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Le comité d’inspection professionnelle de l’OIQ ne peut ordonner une entrevue dirigée tranche la Cour supérieure

Alors que les comités d’inspection professionnelle jouent un rôle considérable au sein de leur ordre professionnel respectif, la Cour supérieure a eu l’occasion de rappeler récemment que leurs pouvoirs ne sont pas illimités. En effet, dans une affaire opposant Michel Paparella (ci-après « Paparella »), ingénieur, à l’Ordre des ingénieurs du Québec (ci-après l’« OIQ ») ainsi qu’à son Comité d’inspection professionnelle (ci-après le « CIP »), la juge Suzanne Courchesne a conclu que le CIP de l’OIQ n’avait pas la compétence nécessaire afin d’imposer la tenue d’un examen à Paparella1.

Les faits ayant mené Paparella à se pourvoir en contrôle judiciaire

Michel Paparella est membre de l’OIQ depuis 1983 lorsqu’il reçoit un avis d’inspection du CIP le 2 février 2018. À l’occasion de l’inspection, l’inspecteur délégué par le CIP consulte quatre projets différents menés par Paparella. Or, au terme de son rapport, l’inspecteur « [fait] état d’un manquement majeur en matière de conception de l’ouvrage et ce, touchant un des quatre projets consultés lors de l’inspection2 », concluant par la même occasion « à un indice de confiance faible au plan de la compétence de Paparella pour sa pratique dans le domaine charpentes et fondations3 ».

Le 19 mars 2018, Paparella est informé que le CIP a pris la décision de lui imposer une inspection dite « approfondie », sous forme d’entrevue dirigée. En réponse à cette décision, Paparella écrit à la chef de surveillance de l’exercice du CIP.

Il exprime notamment une réserve concernant la compétence du CIP à imposer une entrevue dirigée ou un examen. Paparella soutient que, selon lui, cette compétence relève exclusivement du Conseil d’administration de l’OIQ (ci-après le « CA »). Le pouvoir du CIP étant limité à un pouvoir de recommandation à l’égard du CA.

Refusant les prétentions de Paparella, le CIP émet alors un nouvel avis d’inspection approfondie pour un examen prévu à une date ultérieure. C’est dans ce contexte que Paparella intente finalement un pourvoi en contrôle judiciaire.

Cadre législatif et règlementaire

D’abord, le tribunal souligne que le Code des professions4 prévoit un pouvoir d’inspection des membres d’un ordre professionnel par le comité d’inspection professionnel de cet ordre5.

Ensuite, le tribunal analyse le règlement propre à l’OIQ, le Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs6 (ci-après le « Règlement ») adopté par le CA de l’OIQ, et retient que « le [CIP] peut recommander au [CA] d’imposer à l’ingénieur l’obligation de compléter […] : 1° La réussite d’une entrevue dirigée ou d’un examen que lui fait passer [l’OIQ] […].7 ».

Finalement, le tribunal fait état d’une politique adoptée par le CA de l’OIQ ainsi que d’un Guide explicatif permettant au CIP, en apparence, d’imposer de sa propre initiative un examen ou une entrevue dirigée.

Prétentions des parties

Paparella prétend que le pouvoir d’imposer un examen ou une entrevue dirigée est une prérogative du CA, soutenant que le Règlement prévoit uniquement un pouvoir de recommandation pour le CIP et le CA demeurant ultimement le seul organe ayant la compétence nécessaire pour imposer un examen ou une entrevue dirigée.

De son côté, l’OIQ prétend que le pouvoir d’imposer un examen ou une entrevue dirigée serait une partie intégrante du processus d’inspection professionnelle du CIP, composé de l’inspection de base prévue au Code des professions.

Conclusion de la Cour supérieure

Tout d’abord, il importe d’indiquer que le tribunal souligne d’emblée que les comités d’inspection professionnelle du Québec de nombreux autres ordres professionnels permettent l’imposition d’examen ou d’entrevue dirigée, et ce, en toute légalité.

Ceci étant, le tribunal en vient malgré tout à la conclusion que le CIP de l’OIQ a excédé sa compétence en imposant à Paparella de se soumettre à une entrevue dirigée ou un examen. En effet, bien que le Code des professions prévoit la possibilité pour un CIP d’imposer un examen à un membre de son ordre professionnel, il n’est pas possible d’en dire autant du Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs. En effet, ce règlement est muet quant aux modalités permettant au CIP d’imposer un examen. Qui plus est, bien au contraire, ce règlement prévoit uniquement la possibilité pour le CIP de recommander au CA d’imposer à l’ingénieur la tenue d’une entrevue dirigée ou d’un examen.

Enfin, eu égard à l’existence d’une politique et d’un guide explicatif visant à encadrer l’exigibilité d’une demande d’entrevue dirigée et d’un examen et d’en baliser le processus, la Cour retient que ceux-ci « constituent des outils qui précisent les modalités de l’inspection professionnelle au sein de l’OIQ8 » dont le contenu ne lie pas la Cour, puisqu’ils ne peuvent être considérés comme une « véritable norme juridique9 ». En somme, ni la politique, ni le guide explicatif ne pouvaient contredire le règlement puisque celui-ci était clair10.

En terminant, la Cour prend soin de souligner que de nombreux règlements d’inspection professionnelle adoptés par les conseils d’administration d’autres ordres professionnels québécois donnent expressément compétence à leurs comités d’inspection de soumettre un membre à une entrevue dirigée ou à un examen.

Ainsi, le CA de l’OIQ avait tous les pouvoirs nécessaires afin de donner explicitement à son CIP le pouvoir d’exiger à l’un de ses membres de se soumettre à une telle entrevue dirigée ou un examen. Or, il appert que le CA de l’OIQ a fait le choix « de se réserver exclusivement la prérogative11 » d’imposer un examen ou une entrevue dirigée.

Devant de telles circonstances,  la Cour ne pouvait que conclure que le CIP de l’OIQ, en exigeant à Paparella de se soumettre à une entrevue dirigée ou à un examen, a excédé sa compétence.

 

Rédigé avec la collaboration de Madame Laury-Ann Bernier, LL.M.

 


1Paparella c. Ordre des ingénieurs du Québec, 2018 QCCS 5287.
2Id., par. 5.
3Id., par. 5.
4Code des professions, L.R.Q., c. C-26.
5Id., art. 112.
6Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs, (2017) 2017 G.O. II, 5224.
7Id., art. 15.
8Paparella c. Ordre des ingénieurs du Québec, 2018 QCCS 5287, par 54.
9Id., par. 54.
10Id., par. 54.
11Id., par. 57.

Le devoir d’honnêteté et de loyauté des administrateurs peut exister à l’égard des actionnaires

Jugement récent de la Cour Supérieure : Le devoir d’honnêteté et de loyauté des administrateurs envers la société peut exister à l’égard des actionnaires

Le Code civil du Québec prévoit le devoir, pour tout administrateur d’une société, d’agir avec prudence et diligence, ainsi qu’avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la personne morale1. De plus, la Loi canadienne sur les sociétés par actions exige également des administrateurs qu’ils agissent « avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société »2. Or, si le droit établit clairement l’applicabilité de ces devoirs à l’égard de la société, peut-on également affirmer que ceux-ci s’étendent à ses actionnaires? La Cour supérieure du Québec a eu l’occasion de répondre par l’affirmative à cette question le 1er août 2018 dans un jugement rendu par l’Honorable juge Michel Déziel.

La décision

C’est à l’occasion du jugement Société d’investissements Rhéaume ltée c. Ponce, 2018 QCCS 3538 opposant les demanderesses, soit des actionnaires des sociétés, aux défendeurs, soit des administrateurs de ces mêmes sociétés, que l’Honorable Michel Déziel a conclu que les devoirs envers la société pouvaient, dans certaines circonstances, s’appliquer aux actionnaires.

Les allégations des parties relativement aux devoirs des administrateurs

Alors que les administrateurs, défendeurs en l’instance, prétendaient avoir agi de bon droit en réalisant l’achat des actions détenues par les demanderesses, pour les revendre à profit à une tierce partie immédiatement après, les demanderesses alléguaient plutôt une violation des obligations incombant à tout administrateur. En effet, ces dernières mettaient de l’avant les circonstances particulières de ce cas, lesquelles permettaient de croire que les administrateurs s’étaient approprié une occasion d’affaire, allant du même coup à l’encontre de l’article 323 du Code civil du Québec. En effet, les défendeurs auraient acheté les actions des demanderesses, actionnaires des sociétés, avant de les vendre à une tierce partie, à grand profit, en utilisant des informations qu’ils détenaient du fait de leurs fonctions d’administrateurs et de présidents, sans en aviser les actionnaires.

