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Exécution ou annulation de contrats

Une entente, même verbale, peut constituer un contrat valable aux yeux de la loi selon l’article 1385 du Code civil du Québec. Ainsi, ce n’est pas parce que vous n’avez signé aucun papier que vous n’avez aucun droit ou que vous n’avez contracté aucune obligation.

De surcroît, même si la rédaction d’un contrat en bonne et due forme est souvent garante de tranquillité d’esprit quant à son exécution, ce n’est pas toujours le cas. Que votre contrat soit verbal ou écrit, si vous êtes confronté à un cocontractant qui ne remplit pas vos attentes ou qui ne respecte pas ses engagements, ne restez pas inactif. En réagissant tôt, nous serons en mesure de vous exposer les solutions les plus avantageuses qui s’offrent à vous, notamment une entente à l’amiable, la résolution ou la résiliation du contrat, l’imposition des pénalités prévues, une procédure judiciaire, etc. L’objectif est de minimiser les conséquences financières pour vous et votre cocontractant en évitant de faire perdurer une situation insatisfaisante.

L’exécution, la résiliation et l’annulation d’un contrat sont souvent régies par des normes différentes selon le type de contrat et les personnes qui le concluent. Le processus pour arriver à l’annulation ou la résolution d’un contrat peut comporter différentes étapes au cours desquelles notre équipe peut vous représenter :

  • Mise en demeure
  • Demande introductive d’instance ou demande reconventionnelle
  • Demande en annulation ou diminution de prix (contrat avec un mineur, fausses représentations, incapacité de contracter)
  • Cession de contrat
  • Interruption d’un contrat de construction
  • Fin d’un contrat de service ou d’entreprise
  • Négociations avec la partie adverse pour trouver une entente hors Cour
  • Représentations à la Cour

Nous sommes en mesure de vous conseiller et de vous représenter pour faire valoir vos droits (incluant, lorsque la situation le permet, la réclamation de dommages et intérêts) dans des litiges concernant tous types de contrats, dont notamment :

  • Contrat d’entreprise (articles 2098 C.c.Q. et suivants)
  • Contrat de service (articles 2098 C.c.Q. et suivants)
  • Contrat de consommation (article 1384 C.c.Q.)
  • Contrat de travail (articles 2085 C.c.Q. et suivants)
  • Contrat avec un entrepreneur en construction (articles 2117 C.c.Q. et suivants)
  • Contrat de location (Bail : articles 1894 C.c.Q. et suivants)

 


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Bernier Fournier