prise à la légère par les tribunaux. Voici quelques-uns des principes que les juges étudient pour déterminer la solution la plus appropriée…
La Cour suprême du Canada est la plus haute instance du système judiciaire canadien dont la création fut autorisée par la Loi constitutionnelle de 1867. Constituant l’ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires du Canada relevant de tous les domaines du droit, celle-ci entend les appels des Cours d’appel…