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Injonction interlocutoire mandatoire : Le nouveau critère de la Cour suprême durci en faveur des personnes morales de droit public

La position de la Cour suprême

Soumise aux critères de l’apparence de droit, de la balance des inconvénients et du préjudice irréparable, l’injonction interlocutoire vise à prévenir un mal irréparable jusqu’au procès. Contrairement aux ordonnances prohibitives visant à s’abstenir de faire quelque chose, les injonctions mandatoires, de par leur nature, consiste à exiger de faire quelque chose avant même la tenue du procès. Elles risquent donc d’entraîner des conséquences plus importantes et parfois même coûteuses pour le défendeur, qui risque de subir un tort important si la décision finale lui donne finalement raison.

Considérant ceci, la Cour suprême s’est prononcée en février 2018, dans l’arrêt R. c. Société Radio-Canada¹, sur le critère approprié pour juger de la solidité de la preuve à l’étape d’une telle injonction et a tranché qu’il est nécessaire de démontrer une forte apparence de droit, ce qui implique le « fardeau de présenter une preuve telle qu’il serait très susceptible d’obtenir gain de cause au procès », et ce, dès l’examen préliminaire de la preuve. C’est ainsi que la Cour suprême a défini un cadre d’analyse clair et plus exigeant, en mettant de côté le critère de la « question sérieuse à trancher » qui était parfois utilisé par les tribunaux.

La Société de Transport de Montréal : La « solide » apparence de droit

La Cour supérieure a récemment eu à mettre en œuvre ce nouveau critère établi par la Cour suprême dans la décision Groupe manufacturier d’ascenseurs Global Tardif inc. c. Société de Transport de Montréal².

Dans cette affaire, la demanderesse avait conclu un contrat avec la Société de Transport de Montréal (ci-après nommée la « STM »), dont l’objet était la fourniture et l’installation de 24 escaliers mécaniques. Suite à certains différends et à un retard dans l’exécution des travaux, dont les parties s’imputaient mutuellement la responsabilité, la STM a résilié le contrat et a confié le mandat à un autre entrepreneur. C’est dans ce contexte que la demanderesse a réclamé une ordonnance de sauvegarde de nature injonctive visant à forcer la STM à permettre l’exécution des travaux.

La Cour supérieure mentionne que, bien qu’il existe un débat contractuel sérieux, il n’a pas été démontré que la demanderesse avait de fortes chances de succès. De plus, le tribunal précise que la STM, étant une personne morale de droit public, bénéficie d’une présomption selon laquelle les gestes et décisions qu’elle pose sont valides et qu’ils sont pris de bonne foi. Selon la Cour supérieure, cette présomption de validité implique ainsi une norme d’analyse encore plus rigoureuse, soit celle de la « solide » apparence de droit.

À la lumière de cette décision, il deviendra donc d’autant plus difficile de justifier une injonction interlocutoire mandatoire contre toute personne morale de droit public, comme des hôpitaux, des municipalités, des commissions scolaires ou encore des sociétés d’État, telle Hydro-Québec. Le seuil à franchir étant très exigeant, le demandeur devra donc présenter dès l’étape préliminaire une preuve solide et presque indiscutable, de façon à convaincre le tribunal qu’il est quasi assuré d’avoir gain de cause au procès.

Rédigé avec la collaboration de Madame Elizabeth Cloutier, étudiante en droit.

 

¹R. c. Société Radio‑Canada, [2018] 1 RCS 196, 2018 CSC 5 (CanLII).
²Groupe manufacturier d’ascenseurs Global Tardif inc. c. Société de transport de Montréal, 2018 QCCS 5371.

Affaire Cousineau : Le Tribunal des professions impose des restrictions à la liberté d’expression commerciale

 Le 24 octobre 2018, le Tribunal des professions a eu l’occasion de se prononcer sur la constitutionnalité d’une restriction à la liberté d’expression prévue au Code de déontologie des audioprothésistes (ci-après le « Code de déontologie »). En effet, dans l’affaire Cousineau c. Audioprothésistes (Ordre professionnel des)1, Martin Cousineau, audioprothésiste, interjetait appel d’une décision rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre des audioprothésistes du Québec (ci-après le « Conseil »). Il plaidait, entre autres, que le Conseil avait « erré en refusant de déclarer invalide […] l’article 5.08 du Code de déontologie2 ». Selon Monsieur Cousineau, la disposition violait son droit à la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés3 (ci-après la « Charte »). Néanmoins, le tribunal des professions en a jugé autrement.

Les faits spécifiques de l’affaire

L’appelant Martin Cousineau est audioprothésiste et, à ce titre, membre de l’Ordre des audioprothésistes du Québec (ci-après l’« Ordre »). Il est également président de Lobe Réseau inc., une société par actions éditrice du magazine Lobe, revue qui est au cœur du litige. En effet, le magazine Lobe, dont la mission est de promouvoir la santé auditive, contient également certains articles décrivant les caractéristiques d’appareils auditifs. Or, ces articles sont rédigés par les représentants même de ces compagnies d’appareils auditifs. D’ailleurs, chaque article contient un encadré indiquant « de communiquer avec un « audioprothésiste qui exerce dans les cliniques multidisciplinaires Lobe Santé auditive et communication » pour en savoir davantage sur le produit »4. C’est dans ce contexte que Martin Cousineau, à titre d’audioprothésiste et de président de la société par actions éditrice du magazine Lobe, a été reconnu coupable par le Conseil, le 25 novembre 2015, d’avoir contrevenu à l’article 5.08 du Code de déontologie. Cette disposition se lisant ainsi :

Art. 5.08 L’audioprothésiste peut, dans sa publicité, utiliser une image d’une prothèse auditive.

Il doit alors inscrire dans sa publicité une mention préventive à l’effet qu’une évaluation par un audioprothésiste est requise afin de déterminer si la prothèse auditive convient aux besoins du patient.

Toutefois, il ne doit faire ni permettre que soit faite, par quelque moyen que ce soit, une publicité portant sur une marque, un modèle ou mentionnant un prix, un rabais, un escompte ou une gratuité d’une prothèse auditive5.

En somme, le Conseil a déterminé que Martin Cousineau avait droit à une certaine publicité et que la promotion de l’entreprise faite par la revue était en soit acceptable. Toutefois, le Conseil a également conclu qu’il contrevenait à son Code de déontologie dès lors qu’il s’associait avec les manufacturiers eu égard au volet publicitaire.

Les prétentions des parties

C’est dans ce contexte que l’appelant Martin Cousineau a porté appel de la décision du Conseil devant le Tribunal des professions, alléguant notamment que le Conseil avait erré en droit en refusant de déclarer invalide l’article 5.08 du Code de déontologie au motif que celui-ci restreint la liberté d’expression garantie par la Charte d’une façon qui ne puisse être justifiée « dans le cadre d’une société libre et démocratique »6.

Ceci étant, de son côté, bien que le syndic de l’Ordre admettait que la disposition puisse restreindre la liberté d’expression telle que protégée par la Charte, elle prétendait toutefois que cette restriction était justifiable dans le cadre d’une société libre et démocratique, et donc sauvegardée par l’article premier de la Charte7.

La conclusion du Tribunal des professions

Avant de se prononcer sur la constitutionnalité de la restriction prévue par l’article 5.08 du Code de déontologie, le Tribunal des professions rappelle dans sa décision qu’un ordre professionnel ne peut imposer à ses membres une prohibition complète de publicité8. En effet, alors que la Cour suprême du Canada a eu l’opportunité de se pencher sur cette problématique en 1990 dans le cadre de l’arrêt Rocket9, elle a jugé qu’une interdiction complète de publicité constituait une restriction à la liberté d’expression qui ne pouvait se justifier en vertu de l’article premier de la Charte. Toutefois, elle a également précisé que la publicité pouvait cependant « être encadrée pour satisfaire l’objectif de protection du public »10.

