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Créance des fournisseurs

Dans le cadre de relations personnelles ou d’affaires, l’insolvabilité ou la faillite d’un débiteur peut faire en sorte qu’un vendeur ou fournisseur demeure impayé pour des marchandises dont le débiteur est déjà en possession. Des mécanismes sont mis en place par la législation fédérale et provinciale afin que le fournisseur ou le vendeur soit payé en priorité ou qu’il puisse reprendre possession de la marchandise impayée. Les avocats de Bernier Fournier, forts de leur expertise en droit civil et en droit de la faillite sauront guider tant les créanciers que les débiteurs à travers cette législation complexe.

En droit de la faillite, l’article 81.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit la possibilité pour le fournisseur, si certaines conditions sont réunies, de reprendre possession des marchandises pour lesquelles il n’a pas été payé1. Les délais permettant de reprendre possession sont plutôt courts. C’est pourquoi il est important de se tourner vers une équipe de professionnels compétents comme celle de Bernier Fournier.

Le fournisseur est très avantagé par rapport aux autres créanciers, qu’ils soient garantis, privilégiés ou ordinaires. En effet, le droit de reprise de possession du fournisseur a préséance sur tout autre droit ou réclamation, à l’exception du droit d’un acheteur subséquent et de bonne foi ignorant la demande de reprise de possession2. Toutefois, le très court délai de quinze jours suivant la faillite ou la mise sous séquestre, durant lequel le créancier peut faire sa demande3, requiert conséquemment des actions rapides de sa part. De plus, ce droit s’applique uniquement aux cas dans lesquels les biens sont destinés à être utilisés dans le cadre des affaires du débiteur4. Afin de déterminer si vous êtes en droit de faire une demande de reprise de possession, il est judicieux de consulter les avocats expérimentés de Bernier Fournier, lesquels pourront évaluer votre dossier rapidement afin de faire valoir vos droits et vos intérêts efficacement.

Si vous avez vendu des biens à un acheteur insolvable et que ceux-ci demeurent impayés, nos avocats sauront vous accompagner dans toutes les procédures nécessaires afin que vos intérêts financiers et légaux soient représentés.

 

1Art. 81.1(1), Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3.
2Art. 81.1(6), Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3.
3Art. 81.1(5), Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3.
4Art. 81.1(1), Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3.


Bernier Fournier