Expertises connexes
Droit du travail et de l’emploi
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L’équité salariale vise à corriger les écarts de rémunération dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe, à l’égard des personnes occupant des emplois dans des catégories à prédominance féminine[1]. Elle constitue une obligation légale essentielle pour les employeurs et un levier important afin d’assurer un traitement équitable en milieu de travail.
Obligations des employeurs au Québec
Au Québec, les entreprises de juridiction provinciale comptant 10 salariés ou plus sont assujetties à la Loi sur l’équité salariale[2]. Les obligations varient selon la taille de l’entreprise, mais toute entreprise doit :
- Produire une déclaration relative à l’application de la loi dans l’entreprise[3];
- Évaluer périodiquement le maintien de l’équité salariale[4];
- Corriger tout écart salarial identifié.
En fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise, celle-ci doit notamment :
- Déterminer les ajustements salariaux nécessaires[5];
- Établir un programme d’équité salariale[6];
- Instituer un comité d’équité salariale[7].
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières importantes, variant de 1 000 $ à 45 000 $[8].
Entreprises de juridiction fédérale
Les entreprises de juridiction fédérale sont également soumises à des règles en matière d’équité salariale. Celles-ci découlent de différentes lois, notamment la Loi sur l’équité salariale (fédérale), laquelle impose aux employeurs la mise en place de mécanismes visant à identifier, corriger et prévenir les écarts salariaux fondés sur le sexe.
Notre expertise en matière d’équité salariale
Se conformer aux exigences légales en matière d’équité salariale permet non seulement de réduire les risques de sanctions et de litiges, mais aussi de favoriser un climat de travail sain, équitable et mobilisateur.
Notre équipe spécialisée en droit du travail et de l’emploi vous accompagne à chaque étape :
- Analyse de vos pratiques salariales;
- Mise en place ou révision de votre programme d’équité salariale;
- Évaluation du maintien de l’équité salariale;
- Conseils stratégiques adaptés à votre réalité organisationnelle.
Communiquez avec nous afin d’obtenir un accompagnement personnalisé et d’assurer la conformité de votre entreprise aux obligations liées à l’équité salariale.
[1] Loi sur l’équité salariale, RLRQ, c. E-12.001 (ci-après la « Loi »), art. 1.
[2] Art. 4 al. 1 de la Loi.
[3] Art. 4 al. 2 de la Loi.
[4] Art. 76.1 de la Loi.
[5] Art. 34 de la Loi.
[6] Art. 10 et 31 de la Loi.
[7] Art. 16 de la Loi.
[8] Art. 115 de la Loi.