Enfin, tant Martin Cousineau que l’Ordre convenait que l’article 5.08 du Code de déontologie constituait une atteinte à la liberté d’expression prévue à la Charte. Le Tribunal a du déterminer si cette violation était toutefois justifiable dans le cadre d’une société libre et démocratique. Après avoir déterminé que l’encadrement de la publicité avait comme objectifs principaux la préservation de l’indépendance des audioprothésistes ainsi que la protection du public, le Tribunal a conclu que ces objectifs constituaient des préoccupations réelles et urgentes. Il a ensuite déterminé qu’il existait bien un lien rationnel entre la réalisation de ces objectifs et l’atteinte à la liberté d’expression et, au surplus, que cette dernière était proportionnelle aux objectifs poursuivis. Finalement, il a considéré que l’atteinte n’était pas très contraignante et consistait donc en une atteinte minimale, au sens du test de l’arrêt Oakes11.

Ainsi, le Tribunal des professions a confirmé que l’article 5.08 du Code de déontologie s’appliquait effectivement à Monsieur Cousineau au moment des faits reprochés. Par le fait même, le Tribunal a eu l’opportunité de rappeler que, bien qu’un ordre professionnel ne puisse priver entièrement ses membres de faire de la publicité, il est tout à fait acceptable que les ordres professionnels, dont la première mission est de protéger le public, encadrent cette manifestation de la liberté d’expression.

Qu’en est-il des autres ordres professionnels?

Voici quelques illustrations d’autres ordres professionnels qui, bien qu’ils n’interdisent pas à leurs membres de faire de la publicité, ont encadré celle-ci conformément à l’article premier de la Charte.

À titre d’exemple, le Code de déontologie des avocats12 prévoit des instructions claires quant à la façon dont les membres du Barreau du Québec peuvent publiciser leurs honoraires. De son côté, le membre de l’Ordre des ingénieurs ne peut faire une publicité dans laquelle il compare la qualité de ses propres services à celle d’un autre ingénieur, en vertu du Code de déontologie des ingénieurs13. Finalement, le Code de déontologie des médecins14 prévoit qu’un membre du Collège des médecins du Québec qui émet des opinions médicales, peu importe le média d’information, doit le faire de façon conforme aux sciences médicales actuelles15.

Ces quelques exemples démontrent bien comment les ordres professionnels jonglent avec la liberté d’expression, précieuse pour leurs membres, et leur raison d’être, soit la protection du public.

Rédigé avec la collaboration de Madame Laury-Ann Bernier, LL.M.

 


1Cousineau c. Audioprothésistes (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 103.
2Code de déontologie des audioprothésistes, R.R.Q, 1981, c. A-33, r. 3.
3Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)], art. 2 b).
4Cousineau c. Audioprothésistes (Ordre professionnel des), préc., note 1, par. 26.
5Code de déontologie des audioprothésistes, préc., note 2, art. 5.08.
6Charte canadienne des droits et libertés, préc., note 3, art.1.
7Id.
8Cousineau c. Audioprothésistes (Ordre professionnel des), préc., note 1, par. 92.
9Rocket c. Collège royal des chirurgiens dentistes d’Ontario, [1990] 2 RCS 232.
10Cousineau c. Audioprothésistes (Ordre professionnel des), préc., note 1, par. 92.
11R. c. Oakes, [1986] 1 RCS 103.
12Code de déontologie des avocats, (2015) 129 G.O. II, 456, art. 146.
13Code de déontologie des ingénieurs, R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 3, art. 5.01.04.
14Code de déontologie des médecins, (2017) 1122 G.O. II, 17.
15Id., Art. 89.

Les formes d’entreprises – partie 2

Au moment de lancer son entreprise, l’entrepreneur devra choisir la forme juridique de celle-ci en tenant compte de divers facteurs et en évaluant ses besoins. Dans cette série de publications en trois volets qui explique de façon générale le droit régissant les formes juridiques d’entreprises au Québec, nous avons d’abord analysé l’entreprise individuelle et la société par actions. Nous en sommes maintenant à analyser la société en nom collectif, la société en commandite ainsi que la société en participation.

Société en nom collectif

La société en nom collectif, couramment appelée « s.e.n.c. », est un regroupement de personnes, les « associés », qui désire exploiter une entreprise commune  dans un esprit de collaboration en mettant en commun des connaissances, des biens ou des activités, et ce, dans le but de réaliser des profits. Une telle société sera créée par la conclusion d’un « contrat de société ». Bien que ce contrat puisse être verbal, un contrat écrit de société est souvent préférable, car il permet notamment de clarifier les attentes de chacun et de délimiter les droits, responsabilités et obligations des associés, permettant ainsi de réduire les possibilités de conflits entre les associés et, le cas échéant, d’apporter des solutions en cas de litige.

Le contrat de société est donc essentiel afin d’établir les bases et le fonctionnement de la société en nom collectif. Étant donné que le contrat de société varie d’une situation à l’autre et qu’il se doit d’être adapté aux besoins de chacun, les modèles de contrats sont à éviter et le soutien d’un conseiller juridique est fortement recommandé pour sa rédaction. Mis à part le contrat de société, le nom attribué à la société en nom collectif doit être commun aux associés et doit indiquer sa forme juridique (souvent abrégée par l’acronyme « s.e.n.c. »).

Un grand nombre de professionnels optent pour la société en nom collectif ou la société en nom collectif à responsabilité limitée afin de se réunir et d’offrir leurs services, bien qu’il puisse être possible pour eux d’opter plutôt pour la société par actions.

Quelques avantages :

  • Simple et moins coûteuse à mettre en place et à maintenir qu’une société par actions;
  • Encourage l’esprit de collaboration entre les associés, car ceux-ci sont tenus de mettre en commun des ressources et/ou des connaissances lors de la mise en place de la société;
  • Il y a un partage des ressources entre les associés (ressources financières, expertises et expériences, efforts pour développer, etc.);
  • La fidélité des associés est favorisée, car les associés ne peuvent, pour leur compte ou celui d’un tiers, faire concurrence à la société;
  • De larges possibilités de gestion de l’entreprise existent, car les associés peuvent nommer l’un ou plusieurs d’entre eux, ou même un tiers, afin de gérer les affaires de la société;
  • La part de chaque associé dans l’actif et dans les bénéfices est déterminée par les associés à même le contrat de société; à défaut de le prévoir, les parts sont présumées égales;
  • Ce sont les biens fournis à la société qui seront saisis par les créanciers en préférence aux biens personnels des associés. En d’autres termes, le patrimoine des associés est partiellement dissocié de celui de la société, en ce qu’il n’est pas immédiatement entamé lorsque la société a des dettes;
  • La société peut intenter des recours en justice au nom de tous les associés;
  • Comme c’est le cas pour l’entreprise individuelle, les revenus de la société sont considérés comme étant les revenus personnels des associés. En conséquence, les associés peuvent bénéficier de crédits d’impôt habituellement réservés aux particuliers et ils peuvent utiliser les dépenses de leur entreprise afin de réduire leur impôt personnel;
  • La souplesse contractuelle offerte par le contrat de société;
  • L’accès simplifié au profit.

Quelques désavantages :

  • À défaut de le prévoir dans le contrat de société, la part de chaque associé dans les pertes de la société est à parts égales;
  • Chaque associé engage sa responsabilité personnelle et peut être tenu de payer toutes les dettes de la société, même s’il n’a personnellement commis aucune faute;
  • La société doit s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec¹ et est soumise aux diverses obligations de la Loi sur la publicité des entreprises², ce qui encourt des frais et des démarches supplémentaires;
  • Puisque les revenus de la société sont considérés comme étant les revenus personnels des associés, si la société génère des revenus élevés, l’associé sera imposé à un taux plus élevé que celui d’une société par actions;
  • La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’un seul associé emporte la dissolution de la société, à moins que, dans les 120 jours, au moins un autre associé se joigne à la société;
  • La souplesse contractuelle et l’impossibilité de tout prévoir;
  • La confiance essentielle envers les autres associés.

Des associés exerçant leurs affaires par le biais d’une société en nom collectif pourraient prendre la décision de modifier la structure juridique de leur entreprise et décider, par exemple, de la convertir en société par actions. Advenant le cas où les associés désiraient effectivement changer le statut de leur s.e.n.c. pour celui d’une société par actions, certaines mesures pourraient être prises afin de faciliter une telle modification. Par exemple, lors du transfert des actifs, la procédure de roulement prévue à l’article 85 de Loi de l’impôt sur le revenu³ pourrait être appliquée afin de réduire l’impact fiscal d’un tel transfert.

