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Contrats de vente : Le dol et la garantie légale contre les vices cachés

L’obligation d’information s’étend au-delà du bien vendu.

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente, les notions de dol et de vices cachés sont souvent incomprises et confondues, et ce, autant par l’acheteur que par le vendeur. En décembre 2018, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de rendre un jugement1 concernant ces deux notions et les obligations qui en découlent, notamment l’obligation de renseignement reposant sur le vendeur. À cette occasion, la Cour d’appel a accueilli l’appel de l’entreprise Le Monarque du Richelieu inc., renversant par le fait même la quasi-entièreté du jugement de première instance2. Elle a alors rappelé que, les concepts de vice caché et de dol étant distincts, l’exclusion de la garantie légale contre les vices cachés n’exonère pas le vendeur de son obligation de bonne foi dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente.

Contexte

L’appelante dans cette affaire, également demanderesse en première instance, est un promoteur immobilier incorporé sous la raison sociale Le Monarque du Richelieu inc. Les intimés sont deux compagnies ainsi que leur tête dirigeante, respectivement Le Boisé Richelieu inc., 9149-9178 Québec inc. et Daniel Levasseur. Au cœur du litige : la présence d’argile sous-consolidée dans certains des terrains vendus par les intimés à l’appelante. En effet, en décembre 2000, les intimés deviennent propriétaires d’un certain nombre de terrains à Trois-Rivières, dans le but d’y faire du développement résidentiel. Or, suite à la construction de certains immeubles, les fondations de ceux-ci « s’affaissent en raison de la présence d’argile sous-consolidée dans le sol »3. En 2001, ils décident alors de consulter un expert, qui les conseille sur la marche à suivre afin de découvrir si de l’argile se trouve dans le sol et, le cas échéant, comment mitiger cette problématique dans le but de construire des immeubles. Ils mettront ainsi les conseils de l’expert en application dans la construction des immeubles subséquents, sans toutefois rencontrer d’argile à nouveau à l’occasion des constructions suivantes.

En 2008, la partie appelante entre en contact avec les intimés dans le but d’acheter les terrains non encore développés. Les négociations quant à cette transaction s’échelonnent sur une année complète et durant la totalité des pourparlers, les parties discutent de drainage, de remblayage, de trous et de remplissage. Il n’est toutefois jamais question « de la présence de glaise ou d’argile »4. Suite à ces représentations des intimés, l’appelante est sécurisée et n’effectue pas d’analyse de sol, qui aurait pu lui permettre de découvrir l’existence d’argile à certains endroits sur les terrains achetés. Ainsi, l’appelante acquiert les terrains des intimés le 22 mai 2009.

Fait intéressant dans cette affaire, les parties avaient inclus au contrat de vente des terrains une clause d’exclusion de garantie légale à laquelle il était prévu que le vendeur (les intimés) n’ « accorde aucune garantie du sol ce dernier n’ayant fait aucune expertise de quelque nature que ce soit. »5

Malheureusement, lorsque l’appelante débute le développement de la deuxième phase de son projet immobilier, soit sur la même rue où les intimés avaient découvert de l’argile sous-consolidée, « elle constate que les fondations d’un des immeubles ne sont plus à niveau »6. Comme l’avaient fait les intimés plusieurs années avant elle, l’appelante consulte un expert afin que ce dernier détermine la cause du problème. L’analyse démontre évidemment la présence d’argile sous-consolidée dans le sol! Lorsqu’elle apprend que les intimés savaient qu’il y avait de l’argile dans certains des terrains sur lesquels ils avaient eux-mêmes construit des immeubles, l’appelante comprend que ces derniers ont volontairement omis de lui divulguer la situation.

Conséquemment, l’appelante, « se disant victime de dol »7, décide de poursuivre les intimés, auxquels elle reproche de ne pas lui avoir divulgué l’existence d’argile dans les terrains à proximité de ceux qui lui ont été vendus.

Jugement de première instance

Le 3 octobre 2016, le juge Marc Paradis rend un jugement dans lequel il rejette la requête de l’appelante. Il écarte d’abord la possibilité que la présence d’argile dans les terrains vendus constitue un vice caché. En effet, il rappelle que la garantie légale contre les vices cachés couvre uniquement « le vice qui affecte le bien vendu »8. Or, les intimés ne savaient pas qu’il y avait de l’argile dans le sol des terrains vendus à l’appelante, les seules analyses qu’ils avaient eux-mêmes réalisées l’ayant été sur les terrains ne faisant pas partie de la transaction.

Lorsqu’il se penche sur la question du dol, le juge Paradis affirme que la règle de bonne foi, prévue par l’article 1375 du Code civil du Québec9, n’emportait pas une obligation de divulgation de la part des intimés. Afin de parvenir à cette conclusion, il calcule le pourcentage de terrains pour lesquels un problème d’argile avait été constaté de la part des intimés. Seuls 3 sur les 400 terrains développés par les intimés se trouvaient dans cette situation. Constatant « le caractère négligeable de la présence d’argile »10 rencontrée par les intimés sur ses propres terrains, il détermine que ces derniers n’avaient pas l’obligation légale d’en faire part à l’appelante. Le juge de première instance ajoute au surplus qu’il n’avait pas été démontré que les intimés avaient connaissance de quelque présence d’argile sous-compactée sur les terrains vendus à l’appelante, puisqu’ils n’y avaient pas effectué d’expertise.

Analyse des juges de la Cour d’appel

Guère satisfaite de la décision du juge de première instance, Le Monarque du Richelieu inc. en interjette appel. C’est donc dans ce contexte que la Cour d’appel du Québec a l’opportunité d’étudier la notion de dol en relation avec la garantie légale contre les vices cachés.

Relativement au dol, la Cour rappelle d’abord que, lors de la conclusion d’un contrat, c’est sur l’obligation d’agir de bonne foi « que repose l’obligation de renseignement ou d’information »11. Ainsi, un vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de tous les faits qui pourraient influencer son consentement de manière significative. Or, le fait de manquer à cette obligation peut être qualifié de dol, en vertu de l’article 1401 du Code civil du Québec :

L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.

Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence.

Ensuite, la Cour d’appel précise que, quoi qu’elles puissent s’entrecouper, l’obligation de renseignement et la garantie légale contre les vices cachés sont deux notions différentes. En effet, la première protège la validité du consentement de l’acheteur, alors que la seconde garantit « l’intégrité de l’usage du bien »12. Or, la Cour d’appel considère que le juge de première instance a erré en confondant les deux notions. Elle explique d’abord que, alors que la garantie contre les vices cachés se limite à l’intégrité du bien vendu par les intimés, l’obligation de renseignement est plus large. Ainsi, la présence d’un dol doit être évaluée en fonction du caractère déterminant de l’information non transmise à l’acheteur, peu importe si elle se rapporte directement au bien vendu. Dans le cas en l’espèce, l’information était déterminante pour l’appelante qui aurait négocié différemment si elle avait été consciente de la présence possible de l’argile dans les terrains vendus.

En ce sens, la Cour d’appel considère que le calcul du pourcentage des terrains affectés réalisés par le juge de première instance n’était pas pertinent.

Le juge de première instance devait simplement s’en tenir au constat que l’information était susceptible d’influencer le comportement de l’appelante. Il revenait à l’appelante d’évaluer son risque en ayant les informations nécessaires en main afin d’être en mesure de donner un consentement éclairé.

De plus, la Cour considère que l’exclusion de garantie des intimés qui indique qu’aucune expertise n’a été effectuée sur les terrains vendus consiste en « une demi-vérité assimilable à un dol »13 puisque l’expertise qui avait été effectuée en 2001 et sur laquelle s’étaient fondés les intimés pour la construction de leurs immeubles subséquents visait des terrains dans le même secteur que les terrains vendus. Finalement, en se basant sur le droit applicable, la Cour d’appel infirme la décision de première instance et condamne les intimés à payer des dommages-intérêts à l’appelante qu’ils ont lésée.