La relation indépendante : circonstance déterminante

La Cour supérieure a retenu comme circonstance déterminante l’existence d’une entente conclue entre les demanderesses et les défendeurs, ainsi que des transactions de vente des actions entre les parties.

[427] [Les devoirs envers la société] sont étendus aux actionnaires lorsqu’il existe une relation indépendante entre les administrateurs et/ou dirigeants d’une part, et les actionnaires, d’autre part.

[428] C’est le cas en l’instance en raison de l’Entente des présidents et des transactions Rhéaume et Beaulne.

[429] En vertu de l’entente des présidents, les défendeurs s’engagent, ès qualité de présidents, envers les actionnaires qui les nomment présidents et administrateurs.

[430] Cette entente des présidents est déterminante pour illustrer les obligations souscrites par les défendeurs en regard des avantages importants qui leur sont accordés par [les demandeurs]3.

D’abord, les administrateurs des sociétés, défendeurs dans cette instance, en étaient également présidents et se voyaient donc octroyer des avantages importants en vertu de l’Entente des présidents (ci-après nommée l’« Entente »), intervenue le 15 mars 2002 entre les parties.  L’Entente était également créatrice d’obligations pour les administrateurs, en leur qualité de présidents, envers les actionnaires.

On peut donc en comprendre que les devoirs légaux des administrateurs n’existent normalement pas envers les actionnaires de la société. Or, ces devoirs leur seront étendus si l’existence d’une relation indépendante entre les administrateurs et les actionnaires est démontrée. En l’espèce, le juge a déterminé qu’il existait un tel lien pour deux raisons distinctes. D’abord, une entente établissait des droits et des obligations indépendants entre les actionnaires et les administrateurs-présidents. Ensuite, les transactions elles-mêmes, par lesquelles les administrateurs ont personnellement procédé à l’achat des actions détenues par les demanderesses, sont également constitutives d’une relation indépendante permettant d’étendre le devoir à l’égard des actionnaires.

L’une ou l’autre de ces circonstances était donc suffisante pour permettre aux actionnaires de poursuivre personnellement les administrateurs, puisque chacune permet d’établir l’existence d’une relation indépendante.

En utilisant des informations confidentielles obtenues grâce à leur position au sein de la personne morale et en négociant secrètement avec une tierce partie au détriment des demanderesses, les défendeurs Ponce et Riopel se sont approprié une occasion d’affaire. Ils ont ainsi contrevenu à leurs devoirs d’honnêteté et de loyauté envers les actionnaires qui étaient, au surplus, des obligations prévues dans l’Entente des présidents.

Pour conclure, cette affaire particulière nous permet donc de comprendre qu’en présence d’une relation indépendante entre administrateurs et actionnaires, les devoirs à l’égard de la société ont le potentiel d’être étendus aux actionnaires, et ce, peu importe la présence de dommages causés à la société elle-même.

Si les faits étaient différents?

Cette affaire concernait un achat par les défendeurs eux-mêmes, indépendamment de leur rôle de président ou d’administrateur, d’actions détenues entièrement par les demanderesses. Les conclusions auraient-elles été les mêmes si les actions détenues dans la société l’avaient été par un plus grand nombre de personnes, et que celles des demanderesses avaient plutôt été rachetées à bas prix par la société, sans enrichissement direct des administrateurs? Prenant pour acquis que les gestes de ces derniers avaient été les mêmes, il aurait fallu, selon cette décision, prouver l’existence d’une relation indépendante entre les défendeurs et les demanderesses, pour que ces dernières puissent démontrer l’existence des devoirs des administrateurs envers les actionnaires. En l’absence des transactions entre administrateurs et actionnaires, une entente indépendante aurait alors été déterminante pour démontrer l’indépendance de la relation.

Sans cette entente, les actionnaires auraient probablement eu davantage de succès en poursuivant directement la société ayant racheté les actions. Néanmoins, ils auraient également pu tenter d’invoquer que la faute constituait un abus des administrateurs au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions4, soit un abus justifiant un redressement ordonné par la Cour, une possibilité abordée dans une publication précédente.

Rédigé avec la collaboration de Madame Laury-Ann Bernier, LL.M.

 


1Code civil du Québec, art. 322.
2Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 122(1).
3Société d’investissements Rhéaume ltée c. Ponce, 2018 QCCS 3538, par. 427-430.
4Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 122(1).

Droit du travail - Salarié vs travailleur autonome : La relation économique entre les parties

Dans la publication précédente, nous avons traité du contrôle de l’employeur ou du donneur d’ouvrage sur l’exécution du travail afin de déterminer le statut du travailleur.

En ce qui concerne le critère de la réalité économique entre les parties, la décision Ricard c. Melillo1 de la Cour du Québec explique que ce critère se compose principalement de deux sous-critères, soit la possibilité de réaliser des profits et le risque de pertes ainsi que les modalités de rémunération.

D’abord, en ce qui a trait à la possibilité de réaliser des profits et le risque de perte, ce critère doit être interprété largement afin d’y inclure toute forme de profits ou de pertes pouvant avoir des conséquences d’ordre pécuniaire pour la personne qui exécute le travail. Le salarié a droit à son entière rémunération et ne supporte aucun risque lié à son emploi. À l’inverse, il s’agit plutôt d’un contrat de services lorsque les revenus du travailleur dépendent de son nombre de clients, car celui-ci aura alors une possibilité de profits et il assumera un risque de perte2. Par exemple, dans la décision Brochu c. Mobilier de bureau Logiflex inc.3, il s’agissait d’une personne qui pouvait subir des pertes si ses ventes diminuaient ou si ses dépenses augmentaient. Monsieur Brochu était également libre de mettre en place des promotions telles que des tournois de golf ou des dîners d’affaires, mais ceux-ci étaient à ses frais puisque la compagnie ne lui versait qu’une commission à taux fixe. La Commission des relations de travail (maintenant le Tribunal administratif du travail (T.A.T.)) a donc conclu que le plaignant avait des chances de profit ou de pertes et qu’il était un entrepreneur indépendant.

Ensuite, pour l’aspect des modalités de la rémunération, lorsque la personne n’encourt aucun risque, ne paie aucun loyer ni aucune dépense, la rémunération aura davantage les attributs d’un salaire que d’un revenu d’entreprise. La régularité de l’horaire peut également renforcer l’idée que la personne ne détient pas une entreprise4. Par contre, il est important de préciser que la base d’établissement de la rémunération ne constitue pas un critère de distinction entre le salarié et d’autres personnes dont les services sont rémunérés5. En effet, dans l’affaire Gauthier c. Ressources Minières Radisson inc.6, la Cour du Québec mentionne que le type de rémunération n’est pas habituellement un critère qui à lui seul permet de clarifier la relation contractuelle. Or, cet aspect évalué dans le contexte global peut tout de même être un indice de la véritable nature du lien contractuel. Par ailleurs, certains facteurs doivent être considérés dans l’évaluation du critère relatif au salaire:

  • De quelle manière est rémunéré le prestataire de services?
  • Remet-il des factures à son client?
  • Des déductions sont-elles effectuées sur les montants qui lui sont versés?
  • Fait-il prendre en charge à son client les montants afférents à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du Québec (TVQ)?
  • Assume-t-il des risques de pertes et dispose-t-il d’une chance réelle de réaliser des profits?
  • Est-il économiquement dépendant de son client?7

De plus, le comportement d’une personne à l’endroit des autorités fiscales ne constitue pas un critère déterminant pour établir son statut en vertu de la Loi sur les normes du travail. Cependant, il n’est pas contre-indiqué de considérer ce facteur parmi les autres éléments de preuve pour réussir à qualifier adéquatement le statut du travailleur8.

Dans la prochaine publication, il sera question de la notion de propriété des outils, le troisième élément devant être évalué pour déterminer si une personne se qualifie à titre de travailleur autonome.