La société en commandite

La société en commandite est une structure d’entreprise légèrement plus complexe que la société en nom collectif. Or, malgré ses nombreuses différences avec la s.e.n.c., elle ne modifie pas le statut juridique des associés. On y trouvera deux différents types d’associés : les commanditaires et les commandités. Les commanditaires, personnes physiques ou morales, sont ceux qui fournissent un apport à la société, en argent ou en biens, mais qui ne peuvent pas légalement participer à son administration. En contrepartie de leur obligation de non-ingérence dans les affaires de la société, ils ne pourront être tenus responsables des dettes et obligations de la société au-delà de leur mise de fonds. Évidemment, le manquement par un commanditaire à son obligation de non-ingérence dans l’administration de la société entrainera sa responsabilité vis-à-vis des dettes et obligations de la société résultant de son intervention. Les commandités, personnes physiques ou morales, sont ceux qui gèrent et représentent la société. Ce sont eux qui fournissent leur travail, leur expérience et leur compétence au sein de la société. Ils sont solidairement responsables des dettes et des obligations de la société et doivent rendre compte de leur administration aux commanditaires. Il est fréquent d’opter pour ce type de société dans les secteurs qui représentent un risque élevé de pertes (par exemple, le sport professionnel, l’immobilier ou le domaine de la prospection minière).

Il est possible d’établir certaines ressemblances entre la société par actions et la société en commandite. En effet, les commanditaires s’apparentent aux actionnaires d’une société par actions, alors que les commandités sont quant à eux comparables aux membres du conseil d’administration ou aux dirigeants.

Au surplus, les règles relatives à la société en nom collectif prévues au Code civil du Québec4 sont applicables à la société en commandite compte tenu des adaptations nécessaires. D’ailleurs, la société en commandite doit être désignée sous un nom commun aux associés et indiquer sa forme juridique (souvent abrégée par l’acronyme
« s.e.c. »).

Quelques avantages :

  • Simple et potentiellement moins coûteuse à mettre en place et à maintenir qu’une société par actions;
  • Permet une simplification des activités d’entreprise, notamment en ce qui a trait aux obligations fiscales;
  • Le commanditaire est un investisseur « passif » et n’est tenu aux dettes de la société qu’à concurrence de sa mise de fonds (responsabilité limitée des commanditaires). Il peut donc s’agir d’un type de société potentiellement approprié afin de lancer une entreprise ayant des besoins d’investissements initiaux importants, mais œuvrant dans un secteur d’activités risqué;
  • La possibilité de limiter la responsabilité des commandités par le biais d’une société par actions;
  • La possibilité d’être commanditaire à titre personnel et commandité par le biais d’une société par actions simultanément ou vice-versa;
  • La société peut ester en justice au nom de tous les associés;
  • La possibilité de faire un appel public à l’épargne;
  • Certains avantages fiscaux.

Quelques désavantages :

  • Elle doit produire une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec et est soumise aux diverses obligations de la Loi sur la publicité légale des entreprise5. À défaut d’une telle production, elle est réputée être une société en participation, le tout sous réserve des droits des tiers de bonne foi;
  • Chaque commandité sera solidairement tenu des dettes de la société (responsabilité illimitée des commandités). Un commandité peut donc être tenu de payer toutes les dettes de la société, même s’il n’a personnellement rien à se reprocher;
  • La flexibilité du contrat de société et l’impossibilité de tout prévoir.

La société en participation

La société en participation peut être un véhicule intéressant pour des partenaires d’affaires qui souhaitent se lancer en coentreprise (joint-venture). Il s’agit d’une forme d’association pouvant prendre des formes extrêmement diverses et qui n’entraîne pas la création d’une société dotée de la personnalité juridique. Elle est donc utile, par exemple, pour deux entreprises qui désirent regrouper leurs actifs afin de poursuivre un but temporaire commun (une alliance stratégique momentanée), tel que percer un marché émergent, sans trop vouloir s’associer formellement pour l’avenir. De plus, la société en participation relève d’un contrat verbal ou écrit. Aux fins de la protection des tiers, cette forme de société se trouve souvent être l’entité juridique imposée par la loi, par défaut, aux personnes commettant des actes juridiques d’entreprise en l’absence de contrat entre elles.

Quelques avantages :

  • Simple et peu coûteuse à mettre en place : le contrat de société pouvant être écrit, verbal ou même résulter de faits manifestes qui indiquent l’intention des parties de s’associer;
  • Peut s’éteindre de façon assez simple puisqu’elle peut prendre fin par le consentement des associés, l’accomplissement de l’objet du contrat ou par l’impossibilité d’accomplir cet objet;
  • N’est pas assujettie à l’obligation d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec, l’immatriculation étant volontaire;
  • Face aux tiers, chacun des associés demeure propriétaire des biens ayant constitué l’apport au fonds commun de la société en participation.

Quelques désavantages :

  • Les associés sont conjointement responsables des dettes de la société, et ce, en parts égales. Cependant, lorsque la dette a été contractée dans le cadre de service ou d’exploitation de l’entreprise, les associés sont tenus solidairement responsables des dettes (c’est-à-dire que chacun des associés peut être tenu de payer la dette en entier);
  • Lors d’une poursuite judiciaire dirigée contre un associé, les biens de la société en participation sont confondus avec les biens de l’associé poursuivi;
  • Puisqu’il peut s’agir d’une société tacite n’exigeant pas de contrat écrit, il est possible qu’un ensemble de faits mène à la création d’une société en participation sans que les associés en soient pleinement conscients.

Bref, plusieurs structures juridiques d’entreprise s’offrent aux entrepreneurs et chacune d’elles comporte son lot d’avantages et d’inconvénients respectifs. N’hésitez pas à consulter l’un de nos professionnels afin de vous aider à prendre une décision éclairée et adaptée à vos besoins et vous accompagner dans les démarches de mise en place de votre entreprise.

De plus, si vous désirez obtenir de l’information additionnelle quant aux divers aspects traités dans la présente publication, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des membres de notre équipe qui se fera un plaisir de répondre à vos questions.

 


1Registraire des entreprises du Québec;
2Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1;
3Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.);
4Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991;
5Préc., note 2.

Droit du travail - Salarié vs travailleur autonome : La propriété des outils de travail

Lors de la capsule précédente, le critère de la relation économique entre les parties fut abordé dans l’objectif de qualifier le statut du travailleur.

Dans le même ordre d’idées, la propriété des outils de travail est l’un des cinq critères retenus par la jurisprudence dans l’affaire Ricard c. Melillo1. En principe, l’employeur est propriétaire des outils et fournit tout ce qui est nécessaire pour l’exécution du travail des personnes qu’il emploie. Il s’agit en fait de l’ensemble des articles, instruments, meubles et produits requis par le travailleur pour effectuer sa prestation de travail. Ainsi, lorsque la majorité des outils nécessaires à l’exécution du travail de la personne en question sont la propriété du donneur d’ouvrage, cet élément milite en faveur d’une relation employeur-employé2.

En effet, selon la jurisprudence, lorsque les fournitures, les instruments de travail et les installations appartiennent au donneur d’ouvrage, il s’agira d’un indicateur de la présence d’un contrat de travail3.

Par exemple, dans l’affaire Brochu c. Mobilier de bureau Logiflex inc.4, il s’agissait d’une plainte présentée par le salarié pour congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail. L’employeur soumettait que M. Brochu était un entrepreneur et non un salarié. Relativement à la notion de propriété des outils, la Commission des relations de travail mentionne que :

« le plaignant est propriétaire de sa voiture et de son bureau. L’intimée met à sa disposition sa salle de montre, les catalogues ainsi qu’une carte d’affaire et des objets promotionnels. La part de l’intimée est négligeable, puisqu’il va de soi qu’il fournisse des catalogues et qu’il mette à la disposition de ses agents une salle de montre. La part du plaignant est plus significative et est indicatrice d’un statut d’entrepreneur qui travaille de chez lui avec ses propres outils de travail. »5

Néanmoins, il est important de préciser que ce critère doit être analysé de façon globale en symbiose avec les autres éléments retenus par la jurisprudence. Il semble que le critère de la propriété des outils à lui seul ne soit pas suffisant pour retirer à une personne son statut de salarié puisque beaucoup de salariés utilisent leurs outils ou leur propre véhicule pour leurs déplacements de travail6.