À retenir de cette décision

Pour conclure, il est important de comprendre que la garantie légale contre le vice caché et l’obligation de renseignement sont deux notions distinctes, la dernière offrant néanmoins une protection plus étendue aux acheteurs. Ces derniers sont ainsi en droit de s’attendre à ce que le vendeur communique toutes les informations objectivement susceptibles d’influencer leur consentement. Ainsi, même lorsque la garantie légale contre les vices cachés est exclue du contrat de vente, l’acheteur conserve ses recours dans le cas où le vendeur ne divulguerait pas toute information déterminante relativement à la vente. Cette obligation d’information existe par ailleurs même en l’absence de questions précises de la part de l’acheteur, celle-ci découlant simplement de l’obligation de bonne foi.

Rédigé avec la collaboration de Madame Laury-Ann Bernier, LL.M.


1Monarque du Richelieu inc. c. Boisé Richelieu inc., 2018 QCCA 2168.
2Monarque du Richelieu inc. c. Boisé Richelieu inc.,2016 QCCS 5164.
3Monarque du Richelieu inc. c. Boisé Richelieu inc., préc., note 1, par. 3.
4Monarque du Richelieu inc. c. Boisé Richelieu inc., préc., note 1, par. 6.
5Id., par. 7.
6Id., par. 9.
7Monarque du Richelieu inc. c. Boisé Richelieu inc., préc., note 1, par. 16.
8Monarque du Richelieu inc. c. Boisé Richelieu inc., préc., note 2, par. 62.
9Code civil du Québec, art. 1375.
10Monarque du Richelieu inc. c. Boisé Richelieu inc., préc., note 2, par. 69.
11Monarque du Richelieu inc. c. Boisé Richelieu inc., préc., note 1, par. 21.
12Id., par. 24.
13Monarque du Richelieu inc. c. Boisé Richelieu inc., préc., note 1, par. 31

Salarié vs travailleur autonome : L’intégration des tâches à l'intérieur des activités courantes de l'entreprise

La dernière publication a porté sur la notion de la propriété des outils en tant que critère devant être analysé pour déterminer le statut d’un salarié ou d’un travailleur autonome.

Le quatrième critère considéré par la jurisprudence est l’intégration du travailleur au sein de l’entreprise. Lors de l’analyse de ce critère, il est nécessaire d’évaluer si la tâche accomplie par le travailleur fait partie intégrante des opérations économiques1. Il s’agit d’un critère qui doit être apprécié généralement du point de vue de l’employé plutôt que de celui de l’employeur2.

En ce sens, le salarié est celui qui accepte de s’intégrer dans le cadre du fonctionnement d’une entreprise pour la faire bénéficier de son travail3. Ainsi, dans le cas d’un contrat de travail, l’employé fait partie de l’entreprise de même que le travail qu’il exécute. D’un autre côté, dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou de service, le travail effectué est rendu pour le bénéfice de l’entreprise, mais il ne fait pas partie intégrante de l’exploitation de cette dernière4, il est plutôt accessoire5.

Par exemple, est un travailleur indépendant et non un salarié, une couturière qui a carte blanche dans ses démarches pour déterminer les produits recherchés, qui n’a pas d’horaire à respecter et qui œuvre dans un milieu où il n’y a pas d’encadrement physique ni d’intégration de celle-ci au sein du personnel de l’entreprise6. De plus, dans une décision traitant du statut des infirmières d’agences de placement, la Cour d’appel du Québec mentionne que :

« Les facteurs de l’intégration complète d’une personne dans la structure organisationnelle du client tant au point de vue hiérarchique, des protocoles de soins à observer, de l’assignation du travail, de l’horaire de travail, de l’évaluation du travail, etc. permettent de conclure à l’existence d’un contrat de travail. »7

En somme, l’intégration des tâches à l’intérieur des activités courantes de l’entreprise est l’un des critères développés par les tribunaux afin de déterminer le statut du travailleur. Ce critère doit toutefois être évalué à la lumière des éléments factuels propres à chaque cas d’espèce et des autres critères pour obtenir une qualification juste du statut de salarié ou de travailleur autonome.

La prochaine publication de cette série traitera du critère de l’attitude des parties quant à leur relation, soit le denier élément pertinent dans l’évaluation du statut du travailleur.

Rédigé avec la collaboration de Me Elizabeth Croteau.

 


1L.V. c. Société de l’assurance automobile du Québec, 2007 CanLII 45173 (QC TAQ).
2Veilleux c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2006 QCCQ 3973.
3Robert P. GAGNON, Le droit du travail du Québec, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008.
4Ricard c. Melillo, 2013 QCCQ 11755.
5Corbeil c. 9177-6872 Québec inc., 2011 QCCRT 115.
6C.N.T. c. Diffusions Joanel articles de cuir inc., 2010 QCCQ 537.
7Agence Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCA 1385 (CanLII).

Quelques éléments clés de la réussite d’une transaction d’achat-vente d’entreprise (Partie 1)

L’expression anglophone consacrée à la réussite d’un projet immobilier est « location, location and location ». Dans la langue de Molière, l’expression consacrée à la réussite d’une transaction d’achat-vente d’entreprise pourrait être « préparation, préparation et préparation ».

Le processus d’achat-vente d’une entreprise est très souvent ardu, long et coûteux.

Par ailleurs, l’expérience démontre que les entrepreneurs rencontrent souvent les mêmes problématiques légales.

La première partie de cet article vise à sensibiliser les entrepreneurs projetant vendre leur entreprise à certaines de ces situations les plus courantes. Ainsi sensibilisés, ils pourront éventuellement identifier ces situations et consulter leur conseiller juridique afin de mettre en marche le processus visant à les solutionner. La seconde partie, qui fera l’objet d’une publication ultérieure, sera destinée aux entrepreneurs projetant acquérir une entreprise.

Le titre d’occupation du lieu où l’entreprise est exploitée

La personne physique, la société en nom collectif (senc) ou la personne morale (ci-après collectivement désignées l’ « Entité ») est-elle propriétaire du lieu où est exploitée l’entreprise? Vérifiez s’il existe des hypothèques publiées n’ayant plus d’objet. Le cas échéant, les faire radier. Avez-vous un certificat de localisation datant de moins de cinq (5) ans? Sinon, ce serait une bonne idée d’en faire préparer un nouveau.

L’entreprise est-elle exploitée dans un lieu loué? Votre bail est-il publié? Sinon, faites le publier. Vérifiez le bail afin de vous assurer que l’Entité est bien le locataire. Nous avons souvent rencontré le cas suivant : Monsieur X, jeune entrepreneur, débute seul son entreprise. Deux ans plus tard, il s’adjoint Monsieur Y à titre d’associé et, finalement, les deux associés forment X & Y inc. Le bail est toutefois demeuré au nom de Monsieur X. On doit donc régulariser la situation afin que X & Y inc. soit bel et bien locataire. Dans certains cas, le locateur devra consentir à la cession du bail ou au changement de contrôle de l’Entité. Si le locateur est une entreprise dont le siège social est à l’extérieur du Québec, cet exercice peut facilement prendre plusieurs semaines. Prenez de l’avance et tenez-en compte dans vos négociations avec l’acquéreur.

Vérifiez également l’échéance de votre bail. Dans certains cas, une partie de la valeur de l’entreprise, son achalandage (restaurant, pharmacie, commerce de détail), est liée à son lieu d’exploitation (location, location, location). L’acquéreur voudra demeurer dans ces lieux. Assurez-vous que votre bail contient une ou des options de renouvellement. Sinon, soyez proactif, négociez-les à l’avance. Votre transaction pourrait en dépendre. Dans certains cas, le financier de l’acquéreur imposera comme exigence que telle(s) option(s) couvre(nt) la période de remboursement du prêt nécessaire à l’acquisition de l’entreprise. N’attendez pas à minuit moins cinq.