12013 QCCQ 11755.
2Id.
32010 QCCRT 327.
4Pelletier c. Nantel, 2015 QCCQ 6708.
5Robert P. Gagnon, Le droit du travail au Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 5e édition, 2003.
62015 QCCQ 6064.
7Luc Deshaies et Josée Gervais, « Contrat de travail ou contrat de service : où se situe l’ « autonomie » du travailleur autonome ? », dans S.F.C.B.Q., Barreau du Québec, vol. 348, Développements récents en droit du travail (2012), Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2012, p. 105, à la page 109, en ligne (consulté le 9 janvier 2018).
8North American Automobile Association Ltd c. Commission des normes du travail, 1993 CanLII 3709 (QC CA).

Contrôle judicaire abusif : la Cour supérieure se prononce

Depuis l’adoption de la réforme de 2009, les tribunaux ont tous les outils nécessaires pour sanctionner les abus de procédure, incluant notamment la condamnation aux frais d’avocat de la partie adverse. L’abus peut-il cependant résulter de la simple disproportion entre les situations financières des parties? La Cour supérieure s’est récemment prononcée à ce sujet dans le cadre d’une demande en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du Québec (ci-après, le « TAQ »)¹.

La décision du Tribunal administratif du Québec

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (ci-après : le « Ministère ») avait envoyé un avis de réclamation pour la somme de 12 736,88 $ aux propriétaires d’un terrain riverain (ci-après : les « Propriétaires ») en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement en leur reprochant d’avoir effectué des travaux de remblai avec du gravier fin et du sable dans la plaine inondable et la rive de la rivière Mistassini afin d’y construire un chalet². Les Propriétaires ont contesté cette réclamation devant le TAQ, qui leur a donné gain de cause et a de ce fait annulé l’avis de réclamation. Malgré le faible montant en jeu, la Procureure générale du Québec (ci-après, la « PGQ »)  a entrepris pour le Ministère un contrôle judiciaire afin de demander la révision de cette décision auprès de la Cour supérieure.

Disproportion entre les moyens des parties lors d’un contrôle judiciaire

Jugeant que cette demande en contrôle judiciaire était déraisonnable, les Propriétaires ont non seulement contesté la demande de révision de la décision du TAQ, mais ils ont aussi demandé une condamnation à la somme de 10 000,00 $, soit le montant forfaitaire convenu avec leurs avocats pour les représenter dans cette démarche.

La Cour supérieure a dans un premier temps analysé la demande de contrôle judicaire, pour finalement la rejeter en concluant que rien ne justifiait de réviser la décision du TAQ.

Quant à la demande en condamnation pour abus de procédure, la PGQ plaidait qu’elle n’a fait qu’exercer un recours prévu à la loi, ce qui n’a en soi rien de répréhensible.

Cependant, de l’avis de la Cour supérieure, même si la question de droit en litige pouvait être très importante pour la PGQ, elle ne l’était certainement pas pour les Propriétaires, qui ont dû en faire les frais pour se défendre :

« [32] Si la PGQ considère que la question en litige comporte une importance capitale pour elle, il en va tout autrement pour les justiciables pris en otage par sa démarche. Malheureusement, la PGQ ne daigne pas répondre à l’invitation lancée autrement que par sa demande en contrôle judiciaire. »

Autrement dit, les parties auraient pu éviter un débat démesuré devant la Cour supérieure, et ce, considérant les véritables enjeux et le montant en cause. Ce litige a occasionné des frais judiciaires et extrajudiciaires importants qui s’élèvent pratiquement au niveau de la réclamation. Le principe de proportionnalité n’a pas été respecté.

Dans ses motifs, le tribunal accorde aussi une considération particulière à la disproportion entre les moyens des parties, avant de finalement conclure que la procédure entreprise devant la Cour supérieure constituait, dans ces circonstances, un abus de procédure :

« [35] Le Tribunal estime que la demande en contrôle judiciaire de la PGQ, dans le contexte de la présente affaire, est abusive. Compte tenu des faibles enjeux financiers en cause et de la disproportion évidente entre les moyens des parties, sa procédure paraît excessive et déraisonnable. »

La Cour supérieure condamne donc le PGQ à rembourser aux Propriétaires la somme de 10 000,00 $ en compensation des frais judiciaires et extrajudiciaires engagés, en précisant que :

« [36] Refuser de compenser les mis en cause pour leur implication malheureuse dans le présent dossier équivaudrait à leur faire perdre le bénéfice de la décision favorable obtenue devant le TAQ et confirmée dans la présente instance. »

Conclusion

L’utilisation excessive ou déraisonnable de la procédure, qui constitue un abus selon le Code de procédure civile, peut ainsi découler de la simple contravention au principe de proportionnalité, et ce, indépendamment de la légitimité du point de droit. À cet égard, la Cour supérieure nous enseigne qu’il faut être particulièrement attentif à la situation financière de son adversaire, surtout s’il s’agit d’une question de principe pour laquelle ce dernier n’a aucun intérêt alors que les enjeux financiers réels sont particulièrement faibles. Selon nous, ce raisonnement est non seulement applicable à un contrôle judiciaire, mais doit être appliqué à toute procédure judiciaire, tant en première instance que devant nos cours d’appel, à défaut de quoi la partie s’expose aux sanctions applicables pour abus de procédure.

 

Rédigé avec la collaboration de Monsieur Alexandre Boisclair, stagiaire Barreau.

 

¹Procureure générale du Québec c. Tribunal administratif du Québec, 2018 QCCS 2175.
²9153-5757 Québec Inc. c Québec (Développement durable, Environnement, Faune et Parcs), 2017 CanLII 39134 (QC TAQ).

Droit du travail: le principe de la non-discrimination et le statut d'étudiant

Une décision récente du Tribunal des droits de la personne1(ci-après nommé le « Tribunal ») devrait donner matière à réflexion aux employeurs qui embauchent des étudiants pour accomplir diverses tâches au sein de leur entreprise. Dans cette décision, le Tribunal réaffirme le principe de non-discrimination dans la détermination du salaire des membres du personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit2.

Faits

Au sein de l’Aluminerie de Bécancour inc. (ci-après nommée « ABI »), il existe trois (3) catégories de salariés : les employés réguliers, les employés occasionnels et les étudiants. La rémunération d’un employé régulier ou occasionnel est déterminée uniquement par le poste qu’il occupe, et ce, même s’il n’est pas habilité à effectuer toutes les tâches du poste. La détermination de la rémunération ne se fait donc pas en fonction d’autres considérations comme l’ancienneté. Jusqu’à la convention collective de 1994, cette politique était tout autant applicable aux étudiants3.

À compter du 1er janvier 1995, la convention collective intervenue entre le Syndicat des Métallos Local 9700 (Aluminerie de Bécancour) (ci-après nommé le « Syndicat ») et ABI prévoit expressément une rémunération inférieure pour les étudiants, sans égard aux secteurs et aux postes auxquels ils sont affectés4.

En 2000, dans le cadre de la négociation de la prochaine convention collective, ABI refuse la demande du Syndicat d’éliminer la distinction salariale à l’égard des étudiants5.

En 2009, suivant la signature d’une nouvelle convention collective, l’écart s’accroît entre le salaire des étudiants et celui des employés réguliers et occasionnels. La rémunération des étudiants pouvait équivaloir approximativement à 71% de la rémunération d’un autre employé affecté au même poste6. C’est d’ailleurs ce qui a mené le Syndicat a déposer plusieurs plaintes dont l’une d’entre elles a été retenue par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après nommée la « Commission ») et a fait l’objet de la récente décision du Tribunal.

Analyse

Pour que la demande de la Commission soit accueillie par le Tribunal, trois (3) aspects devaient être prouvés. Tout d’abord, il devait y avoir une distinction entre le salaire des étudiants et celui des autres employés qui effectuent un travail équivalent au même endroit. Cette distinction devait être fondée sur un des motifs énumérés à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne7 (ci-après nommée la « Charte québécoise »). Finalement, la distinction devait avoir été faite à l’égard de groupes d’employés qui accomplissent un travail équivalent au même endroit. D’ailleurs, l’intention de l’employeur de discriminer un groupe d’employés et le fait que les étudiants soient payés à un taux horaire nettement supérieur au salaire minimum ne sont pas des éléments pertinents lors de la détermination de l’existence de la discrimination.

La distinction est évidente dans le présent dossier, car il n’est pas contesté que la rémunération des étudiants est moindre que celle des autres employés.