Dans une prochaine capsule, il sera question de la notion de l’intégration des tâches au sein de l’entreprise, le quatrième critère à évaluer afin de déterminer le statut du travailleur.

Rédigé avec la collaboration de Me Elizabeth Croteau.

 


12013 QCCQ 11755.
2Id.
3Commission des normes du travail c. Thibert, 2008 QC CQ 2743; Commission des normes du travail c. Paquette, 1999 CanLII 7048 (QC CQ).
42010 QCCRT 327.
5Id.
6Corbeil c. 9177-6872 Québec inc., 2011 QCCRT 115.

Le comité d’inspection professionnelle de l’OIQ ne peut ordonner une entrevue dirigée tranche la Cour supérieure

Alors que les comités d’inspection professionnelle jouent un rôle considérable au sein de leur ordre professionnel respectif, la Cour supérieure a eu l’occasion de rappeler récemment que leurs pouvoirs ne sont pas illimités. En effet, dans une affaire opposant Michel Paparella (ci-après « Paparella »), ingénieur, à l’Ordre des ingénieurs du Québec (ci-après l’« OIQ ») ainsi qu’à son Comité d’inspection professionnelle (ci-après le « CIP »), la juge Suzanne Courchesne a conclu que le CIP de l’OIQ n’avait pas la compétence nécessaire afin d’imposer la tenue d’un examen à Paparella1.

Les faits ayant mené Paparella à se pourvoir en contrôle judiciaire

Michel Paparella est membre de l’OIQ depuis 1983 lorsqu’il reçoit un avis d’inspection du CIP le 2 février 2018. À l’occasion de l’inspection, l’inspecteur délégué par le CIP consulte quatre projets différents menés par Paparella. Or, au terme de son rapport, l’inspecteur « [fait] état d’un manquement majeur en matière de conception de l’ouvrage et ce, touchant un des quatre projets consultés lors de l’inspection2 », concluant par la même occasion « à un indice de confiance faible au plan de la compétence de Paparella pour sa pratique dans le domaine charpentes et fondations3 ».

Le 19 mars 2018, Paparella est informé que le CIP a pris la décision de lui imposer une inspection dite « approfondie », sous forme d’entrevue dirigée. En réponse à cette décision, Paparella écrit à la chef de surveillance de l’exercice du CIP.

Il exprime notamment une réserve concernant la compétence du CIP à imposer une entrevue dirigée ou un examen. Paparella soutient que, selon lui, cette compétence relève exclusivement du Conseil d’administration de l’OIQ (ci-après le « CA »). Le pouvoir du CIP étant limité à un pouvoir de recommandation à l’égard du CA.

Refusant les prétentions de Paparella, le CIP émet alors un nouvel avis d’inspection approfondie pour un examen prévu à une date ultérieure. C’est dans ce contexte que Paparella intente finalement un pourvoi en contrôle judiciaire.

Cadre législatif et règlementaire

D’abord, le tribunal souligne que le Code des professions4 prévoit un pouvoir d’inspection des membres d’un ordre professionnel par le comité d’inspection professionnel de cet ordre5.

Ensuite, le tribunal analyse le règlement propre à l’OIQ, le Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs6 (ci-après le « Règlement ») adopté par le CA de l’OIQ, et retient que « le [CIP] peut recommander au [CA] d’imposer à l’ingénieur l’obligation de compléter […] : 1° La réussite d’une entrevue dirigée ou d’un examen que lui fait passer [l’OIQ] […].7 ».

Finalement, le tribunal fait état d’une politique adoptée par le CA de l’OIQ ainsi que d’un Guide explicatif permettant au CIP, en apparence, d’imposer de sa propre initiative un examen ou une entrevue dirigée.

Prétentions des parties

Paparella prétend que le pouvoir d’imposer un examen ou une entrevue dirigée est une prérogative du CA, soutenant que le Règlement prévoit uniquement un pouvoir de recommandation pour le CIP et le CA demeurant ultimement le seul organe ayant la compétence nécessaire pour imposer un examen ou une entrevue dirigée.

De son côté, l’OIQ prétend que le pouvoir d’imposer un examen ou une entrevue dirigée serait une partie intégrante du processus d’inspection professionnelle du CIP, composé de l’inspection de base prévue au Code des professions.

Conclusion de la Cour supérieure

Tout d’abord, il importe d’indiquer que le tribunal souligne d’emblée que les comités d’inspection professionnelle du Québec de nombreux autres ordres professionnels permettent l’imposition d’examen ou d’entrevue dirigée, et ce, en toute légalité.

Ceci étant, le tribunal en vient malgré tout à la conclusion que le CIP de l’OIQ a excédé sa compétence en imposant à Paparella de se soumettre à une entrevue dirigée ou un examen. En effet, bien que le Code des professions prévoit la possibilité pour un CIP d’imposer un examen à un membre de son ordre professionnel, il n’est pas possible d’en dire autant du Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs. En effet, ce règlement est muet quant aux modalités permettant au CIP d’imposer un examen. Qui plus est, bien au contraire, ce règlement prévoit uniquement la possibilité pour le CIP de recommander au CA d’imposer à l’ingénieur la tenue d’une entrevue dirigée ou d’un examen.

Enfin, eu égard à l’existence d’une politique et d’un guide explicatif visant à encadrer l’exigibilité d’une demande d’entrevue dirigée et d’un examen et d’en baliser le processus, la Cour retient que ceux-ci « constituent des outils qui précisent les modalités de l’inspection professionnelle au sein de l’OIQ8 » dont le contenu ne lie pas la Cour, puisqu’ils ne peuvent être considérés comme une « véritable norme juridique9 ». En somme, ni la politique, ni le guide explicatif ne pouvaient contredire le règlement puisque celui-ci était clair10.

En terminant, la Cour prend soin de souligner que de nombreux règlements d’inspection professionnelle adoptés par les conseils d’administration d’autres ordres professionnels québécois donnent expressément compétence à leurs comités d’inspection de soumettre un membre à une entrevue dirigée ou à un examen.

Ainsi, le CA de l’OIQ avait tous les pouvoirs nécessaires afin de donner explicitement à son CIP le pouvoir d’exiger à l’un de ses membres de se soumettre à une telle entrevue dirigée ou un examen. Or, il appert que le CA de l’OIQ a fait le choix « de se réserver exclusivement la prérogative11 » d’imposer un examen ou une entrevue dirigée.

Devant de telles circonstances,  la Cour ne pouvait que conclure que le CIP de l’OIQ, en exigeant à Paparella de se soumettre à une entrevue dirigée ou à un examen, a excédé sa compétence.

 

Rédigé avec la collaboration de Madame Laury-Ann Bernier, LL.M.

 


1Paparella c. Ordre des ingénieurs du Québec, 2018 QCCS 5287.
2Id., par. 5.
3Id., par. 5.
4Code des professions, L.R.Q., c. C-26.
5Id., art. 112.
6Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs, (2017) 2017 G.O. II, 5224.
7Id., art. 15.
8Paparella c. Ordre des ingénieurs du Québec, 2018 QCCS 5287, par 54.
9Id., par. 54.
10Id., par. 54.
11Id., par. 57.

Le devoir d’honnêteté et de loyauté des administrateurs peut exister à l’égard des actionnaires

Jugement récent de la Cour Supérieure : Le devoir d’honnêteté et de loyauté des administrateurs envers la société peut exister à l’égard des actionnaires

Le Code civil du Québec prévoit le devoir, pour tout administrateur d’une société, d’agir avec prudence et diligence, ainsi qu’avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la personne morale1. De plus, la Loi canadienne sur les sociétés par actions exige également des administrateurs qu’ils agissent « avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société »2. Or, si le droit établit clairement l’applicabilité de ces devoirs à l’égard de la société, peut-on également affirmer que ceux-ci s’étendent à ses actionnaires? La Cour supérieure du Québec a eu l’occasion de répondre par l’affirmative à cette question le 1er août 2018 dans un jugement rendu par l’Honorable juge Michel Déziel.