L’Entité est-elle copropriétaire ou propriétaire par indivis (condos) du lieu d’exploitation de l’entreprise? Vérifiez alors le contrat régissant la propriété. Dans certains cas, il pourrait prévoir une option d’acquisition en faveur des autres copropriétaires ou des autres propriétaires de condos advenant la vente de l’entreprise. Le cas échéant, préparez-vous d’avance à négocier.

Hypothèques mobilières et autres droits réels

Dans le cadre de son exploitation, l’entreprise aura accordé des hypothèques mobilières ou autres droits réels mobiliers (ci-après collectivement désignés les « Droits réels ») à ses créanciers (marge de crédit, stock, immobilisations, réserve de propriété, balance de prix de vente). L’acquéreur voudra s’assurer que les actifs visés par l’achat soient libres de tout lien ou que les créanciers consentent à radier leurs Droits réels s’ils n’ont plus d’objet ou en contrepartie du paiement des sommes qu’ils garantissent. Revérifiez l’identité des créanciers détenant tels Droits réels et posez-vous la question suivante : sera-t-il en mesure de me libérer de ses Droits réels rapidement? Nous avons déjà vu des Droits réels consentis par des personnes morales depuis lors dissoutes, par des personnes depuis lors décédées sans succession et par des institutions financières ayant cessé leurs opérations au Québec! Faire radier ces droits dans de telles circonstances peut prendre plusieurs mois. Préparez-vous. Vous vous éviterez ainsi du stress, des ennuis et des frais inutiles. Vous connaîtrez ainsi ces impondérables et ajusterez vos attentes en conséquence.

Le livre de la société

Si l’Entité est une personne morale, cette dernière doit tenir un livre dans lequel figurent différents registres et résolutions. La seconde chose que voudra consulter l’acquéreur potentiel de l’entreprise, après ses états financiers, sera inévitablement le livre de la société. Réserve-t-il des surprises? Reflète-t-il la véritable situation de l’actionnariat de la société? Il est impératif que ce livre soit à jour pour éviter les complications. Nous pensons notamment au cas où une transaction a avorté en raison du fait qu’un actionnaire « supposément » racheté depuis plusieurs années apparaissait toujours comme actionnaire au livre de la société. Faites d’avance votre ménage. Et s’il y a lieu de régler de vieux litiges pouvant affecter la vente de votre entreprise, faites-le. Qui plus est, face à un livre en ordre dès le début des pourparlers, l’acquéreur éventuel sera rassuré et la négociation globale de l’entente en sera facilitée ! Ainsi pourra-t-il se dire : « Comme le livre est bien tenu, les chances que les informations comptables soient correctement colligées sont d’autant augmentées ». Mettez les chances de votre côté. Il ne vous coûtera pas plus cher de le faire avant le début des pourparlers, vous gagnerez la confiance de votre interlocuteur et vous augmentez vos chances de succès d’en arriver à une entente fructueuse, rapide et à moindres frais.

Conclusion

Le ratio coût/bénéfice de ces exercices préalables, lesquels peuvent être par ailleurs lourds et fastidieux, s’avère dans la plupart des cas très rentable. La transaction est facilitée et les délais, les frais ainsi que le stress inhérent à son exécution s’en trouvent diminués.

Aux termes de notre prochaine capsule, nous vous sensibiliserons à certaines des situations les plus souvent rencontrées par les entrepreneurs désirant acquérir une entreprise.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à communiquer avec l’un de nos professionnels.

Déclarations mensongères à l’assureur : inopposabilité à l’égard du coassuré non-fautif

Le 11 décembre dernier, la Cour supérieure a rendu une décision dans l’affaire Marceau c. Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurances générales¹, dans laquelle elle apporte une nuance importante en matière de déclarations mensongères aux assureurs.

Dans cette affaire, à la suite d’un incendie ayant ravagé leur résidence, les demandeurs ont déposé une demande de réclamation auprès de leur assureur, Promutuel Vallée du St-Laurent (ci-après nommé « l’Assureur »). Alors que les demandeurs ont reçu l’indemnité relative à l’immeuble, ceux-ci se sont vu refuser l’indemnité d’assurance pour les biens de la résidence.

L’Assureur soutient que les demandeurs ont fait des déclarations mensongères affectant leur droit à l’indemnisation. L’article 2472 du Code civil du Québec prévoit par ailleurs que « toute déclaration mensongère entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache ladite déclaration. » En d’autres termes, une personne assurée qui fournit une déclaration mensongère relativement à des biens mobiliers perd son droit d’être indemnisée eu égard à cette catégorie de biens.

Le tribunal a été saisi d’une demande des assurés afin d’obtenir les indemnités afférentes aux biens de la résidence alors que l’Assureur a pour sa part déposé une demande reconventionnelle visant la réclamation de frais de subsistance payés en trop aux demandeurs.

Déclarations mensongères

Il convient de rappeler qu’en matière d’assurance, le fardeau de démontrer que les affirmations de l’assuré ont pour objectif d’induire l’assureur en erreur et de bénéficier d’un droit indûment repose sur l’assureur. À ce sujet, la Cour supérieure indique :

L’assureur doit démontrer une intention délibérée de le tromper pour que l’on puisse qualifier la déclaration de mensongère. Une évaluation grossièrement exagérée ou une réclamation pour des objets inexistants ou non endommagés peuvent être considérées comme des déclarations mensongères².

En l’espèce, l’Assureur prétend que les demandeurs ont transmis des déclarations mensongères eu égard à trois catégories de biens. Reprenant chacune des catégories de biens, le tribunal analyse les éléments de preuve fournis par les demandeurs. Alors que le juge conclut que le demandeur a commis une erreur grossière dans sa déclaration relativement à la première catégorie de biens, il vient plutôt à la conclusion que les déclarations eu égard aux deux autres catégories de biens faisant l’objet de son analyse sont mensongères. Ainsi, les déclarations, témoignages et interrogatoires du demandeur ont permis de constater un nombre considérable de contradictions. Le tribunal conclut que ces déclarations sont mensongères au sens où elles visent à tromper l’Assureur dans l’objectif d’obtenir une indemnité d’assurance sans droit. La Cour applique la sanction prévue à l’article 2472, alinéa 2, du Code civil du Québec, c’est-à-dire la déchéance du droit à l’indemnisation pour le contenu du bâtiment.

Question du coassuré de bonne foi

Par ailleurs, cette décision pose également la question de l’impact des déclarations mensongères sur le coassuré de bonne foi.

Le tribunal conclut que la déclaration mensongère de l’un d’eux n’affecte pas le droit des deux coassurés dans ces circonstances. Selon le tribunal, « la déclaration mensongère ne préjudicie qu’à celui qui l’a faite. Elle n’affecte pas le droit du coassuré à une indemnité sur ses biens personnels découlant du même sinistre ».³

Les demandeurs, autrefois conjoints, ont mis un terme à leur relation plusieurs mois avant l’incendie. La demanderesse n’habitait plus la maison concernée par la demande et n’avait pas participé aux déclarations mensongères de son ex-conjoint. Dans ce contexte, rien ne laisse croire que les déclarations trompeuses du demandeur aient été faites à sa connaissance. La preuve ne permettant pas de conclure à la présence d’une présomption grave, précise et concordante à l’effet que la demanderesse ait participé aux fausses déclarations, lesdites déclarations ne lui sont pas opposables. Cette dernière se voit donc accorder la moitié de l’indemnité due pour les biens existants au moment du sinistre.

La demande de remboursement présentée par l’Assureur relativement aux frais de subsistance n’a pas été octroyée conjointement aux deux assurés par le tribunal qui condamne uniquement le demandeur de mauvaise foi à rembourser une partie des frais de subsistance payés par l’Assureur.

