Expertises connexes
Accusation d’exercice illégal : faites appel à un avocat en droit professionnel
Une accusation d’exercice illégal d’une profession peut entacher votre réputation et entraîner des sanctions ou des amendes importantes. Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit professionnel est essentielle afin de limiter les impacts d’une telle poursuite.
Chez Bernier Fournier, nous mettons notre expertise à votre service afin de vous accompagner et de vous défendre face à des accusations d’exercice illégal. Nous déployons des stratégies adaptées aux circonstances et aux lois applicables afin de préserver votre crédibilité professionnelle et votre avenir.
L’exercice illégal : une infraction de nature pénale
Qu’est-ce que l’exercice illégal d’une profession?
Au Québec, l’exercice de certaines professions (par exemple, la profession d’avocat, de notaire, de comptable ou d’ingénieur, etc.) est encadré par un régime juridique strict.
Ainsi, certains actes sont réservés aux membres en règle d’un ordre professionnel et ne peuvent être accomplis sans détenir le permis d’exercice requis. Par exemple, sauf exception, seul un avocat membre du Barreau du Québec peut représenter une personne devant les Tribunaux québécois.
Lorsqu’une personne qui n’est pas membre d’un ordre professionnel accomplit un acte réservé, elle commet une infraction pénale et s’expose à une poursuite pour exercice illégal par l’ordre professionnel concerné.
Qui est le tribunal compétent?
Les poursuites pour exercice illégal d’une profession sont entendues par la Cour du Québec en chambre pénale. Le conseil de discipline de l’ordre concerné n’est pas compétent lorsque les accusations sont dirigées contre une personne qui n’en est pas membre.
Nos services en matière d’accusations pénales en droit professionnel
Forte d’une solide expérience en droit professionnel et en droit pénal, l’équipe de Bernier Fournier intervient efficacement dans les dossiers impliquant l’exercice illégal d’une profession. Nos avocats s’assurent de faire valoir vos droits et vos intérêts tout au long du processus.
Nos services incluent notamment :
- La consultation juridique et l’analyse de votre dossier;
- Les conseils et l’émission d’un avis juridique concernant vos pratiques et votre situation;
- L’évaluation des moyens de défense à votre disposition;
- La préparation complète et la gestion de votre dossier en vue d’une audience;
- Les représentations devant les tribunaux ou lors de négociations.
Protégez vos droits avec un avocat en droit professionnel
En matière d’exercice illégal, une intervention rapide et efficace est essentielle. L’équipe de Bernier Fournier possède l’expérience et les compétences nécessaires pour accompagner les entreprises et les professionnels qui font face à des accusations d’exercice illégal à toutes les étapes.
Pour toute question concernant l’exercice illégal d’une profession réglementée, contactez l’équipe de Bernier Fournier.