La décision

C’est à l’occasion du jugement Société d’investissements Rhéaume ltée c. Ponce, 2018 QCCS 3538 opposant les demanderesses, soit des actionnaires des sociétés, aux défendeurs, soit des administrateurs de ces mêmes sociétés, que l’Honorable Michel Déziel a conclu que les devoirs envers la société pouvaient, dans certaines circonstances, s’appliquer aux actionnaires.

Les allégations des parties relativement aux devoirs des administrateurs

Alors que les administrateurs, défendeurs en l’instance, prétendaient avoir agi de bon droit en réalisant l’achat des actions détenues par les demanderesses, pour les revendre à profit à une tierce partie immédiatement après, les demanderesses alléguaient plutôt une violation des obligations incombant à tout administrateur. En effet, ces dernières mettaient de l’avant les circonstances particulières de ce cas, lesquelles permettaient de croire que les administrateurs s’étaient approprié une occasion d’affaire, allant du même coup à l’encontre de l’article 323 du Code civil du Québec. En effet, les défendeurs auraient acheté les actions des demanderesses, actionnaires des sociétés, avant de les vendre à une tierce partie, à grand profit, en utilisant des informations qu’ils détenaient du fait de leurs fonctions d’administrateurs et de présidents, sans en aviser les actionnaires.

La relation indépendante : circonstance déterminante

La Cour supérieure a retenu comme circonstance déterminante l’existence d’une entente conclue entre les demanderesses et les défendeurs, ainsi que des transactions de vente des actions entre les parties.

[427] [Les devoirs envers la société] sont étendus aux actionnaires lorsqu’il existe une relation indépendante entre les administrateurs et/ou dirigeants d’une part, et les actionnaires, d’autre part.

[428] C’est le cas en l’instance en raison de l’Entente des présidents et des transactions Rhéaume et Beaulne.

[429] En vertu de l’entente des présidents, les défendeurs s’engagent, ès qualité de présidents, envers les actionnaires qui les nomment présidents et administrateurs.

[430] Cette entente des présidents est déterminante pour illustrer les obligations souscrites par les défendeurs en regard des avantages importants qui leur sont accordés par [les demandeurs]3.

D’abord, les administrateurs des sociétés, défendeurs dans cette instance, en étaient également présidents et se voyaient donc octroyer des avantages importants en vertu de l’Entente des présidents (ci-après nommée l’« Entente »), intervenue le 15 mars 2002 entre les parties.  L’Entente était également créatrice d’obligations pour les administrateurs, en leur qualité de présidents, envers les actionnaires.

On peut donc en comprendre que les devoirs légaux des administrateurs n’existent normalement pas envers les actionnaires de la société. Or, ces devoirs leur seront étendus si l’existence d’une relation indépendante entre les administrateurs et les actionnaires est démontrée. En l’espèce, le juge a déterminé qu’il existait un tel lien pour deux raisons distinctes. D’abord, une entente établissait des droits et des obligations indépendants entre les actionnaires et les administrateurs-présidents. Ensuite, les transactions elles-mêmes, par lesquelles les administrateurs ont personnellement procédé à l’achat des actions détenues par les demanderesses, sont également constitutives d’une relation indépendante permettant d’étendre le devoir à l’égard des actionnaires.

L’une ou l’autre de ces circonstances était donc suffisante pour permettre aux actionnaires de poursuivre personnellement les administrateurs, puisque chacune permet d’établir l’existence d’une relation indépendante.

En utilisant des informations confidentielles obtenues grâce à leur position au sein de la personne morale et en négociant secrètement avec une tierce partie au détriment des demanderesses, les défendeurs Ponce et Riopel se sont approprié une occasion d’affaire. Ils ont ainsi contrevenu à leurs devoirs d’honnêteté et de loyauté envers les actionnaires qui étaient, au surplus, des obligations prévues dans l’Entente des présidents.

Pour conclure, cette affaire particulière nous permet donc de comprendre qu’en présence d’une relation indépendante entre administrateurs et actionnaires, les devoirs à l’égard de la société ont le potentiel d’être étendus aux actionnaires, et ce, peu importe la présence de dommages causés à la société elle-même.

Si les faits étaient différents?

Cette affaire concernait un achat par les défendeurs eux-mêmes, indépendamment de leur rôle de président ou d’administrateur, d’actions détenues entièrement par les demanderesses. Les conclusions auraient-elles été les mêmes si les actions détenues dans la société l’avaient été par un plus grand nombre de personnes, et que celles des demanderesses avaient plutôt été rachetées à bas prix par la société, sans enrichissement direct des administrateurs? Prenant pour acquis que les gestes de ces derniers avaient été les mêmes, il aurait fallu, selon cette décision, prouver l’existence d’une relation indépendante entre les défendeurs et les demanderesses, pour que ces dernières puissent démontrer l’existence des devoirs des administrateurs envers les actionnaires. En l’absence des transactions entre administrateurs et actionnaires, une entente indépendante aurait alors été déterminante pour démontrer l’indépendance de la relation.

Sans cette entente, les actionnaires auraient probablement eu davantage de succès en poursuivant directement la société ayant racheté les actions. Néanmoins, ils auraient également pu tenter d’invoquer que la faute constituait un abus des administrateurs au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions4, soit un abus justifiant un redressement ordonné par la Cour, une possibilité abordée dans une publication précédente.

Rédigé avec la collaboration de Madame Laury-Ann Bernier, LL.M.

 


1Code civil du Québec, art. 322.
2Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 122(1).
3Société d’investissements Rhéaume ltée c. Ponce, 2018 QCCS 3538, par. 427-430.
4Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 122(1).

Droit du travail - Salarié vs travailleur autonome : La relation économique entre les parties

Dans la publication précédente, nous avons traité du contrôle de l’employeur ou du donneur d’ouvrage sur l’exécution du travail afin de déterminer le statut du travailleur.

En ce qui concerne le critère de la réalité économique entre les parties, la décision Ricard c. Melillo1 de la Cour du Québec explique que ce critère se compose principalement de deux sous-critères, soit la possibilité de réaliser des profits et le risque de pertes ainsi que les modalités de rémunération.

D’abord, en ce qui a trait à la possibilité de réaliser des profits et le risque de perte, ce critère doit être interprété largement afin d’y inclure toute forme de profits ou de pertes pouvant avoir des conséquences d’ordre pécuniaire pour la personne qui exécute le travail. Le salarié a droit à son entière rémunération et ne supporte aucun risque lié à son emploi. À l’inverse, il s’agit plutôt d’un contrat de services lorsque les revenus du travailleur dépendent de son nombre de clients, car celui-ci aura alors une possibilité de profits et il assumera un risque de perte2. Par exemple, dans la décision Brochu c. Mobilier de bureau Logiflex inc.3, il s’agissait d’une personne qui pouvait subir des pertes si ses ventes diminuaient ou si ses dépenses augmentaient. Monsieur Brochu était également libre de mettre en place des promotions telles que des tournois de golf ou des dîners d’affaires, mais ceux-ci étaient à ses frais puisque la compagnie ne lui versait qu’une commission à taux fixe. La Commission des relations de travail (maintenant le Tribunal administratif du travail (T.A.T.)) a donc conclu que le plaignant avait des chances de profit ou de pertes et qu’il était un entrepreneur indépendant.