En somme, le coassuré de bonne foi ne se voit pas imputé les lourdes conséquences qui découlent de déclarations mensongères d’un autre coassuré. L’indemnité octroyée au coassuré qui n’a pas connaissance et qui n’a pas participé aux fausses déclarations est alors ajustée au prorata de sa part dans les biens visés par la réclamation.

Rédigé avec la collaboration de Madame Elizabeth Cloutier, étudiante en droit.

 

¹Marceau c. Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurances générale, 2018 QCCS 5458.
²Id., par. 53.
³Id., par.114.

Injonction interlocutoire mandatoire : Le nouveau critère de la Cour suprême durci en faveur des personnes morales de droit public

La position de la Cour suprême

Soumise aux critères de l’apparence de droit, de la balance des inconvénients et du préjudice irréparable, l’injonction interlocutoire vise à prévenir un mal irréparable jusqu’au procès. Contrairement aux ordonnances prohibitives visant à s’abstenir de faire quelque chose, les injonctions mandatoires, de par leur nature, consiste à exiger de faire quelque chose avant même la tenue du procès. Elles risquent donc d’entraîner des conséquences plus importantes et parfois même coûteuses pour le défendeur, qui risque de subir un tort important si la décision finale lui donne finalement raison.

Considérant ceci, la Cour suprême s’est prononcée en février 2018, dans l’arrêt R. c. Société Radio-Canada¹, sur le critère approprié pour juger de la solidité de la preuve à l’étape d’une telle injonction et a tranché qu’il est nécessaire de démontrer une forte apparence de droit, ce qui implique le « fardeau de présenter une preuve telle qu’il serait très susceptible d’obtenir gain de cause au procès », et ce, dès l’examen préliminaire de la preuve. C’est ainsi que la Cour suprême a défini un cadre d’analyse clair et plus exigeant, en mettant de côté le critère de la « question sérieuse à trancher » qui était parfois utilisé par les tribunaux.

La Société de Transport de Montréal : La « solide » apparence de droit

La Cour supérieure a récemment eu à mettre en œuvre ce nouveau critère établi par la Cour suprême dans la décision Groupe manufacturier d’ascenseurs Global Tardif inc. c. Société de Transport de Montréal².

Dans cette affaire, la demanderesse avait conclu un contrat avec la Société de Transport de Montréal (ci-après nommée la « STM »), dont l’objet était la fourniture et l’installation de 24 escaliers mécaniques. Suite à certains différends et à un retard dans l’exécution des travaux, dont les parties s’imputaient mutuellement la responsabilité, la STM a résilié le contrat et a confié le mandat à un autre entrepreneur. C’est dans ce contexte que la demanderesse a réclamé une ordonnance de sauvegarde de nature injonctive visant à forcer la STM à permettre l’exécution des travaux.

La Cour supérieure mentionne que, bien qu’il existe un débat contractuel sérieux, il n’a pas été démontré que la demanderesse avait de fortes chances de succès. De plus, le tribunal précise que la STM, étant une personne morale de droit public, bénéficie d’une présomption selon laquelle les gestes et décisions qu’elle pose sont valides et qu’ils sont pris de bonne foi. Selon la Cour supérieure, cette présomption de validité implique ainsi une norme d’analyse encore plus rigoureuse, soit celle de la « solide » apparence de droit.

À la lumière de cette décision, il deviendra donc d’autant plus difficile de justifier une injonction interlocutoire mandatoire contre toute personne morale de droit public, comme des hôpitaux, des municipalités, des commissions scolaires ou encore des sociétés d’État, telle Hydro-Québec. Le seuil à franchir étant très exigeant, le demandeur devra donc présenter dès l’étape préliminaire une preuve solide et presque indiscutable, de façon à convaincre le tribunal qu’il est quasi assuré d’avoir gain de cause au procès.

Rédigé avec la collaboration de Madame Elizabeth Cloutier, étudiante en droit.

 

¹R. c. Société Radio‑Canada, [2018] 1 RCS 196, 2018 CSC 5 (CanLII).
²Groupe manufacturier d’ascenseurs Global Tardif inc. c. Société de transport de Montréal, 2018 QCCS 5371.

Affaire Cousineau : Le Tribunal des professions impose des restrictions à la liberté d’expression commerciale

 Le 24 octobre 2018, le Tribunal des professions a eu l’occasion de se prononcer sur la constitutionnalité d’une restriction à la liberté d’expression prévue au Code de déontologie des audioprothésistes (ci-après le « Code de déontologie »). En effet, dans l’affaire Cousineau c. Audioprothésistes (Ordre professionnel des)1, Martin Cousineau, audioprothésiste, interjetait appel d’une décision rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre des audioprothésistes du Québec (ci-après le « Conseil »). Il plaidait, entre autres, que le Conseil avait « erré en refusant de déclarer invalide […] l’article 5.08 du Code de déontologie2 ». Selon Monsieur Cousineau, la disposition violait son droit à la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés3 (ci-après la « Charte »). Néanmoins, le tribunal des professions en a jugé autrement.

Les faits spécifiques de l’affaire

L’appelant Martin Cousineau est audioprothésiste et, à ce titre, membre de l’Ordre des audioprothésistes du Québec (ci-après l’« Ordre »). Il est également président de Lobe Réseau inc., une société par actions éditrice du magazine Lobe, revue qui est au cœur du litige. En effet, le magazine Lobe, dont la mission est de promouvoir la santé auditive, contient également certains articles décrivant les caractéristiques d’appareils auditifs. Or, ces articles sont rédigés par les représentants même de ces compagnies d’appareils auditifs. D’ailleurs, chaque article contient un encadré indiquant « de communiquer avec un « audioprothésiste qui exerce dans les cliniques multidisciplinaires Lobe Santé auditive et communication » pour en savoir davantage sur le produit »4. C’est dans ce contexte que Martin Cousineau, à titre d’audioprothésiste et de président de la société par actions éditrice du magazine Lobe, a été reconnu coupable par le Conseil, le 25 novembre 2015, d’avoir contrevenu à l’article 5.08 du Code de déontologie. Cette disposition se lisant ainsi :

Art. 5.08 L’audioprothésiste peut, dans sa publicité, utiliser une image d’une prothèse auditive.

Il doit alors inscrire dans sa publicité une mention préventive à l’effet qu’une évaluation par un audioprothésiste est requise afin de déterminer si la prothèse auditive convient aux besoins du patient.

Toutefois, il ne doit faire ni permettre que soit faite, par quelque moyen que ce soit, une publicité portant sur une marque, un modèle ou mentionnant un prix, un rabais, un escompte ou une gratuité d’une prothèse auditive5.

En somme, le Conseil a déterminé que Martin Cousineau avait droit à une certaine publicité et que la promotion de l’entreprise faite par la revue était en soit acceptable. Toutefois, le Conseil a également conclu qu’il contrevenait à son Code de déontologie dès lors qu’il s’associait avec les manufacturiers eu égard au volet publicitaire.

Les prétentions des parties

C’est dans ce contexte que l’appelant Martin Cousineau a porté appel de la décision du Conseil devant le Tribunal des professions, alléguant notamment que le Conseil avait erré en droit en refusant de déclarer invalide l’article 5.08 du Code de déontologie au motif que celui-ci restreint la liberté d’expression garantie par la Charte d’une façon qui ne puisse être justifiée « dans le cadre d’une société libre et démocratique »6.

Ceci étant, de son côté, bien que le syndic de l’Ordre admettait que la disposition puisse restreindre la liberté d’expression telle que protégée par la Charte, elle prétendait toutefois que cette restriction était justifiable dans le cadre d’une société libre et démocratique, et donc sauvegardée par l’article premier de la Charte7.

