Expertises connexes
Vous faites l’objet d’une plainte disciplinaire ou d’une enquête du syndic? Faites appel à Bernier Fournier
Faire l’objet d’une plainte ou d’une enquête du syndic de votre ordre professionnel peut susciter des préoccupations importantes, tant pour votre pratique que pour votre réputation. Dans un tel contexte, l’appui d’avocats spécialisés en droit professionnel et disciplinaire peut faire toute la différence.
Chez Bernier Fournier, nous conseillons les professionnels et les entreprises tout au long du processus disciplinaire. Nous mettons en place des stratégies adaptées afin de limiter les impacts d’une plainte sur vos activités professionnelles et commerciales.
Comprendre le fonctionnement d’une enquête du syndic
Quel est le rôle du syndic?
Le syndic est une personne nommée par le Conseil d’administration d’un ordre professionnel. Il agit à titre d’enquêteur afin de contrôler l’exercice de la profession et d’assurer la protection du public.
Il est notamment chargé de recevoir et d’analyser les demandes d’enquête visant un membre.
Comment se déroule une enquête?
Une enquête débute à la suite d’un signalement adressé au syndic selon lequel un professionnel a commis une faute déontologique. Ce signalement peut être fait par:
- Un membre du public;
- Un autre professionnel;
- Toute autre source jugée pertinente.
Le syndic dispose de pouvoirs d’enquête étendus afin de déterminer si le reproche formulé est fondé.
De plus, un professionnel visé par une enquête a l’obligation de collaborer avec le syndic. Toute entrave à son travail peut entraîner des sanctions disciplinaires et aggraver la situation.
Quelles sont les étapes après une enquête du syndic?
À l’issue de son enquête et de son analyse, le syndic peut :
- porter plainte devant le Conseil de discipline s’il estime qu’une faute est commise par le professionnel;
- transférer le dossier au comité d’inspection professionnelle, lorsqu’il estime que l’exercice de la profession par un professionnel ou sa compétence doit faire l’objet d’une inspection;
- fermer le dossier, si la demande d’enquête est jugée non fondée.
Lorsque le syndic refuse d’agir, le plaignant peut, dans certaines circonstances, déposer une plainte privée devant le Conseil de discipline.
Le processus disciplinaire devant le Conseil de discipline
Le rôle du Conseil de discipline
Lorsqu’une plainte est formulée au Conseil de discipline, ce dernier tient une audience, généralement publique, et agit de manière impartiale, à la manière d’un tribunal judiciaire.
Au terme de cette audience, s’il est démontré que le professionnel a commis une faute, le Conseil peut lui imposer des sanctions, telles une suspension ou une limitation de son droit d’exercer ses activités, des amendes ou encore une radiation permanente.
La prescription et les délais en matière disciplinaire
Il n’existe pas de délai de prescription pour déposer une plainte disciplinaire. Une plainte peut donc viser des actes posés plusieurs années auparavant.
Toutefois, lorsque les procédures disciplinaires s’étendent sur de longues périodes, il est possible de demander un arrêt des procédures pour délais déraisonnables, notamment si le droit à une défense pleine et entière est compromis.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé lors d’une plainte ou d’une enquête du syndic?
Le droit professionnel et disciplinaire : une expertise particulière
Le droit professionnel est un système juridique particulier qui emprunte certains principes au droit civil et au droit criminel tout en s’en distinguant.
Par exemple, de façon similaire au droit pénal et criminel, le Conseil de discipline peut sanctionner les fautes professionnelles commises par un membre de l’ordre. Toutefois, contrairement à un accusé dans le cadre de procédures criminelles, un professionnel visé par une plainte disciplinaire est contraignable et doit offrir sa déclaration si le syndic le demande.
Défendre votre pratique avec l’équipe de Bernier Fournier
Dans ce contexte, l’intervention rapide d’un avocat expérimenté dans ce domaine de droit unique vous permet de mieux vous situer dans le processus disciplinaire et de préparer une défense rigoureuse.
Chez Bernier Fournier, nous guidons les professionnels dans les enjeux disciplinaires auxquels ils peuvent faire face, évaluons les risques et mettons en place des stratégies adaptées.
Besoin d’un avocat en droit professionnel et disciplinaire?
Une plainte disciplinaire ou une enquête du syndic ne doit jamais être prise à la légère. L’équipe de Bernier Fournier vous accompagne avec diligence afin de protéger votre pratique, votre crédibilité et vos droits.
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