Ensuite, pour l’aspect des modalités de la rémunération, lorsque la personne n’encourt aucun risque, ne paie aucun loyer ni aucune dépense, la rémunération aura davantage les attributs d’un salaire que d’un revenu d’entreprise. La régularité de l’horaire peut également renforcer l’idée que la personne ne détient pas une entreprise4. Par contre, il est important de préciser que la base d’établissement de la rémunération ne constitue pas un critère de distinction entre le salarié et d’autres personnes dont les services sont rémunérés5. En effet, dans l’affaire Gauthier c. Ressources Minières Radisson inc.6, la Cour du Québec mentionne que le type de rémunération n’est pas habituellement un critère qui à lui seul permet de clarifier la relation contractuelle. Or, cet aspect évalué dans le contexte global peut tout de même être un indice de la véritable nature du lien contractuel. Par ailleurs, certains facteurs doivent être considérés dans l’évaluation du critère relatif au salaire:

  • De quelle manière est rémunéré le prestataire de services?
  • Remet-il des factures à son client?
  • Des déductions sont-elles effectuées sur les montants qui lui sont versés?
  • Fait-il prendre en charge à son client les montants afférents à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du Québec (TVQ)?
  • Assume-t-il des risques de pertes et dispose-t-il d’une chance réelle de réaliser des profits?
  • Est-il économiquement dépendant de son client?7

De plus, le comportement d’une personne à l’endroit des autorités fiscales ne constitue pas un critère déterminant pour établir son statut en vertu de la Loi sur les normes du travail. Cependant, il n’est pas contre-indiqué de considérer ce facteur parmi les autres éléments de preuve pour réussir à qualifier adéquatement le statut du travailleur8.

Dans la prochaine publication, il sera question de la notion de propriété des outils, le troisième élément devant être évalué pour déterminer si une personne se qualifie à titre de travailleur autonome.


12013 QCCQ 11755.
2Id.
32010 QCCRT 327.
4Pelletier c. Nantel, 2015 QCCQ 6708.
5Robert P. Gagnon, Le droit du travail au Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 5e édition, 2003.
62015 QCCQ 6064.
7Luc Deshaies et Josée Gervais, « Contrat de travail ou contrat de service : où se situe l’ « autonomie » du travailleur autonome ? », dans S.F.C.B.Q., Barreau du Québec, vol. 348, Développements récents en droit du travail (2012), Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2012, p. 105, à la page 109, en ligne (consulté le 9 janvier 2018).
8North American Automobile Association Ltd c. Commission des normes du travail, 1993 CanLII 3709 (QC CA).

Contrôle judicaire abusif : la Cour supérieure se prononce

Depuis l’adoption de la réforme de 2009, les tribunaux ont tous les outils nécessaires pour sanctionner les abus de procédure, incluant notamment la condamnation aux frais d’avocat de la partie adverse. L’abus peut-il cependant résulter de la simple disproportion entre les situations financières des parties? La Cour supérieure s’est récemment prononcée à ce sujet dans le cadre d’une demande en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du Québec (ci-après, le « TAQ »)¹.

La décision du Tribunal administratif du Québec

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (ci-après : le « Ministère ») avait envoyé un avis de réclamation pour la somme de 12 736,88 $ aux propriétaires d’un terrain riverain (ci-après : les « Propriétaires ») en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement en leur reprochant d’avoir effectué des travaux de remblai avec du gravier fin et du sable dans la plaine inondable et la rive de la rivière Mistassini afin d’y construire un chalet². Les Propriétaires ont contesté cette réclamation devant le TAQ, qui leur a donné gain de cause et a de ce fait annulé l’avis de réclamation. Malgré le faible montant en jeu, la Procureure générale du Québec (ci-après, la « PGQ »)  a entrepris pour le Ministère un contrôle judiciaire afin de demander la révision de cette décision auprès de la Cour supérieure.

Disproportion entre les moyens des parties lors d’un contrôle judiciaire

Jugeant que cette demande en contrôle judiciaire était déraisonnable, les Propriétaires ont non seulement contesté la demande de révision de la décision du TAQ, mais ils ont aussi demandé une condamnation à la somme de 10 000,00 $, soit le montant forfaitaire convenu avec leurs avocats pour les représenter dans cette démarche.

La Cour supérieure a dans un premier temps analysé la demande de contrôle judicaire, pour finalement la rejeter en concluant que rien ne justifiait de réviser la décision du TAQ.

Quant à la demande en condamnation pour abus de procédure, la PGQ plaidait qu’elle n’a fait qu’exercer un recours prévu à la loi, ce qui n’a en soi rien de répréhensible.

Cependant, de l’avis de la Cour supérieure, même si la question de droit en litige pouvait être très importante pour la PGQ, elle ne l’était certainement pas pour les Propriétaires, qui ont dû en faire les frais pour se défendre :

« [32] Si la PGQ considère que la question en litige comporte une importance capitale pour elle, il en va tout autrement pour les justiciables pris en otage par sa démarche. Malheureusement, la PGQ ne daigne pas répondre à l’invitation lancée autrement que par sa demande en contrôle judiciaire. »

Autrement dit, les parties auraient pu éviter un débat démesuré devant la Cour supérieure, et ce, considérant les véritables enjeux et le montant en cause. Ce litige a occasionné des frais judiciaires et extrajudiciaires importants qui s’élèvent pratiquement au niveau de la réclamation. Le principe de proportionnalité n’a pas été respecté.

Dans ses motifs, le tribunal accorde aussi une considération particulière à la disproportion entre les moyens des parties, avant de finalement conclure que la procédure entreprise devant la Cour supérieure constituait, dans ces circonstances, un abus de procédure :

« [35] Le Tribunal estime que la demande en contrôle judiciaire de la PGQ, dans le contexte de la présente affaire, est abusive. Compte tenu des faibles enjeux financiers en cause et de la disproportion évidente entre les moyens des parties, sa procédure paraît excessive et déraisonnable. »

La Cour supérieure condamne donc le PGQ à rembourser aux Propriétaires la somme de 10 000,00 $ en compensation des frais judiciaires et extrajudiciaires engagés, en précisant que :

« [36] Refuser de compenser les mis en cause pour leur implication malheureuse dans le présent dossier équivaudrait à leur faire perdre le bénéfice de la décision favorable obtenue devant le TAQ et confirmée dans la présente instance. »

Conclusion

L’utilisation excessive ou déraisonnable de la procédure, qui constitue un abus selon le Code de procédure civile, peut ainsi découler de la simple contravention au principe de proportionnalité, et ce, indépendamment de la légitimité du point de droit. À cet égard, la Cour supérieure nous enseigne qu’il faut être particulièrement attentif à la situation financière de son adversaire, surtout s’il s’agit d’une question de principe pour laquelle ce dernier n’a aucun intérêt alors que les enjeux financiers réels sont particulièrement faibles. Selon nous, ce raisonnement est non seulement applicable à un contrôle judiciaire, mais doit être appliqué à toute procédure judiciaire, tant en première instance que devant nos cours d’appel, à défaut de quoi la partie s’expose aux sanctions applicables pour abus de procédure.

 

Rédigé avec la collaboration de Monsieur Alexandre Boisclair, stagiaire Barreau.

 

¹Procureure générale du Québec c. Tribunal administratif du Québec, 2018 QCCS 2175.
²9153-5757 Québec Inc. c Québec (Développement durable, Environnement, Faune et Parcs), 2017 CanLII 39134 (QC TAQ).

Droit du travail: le principe de la non-discrimination et le statut d'étudiant

Une décision récente du Tribunal des droits de la personne1(ci-après nommé le « Tribunal ») devrait donner matière à réflexion aux employeurs qui embauchent des étudiants pour accomplir diverses tâches au sein de leur entreprise. Dans cette décision, le Tribunal réaffirme le principe de non-discrimination dans la détermination du salaire des membres du personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit2.

Faits

Au sein de l’Aluminerie de Bécancour inc. (ci-après nommée « ABI »), il existe trois (3) catégories de salariés : les employés réguliers, les employés occasionnels et les étudiants. La rémunération d’un employé régulier ou occasionnel est déterminée uniquement par le poste qu’il occupe, et ce, même s’il n’est pas habilité à effectuer toutes les tâches du poste. La détermination de la rémunération ne se fait donc pas en fonction d’autres considérations comme l’ancienneté. Jusqu’à la convention collective de 1994, cette politique était tout autant applicable aux étudiants3.