La conclusion du Tribunal des professions

Avant de se prononcer sur la constitutionnalité de la restriction prévue par l’article 5.08 du Code de déontologie, le Tribunal des professions rappelle dans sa décision qu’un ordre professionnel ne peut imposer à ses membres une prohibition complète de publicité8. En effet, alors que la Cour suprême du Canada a eu l’opportunité de se pencher sur cette problématique en 1990 dans le cadre de l’arrêt Rocket9, elle a jugé qu’une interdiction complète de publicité constituait une restriction à la liberté d’expression qui ne pouvait se justifier en vertu de l’article premier de la Charte. Toutefois, elle a également précisé que la publicité pouvait cependant « être encadrée pour satisfaire l’objectif de protection du public »10.

Enfin, tant Martin Cousineau que l’Ordre convenait que l’article 5.08 du Code de déontologie constituait une atteinte à la liberté d’expression prévue à la Charte. Le Tribunal a du déterminer si cette violation était toutefois justifiable dans le cadre d’une société libre et démocratique. Après avoir déterminé que l’encadrement de la publicité avait comme objectifs principaux la préservation de l’indépendance des audioprothésistes ainsi que la protection du public, le Tribunal a conclu que ces objectifs constituaient des préoccupations réelles et urgentes. Il a ensuite déterminé qu’il existait bien un lien rationnel entre la réalisation de ces objectifs et l’atteinte à la liberté d’expression et, au surplus, que cette dernière était proportionnelle aux objectifs poursuivis. Finalement, il a considéré que l’atteinte n’était pas très contraignante et consistait donc en une atteinte minimale, au sens du test de l’arrêt Oakes11.

Ainsi, le Tribunal des professions a confirmé que l’article 5.08 du Code de déontologie s’appliquait effectivement à Monsieur Cousineau au moment des faits reprochés. Par le fait même, le Tribunal a eu l’opportunité de rappeler que, bien qu’un ordre professionnel ne puisse priver entièrement ses membres de faire de la publicité, il est tout à fait acceptable que les ordres professionnels, dont la première mission est de protéger le public, encadrent cette manifestation de la liberté d’expression.

Qu’en est-il des autres ordres professionnels?

Voici quelques illustrations d’autres ordres professionnels qui, bien qu’ils n’interdisent pas à leurs membres de faire de la publicité, ont encadré celle-ci conformément à l’article premier de la Charte.

À titre d’exemple, le Code de déontologie des avocats12 prévoit des instructions claires quant à la façon dont les membres du Barreau du Québec peuvent publiciser leurs honoraires. De son côté, le membre de l’Ordre des ingénieurs ne peut faire une publicité dans laquelle il compare la qualité de ses propres services à celle d’un autre ingénieur, en vertu du Code de déontologie des ingénieurs13. Finalement, le Code de déontologie des médecins14 prévoit qu’un membre du Collège des médecins du Québec qui émet des opinions médicales, peu importe le média d’information, doit le faire de façon conforme aux sciences médicales actuelles15.

Ces quelques exemples démontrent bien comment les ordres professionnels jonglent avec la liberté d’expression, précieuse pour leurs membres, et leur raison d’être, soit la protection du public.

Rédigé avec la collaboration de Madame Laury-Ann Bernier, LL.M.

 


1Cousineau c. Audioprothésistes (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 103.
2Code de déontologie des audioprothésistes, R.R.Q, 1981, c. A-33, r. 3.
3Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)], art. 2 b).
4Cousineau c. Audioprothésistes (Ordre professionnel des), préc., note 1, par. 26.
5Code de déontologie des audioprothésistes, préc., note 2, art. 5.08.
6Charte canadienne des droits et libertés, préc., note 3, art.1.
7Id.
8Cousineau c. Audioprothésistes (Ordre professionnel des), préc., note 1, par. 92.
9Rocket c. Collège royal des chirurgiens dentistes d’Ontario, [1990] 2 RCS 232.
10Cousineau c. Audioprothésistes (Ordre professionnel des), préc., note 1, par. 92.
11R. c. Oakes, [1986] 1 RCS 103.
12Code de déontologie des avocats, (2015) 129 G.O. II, 456, art. 146.
13Code de déontologie des ingénieurs, R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 3, art. 5.01.04.
14Code de déontologie des médecins, (2017) 1122 G.O. II, 17.
15Id., Art. 89.

Les formes d’entreprises – partie 2

Au moment de lancer son entreprise, l’entrepreneur devra choisir la forme juridique de celle-ci en tenant compte de divers facteurs et en évaluant ses besoins. Dans cette série de publications en trois volets qui explique de façon générale le droit régissant les formes juridiques d’entreprises au Québec, nous avons d’abord analysé l’entreprise individuelle et la société par actions. Nous en sommes maintenant à analyser la société en nom collectif, la société en commandite ainsi que la société en participation.

Société en nom collectif

La société en nom collectif, couramment appelée « s.e.n.c. », est un regroupement de personnes, les « associés », qui désire exploiter une entreprise commune  dans un esprit de collaboration en mettant en commun des connaissances, des biens ou des activités, et ce, dans le but de réaliser des profits. Une telle société sera créée par la conclusion d’un « contrat de société ». Bien que ce contrat puisse être verbal, un contrat écrit de société est souvent préférable, car il permet notamment de clarifier les attentes de chacun et de délimiter les droits, responsabilités et obligations des associés, permettant ainsi de réduire les possibilités de conflits entre les associés et, le cas échéant, d’apporter des solutions en cas de litige.

Le contrat de société est donc essentiel afin d’établir les bases et le fonctionnement de la société en nom collectif. Étant donné que le contrat de société varie d’une situation à l’autre et qu’il se doit d’être adapté aux besoins de chacun, les modèles de contrats sont à éviter et le soutien d’un conseiller juridique est fortement recommandé pour sa rédaction. Mis à part le contrat de société, le nom attribué à la société en nom collectif doit être commun aux associés et doit indiquer sa forme juridique (souvent abrégée par l’acronyme « s.e.n.c. »).

Un grand nombre de professionnels optent pour la société en nom collectif ou la société en nom collectif à responsabilité limitée afin de se réunir et d’offrir leurs services, bien qu’il puisse être possible pour eux d’opter plutôt pour la société par actions.

Quelques avantages :

  • Simple et moins coûteuse à mettre en place et à maintenir qu’une société par actions;
  • Encourage l’esprit de collaboration entre les associés, car ceux-ci sont tenus de mettre en commun des ressources et/ou des connaissances lors de la mise en place de la société;
  • Il y a un partage des ressources entre les associés (ressources financières, expertises et expériences, efforts pour développer, etc.);
  • La fidélité des associés est favorisée, car les associés ne peuvent, pour leur compte ou celui d’un tiers, faire concurrence à la société;
  • De larges possibilités de gestion de l’entreprise existent, car les associés peuvent nommer l’un ou plusieurs d’entre eux, ou même un tiers, afin de gérer les affaires de la société;
  • La part de chaque associé dans l’actif et dans les bénéfices est déterminée par les associés à même le contrat de société; à défaut de le prévoir, les parts sont présumées égales;
  • Ce sont les biens fournis à la société qui seront saisis par les créanciers en préférence aux biens personnels des associés. En d’autres termes, le patrimoine des associés est partiellement dissocié de celui de la société, en ce qu’il n’est pas immédiatement entamé lorsque la société a des dettes;
  • La société peut intenter des recours en justice au nom de tous les associés;
  • Comme c’est le cas pour l’entreprise individuelle, les revenus de la société sont considérés comme étant les revenus personnels des associés. En conséquence, les associés peuvent bénéficier de crédits d’impôt habituellement réservés aux particuliers et ils peuvent utiliser les dépenses de leur entreprise afin de réduire leur impôt personnel;
  • La souplesse contractuelle offerte par le contrat de société;
  • L’accès simplifié au profit.