En ce qui concerne les motifs prévus à la Charte québécoise, l’âge ainsi que la condition sociale des étudiants ont été retenus par le Tribunal. En effet, le statut d’étudiant a été reconnu comme étant une condition sociale au sens de la Charte québécoise pour la première fois dans une décision rendue par la Commission en 19828. De plus, en 2002, les juges administratifs Dominique Bélanger et Pierre Lanthier ont affirmé dans la décision George c. Fonds d’aide aux recours collectifs, que les étudiants sont généralement reconnus comme faisant partie d’une classe inférieure de travailleurs dans la société québécoise, affirmant même que « [l]e Tribunal est d’avis que de fait, il existe dans la société québécoise une idée que la main-d’œuvre étudiante est une main-d’œuvre à bon marché »9.

Le Tribunal doit donc analyser la situation afin de déterminer notamment si le travail effectué par les étudiants est équivalent à celui des employés réguliers ou occasionnels10, sans toutefois qu’il soit nécessaire d’établir que les étudiants effectuent exactement le même travail que les employés réguliers ou occasionnels.

ABI prétend que la distinction est justifiée par le fait que les étudiants n’effectueraient pas le même nombre de tâches que les autres employés. Le Tribunal rejette cet argument en se basant notamment sur les éléments suivants :

  • Les employés occasionnels n’effectuent pas non plus toutes les tâches et ne se voient toutefois pas accorder un traitement salarial différent;
  • Certains étudiants font les mêmes tâches que les employés occasionnels ou réguliers, mais reçoivent tout de même un traitement différent;
  • À certains postes, les étudiants effectuent plus de tâches que les employés occasionnels, mais obtiennent un traitement différent.

Le Tribunal considère que rien ne justifie l’écart entre la rémunération accordée aux étudiants et celle accordée aux employés réguliers ou occasionnels. Il conclut qu’ABI a fait preuve de discrimination à l’égard des étudiants qu’elle embauche et lui ordonne de corriger rétroactivement le préjudice subi par les salariés victimes de discrimination et, de surcroît, accorde la somme de 1000,00 $ à chacune d’elles à titre de dommages moraux.

Impacts

Cette décision mérite assurément d’être prise en considération par les employeurs lors de la détermination des conditions salariales de leurs employés, car, réaffirmant le principe de non-discrimination dans la détermination du salaire des membres du personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit, elle énonce sans équivoque que le simple statut d’étudiant ne peut justifier un salaire inférieur à celui des autres employés, bien au contraire!

Certaines exceptions

Il faut toutefois garder à l’esprit que certains critères permettent de justifier une distinction salariale entre les employés d’une même entreprise effectuant un travail équivalent, en autant qu’ils soient appliqués uniformément à tous les employés. Par exemple, l’expérience, l’ancienneté, la durée du service, l’évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire sont des motifs permettant de justifier une distinction salariale.

Appel de la décision du Tribunal

ABI a porté la décision du Tribunal en appel. Il sera intéressant de suivre ce dossier dans les prochains mois.

 

Rédigé avec la collaboration de Me Alexandra Raymond-Plante.


1Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres) c. Aluminerie de Bécancour inc., 2018 QCTDP 12.
2Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 19. L’article 19 prévoit toutefois certaines exceptions à cette règle.
3Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres) c. Aluminerie de Bécancour inc., préc., note 1, par. 53.
4Id., par. 56 et 57.
5Id., par. 480.
6Id., par. 58, 322 et 325.
7préc., note 2.
8Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. La ferme de la poulette grise inc., (C.P. 240-02-000028-819) SOQUIJ AZ-82031041.
9George c. Fonds d’aide aux recours collectifs, 2002 CanLII 55213 (QC TAQ).
10préc., note 1, par. 361.

Bitcoin et autres cryptomonnaies

L’engouement médiatique que connaît présentement la cryptomonnaie a tendance à nous faire oublier que le concept des monnaies alternatives n’est pas nouveau dans le paysage québécois. À titre d’illustration, il est possible de citer l’argent Canadian Tire, les points Air Miles ou encore les différentes monnaies locales présentes dans plusieurs régions du Québec. Toutefois, chaque cryptomonnaie présente diverses caractéristiques qui lui sont propres, notamment la réalisation des transactions de manière entièrement numérique et la décentralisation de celles-ci.

Le phénomène

La faible réglementation encadrant la cryptomonnaie a permis sa grande expansion. Certaines cryptomonnaies se sont révélées plus réfléchies, comme le KODAKcoin1, mis en place par la société Kodak, alors que certaines se sont davantage rapprochées de l’absurdité. À titre d’exemple, le WhopperCoin2, mis en place par la filiale russe de la société Burger King et pouvant être obtenu en commandant un Whopper.

Conséquemment, il est difficile d’analyser la cryptomonnaie de manière globale compte tenu de son immense diversité. À titre informatif, en date du 1er mai 2018, il existait sur le marché mondial plus de 1 600 cryptomonnaies différentes, représentant un volume d’échange de plus de 17 milliards de dollars canadiens toutes les 24 heures. La principale cryptomonnaie en circulation actuellement est le Bitcoin3, représentant plus de 40% de ces échanges quotidiens4. En date du 24 juin 2018, la valeur du Bitcoin descendait sous la barre des 6 000,00 $ pour la première fois depuis le mois de novembre 20175.

Malgré l’effervescence entourant ces monnaies, il est primordial de demeurer vigilant. En effet, devant la faible réglementation dont il a été question précédemment, différents scandales de fraude ont vu le jour, que ce soit avec l’émission de cryptomonnaies factices ou à l’occasion de vols par le détournement massif de portefeuilles de cryptomonnaies légitimes6.

Il est important de rappeler qu’à l’instar des monnaies standards et des actions cotées en bourse, la légitimité des cryptomonnaies repose essentiellement sur la confiance que les investisseurs leur accordent. C’est pourquoi, à la suite des différents scandales et des réactions gouvernementales qui sont survenus, une chute généralisée de la valeur des cryptomonnaies a été constatée vers la fin de l’année 20177.

Quelques avantages des cryptomonnaies

Le Bitcoin a pour avantage la transparence de ses transactions tout en conservant l’anonymat des parties impliquées dans celles-ci. En effet, il appartient aux parties impliquées dans la transaction de choisir si elles acceptent ou non de dévoiler leur identité. Ainsi, chacune des transactions est publique, mais l’identité des auteurs demeure optionnelle8.

De plus, chaque transaction impliquant des Bitcoins s’effectue dans un espace virtuel protégé par des protocoles de sécurité semblables à ceux utilisés par les banques9.

Finalement, les cryptomonnaies comme le Bitcoin présentent des avantages relatifs à leur transfert, car il n’y a aucun seuil minimal pour le montant des sommes transférées et aucun frais de transfert n’est appliqué.  De plus, la rapidité des transferts est indéniable : seulement quelques secondes suffisent afin de compléter une transaction, comparativement à plusieurs heures, voire même jours, dans certaines institutions financières.

C’est notamment  ces avantages qui font des cryptomonnaies un choix intéressant non seulement pour les consommateurs, mais également pour les entrepreneurs québécois.

Quelques désavantages de la cryptomonnaie

Il existe cependant certains risques  reliés à la cryptomonnaie.

D’abord, l’expansion rapide et quelque peu chaotique des cryptomonnaies a fait en sorte que plusieurs états ont d’ores et déjà décidé d’interdire l’utilisation de celles-ci sur leur territoire, notamment la Thaïlande et la Russie.

Ensuite, l’anonymat des transactions de certaines cryptomonnaies, comme le Bitcoin ou le Litecoin, cause l’irréversibilité de ces dernières. En effet, il est impossible d’annuler une transaction advenant un transfert effectué à la mauvaise personne, même si cela découle d’une simple erreur ou d’une fraude. En conséquence, le consommateur doit redoubler de prudence avant de transférer de la cryptomonnaie, car une fois la transaction effectuée, il lui est généralement impossible de l’annuler et de récupérer les sommes transigées.

De plus, l’utilisation d’un système entièrement numérique, jumelé à l’explosion des plateformes permettant l’échange de ces cryptomonnaies, occasionne un risque important de  virus, de piratage et de sites factices, multipliant ainsi les risques de vols des portefeuilles de cryptomonnaies. En somme, cette industrie est soumise aux mêmes défis auxquels les entreprises numériques ont toujours fait face.

Finalement, les cryptomonnaies présentent un aspect hautement volatile et spéculatif. Cet aspect spéculatif est aussi, paradoxalement, la source première de la popularité de ces monnaies. En effet, l’émergence  soudaine de la cryptomonnaie est en grande partie due à la forte inflation de ses titres. Par exemple, le Litecoin a connu une hausse de son titre de plus de 8 000% lors de l’année 2017 pour atteindre une valeur au titre de 356,00 $ en décembre 201710. Cependant, en date du 1er juin 2018, le titre s’échangeait à 117,53 $11.