À compter du 1er janvier 1995, la convention collective intervenue entre le Syndicat des Métallos Local 9700 (Aluminerie de Bécancour) (ci-après nommé le « Syndicat ») et ABI prévoit expressément une rémunération inférieure pour les étudiants, sans égard aux secteurs et aux postes auxquels ils sont affectés4.

En 2000, dans le cadre de la négociation de la prochaine convention collective, ABI refuse la demande du Syndicat d’éliminer la distinction salariale à l’égard des étudiants5.

En 2009, suivant la signature d’une nouvelle convention collective, l’écart s’accroît entre le salaire des étudiants et celui des employés réguliers et occasionnels. La rémunération des étudiants pouvait équivaloir approximativement à 71% de la rémunération d’un autre employé affecté au même poste6. C’est d’ailleurs ce qui a mené le Syndicat a déposer plusieurs plaintes dont l’une d’entre elles a été retenue par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après nommée la « Commission ») et a fait l’objet de la récente décision du Tribunal.

Analyse

Pour que la demande de la Commission soit accueillie par le Tribunal, trois (3) aspects devaient être prouvés. Tout d’abord, il devait y avoir une distinction entre le salaire des étudiants et celui des autres employés qui effectuent un travail équivalent au même endroit. Cette distinction devait être fondée sur un des motifs énumérés à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne7 (ci-après nommée la « Charte québécoise »). Finalement, la distinction devait avoir été faite à l’égard de groupes d’employés qui accomplissent un travail équivalent au même endroit. D’ailleurs, l’intention de l’employeur de discriminer un groupe d’employés et le fait que les étudiants soient payés à un taux horaire nettement supérieur au salaire minimum ne sont pas des éléments pertinents lors de la détermination de l’existence de la discrimination.

La distinction est évidente dans le présent dossier, car il n’est pas contesté que la rémunération des étudiants est moindre que celle des autres employés.

En ce qui concerne les motifs prévus à la Charte québécoise, l’âge ainsi que la condition sociale des étudiants ont été retenus par le Tribunal. En effet, le statut d’étudiant a été reconnu comme étant une condition sociale au sens de la Charte québécoise pour la première fois dans une décision rendue par la Commission en 19828. De plus, en 2002, les juges administratifs Dominique Bélanger et Pierre Lanthier ont affirmé dans la décision George c. Fonds d’aide aux recours collectifs, que les étudiants sont généralement reconnus comme faisant partie d’une classe inférieure de travailleurs dans la société québécoise, affirmant même que « [l]e Tribunal est d’avis que de fait, il existe dans la société québécoise une idée que la main-d’œuvre étudiante est une main-d’œuvre à bon marché »9.

Le Tribunal doit donc analyser la situation afin de déterminer notamment si le travail effectué par les étudiants est équivalent à celui des employés réguliers ou occasionnels10, sans toutefois qu’il soit nécessaire d’établir que les étudiants effectuent exactement le même travail que les employés réguliers ou occasionnels.

ABI prétend que la distinction est justifiée par le fait que les étudiants n’effectueraient pas le même nombre de tâches que les autres employés. Le Tribunal rejette cet argument en se basant notamment sur les éléments suivants :

  • Les employés occasionnels n’effectuent pas non plus toutes les tâches et ne se voient toutefois pas accorder un traitement salarial différent;
  • Certains étudiants font les mêmes tâches que les employés occasionnels ou réguliers, mais reçoivent tout de même un traitement différent;
  • À certains postes, les étudiants effectuent plus de tâches que les employés occasionnels, mais obtiennent un traitement différent.

Le Tribunal considère que rien ne justifie l’écart entre la rémunération accordée aux étudiants et celle accordée aux employés réguliers ou occasionnels. Il conclut qu’ABI a fait preuve de discrimination à l’égard des étudiants qu’elle embauche et lui ordonne de corriger rétroactivement le préjudice subi par les salariés victimes de discrimination et, de surcroît, accorde la somme de 1000,00 $ à chacune d’elles à titre de dommages moraux.

Impacts

Cette décision mérite assurément d’être prise en considération par les employeurs lors de la détermination des conditions salariales de leurs employés, car, réaffirmant le principe de non-discrimination dans la détermination du salaire des membres du personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit, elle énonce sans équivoque que le simple statut d’étudiant ne peut justifier un salaire inférieur à celui des autres employés, bien au contraire!

Certaines exceptions

Il faut toutefois garder à l’esprit que certains critères permettent de justifier une distinction salariale entre les employés d’une même entreprise effectuant un travail équivalent, en autant qu’ils soient appliqués uniformément à tous les employés. Par exemple, l’expérience, l’ancienneté, la durée du service, l’évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire sont des motifs permettant de justifier une distinction salariale.

Appel de la décision du Tribunal

ABI a porté la décision du Tribunal en appel. Il sera intéressant de suivre ce dossier dans les prochains mois.

 

Rédigé avec la collaboration de Me Alexandra Raymond-Plante.


1Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres) c. Aluminerie de Bécancour inc., 2018 QCTDP 12.
2Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 19. L’article 19 prévoit toutefois certaines exceptions à cette règle.
3Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres) c. Aluminerie de Bécancour inc., préc., note 1, par. 53.
4Id., par. 56 et 57.
5Id., par. 480.
6Id., par. 58, 322 et 325.
7préc., note 2.
8Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. La ferme de la poulette grise inc., (C.P. 240-02-000028-819) SOQUIJ AZ-82031041.
9George c. Fonds d’aide aux recours collectifs, 2002 CanLII 55213 (QC TAQ).
10préc., note 1, par. 361.

Bitcoin et autres cryptomonnaies

L’engouement médiatique que connaît présentement la cryptomonnaie a tendance à nous faire oublier que le concept des monnaies alternatives n’est pas nouveau dans le paysage québécois. À titre d’illustration, il est possible de citer l’argent Canadian Tire, les points Air Miles ou encore les différentes monnaies locales présentes dans plusieurs régions du Québec. Toutefois, chaque cryptomonnaie présente diverses caractéristiques qui lui sont propres, notamment la réalisation des transactions de manière entièrement numérique et la décentralisation de celles-ci.

Le phénomène

La faible réglementation encadrant la cryptomonnaie a permis sa grande expansion. Certaines cryptomonnaies se sont révélées plus réfléchies, comme le KODAKcoin1, mis en place par la société Kodak, alors que certaines se sont davantage rapprochées de l’absurdité. À titre d’exemple, le WhopperCoin2, mis en place par la filiale russe de la société Burger King et pouvant être obtenu en commandant un Whopper.

Conséquemment, il est difficile d’analyser la cryptomonnaie de manière globale compte tenu de son immense diversité. À titre informatif, en date du 1er mai 2018, il existait sur le marché mondial plus de 1 600 cryptomonnaies différentes, représentant un volume d’échange de plus de 17 milliards de dollars canadiens toutes les 24 heures. La principale cryptomonnaie en circulation actuellement est le Bitcoin3, représentant plus de 40% de ces échanges quotidiens4. En date du 24 juin 2018, la valeur du Bitcoin descendait sous la barre des 6 000,00 $ pour la première fois depuis le mois de novembre 20175.

Malgré l’effervescence entourant ces monnaies, il est primordial de demeurer vigilant. En effet, devant la faible réglementation dont il a été question précédemment, différents scandales de fraude ont vu le jour, que ce soit avec l’émission de cryptomonnaies factices ou à l’occasion de vols par le détournement massif de portefeuilles de cryptomonnaies légitimes6.

Il est important de rappeler qu’à l’instar des monnaies standards et des actions cotées en bourse, la légitimité des cryptomonnaies repose essentiellement sur la confiance que les investisseurs leur accordent. C’est pourquoi, à la suite des différents scandales et des réactions gouvernementales qui sont survenus, une chute généralisée de la valeur des cryptomonnaies a été constatée vers la fin de l’année 20177.

Quelques avantages des cryptomonnaies

Le Bitcoin a pour avantage la transparence de ses transactions tout en conservant l’anonymat des parties impliquées dans celles-ci. En effet, il appartient aux parties impliquées dans la transaction de choisir si elles acceptent ou non de dévoiler leur identité. Ainsi, chacune des transactions est publique, mais l’identité des auteurs demeure optionnelle8.