Quelques désavantages :

  • À défaut de le prévoir dans le contrat de société, la part de chaque associé dans les pertes de la société est à parts égales;
  • Chaque associé engage sa responsabilité personnelle et peut être tenu de payer toutes les dettes de la société, même s’il n’a personnellement commis aucune faute;
  • La société doit s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec¹ et est soumise aux diverses obligations de la Loi sur la publicité des entreprises², ce qui encourt des frais et des démarches supplémentaires;
  • Puisque les revenus de la société sont considérés comme étant les revenus personnels des associés, si la société génère des revenus élevés, l’associé sera imposé à un taux plus élevé que celui d’une société par actions;
  • La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’un seul associé emporte la dissolution de la société, à moins que, dans les 120 jours, au moins un autre associé se joigne à la société;
  • La souplesse contractuelle et l’impossibilité de tout prévoir;
  • La confiance essentielle envers les autres associés.

Des associés exerçant leurs affaires par le biais d’une société en nom collectif pourraient prendre la décision de modifier la structure juridique de leur entreprise et décider, par exemple, de la convertir en société par actions. Advenant le cas où les associés désiraient effectivement changer le statut de leur s.e.n.c. pour celui d’une société par actions, certaines mesures pourraient être prises afin de faciliter une telle modification. Par exemple, lors du transfert des actifs, la procédure de roulement prévue à l’article 85 de Loi de l’impôt sur le revenu³ pourrait être appliquée afin de réduire l’impact fiscal d’un tel transfert.

La société en commandite

La société en commandite est une structure d’entreprise légèrement plus complexe que la société en nom collectif. Or, malgré ses nombreuses différences avec la s.e.n.c., elle ne modifie pas le statut juridique des associés. On y trouvera deux différents types d’associés : les commanditaires et les commandités. Les commanditaires, personnes physiques ou morales, sont ceux qui fournissent un apport à la société, en argent ou en biens, mais qui ne peuvent pas légalement participer à son administration. En contrepartie de leur obligation de non-ingérence dans les affaires de la société, ils ne pourront être tenus responsables des dettes et obligations de la société au-delà de leur mise de fonds. Évidemment, le manquement par un commanditaire à son obligation de non-ingérence dans l’administration de la société entrainera sa responsabilité vis-à-vis des dettes et obligations de la société résultant de son intervention. Les commandités, personnes physiques ou morales, sont ceux qui gèrent et représentent la société. Ce sont eux qui fournissent leur travail, leur expérience et leur compétence au sein de la société. Ils sont solidairement responsables des dettes et des obligations de la société et doivent rendre compte de leur administration aux commanditaires. Il est fréquent d’opter pour ce type de société dans les secteurs qui représentent un risque élevé de pertes (par exemple, le sport professionnel, l’immobilier ou le domaine de la prospection minière).

Il est possible d’établir certaines ressemblances entre la société par actions et la société en commandite. En effet, les commanditaires s’apparentent aux actionnaires d’une société par actions, alors que les commandités sont quant à eux comparables aux membres du conseil d’administration ou aux dirigeants.

Au surplus, les règles relatives à la société en nom collectif prévues au Code civil du Québec4 sont applicables à la société en commandite compte tenu des adaptations nécessaires. D’ailleurs, la société en commandite doit être désignée sous un nom commun aux associés et indiquer sa forme juridique (souvent abrégée par l’acronyme
« s.e.c. »).

Quelques avantages :

  • Simple et potentiellement moins coûteuse à mettre en place et à maintenir qu’une société par actions;
  • Permet une simplification des activités d’entreprise, notamment en ce qui a trait aux obligations fiscales;
  • Le commanditaire est un investisseur « passif » et n’est tenu aux dettes de la société qu’à concurrence de sa mise de fonds (responsabilité limitée des commanditaires). Il peut donc s’agir d’un type de société potentiellement approprié afin de lancer une entreprise ayant des besoins d’investissements initiaux importants, mais œuvrant dans un secteur d’activités risqué;
  • La possibilité de limiter la responsabilité des commandités par le biais d’une société par actions;
  • La possibilité d’être commanditaire à titre personnel et commandité par le biais d’une société par actions simultanément ou vice-versa;
  • La société peut ester en justice au nom de tous les associés;
  • La possibilité de faire un appel public à l’épargne;
  • Certains avantages fiscaux.

Quelques désavantages :

  • Elle doit produire une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec et est soumise aux diverses obligations de la Loi sur la publicité légale des entreprise5. À défaut d’une telle production, elle est réputée être une société en participation, le tout sous réserve des droits des tiers de bonne foi;
  • Chaque commandité sera solidairement tenu des dettes de la société (responsabilité illimitée des commandités). Un commandité peut donc être tenu de payer toutes les dettes de la société, même s’il n’a personnellement rien à se reprocher;
  • La flexibilité du contrat de société et l’impossibilité de tout prévoir.

La société en participation

La société en participation peut être un véhicule intéressant pour des partenaires d’affaires qui souhaitent se lancer en coentreprise (joint-venture). Il s’agit d’une forme d’association pouvant prendre des formes extrêmement diverses et qui n’entraîne pas la création d’une société dotée de la personnalité juridique. Elle est donc utile, par exemple, pour deux entreprises qui désirent regrouper leurs actifs afin de poursuivre un but temporaire commun (une alliance stratégique momentanée), tel que percer un marché émergent, sans trop vouloir s’associer formellement pour l’avenir. De plus, la société en participation relève d’un contrat verbal ou écrit. Aux fins de la protection des tiers, cette forme de société se trouve souvent être l’entité juridique imposée par la loi, par défaut, aux personnes commettant des actes juridiques d’entreprise en l’absence de contrat entre elles.

Quelques avantages :

  • Simple et peu coûteuse à mettre en place : le contrat de société pouvant être écrit, verbal ou même résulter de faits manifestes qui indiquent l’intention des parties de s’associer;
  • Peut s’éteindre de façon assez simple puisqu’elle peut prendre fin par le consentement des associés, l’accomplissement de l’objet du contrat ou par l’impossibilité d’accomplir cet objet;
  • N’est pas assujettie à l’obligation d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec, l’immatriculation étant volontaire;
  • Face aux tiers, chacun des associés demeure propriétaire des biens ayant constitué l’apport au fonds commun de la société en participation.

Quelques désavantages :

  • Les associés sont conjointement responsables des dettes de la société, et ce, en parts égales. Cependant, lorsque la dette a été contractée dans le cadre de service ou d’exploitation de l’entreprise, les associés sont tenus solidairement responsables des dettes (c’est-à-dire que chacun des associés peut être tenu de payer la dette en entier);
  • Lors d’une poursuite judiciaire dirigée contre un associé, les biens de la société en participation sont confondus avec les biens de l’associé poursuivi;
  • Puisqu’il peut s’agir d’une société tacite n’exigeant pas de contrat écrit, il est possible qu’un ensemble de faits mène à la création d’une société en participation sans que les associés en soient pleinement conscients.

Bref, plusieurs structures juridiques d’entreprise s’offrent aux entrepreneurs et chacune d’elles comporte son lot d’avantages et d’inconvénients respectifs. N’hésitez pas à consulter l’un de nos professionnels afin de vous aider à prendre une décision éclairée et adaptée à vos besoins et vous accompagner dans les démarches de mise en place de votre entreprise.

De plus, si vous désirez obtenir de l’information additionnelle quant aux divers aspects traités dans la présente publication, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des membres de notre équipe qui se fera un plaisir de répondre à vos questions.

 


1Registraire des entreprises du Québec;
2Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1;
3Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.);
4Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991;
5Préc., note 2.

Droit du travail - Salarié vs travailleur autonome : La propriété des outils de travail

Lors de la capsule précédente, le critère de la relation économique entre les parties fut abordé dans l’objectif de qualifier le statut du travailleur.

