Contrat de vente

Expertises connexes

La conception d’un contrat de vente peut sembler simple au premier abord : un vendeur transfère la propriété d’un bien à un acheteur, qui s’engage en contrepartie à verser une somme d’argent convenue. Plusieurs clauses sont toutefois importantes et peuvent être insérées au contrat. Selon la nature précise de l’objet de la vente, les parties devront porter une attention particulière à certains éléments spécifiques et redoubler de vigilance dans leur formulation.

Le contrat de vente : Un aperçu des enjeux et des précautions essentielles

Vente d’actions ou d’une entreprise : Un processus complexe

Sans aucun doute, la vente d’actions ou d’une entreprise en est une qui mérite qu’on s’y attarde sérieusement, pour bien en prévoir les termes et éviter de faire une mauvaise affaire. Elle est souvent précédée d’une lettre d’intention, puis d’une vérification diligente (due diligence). Au-delà du prix de vente, les parties devront également négocier et convenir de différentes clauses du contrat de vente, dont les représentations du vendeur, la question des taxes, la question des comptes à recevoir, les clauses d’indemnisation, les clauses de non-concurrence ou de non-sollicitation, etc.

Vente de biens meubles ou immeubles : Clarifier l’intention des parties

Si l’objet de la vente est un bien meuble ou immeuble, il faudra également prévoir plusieurs clauses visant à clarifier l’intention des parties sur l’ensemble des aspects de la vente. En cas de doute dans l’interprétation du contrat, le tribunal devra s’en remettre à l’ensemble des éléments pertinents qui lui seront présentés afin de déterminer quelle était la commune intention des parties, ce qui peut parfois être un exercice hasardeux.

Obligations légales du vendeur : Qualité et garantie de propriété

Ensuite, les parties à un contrat de vente doivent savoir que la loi prévoit par défaut certaines obligations, dont l’obligation de qualité qui incombe au vendeur, lequel doit garantir que le bien vendu est exempt de vice caché. Celui qui prétend que le bien acheté comporte un vice caché devra rapidement dénoncer le vice par écrit à son vendeur puis démontrer qu’il remplit chacun des critères prévus par la loi.

Pareillement, sauf exception, le vendeur est aussi tenu à l’obligation de garantir le droit de propriété, c’est-à-dire de garantir que le bien est libre de tout droit (par exemple, une hypothèque non radiée), de garantir qu’il n’y a pas d’empiètement qu’il exercerait lui-même (par exemple, une haie qui s’étend chez le voisin), de garantir que l’immeuble vendu n’a pas de violation aux limitations de droit public (par exemple, un garage qui aurait été construit sans permis, en violation d’un règlement municipal), etc.

Bernier Fournier : Votre allié en matière de contrats de vente

Peu impore vos besoins, les professionnels de Bernier Fournier peuvent vous aider, vous conseiller et même prendre en charge l’ensemble des étapes menant à la vente ou l’achat d’actions ou d’une entreprise, tant au niveau de la négociation que de la rédaction de la lettre d’intention, de l’agenda de clôture, de l’acte de vente et des résolutions d’entreprise.

L’équipe de Bernier Fournier est régulièrement appelée à représenter des clients devant les tribunaux relativement à des contrats de vente. Ces mandats couvrent un large éventail de litiges, tels qu’un recours en paiement du prix de vente, un recours hypothécaire, une demande en passation de titre, une demande en annulation de la vente, un recours en vice caché, ou encore un litige relatif à la garantie de propriété. Leur connaissance approfondie du droit contractuel, combinée à une approche rigoureuse et stratégique, leur permet de défendre efficacement les intérêts de leurs clients dans ce type de dossier.