Ramification légale des cryptomonnaies au Canada

En vertu de la Loi sur la monnaie12, le dollar canadien est considéré comme étant l’unique monnaie officielle du Canada. En conséquence, personne n’est obligé d’accepter de la cryptomonnaie, dont le Bitcoin, à titre de paiement. Autrement dit, la cryptomonnaie n’a pas la même capacité libératoire que celle de la monnaie canadienne, sous réserve des ententes pouvant être prises entre les parties à une transaction.

Contrairement à une certaine croyance populaire, la cryptomonnaie n’échappe pas aux règles relatives à la fiscalité canadienne. En effet, ce type de monnaie reçoit le même traitement fiscal que l’échange, la cession ou la vente de biens par les autorités fiscales québécoises et canadiennes. La monnaie alternative étant assimilée à un bien meuble, tout gain ou perte suite à la vente de celle-ci sera imposé à titre de revenu, de gain ou de perte en capital en fonction de la situation fiscale du vendeur. Il est donc obligatoire de déclarer tout revenu provenant de la vente de cryptomonnaie lors d’une déclaration d’impôts.

Devant l’engouement des cryptomonnaies, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité canadienne en valeurs mobilières (ACVM) ont émis des directives et avis relativement à  l’émission des cryptomonnaies afin de réglementer leur mise en marché au Canada13.

Ainsi, pour l’ACVM, l’émission d’une cryptomonnaie peut être considérée comme une transaction de titres (ou de valeurs mobilières) au sens de la Loi sur les valeurs mobilières. Selon l’ACVM, les sociétés doivent appliquer un test à quatre (4) volets élaboré par la Cour suprême du Canada afin d’établir si leur opération est un Contrat d’investissement et, du fait même, une transaction de titres. Les quatre (4) critères en question sont les suivants :

  1. l’investissement d’une somme d’argent;
  2. dans une entreprise commune;
  3. dans l’expectative d’un profit;
  4. qui proviendra en grande partie des efforts d’autrui.

En conséquence, à la lecture de ces critères, il est raisonnable d’avancer que la majorité des émissions de cryptomonnaies seront considérées comme une transaction de titres parce qu’ils constituent un Contrat d’investissement au sens de la Loi sur les valeurs mobilières. Toutefois, l’ACVM réitère que cette qualification doit se faire en fonction des caractéristiques qui sont propres à chacune des opérations.

Conscient de la hausse de la popularité des cryptomonnaies, l’ACVM a aussi développé un « Bac à sable réglementaire » afin d’appuyer les sociétés qui souhaiteraient utiliser ce type de financement.

Le « Bac à sable réglementaire » dont il est question permet « de s’inscrire ou d’obtenir une dispense des obligations prévues par la législation en valeurs mobilières plus rapidement et plus facilement que par la procédure de demande habituelle, afin de tester leurs produits, leurs services et leurs applications sur le marché canadien pour une durée limitée. »

À ce jour, les données répertoriées révèlent qu’une seule société a profité de ce système pour émettre une cryptomonnaie14, alors que plusieurs décisions du Tribunal administratif des marchés financiers ont pu être répertoriées relativement à l’émission non réglementaire de ces monnaies au Québec, notamment les affaires PlexCorps15 et CreUnite16.

Faire ses devoirs

Considérant le fait que l’encadrement législatif entourant la cryptomonnaie en est encore à ses premiers balbutiements, les personnes désirant émettre, utiliser ou investir dans l’une des cryptomonnaies disponibles devront faire preuve de prudence afin de s’assurer d’un investissement rentable, mais surtout sécuritaire.

Si vous désirez obtenir de l’information additionnelle quant aux divers aspects traités dans la présente publication, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des membres de notre équipe.

 


1KODAK (page consultée le 1er mai 2018).
2WHOPPERCOIN (page consultée le 1er mai 2018).
3CRYPTOCURRENCY MARKET CAPITALIZATIONS (page consultée le 1er mai 2018).
4Ibid.
5CRYPTOCURRENCY MARKET CAPITALIZATIONS (page consultée le 25 juin 2018).
6CHARRON, C., Cryptomonnaie: 653 millions de dollars disparaissent au Japon, Les Affaires (page consultée le 1er mai 2018).
7RONFAUT, L., Le cours du bitcoin chute brutalement, Le Figaro (page consultée le 1er mai 2018).
8BITCOIN, Protéger votre confidentialité (page consultée le 1er mai 2018).
9REMY, F., Le bitcoin profite aux petits investisseurs, Les Affaires (page consultée le 1er mai 2018).
10BOVAIRD, C., Litecoin hits latest high, Climbing more than 8,000% year-to-date,Forbes (page consultée le 1er mai 2018).
11COIN MARKET (page consultée le 1er mai 2018).
12Loi sur la monnaie, LRC 1985, c C-52.
13AUTORIÉS CANADIENNES EN VALEURS MOBILIÈRES, Avis 46-307 du personnel des ACVM – Les émissions de cryptomonnaies daté du 24 août 2017 (page consultée le 1er mai 2018).
14KOSTIC, K., C. KENT, S. ZHAO, S. JARVIS et V. SUVAMINATHAN, «McMillan agit dans le cadre d’une première émission d’une cryptomonnaie ayant obtenu une dispense des autorités canadiennes en valeurs mobilières», Bulletin Marché des capitaux (page consultée le 1er mai 2018).
15Autorité des marchés financiers c. PlexCorps, 2017 QCTMF 88.
16Autorité des marchés financiers c. CreUnite, 2018 QCTMF 8.

L’applicabilité de l’arrêt Jordan en droit professionnel et disciplinaire

Un des jugements qui aura fait couler le plus d’encre en matière criminelle et pénale en 2017 au Canada est bien évidemment l’arrêt R. c. Jordan. Cet arrêt portant sur le droit d’un inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable, et ce, conformément à l’article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, vint établir une limite de temps qui, une fois dépassée, fait présumer que le délai est déraisonnable. En conséquence, l’accusé ne bénéficiant plus d’un procès juste et équitable tel que le prévoit la Charte canadienne des droits et liberté, celui-ci peut demander l’arrêt des procédures et être libéré des accusations portées contre lui. Cependant, cet arrêt trouve-t-il aussi application dans le contexte du droit professionnel et disciplinaire?

À priori, il ne serait pas illogique de croire que l’arrêt Jordan s’applique automatiquement au droit professionnel et disciplinaire de la même manière qu’il s’applique en droit criminel et pénal. En effet, ce type de droit tire entre autres ses sources du droit criminel et pénal, bien qu’il s’agisse en fait d’un genre de droit dit sui generis, ce qui veut dire « de son propre genre », ce dernier ne pouvant pas être classé parmi les autres catégories communes de droit.

Cependant, la protection de l’article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui confère le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, et sur lequel s’appuie l’arrêt Jordan, ne s’applique qu’à une personne inculpée. Or, un professionnel qui comparaît devant son conseil de discipline n’est pas considéré comme tel. En effet, l’arrêt R. c. Potvin a défini un inculpé comme étant « une personne sous l’emprise du processus criminel ». Ainsi, puisque le processus disciplinaire ne fait pas partie d’un processus criminel, le professionnel ne pourrait jouir de la présomption établie dans l’arrêt Jordan pour appuyer ses prétentions selon lesquelles il n’aurait pas été jugé dans un délai raisonnable. La jurisprudence récente émanant des conseils de discipline des divers ordres professionnels du Québec et des divers tribunaux au Québec abonde d’ailleurs en ce sens.

En effet, dans la décision Acupuncteurs (Ordre professionnel des) c. Francoeur, le professionnel a proposé d’établir une présomption de délai déraisonnable après quarante (40) mois d’instance disciplinaire. Le conseil de discipline a cependant rejeté cette proposition, interprétant que le droit d’être entendu et jugé dans un délai raisonnable au sens de l’article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés ne s’appliquait pas en droit disciplinaire.

En suivant ce courant, les décisions Dentistes (Ordre professionnel des) c. Terjanian et Comptables professionnels agréés (Ordre des) c. Allard sont venues rappeler les enseignements de la Cour suprême du Canada voulant que la faute disciplinaire soit imprescriptible et que par conséquent, elle ne peut que très rarement faire l’objet d’une demande d’arrêt des procédures pour délai déraisonnable, soit uniquement lors de situations exceptionnelles.