Dans le même ordre d’idées, la propriété des outils de travail est l’un des cinq critères retenus par la jurisprudence dans l’affaire Ricard c. Melillo1. En principe, l’employeur est propriétaire des outils et fournit tout ce qui est nécessaire pour l’exécution du travail des personnes qu’il emploie. Il s’agit en fait de l’ensemble des articles, instruments, meubles et produits requis par le travailleur pour effectuer sa prestation de travail. Ainsi, lorsque la majorité des outils nécessaires à l’exécution du travail de la personne en question sont la propriété du donneur d’ouvrage, cet élément milite en faveur d’une relation employeur-employé2.

En effet, selon la jurisprudence, lorsque les fournitures, les instruments de travail et les installations appartiennent au donneur d’ouvrage, il s’agira d’un indicateur de la présence d’un contrat de travail3.

Par exemple, dans l’affaire Brochu c. Mobilier de bureau Logiflex inc.4, il s’agissait d’une plainte présentée par le salarié pour congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail. L’employeur soumettait que M. Brochu était un entrepreneur et non un salarié. Relativement à la notion de propriété des outils, la Commission des relations de travail mentionne que :

« le plaignant est propriétaire de sa voiture et de son bureau. L’intimée met à sa disposition sa salle de montre, les catalogues ainsi qu’une carte d’affaire et des objets promotionnels. La part de l’intimée est négligeable, puisqu’il va de soi qu’il fournisse des catalogues et qu’il mette à la disposition de ses agents une salle de montre. La part du plaignant est plus significative et est indicatrice d’un statut d’entrepreneur qui travaille de chez lui avec ses propres outils de travail. »5

Néanmoins, il est important de préciser que ce critère doit être analysé de façon globale en symbiose avec les autres éléments retenus par la jurisprudence. Il semble que le critère de la propriété des outils à lui seul ne soit pas suffisant pour retirer à une personne son statut de salarié puisque beaucoup de salariés utilisent leurs outils ou leur propre véhicule pour leurs déplacements de travail6.

Dans une prochaine capsule, il sera question de la notion de l’intégration des tâches au sein de l’entreprise, le quatrième critère à évaluer afin de déterminer le statut du travailleur.

Rédigé avec la collaboration de Me Elizabeth Croteau.

 


12013 QCCQ 11755.
2Id.
3Commission des normes du travail c. Thibert, 2008 QC CQ 2743; Commission des normes du travail c. Paquette, 1999 CanLII 7048 (QC CQ).
42010 QCCRT 327.
5Id.
6Corbeil c. 9177-6872 Québec inc., 2011 QCCRT 115.

Le comité d’inspection professionnelle de l’OIQ ne peut ordonner une entrevue dirigée tranche la Cour supérieure

Alors que les comités d’inspection professionnelle jouent un rôle considérable au sein de leur ordre professionnel respectif, la Cour supérieure a eu l’occasion de rappeler récemment que leurs pouvoirs ne sont pas illimités. En effet, dans une affaire opposant Michel Paparella (ci-après « Paparella »), ingénieur, à l’Ordre des ingénieurs du Québec (ci-après l’« OIQ ») ainsi qu’à son Comité d’inspection professionnelle (ci-après le « CIP »), la juge Suzanne Courchesne a conclu que le CIP de l’OIQ n’avait pas la compétence nécessaire afin d’imposer la tenue d’un examen à Paparella1.

Les faits ayant mené Paparella à se pourvoir en contrôle judiciaire

Michel Paparella est membre de l’OIQ depuis 1983 lorsqu’il reçoit un avis d’inspection du CIP le 2 février 2018. À l’occasion de l’inspection, l’inspecteur délégué par le CIP consulte quatre projets différents menés par Paparella. Or, au terme de son rapport, l’inspecteur « [fait] état d’un manquement majeur en matière de conception de l’ouvrage et ce, touchant un des quatre projets consultés lors de l’inspection2 », concluant par la même occasion « à un indice de confiance faible au plan de la compétence de Paparella pour sa pratique dans le domaine charpentes et fondations3 ».

Le 19 mars 2018, Paparella est informé que le CIP a pris la décision de lui imposer une inspection dite « approfondie », sous forme d’entrevue dirigée. En réponse à cette décision, Paparella écrit à la chef de surveillance de l’exercice du CIP.

Il exprime notamment une réserve concernant la compétence du CIP à imposer une entrevue dirigée ou un examen. Paparella soutient que, selon lui, cette compétence relève exclusivement du Conseil d’administration de l’OIQ (ci-après le « CA »). Le pouvoir du CIP étant limité à un pouvoir de recommandation à l’égard du CA.

Refusant les prétentions de Paparella, le CIP émet alors un nouvel avis d’inspection approfondie pour un examen prévu à une date ultérieure. C’est dans ce contexte que Paparella intente finalement un pourvoi en contrôle judiciaire.

Cadre législatif et règlementaire

D’abord, le tribunal souligne que le Code des professions4 prévoit un pouvoir d’inspection des membres d’un ordre professionnel par le comité d’inspection professionnel de cet ordre5.

Ensuite, le tribunal analyse le règlement propre à l’OIQ, le Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs6 (ci-après le « Règlement ») adopté par le CA de l’OIQ, et retient que « le [CIP] peut recommander au [CA] d’imposer à l’ingénieur l’obligation de compléter […] : 1° La réussite d’une entrevue dirigée ou d’un examen que lui fait passer [l’OIQ] […].7 ».

Finalement, le tribunal fait état d’une politique adoptée par le CA de l’OIQ ainsi que d’un Guide explicatif permettant au CIP, en apparence, d’imposer de sa propre initiative un examen ou une entrevue dirigée.

Prétentions des parties

Paparella prétend que le pouvoir d’imposer un examen ou une entrevue dirigée est une prérogative du CA, soutenant que le Règlement prévoit uniquement un pouvoir de recommandation pour le CIP et le CA demeurant ultimement le seul organe ayant la compétence nécessaire pour imposer un examen ou une entrevue dirigée.

De son côté, l’OIQ prétend que le pouvoir d’imposer un examen ou une entrevue dirigée serait une partie intégrante du processus d’inspection professionnelle du CIP, composé de l’inspection de base prévue au Code des professions.

Conclusion de la Cour supérieure

Tout d’abord, il importe d’indiquer que le tribunal souligne d’emblée que les comités d’inspection professionnelle du Québec de nombreux autres ordres professionnels permettent l’imposition d’examen ou d’entrevue dirigée, et ce, en toute légalité.

Ceci étant, le tribunal en vient malgré tout à la conclusion que le CIP de l’OIQ a excédé sa compétence en imposant à Paparella de se soumettre à une entrevue dirigée ou un examen. En effet, bien que le Code des professions prévoit la possibilité pour un CIP d’imposer un examen à un membre de son ordre professionnel, il n’est pas possible d’en dire autant du Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs. En effet, ce règlement est muet quant aux modalités permettant au CIP d’imposer un examen. Qui plus est, bien au contraire, ce règlement prévoit uniquement la possibilité pour le CIP de recommander au CA d’imposer à l’ingénieur la tenue d’une entrevue dirigée ou d’un examen.

Enfin, eu égard à l’existence d’une politique et d’un guide explicatif visant à encadrer l’exigibilité d’une demande d’entrevue dirigée et d’un examen et d’en baliser le processus, la Cour retient que ceux-ci « constituent des outils qui précisent les modalités de l’inspection professionnelle au sein de l’OIQ8 » dont le contenu ne lie pas la Cour, puisqu’ils ne peuvent être considérés comme une « véritable norme juridique9 ». En somme, ni la politique, ni le guide explicatif ne pouvaient contredire le règlement puisque celui-ci était clair10.

