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Proposition concordataire

La proposition concordataire permet à un débiteur insolvable de soumettre une proposition à ses créanciers dans le but de se libérer de ses dettes. La proposition concordataire se distingue de la proposition de consommateur puisque cette première ne prévoit aucun seuil de dette maximale. De plus, la proposition concordataire peut être présentée non seulement par une personne physique, mais également par une personne morale. Cependant, à la distinction de la proposition de consommateur, l’effet du rejet, de la non-exécution ou du non-respect d’une proposition concordataire emporte automatiquement la faillite du débiteur.

Il est intéressant de souligner que la loi prévoit qu’un débiteur désirant déposer une proposition concordataire peut préalablement déposer un avis d’intention de déposer une telle proposition. Cet avis d’intention suspend les procédures des créanciers incluant celle des créanciers garantis, sous réserve d’exceptions, jusqu’au dépôt de la proposition concordataire ou jusqu’à la faillite du débiteur. Toutefois, lors du dépôt de la proposition concordataire qui ne viserait pas les créanciers garantis, ceux-ci ne verront généralement pas leur recours envers le débiteur être suspendu. Enfin, il est à noter que malgré le respect intégral d’une proposition concordataire de la part du débiteur, celle-ci ne libère pas le débiteur des dettes non libérables prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sauf en cas d’acceptation explicite du créancier visé.

Nos professionnels étant régulièrement confrontés à ce genre de problématique, notre équipe peut accompagner les créanciers dans le processus de la proposition concordataire, notamment mais non limitativement, à l’étape de la preuve de réclamation, dans vos négociations avec le débiteur, ou dans certaines circonstances afin d’obtenir de la levée de la suspension des procédures à votre égard, et ainsi vous permettre de poursuivre votre recours malgré la proposition concordataire. Nous élaborerons ensemble une stratégie efficace et personnalisée afin d’obtenir la meilleure valeur de réalisation de votre créance et vous exposerons toutes les options s’offrant à vous.


Bernier Fournier