Ces enseignements ont finalement été confirmés dans la décision Avocats (Ordre professionnel des) c. Strapatsas où le Conseil de discipline du Barreau du Québec est venu indiquer qu’« un professionnel ne peut pas réussir dans sa demande d’arrêt des procédures en invoquant seulement l’arrêt Jordan ».

Ces diverses décisions qui distinguent l’arrêt Jordan du droit professionnel et disciplinaire ne viennent d’ailleurs que confirmer la tendance jurisprudentielle qui existe au Québec  depuis plusieurs années. En effet, la source de cette tendance a été élaborée en 1987 dans l’arrêt Wigglesworth de la Cour suprême du Canada, lequel indique que l’article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés ne s’applique pas aux « affaires privées, internes ou disciplinaires qui sont de nature réglementaires, protectrices ou correctives et qui sont principalement destinées à maintenir la discipline, l’intégrité professionnelle ainsi que certaines normes professionnelles, ou à réglementer la conduite dans une sphère d’activité privée et limitée ».

Cependant, même s’il ne faut pas compter sur une demande en arrêt des procédures de type Jordan dans le cadre du processus disciplinaire, un tel arrêt des procédures peut tout de même être ordonné dans les cas où le délai encouru pour que l’affaire soit jugée est déraisonnable. C’est dans cet ordre d’idée qu’en 2017, le jugement Landry c. Guimont, de la Cour d’appel du Québec s’est penché sur cette situation. Dans cette affaire, il s’est écoulé entre 11 et 13 ans entre la faute professionnelle pour laquelle l’avocat a été convoqué en discipline et le jugement rendu à cet effet. Considérant notamment que ce dernier a été radié provisoirement durant plus de 55 mois durant les procédures disciplinaires, la Cour d’appel a établi que, eu égard à ces délais extrêmement exceptionnels et en raison des intérêts supérieurs de la justice, la seule solution appropriée n’était pas un renvoi du dossier au Tribunal des professions, mais bel et bien un arrêt des procédures. La Cour d’appel a conclu en ce sens en voulant éviter que ce débat judiciaire interminable se perpétue éternellement et mobilise ainsi inutilement des ressources judiciaires qui pourraient être dévouées à des justiciables les nécessitant davantage.

Il appert donc que ce n’est pas l’arrêt R. c. Jordan, via l’article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui fournira aux professionnels un véhicule permettant d’obtenir l’arrêt des procédures en cas de délai déraisonnable. Ce sont plutôt les principes de justice naturelle, lesquels sont reconnus en droit professionnel et disciplinaire, qui continueront de garantir que les professionnels pourront être jugés dans un délai raisonnable. Les professionnels peuvent d’ailleurs espérer un allègement des sanctions lorsque les délais procéduraux auxquels ils sont soumis sont source de préjudice.

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Rédigé avec la collaboration de Me Alex Arsenault-Ouellet.

Les formes d'entreprises - partie 1

Lorsque l’on désire se lancer en affaires, plusieurs formes juridiques d’entreprises¹ s’offrent à nous, notamment l’entreprise individuelle, les sociétés de personnes (société en nom collectif, en commandite et en participation), la société par actions ainsi que les coopératives. En plus de devoir évaluer laquelle des formes juridiques est la plus appropriée pour lui, l’entrepreneur qui désire constituer une société par actions devra également faire un choix entre le régime provincial ou fédéral.

Chaque forme d’entreprise possède ses propres caractéristiques, ses avantages et ses inconvénients. Par ailleurs, il est pertinent de souligner que certaines formes conviennent davantage à certains types d’entreprises. Avant de se lancer en affaires, il est donc impératif pour un entrepreneur de choisir la structure juridique la mieux adaptée à ses besoins. Plusieurs facteurs devront être pris en considération avant de faire un choix arrêté tels que les ressources financières disponibles pour le projet en vue, la présence ou l’absence de partenaires ainsi que la taille souhaitée de l’entreprise. Plusieurs formes d’entreprises peuvent être adaptées aux petites entreprises, mais chacune d’elles offre des avantages et inconvénients qu’il faut soupeser selon les circonstances. C’est ainsi qu’un entrepreneur pourra entre autres opter pour une entreprise individuelle ou une société par actions, selon ses besoins et ses projets. Il est par ailleurs important de garder à l’esprit que les formes d’entreprises dites adaptées aux plus grandes entreprises ne sont pas exclusivement réservées à ces dernières. C’est ainsi qu’un entrepreneur seul pourrait choisir d’exploiter son entreprise selon le régime des sociétés par actions. Dans certaines circonstances, il peut même s’avérer judicieux de modifier en cours de route la structure juridique, notamment lorsque l’entreprise fait face à de nouveaux défis.

Dans cette série de publications en trois volets expliquant de façon générale le droit en vigueur au Québec, nous analyserons les différentes formes juridiques d’entreprises qu’il est possible d’adopter pour un entrepreneur désirant faire des affaires au Québec. En premier lieu, nous traiterons de l’entreprise individuelle et de la société par actions. Dans une publication subséquente, nous expliquerons les grandes lignes de la société en nom collectif, de la société en commandite ainsi que de la société en participation. Dans une dernière publication, nous analyserons l’association et la coopérative.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est la structure qui permet à un entrepreneur de se lancer en affaires le plus simplement possible puisqu’elle ne requiert pas, sinon très peu, de formalités. Une entreprise individuelle est, tel que l’indique son nom, une entreprise exploitée par une seule personne dite « travailleur autonome », ou, dans le langage courant, par une personne qui « travaille à son compte ». L’entreprise individuelle est une forme d’entreprise qui peut répondre aux besoins d’un entrepreneur ayant un plan d’affaires simple et des besoins juridiques minimes.

Quelques avantages :

  • Simple et peu coûteuse à mettre sur pied et à faire fonctionner;
  • Sauf exceptions, en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises² , si l’entreprise porte le nom de famille et le prénom de l’entrepreneur, elle n’a pas à produire une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec et n’est donc pas tenue de compléter les formalités requises découlant de l’immatriculation;
  • L’entrepreneur est le seul qui prend les décisions, ce qui simplifie considérablement le processus décisionnel et administratif;
  • Tous les profits que l’entreprise réalise appartiennent exclusivement au propriétaire; il n’y a pas de partage avec d’autres partenaires;
  • Sauf exceptions, lorsque l’entreprise génère des revenus inférieurs à 30 000,00$ par année pour ses ventes et ses services, l’entrepreneur n’a pas à s’inscrire aux fichiers des autorités fiscales relativement aux taxes de vente (TPS et TVQ);
  • Puisque les revenus de l’entreprise sont considérés comme les revenus personnels de l’entrepreneur, ce dernier peut bénéficier de crédits d’impôts réservés aux particuliers et peut ajouter les dépenses d’exploitation de l’entreprise à sa déclaration de revenus afin de réduire l’impôt qu’il sera tenu de payer à titre personnel;
  • Fin de l’entreprise au décès du propriétaire.

Quelques désavantages :

  • Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du travailleur. En d’autres termes, l’entrepreneur est tenu personnellement au paiement des dettes de l’entreprise;
  • Une faillite par l’entreprise entraînera nécessairement la faillite de l’entrepreneur puisque, tel que mentionné ci-dessus, leur patrimoine est confondu. Ainsi, les créanciers pourront réclamer tant les biens de l’un que de l’autre;
  • Puisque le travailleur autonome est soumis à l’impôt applicable aux particuliers, si l’entreprise génère des revenus importants, l’imposition s’effectuera à un taux plus élevé que celui réservé aux sociétés par actions;
  • La responsabilité juridique de l’entreprise est confondue avec celle de l’entrepreneur. Ainsi, ce dernier sera tenu personnellement responsable pour les actes commis dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise;
  • La possibilité de financement est limitée, entre autres parce que les institutions financières sont moins enclines à accorder des prêts à des entreprises individuelles puisque tout dépend d’une seule personne;
  • Le travailleur ne peut profiter des avantages typiques d’un salarié (par exemple les congés de maladie, les vacances, les assurances, etc.).

