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Avocat en droit familial pour partage du patrimoine familial et des biens matrimoniaux
Une séparation ou un divorce entraîne des conséquences importantes, tant sur le plan personnel que financier. Au Québec, le partage des biens entre ex-époux ou ex conjoints unis civilement repose sur deux mécanismes distincts : le patrimoine familial et le régime matrimonial.
Chez Bernier Fournier, nos avocats en droit familial vous accompagnent lors d’une procédure de séparation ou de divorce afin de protéger vos intérêts et vos droits.
Qu’est-ce que le patrimoine familial?
Le patrimoine familial regroupe certains biens acquis durant le mariage ou l’union civile, peu importe lequel des époux ou conjoints en est propriétaire. Son objectif est d’assurer un équilibre économique entre les deux parties au moment de la séparation ou du divorce.
Les biens inclus dans le patrimoine familial
En règle générale, le patrimoine familial comprend :
- les résidences utilisées par la famille;
- les meubles servant à l’usage du ménage;
- les véhicules utilisés pour les déplacements familiaux;
- certains droits accumulés dans des régimes de retraite (par exemple, les REER et les gains inscrits auprès de Retraite Québec).
Exclusions et situations particulières
Certains biens sont exclus du patrimoine familial, notamment :
- les biens reçus en héritage ou par donation;
- certains biens à usage strictement personnel.
Chaque situation comporte ses nuances et l’inclusion d’un bien dans le patrimoine familial dépend de son usage réel durant l’union. Une analyse juridique rigoureuse est donc essentielle afin d’éviter des erreurs pouvant avoir des conséquences financières importantes.
Le régime matrimonial et son impact sur le partage de vos biens
Le régime matrimonial encadre le partage des biens qui ne font pas partie du patrimoine familial, ainsi que la répartition des dettes contractées pendant l’union.
Les conjoints peuvent choisir leur régime matrimonial par contrat de mariage ou d’union civile. À défaut de convention, ils sont soumis au régime légal de la société d’acquêts.
La société d’acquêts : le régime légal par défaut
La société d’acquêts distingue deux grandes catégories de biens :
- les biens propres, qui demeurent la propriété exclusive de chaque conjoint (par exemple, les biens acquis avant le mariage ou les biens reçus en héritage);
- les biens acquêts, qui correspondent généralement aux biens accumulés pendant l’union et qui seront partagés lors de la dissolution.
Ce régime vise un équilibre entre l’autonomie patrimoniale de chacun des époux ou conjoints et le partage des gains réalisés durant la vie commune.
La communauté de biens et les régimes conventionnels
Bien que moins fréquent aujourd’hui, le régime de la communauté de biens peut encore être choisi par contrat. Il prévoit des règles particulières quant à la classification des biens et distingue trois catégories de bien : les biens propres, les biens communs et les biens réservés.
Les conjoints peuvent également convenir d’un régime matrimonial sur mesure, adapté à leur réalité financière et familiale, par l’entreprise d’un contrat de mariage ou d’union civile notarié.
Nos services en matière de partage du patrimoine familial et des biens matrimoniaux
Une analyse juridique adaptée à votre réalité
Chez Bernier Fournier, nous savons que chaque situation familiale est unique. Le partage du patrimoine familial et l’application du régime matrimonial reposent sur les faits propres à chaque cas et peuvent rapidement devenir complexes. Nos avocats en droit familial interviennent notamment pour:
- clarifier les modalités du partage du patrimoine familial et du régime matrimonial;
- évaluer les droits et les obligations de chacun des conjoints;
- négocier une entente équitable;
- représenter vos intérêts devant les tribunaux.
Contactez notre équipe
Les avocats de Bernier Fournier vous accompagnent à chaque étape, que ce soit pour obtenir un avis juridique, négocier une entente de partage ou vous représenter devant les tribunaux.
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