De plus, chaque transaction impliquant des Bitcoins s’effectue dans un espace virtuel protégé par des protocoles de sécurité semblables à ceux utilisés par les banques9.

Finalement, les cryptomonnaies comme le Bitcoin présentent des avantages relatifs à leur transfert, car il n’y a aucun seuil minimal pour le montant des sommes transférées et aucun frais de transfert n’est appliqué.  De plus, la rapidité des transferts est indéniable : seulement quelques secondes suffisent afin de compléter une transaction, comparativement à plusieurs heures, voire même jours, dans certaines institutions financières.

C’est notamment  ces avantages qui font des cryptomonnaies un choix intéressant non seulement pour les consommateurs, mais également pour les entrepreneurs québécois.

Quelques désavantages de la cryptomonnaie

Il existe cependant certains risques  reliés à la cryptomonnaie.

D’abord, l’expansion rapide et quelque peu chaotique des cryptomonnaies a fait en sorte que plusieurs états ont d’ores et déjà décidé d’interdire l’utilisation de celles-ci sur leur territoire, notamment la Thaïlande et la Russie.

Ensuite, l’anonymat des transactions de certaines cryptomonnaies, comme le Bitcoin ou le Litecoin, cause l’irréversibilité de ces dernières. En effet, il est impossible d’annuler une transaction advenant un transfert effectué à la mauvaise personne, même si cela découle d’une simple erreur ou d’une fraude. En conséquence, le consommateur doit redoubler de prudence avant de transférer de la cryptomonnaie, car une fois la transaction effectuée, il lui est généralement impossible de l’annuler et de récupérer les sommes transigées.

De plus, l’utilisation d’un système entièrement numérique, jumelé à l’explosion des plateformes permettant l’échange de ces cryptomonnaies, occasionne un risque important de  virus, de piratage et de sites factices, multipliant ainsi les risques de vols des portefeuilles de cryptomonnaies. En somme, cette industrie est soumise aux mêmes défis auxquels les entreprises numériques ont toujours fait face.

Finalement, les cryptomonnaies présentent un aspect hautement volatile et spéculatif. Cet aspect spéculatif est aussi, paradoxalement, la source première de la popularité de ces monnaies. En effet, l’émergence  soudaine de la cryptomonnaie est en grande partie due à la forte inflation de ses titres. Par exemple, le Litecoin a connu une hausse de son titre de plus de 8 000% lors de l’année 2017 pour atteindre une valeur au titre de 356,00 $ en décembre 201710. Cependant, en date du 1er juin 2018, le titre s’échangeait à 117,53 $11.

Ramification légale des cryptomonnaies au Canada

En vertu de la Loi sur la monnaie12, le dollar canadien est considéré comme étant l’unique monnaie officielle du Canada. En conséquence, personne n’est obligé d’accepter de la cryptomonnaie, dont le Bitcoin, à titre de paiement. Autrement dit, la cryptomonnaie n’a pas la même capacité libératoire que celle de la monnaie canadienne, sous réserve des ententes pouvant être prises entre les parties à une transaction.

Contrairement à une certaine croyance populaire, la cryptomonnaie n’échappe pas aux règles relatives à la fiscalité canadienne. En effet, ce type de monnaie reçoit le même traitement fiscal que l’échange, la cession ou la vente de biens par les autorités fiscales québécoises et canadiennes. La monnaie alternative étant assimilée à un bien meuble, tout gain ou perte suite à la vente de celle-ci sera imposé à titre de revenu, de gain ou de perte en capital en fonction de la situation fiscale du vendeur. Il est donc obligatoire de déclarer tout revenu provenant de la vente de cryptomonnaie lors d’une déclaration d’impôts.

Devant l’engouement des cryptomonnaies, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité canadienne en valeurs mobilières (ACVM) ont émis des directives et avis relativement à  l’émission des cryptomonnaies afin de réglementer leur mise en marché au Canada13.

Ainsi, pour l’ACVM, l’émission d’une cryptomonnaie peut être considérée comme une transaction de titres (ou de valeurs mobilières) au sens de la Loi sur les valeurs mobilières. Selon l’ACVM, les sociétés doivent appliquer un test à quatre (4) volets élaboré par la Cour suprême du Canada afin d’établir si leur opération est un Contrat d’investissement et, du fait même, une transaction de titres. Les quatre (4) critères en question sont les suivants :

  1. l’investissement d’une somme d’argent;
  2. dans une entreprise commune;
  3. dans l’expectative d’un profit;
  4. qui proviendra en grande partie des efforts d’autrui.

En conséquence, à la lecture de ces critères, il est raisonnable d’avancer que la majorité des émissions de cryptomonnaies seront considérées comme une transaction de titres parce qu’ils constituent un Contrat d’investissement au sens de la Loi sur les valeurs mobilières. Toutefois, l’ACVM réitère que cette qualification doit se faire en fonction des caractéristiques qui sont propres à chacune des opérations.

Conscient de la hausse de la popularité des cryptomonnaies, l’ACVM a aussi développé un « Bac à sable réglementaire » afin d’appuyer les sociétés qui souhaiteraient utiliser ce type de financement.

Le « Bac à sable réglementaire » dont il est question permet « de s’inscrire ou d’obtenir une dispense des obligations prévues par la législation en valeurs mobilières plus rapidement et plus facilement que par la procédure de demande habituelle, afin de tester leurs produits, leurs services et leurs applications sur le marché canadien pour une durée limitée. »

À ce jour, les données répertoriées révèlent qu’une seule société a profité de ce système pour émettre une cryptomonnaie14, alors que plusieurs décisions du Tribunal administratif des marchés financiers ont pu être répertoriées relativement à l’émission non réglementaire de ces monnaies au Québec, notamment les affaires PlexCorps15 et CreUnite16.

Faire ses devoirs

Considérant le fait que l’encadrement législatif entourant la cryptomonnaie en est encore à ses premiers balbutiements, les personnes désirant émettre, utiliser ou investir dans l’une des cryptomonnaies disponibles devront faire preuve de prudence afin de s’assurer d’un investissement rentable, mais surtout sécuritaire.

Si vous désirez obtenir de l’information additionnelle quant aux divers aspects traités dans la présente publication, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des membres de notre équipe.

 


1KODAK (page consultée le 1er mai 2018).
2WHOPPERCOIN (page consultée le 1er mai 2018).
3CRYPTOCURRENCY MARKET CAPITALIZATIONS (page consultée le 1er mai 2018).
4Ibid.
5CRYPTOCURRENCY MARKET CAPITALIZATIONS (page consultée le 25 juin 2018).
6CHARRON, C., Cryptomonnaie: 653 millions de dollars disparaissent au Japon, Les Affaires (page consultée le 1er mai 2018).
7RONFAUT, L., Le cours du bitcoin chute brutalement, Le Figaro (page consultée le 1er mai 2018).
8BITCOIN, Protéger votre confidentialité (page consultée le 1er mai 2018).
9REMY, F., Le bitcoin profite aux petits investisseurs, Les Affaires (page consultée le 1er mai 2018).
10BOVAIRD, C., Litecoin hits latest high, Climbing more than 8,000% year-to-date,Forbes (page consultée le 1er mai 2018).
11COIN MARKET (page consultée le 1er mai 2018).
12Loi sur la monnaie, LRC 1985, c C-52.
13AUTORIÉS CANADIENNES EN VALEURS MOBILIÈRES, Avis 46-307 du personnel des ACVM – Les émissions de cryptomonnaies daté du 24 août 2017 (page consultée le 1er mai 2018).
14KOSTIC, K., C. KENT, S. ZHAO, S. JARVIS et V. SUVAMINATHAN, «McMillan agit dans le cadre d’une première émission d’une cryptomonnaie ayant obtenu une dispense des autorités canadiennes en valeurs mobilières», Bulletin Marché des capitaux (page consultée le 1er mai 2018).
15Autorité des marchés financiers c. PlexCorps, 2017 QCTMF 88.
16Autorité des marchés financiers c. CreUnite, 2018 QCTMF 8.


Bernier Fournier