Une personne qui prend la décision de démarrer son entreprise par le biais de l’entreprise individuelle pourra toujours s’incorporer afin de devenir une société par actions. Certaines mesures pourront être prises afin de faciliter la transition, tel qu’un roulement fiscal, opération qui permet de transférer les biens de la personne physique à la personne morale tout en réduisant les impacts fiscaux d’un tel transfert.

La société par actions

La société par actions, pouvant être constituée au Québec sous la juridiction fédérale³ ou provinciale4, est souvent le véhicule de choix pour la création d’une entreprise qui a un chiffre d’affaires plus important. Elle est également souvent privilégiée car elle jouit de la personnalité juridique, soit du statut de personne morale. Son patrimoine est donc indépendant de celui de ses actionnaires et de ses administrateurs.

Contrairement à l’entreprise individuelle, qui est intimement et fondamentalement liée à la personne qui l’exploite, la société par actions est indépendante et a ses propres droits et obligations. Elle survit également au décès de ses actionnaires, contrairement à l’entreprise individuelle.

Bien qu’elle soit souvent associée à de grandes entreprises, lesquelles peuvent faire l’objet de transactions sur les marchés boursiers, il s’agit d’une forme juridique également appropriée pour les petites et moyennes entreprises (PME). En effet, non seulement elle offre la possibilité d’être une société ouverte à l’investissement venant des membres du public, mais elle peut aussi être fermée. Dans ce dernier cas, son capital-actions ne pourra être offert qu’à une liste définie de personnes.

Même si ses avantages sont indéniables, elle est plus formaliste, et ce, principalement en raison de la quantité appréciable de dispositions législatives qui la régissent.

Selon son régime d’incorporation, elle devra s’identifier en ajoutant « compagnie », « société par actions », « s.a. », « Limitée », « Limited », « Incorporée », « Incorporated », « Société par actions de régime fédéral », « S.A.R.F. », « Ltée », « Ltd. », « inc. » ou « Corp. » à la fin du nom qu’elle utilise. La fameuse compagnie à numéros (par exemple « 1234-5678 Québec inc. ») est une société par actions à laquelle le Registraire des entreprises du Québec, à la demande des fondateurs, a attribué une désignation numérique pour tenir lieu de nom.

Quelques avantages :

  • Comme pour la société en commandite, les investisseurs initiaux, soit les actionnaires, limitent leurs risques, sauf exceptions, au montant investi dans le capital-actions de la société;
  • Sauf exception, les actionnaires n’étant pas responsables des dettes de la société par actions, leurs biens personnels sont protégés des créanciers de la société (sauf s’ils ont consenti à un cautionnement ou à toute autre garantie);
  • Les administrateurs, quant à eux, jouissent d’une certaine protection dans le cadre de leurs activités de gestion, quoi qu’elle ne soit pas absolue;
  • La constitution d’un conseil d’administration assure une gestion qui priorise les intérêts légitimes et propres de la société;
  • Le caractère permanent de la société (elle survit au décès, à l’incapacité et à la faillite d’un actionnaire);
  • La facilité de transfert des actions;
  • Au provincial, une convention unanime des actionnaires peut permettre de simplifier le fonctionnement interne de la société par actions en permettant notamment d’abolir l’existence d’un conseil d’administration;
  • La personne morale jouit d’avantages fiscaux intéressants. Les taux d’imposition sont généralement plus avantageux que les taux d’imposition des particuliers, et ce, tant au fédéral qu’au provincial. De même, les sociétés par actions ont des déductions qui leur sont réservées et qui ne sont pas accessibles à la personne exploitant une entreprise individuelle;
  • La société par actions jouit de meilleures possibilités de financement, pouvant à la fois offrir des titres intéressants à des investisseurs intéressés et recevant généralement des offres de financement bancaire plus intéressantes que celles adressées aux particuliers;
  • Il est possible pour une société par actions de procéder à un roulement (procédé fiscal permettant à la société par actions, sans conséquence fiscale immédiate, d’acquérir des biens en immobilisation utilisés dans son entreprise en contrepartie d’actions);
  • Une déduction cumulative d’impôts pour des gains en capital est possible dans certaines circonstances, pendant l’exploitation de la société.

Quelques désavantages :

  • La société par actions est la forme de constitution la plus coûteuse et la plus fastidieuse (notamment en raison des frais d’incorporation, d’enregistrement au Registre des entreprises du Québec, de la tenue de livre des minutes et du livre comptable, etc.);
  • Elle nécessite une gestion assidue, car les actionnaires et administrateurs sont tenus par la loi à diverses réunions périodiques;
  • L’accès limité à la Cour des petites créances pour les sociétés de plus de 10 employés;
  • L’obligation de représentation par avocat devant les instances judiciaires;
  • La société par actions étant une personne morale, l’entrepreneur ne bénéficie pas des déductions d’impôts aux particuliers qui s’offrent à lui dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle;
  • L’exemption de responsabilité des actionnaires et des administrateurs n’est pas absolue, notamment en ce qui a trait à diverses lois fiscales, environnementales, ou au soulèvement du voile corporatif;
  • La fiscalité et la comptabilité sont plus complexes compte tenu qu’il faut préparer des déclarations de revenus distinctes des actionnaires et que la société nécessite sa propre comptabilité (par exemple, la préparation d’états financiers).

En somme, plusieurs possibilités de structures juridiques d’entreprises s’offrent à l’entrepreneur désireux de mener à bien son entreprise, chacune adressant des besoins spécifiques.

Après avoir traité de l’entreprise individuelle et de la société par actions, nous aborderons dans une prochaine publication la société en nom collectif, la société en commandite ainsi que la société en participation. Afin d’être informé de la disponibilité de nos prochaines publications, abonnez-vous à notre infolettre via notre site internet.

Rédigé avec la collaboration de Me Alex Arsenault-Ouellet.

 


¹La forme juridique de l’entreprise est le véhicule juridique utilisé afin d’exploiter l’entreprise et qui a des incidences quant au fonctionnement et à la gestion de cette dernière.
²Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1.
³En vertu de de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44;
4En vertu de la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1.

Droit du travail - Salarié vs travailleur autonome : Le critère du degré de subordination effective

Dans notre dernière publication, nous avons discuté de l’importance pour une entreprise de bien qualifier juridiquement le statut des personnes qui y travaillent. Nous avons également mentionné différents critères développés par les tribunaux au fil des ans pour y parvenir, à savoir :

  • Le degré de subordination effective;
  • Le critère économique;
  • La propriété des outils de travail;
  • L’intégration des tâches;
  • L’attitude des parties quant à leurs relations.

Dans la présente publication, nous aborderons le critère du degré de subordination effective, soit la caractéristique la plus importante du contrat de travail1.

En effet, l’article 2085 du Code civil du Québec prévoit que « [l]e contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur. »

Ainsi, le « salarié » est celui qui travaille sous la direction ou le contrôle d’un employeur, et ce, contrairement au travailleur autonome, qui possède une grande autonomie quant aux modalités d’exécution du contrat. D’ailleurs, ce dernier peut faire effectuer certaines tâches par des tiers, alors que le salarié est tenu d’exécuter personnellement le travail convenu.

Il ne faut toutefois pas oublier que l’existence d’un lien de subordination est une question de faits qui repose sur différents éléments, par exemple, la présence obligatoire sur un lieu de travail, l’affectation régulière au travail, l’imposition de règles de conduite ou de comportement ainsi que le contrôle de la qualité de la prestation2.

Les tribunaux portent également une attention très particulière sur le contrôle dans l’exécution du travail, l’exécution personnelle du contrat, l’horaire de travail, le lieu de travail et les conditions d’engagement et de fin de contrat3. À cet égard, il peut être utile de se poser notamment les questions suivantes afin de déterminer la présence d’un rapport d’autorité4 :

  • Le prestataire peut-il, dans l’exécution de ses fonctions, par sa faute, erreur, ou négligence, entraîner la responsabilité de celui qui le paie?
  • Le prestataire doit-il aviser le donneur d’ouvrage en cas d’absence pour vacances ou cause de maladie?
  • Y-a-t-il une obligation de rendement et de production imposée au prestataire par le donneur d’ouvrage?
  • Le prestataire peut-il faire l’objet de mesures disciplinaires?
  • Y-a-t-il une subordination économique?

Ainsi, si la réponse à la majorité de ces questions est « oui », il est probable qu’il existe une relation employeur-salarié entre les parties.

