Contrat à durée déterminée : Fin, recours et enjeux

Encadrer la relation de travail dès le départ

Un contrat de travail peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Cette distinction a des conséquences importantes sur les droits et obligations des parties, notamment au moment de la fin d’emploi.

Chez Bernier Fournier, nous accompagnons les employeurs dans la gestion de leurs contrats de travail afin de prévenir les conflits et de sécuriser leurs opérations.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée déterminée?

Le contrat à durée déterminée est celui par lequel les parties fixent une échéance à leur relation de travail, soit à une date précise, soit à la réalisation d’une tâche particulière.

C’est le cas, par exemple, d’un employé embauché pour nettoyer les fenêtres d’un immeuble : son emploi prend fin une fois la tâche accomplie, même si la date exacte n’est pas connue à l’avance.

Il est à noter que tout contrat de travail est présumé à durée indéterminée. Pour qu’un contrat soit à durée déterminée, il doit faire l’objet d’une entente expresse écrite ou verbale.

Ce qui se passe à l’échéance

Le contrat à durée déterminée prend fin automatiquement à l’arrivée du terme, sans qu’un avis soit nécessaire.

Toutefois, si le salarié continue à travailler pendant cinq jours après l’échéance sans que l’employeur s’y oppose, le contrat est converti en contrat à durée indéterminée. L’employeur doit alors se conformer aux règles applicables en matière d’avis de cessation d’emploi ou justifier sa décision par des motifs justes et suffisants.

Non-renouvellement et congédiement : quelle est la différence?

Le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée ne constitue pas un congédiement, à moins que le salarié ait eu une expectative légitime de voir son contrat renouvelé. En d’autres mots, la question suivante se pose : l’employé pouvait-il raisonnablement s’attendre à un renouvellement, en l’absence de raisons économiques valables ou d’une cause juste et suffisante?

Plusieurs facteurs peuvent être évalués :

La relation et l’intention des parties au fil du temps;
Le comportement adopté au cours de la relation de travail;
Le caractère informel des renouvellements passés;
La succession ininterrompue de contrats à durée déterminée.

Lorsqu’il existe une expectative légitime de renouvellement, le non-renouvellement équivaut à la fin d’un contrat à durée indéterminée. Le salarié bénéficie alors des mêmes recours que dans un cas de licenciement ou de congédiement.

L’importance d’une qualification adéquate

La nature du contrat et les circonstances déterminent les droits de chaque partie. À titre d’exemple, la fin d’un contrat à durée déterminée n’ouvre pas droit à une indemnité tenant lieu de délai de congé, contrairement à la fin d’un contrat à durée indéterminée.

Une mauvaise qualification peut donc entraîner des conséquences juridiques et financières significatives, tant pour l’employeur que pour l’employé.

Besoin de conseils sur un contrat de travail?

Pour connaître vos droits et obligations en matière de fin d’emploi, l’équipe de Bernier Fournier est disponible pour vous conseiller avec rigueur et clarté.

Pour toute question concernant la fin d’un contrat à durée déterminée, contactez-nous.