En terminant, la Cour prend soin de souligner que de nombreux règlements d’inspection professionnelle adoptés par les conseils d’administration d’autres ordres professionnels québécois donnent expressément compétence à leurs comités d’inspection de soumettre un membre à une entrevue dirigée ou à un examen.

Ainsi, le CA de l’OIQ avait tous les pouvoirs nécessaires afin de donner explicitement à son CIP le pouvoir d’exiger à l’un de ses membres de se soumettre à une telle entrevue dirigée ou un examen. Or, il appert que le CA de l’OIQ a fait le choix « de se réserver exclusivement la prérogative11 » d’imposer un examen ou une entrevue dirigée.

Devant de telles circonstances,  la Cour ne pouvait que conclure que le CIP de l’OIQ, en exigeant à Paparella de se soumettre à une entrevue dirigée ou à un examen, a excédé sa compétence.

 

Rédigé avec la collaboration de Madame Laury-Ann Bernier, LL.M.

 


1Paparella c. Ordre des ingénieurs du Québec, 2018 QCCS 5287.
2Id., par. 5.
3Id., par. 5.
4Code des professions, L.R.Q., c. C-26.
5Id., art. 112.
6Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs, (2017) 2017 G.O. II, 5224.
7Id., art. 15.
8Paparella c. Ordre des ingénieurs du Québec, 2018 QCCS 5287, par 54.
9Id., par. 54.
10Id., par. 54.
11Id., par. 57.

Le devoir d’honnêteté et de loyauté des administrateurs peut exister à l’égard des actionnaires

Jugement récent de la Cour Supérieure : Le devoir d’honnêteté et de loyauté des administrateurs envers la société peut exister à l’égard des actionnaires

Le Code civil du Québec prévoit le devoir, pour tout administrateur d’une société, d’agir avec prudence et diligence, ainsi qu’avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la personne morale1. De plus, la Loi canadienne sur les sociétés par actions exige également des administrateurs qu’ils agissent « avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société »2. Or, si le droit établit clairement l’applicabilité de ces devoirs à l’égard de la société, peut-on également affirmer que ceux-ci s’étendent à ses actionnaires? La Cour supérieure du Québec a eu l’occasion de répondre par l’affirmative à cette question le 1er août 2018 dans un jugement rendu par l’Honorable juge Michel Déziel.

La décision

C’est à l’occasion du jugement Société d’investissements Rhéaume ltée c. Ponce, 2018 QCCS 3538 opposant les demanderesses, soit des actionnaires des sociétés, aux défendeurs, soit des administrateurs de ces mêmes sociétés, que l’Honorable Michel Déziel a conclu que les devoirs envers la société pouvaient, dans certaines circonstances, s’appliquer aux actionnaires.

Les allégations des parties relativement aux devoirs des administrateurs

Alors que les administrateurs, défendeurs en l’instance, prétendaient avoir agi de bon droit en réalisant l’achat des actions détenues par les demanderesses, pour les revendre à profit à une tierce partie immédiatement après, les demanderesses alléguaient plutôt une violation des obligations incombant à tout administrateur. En effet, ces dernières mettaient de l’avant les circonstances particulières de ce cas, lesquelles permettaient de croire que les administrateurs s’étaient approprié une occasion d’affaire, allant du même coup à l’encontre de l’article 323 du Code civil du Québec. En effet, les défendeurs auraient acheté les actions des demanderesses, actionnaires des sociétés, avant de les vendre à une tierce partie, à grand profit, en utilisant des informations qu’ils détenaient du fait de leurs fonctions d’administrateurs et de présidents, sans en aviser les actionnaires.

La relation indépendante : circonstance déterminante

La Cour supérieure a retenu comme circonstance déterminante l’existence d’une entente conclue entre les demanderesses et les défendeurs, ainsi que des transactions de vente des actions entre les parties.

[427] [Les devoirs envers la société] sont étendus aux actionnaires lorsqu’il existe une relation indépendante entre les administrateurs et/ou dirigeants d’une part, et les actionnaires, d’autre part.

[428] C’est le cas en l’instance en raison de l’Entente des présidents et des transactions Rhéaume et Beaulne.

[429] En vertu de l’entente des présidents, les défendeurs s’engagent, ès qualité de présidents, envers les actionnaires qui les nomment présidents et administrateurs.

[430] Cette entente des présidents est déterminante pour illustrer les obligations souscrites par les défendeurs en regard des avantages importants qui leur sont accordés par [les demandeurs]3.

D’abord, les administrateurs des sociétés, défendeurs dans cette instance, en étaient également présidents et se voyaient donc octroyer des avantages importants en vertu de l’Entente des présidents (ci-après nommée l’« Entente »), intervenue le 15 mars 2002 entre les parties.  L’Entente était également créatrice d’obligations pour les administrateurs, en leur qualité de présidents, envers les actionnaires.

On peut donc en comprendre que les devoirs légaux des administrateurs n’existent normalement pas envers les actionnaires de la société. Or, ces devoirs leur seront étendus si l’existence d’une relation indépendante entre les administrateurs et les actionnaires est démontrée. En l’espèce, le juge a déterminé qu’il existait un tel lien pour deux raisons distinctes. D’abord, une entente établissait des droits et des obligations indépendants entre les actionnaires et les administrateurs-présidents. Ensuite, les transactions elles-mêmes, par lesquelles les administrateurs ont personnellement procédé à l’achat des actions détenues par les demanderesses, sont également constitutives d’une relation indépendante permettant d’étendre le devoir à l’égard des actionnaires.

L’une ou l’autre de ces circonstances était donc suffisante pour permettre aux actionnaires de poursuivre personnellement les administrateurs, puisque chacune permet d’établir l’existence d’une relation indépendante.

En utilisant des informations confidentielles obtenues grâce à leur position au sein de la personne morale et en négociant secrètement avec une tierce partie au détriment des demanderesses, les défendeurs Ponce et Riopel se sont approprié une occasion d’affaire. Ils ont ainsi contrevenu à leurs devoirs d’honnêteté et de loyauté envers les actionnaires qui étaient, au surplus, des obligations prévues dans l’Entente des présidents.

Pour conclure, cette affaire particulière nous permet donc de comprendre qu’en présence d’une relation indépendante entre administrateurs et actionnaires, les devoirs à l’égard de la société ont le potentiel d’être étendus aux actionnaires, et ce, peu importe la présence de dommages causés à la société elle-même.

Si les faits étaient différents?

Cette affaire concernait un achat par les défendeurs eux-mêmes, indépendamment de leur rôle de président ou d’administrateur, d’actions détenues entièrement par les demanderesses. Les conclusions auraient-elles été les mêmes si les actions détenues dans la société l’avaient été par un plus grand nombre de personnes, et que celles des demanderesses avaient plutôt été rachetées à bas prix par la société, sans enrichissement direct des administrateurs? Prenant pour acquis que les gestes de ces derniers avaient été les mêmes, il aurait fallu, selon cette décision, prouver l’existence d’une relation indépendante entre les défendeurs et les demanderesses, pour que ces dernières puissent démontrer l’existence des devoirs des administrateurs envers les actionnaires. En l’absence des transactions entre administrateurs et actionnaires, une entente indépendante aurait alors été déterminante pour démontrer l’indépendance de la relation.

Sans cette entente, les actionnaires auraient probablement eu davantage de succès en poursuivant directement la société ayant racheté les actions. Néanmoins, ils auraient également pu tenter d’invoquer que la faute constituait un abus des administrateurs au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions4, soit un abus justifiant un redressement ordonné par la Cour, une possibilité abordée dans une publication précédente.

Rédigé avec la collaboration de Madame Laury-Ann Bernier, LL.M.

 


1Code civil du Québec, art. 322.
2Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 122(1).
3Société d’investissements Rhéaume ltée c. Ponce, 2018 QCCS 3538, par. 427-430.
4Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 122(1).


Bernier Fournier