Par exemple, la Cour supérieure a déterminé qu’une personne qui décidait elle-même de son horaire de travail, de la façon de faire sa recherche de clients, qui fixait avec ses clients ses heures de rendez-vous et qui déterminait ses propres objectifs était un travailleur autonome5. À l’inverse, dans le cas d’une personne qui avait un horaire de travail à respecter, des feuilles d’inventaire à compléter, des règles de conduite imposées et qui recevait des ordres de son supérieur, la Cour du Québec a déterminé qu’il s’agissait d’un salarié6.

Il est important de noter que le contrôle peut être celui d’une surveillance immédiate et quotidienne sur la façon d’exécuter le travail, mais peut aussi comporter beaucoup de latitude et être adapté à la nature spéciale du travail à accomplir7. En effet, le type de contrôle exercé en pratique par l’employeur peut changer en fonction du degré de spécialisation ou de savoir requis par le salarié et du niveau hiérarchique de l’emploi8.

Bref, l’examen de chaque situation reste individuel et l’analyse doit être faite dans une perspective globale9. De façon générale, lorsque le travailleur est assujetti à un contrôle et une supervision dans l’exécution de son travail, la relation juridique unissant les parties s’apparentera à celle d’un employeur-salarié.

Dans une prochaine publication, nous verrons plus en détail un deuxième critère permettant aux tribunaux de qualifier juridiquement le statut d’un travailleur, soit le critère économique.

 


1Cabiakman c. Industrielle-Alliance Cie d’Assurance sur la Vie, [2004] 3 RCS 195, 2004 CSC 55 (CanLII), par. 28, citée dans Bureau d’études Archer inc. c. Dessureault, 2006 QCCA 1556, par. 27.
2Robert P. GAGNON, Le droit du travail du Québec, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 66 et s.
3Pelletier c. Nantel, 2015 QCCQ 6708, par. 40.
4Commission des normes du travail c. Combined Insurance Company of America, 2008 QCCQ 7107, par. 34.
59095-3532 Québec inc. (La Capitale Saguenay—Lac-St-Jean) c. Daigle, 2010 QCCS 6066.
6Commission des normes du travail c. Blouin, 2008 QCCQ 12283.
7Corbeil c. 9177-6872 Québec inc., 2011 QCCRT 115.
8Rivest c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2005 CanLII 46480 (QC CQ).
9Paquin c. Services financiers Groupe Investors inc., 2012 QCCA 37; Dicom Express inc. c. Paiement, 2009 QCCA 611, par. 17.

Droit du travail : L’importance de la qualification juridique du travailleur entre un travailleur autonome et un salarié

Il est primordial pour toute entreprise de savoir qualifier le statut des personnes travaillant pour elle, que ce soit à titre de travailleur autonome ou de salarié. En effet, le Code civil du Québec, la Loi sur l’assurance-emploi1, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles2, la Loi sur les normes du travail3 et les lois fiscalescontiennent des distinctions considérables relativement aux droits et obligations des parties en fonction du statut du travailleur.

Plus particulièrement, l’employeur qui retient les services d’un salarié est soumis à certaines normes d’ordre public auxquelles il ne peut pas déroger5, notamment en ce qui concerne le salaire minimum, le temps supplémentaire, les congés annuels payés, les congés de maternité, de paternité et parentaux, les pauses ainsi que l’avis de cessation d’emploi6. L’employeur est donc exposé à la possibilité de se faire poursuivre par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après nommée la « CNESST ») pour le non-respect de ces dispositions lorsqu’une plainte est déposée par le salarié. Il peut s’agir entre autres d’une plainte pécuniaire7, d’une plainte pour pratique interdite8, d’une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisanteou d’une plainte pour harcèlement psychologique10. Par contre, l’employeur qui a plutôt recours aux services d’un travailleur autonome possèdera une plus grande liberté contractuelle relativement à l’établissement des modalités de leur entente telles que le prix, la durée des travaux et la possibilité de résilier le contrat.

Également, lorsqu’un employeur a des salariés au sein de son entreprise, il devra prélever sur leurs salaires les cotisations à différents régimes telles que les cotisations à l’Assurance-emploi, au Régime québécois d’assurance parentale et au Régime de rentes du Québec. Ainsi, lorsque l’employeur fait défaut de prélever les montants d’assurance-emploi, la Commission de l’assurance-emploi du Canada peut lui imposer des pénalités de 3 à 10 % du montant requis de cotisations11 et des intérêts de 5 %12. D’ailleurs, l’employeur qui ne prélève pas la cotisation exigée commet une infraction et est passible, en plus de toute pénalité, d’une amende maximale de 5000,00 $, à laquelle peut s’ajouter une peine d’emprisonnement maximale de six mois13.

De plus, l’employeur a la responsabilité de retenir sur le salaire de ses employés l’impôt provincial et fédéral. Si l’employeur fait défaut de retenir les montants requis, il pourra se voir imposer une pénalité équivalant à 10 % du montant qu’il aurait dû retenir. S’il est soumis à cette pénalité plus d’une fois dans la même année civile, il pourra se voir imposer une pénalité de 20 % aux versements subséquents si la faute a été commise volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde14. Au surplus, l’employeur qui ne retient et ne verse pas les retenues sera passible d’une amende de 1 000,00 $ à 25 000,00 $ à laquelle peut s’ajouter une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois15. Au provincial, le défaut d’effectuer les retenues peut entraîner une pénalité équivalant à 15 % du montant qui aurait dû être déduit ou retenu au cours de l’année16.

Quant à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsque la personne est qualifiée de « salariée » et, donc, de « travailleur » au sens de cette loi, l’employeur devra verser une cotisation à la CNESST17et le coût des prestations d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle sera imputé au dossier de l’employeur18. Sauf exceptions, lorsqu’une personne est qualifiée de travailleur autonome, le donneur d’ouvrage n’aura pas à verser de cotisation.

Sur le plan civil, lorsqu’il existe entre les parties un contrat individuel de travail au sens de l’article 2085 du Code civil du Québec (ci-après nommé le « C.c.Q. »), l’employeur aura certaines obligations, telles que permettre l’exécution de la prestation de travail convenue, protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié19 et lui payer une rémunération. Il est également important de noter que dans les cas où le travailleur est qualifié de « salarié » au sens du C.c.Q., l’employeur aura certaines obligations en ce qui a trait à la résiliation du contrat. En effet, dans le cas d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’article 2091 C.c.Q. prévoit que l’employeur qui souhaite y mettre fin devra donner au salarié un délai de congé raisonnable. Au contraire, dans le cas d’un contrat de service, le donneur d’ouvrage pourra résilier unilatéralement le contrat même si la réalisation de l’ouvrage ou la prestation du service a déjà été entreprise20.

Bien que certaines situations puissent sembler évidentes, une analyse contextuelle est toujours effectuée par les tribunaux administratifs ou de droit commun afin de déterminer le statut du travailleur dans les faits, et ce, peu importe la loi en question. L’employeur doit donc être prévoyant à cet égard afin d’éviter de se retrouver devant des jugements se prononçant sur un statut différent de celui sur lequel les parties s’étaient initialement entendues et devant ainsi en subir les conséquences financières.

Dans une série de plusieurs publications à venir, nous procéderons à l’analyse des critères établis par les tribunaux afin de déterminer si la personne est un salarié ou un travailleur autonome21:

  • Le degré de subordination effective;
  • Le critère économique;
  • La propriété des outils de travail;
  • L’intégration des tâches;
  • L’attitude des parties quant à leurs relations.

 


1L.C. 1996, ch. 23.
2RLRQ, c. A-3.001.
3RLRQ, c. N-1.1.
4Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.); Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3.
5Loi sur les normes du travail, RLRQ, préc., note 3, art. 93.
6Id., art. 40, 55, 66 à 77, 81.4, 81.2, 81.10, 79 et 82.
7Id., art. 102.
8Id., art. 122.
9Id., art. 124.
10Id., art. 123.6.
11Loi sur l’assurance-emploi, préc., note 1, art. 82(9).
12Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018.
13Loi sur l’assurance-emploi, préc., note 1, art. 106(1).
14Loi de l’impôt sur le revenu, préc., note 4, art. 227(8).
15Id., art. 238(1).
16Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002, art. 59.2.
17Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, préc., note 2, art. 291 et 304 à 306.
18Id., art. 326 et 328.
19Code civil du Québec, art. 2087.
20Id., art. 2125.
21Voir notamment Pelletier c. Nantel, 2015 QCCQ 6708 et Ricard c. Melillo, 2013 QCCQ 11755.


Bernier Fournier