Expertises connexes
Droit du travail et de l’emploi
- Accès à l’information et protection des renseignements personnels
- Accidents de travail et maladies professionnelles
- Classification, cotisations et imputations par la CNESST
- Contrat de travail et politiques d’entreprise
- Équité salariale au sein de l’entreprise
- Harcèlement psychologique ou sexuel et discrimination
- Interprétation, négociation et litige découlant d’une convention collective
- Litiges en milieu de travail
- Négociation et rédaction d'ententes ou de contrats
- Non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée
- Normes du travail
- Poursuite pénale en matière de santé et sécurité du travail
Les entreprises de juridiction provinciale sont régies par la Loi sur l’équité salariale qui a pour objectif de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des individus occupant des emplois dans des domaines à prédominance féminine ou masculine, selon le cas.
Les employeurs comptant en moyenne 10 salariés ou plus au sein de leur entreprise doivent ainsi respecter les dispositions de cette loi et effectuer une déclaration initiale de comparaison des emplois et salaires offerts. De plus, ils doivent transmettre annuellement une déclaration à la Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Tout employeur omettant de respecter ses obligations est passible d’une amende de 1 000,00 $ jusqu’à 45 000,00 $.
Les obligations des entreprises de juridiction fédérale trouvent leurs sources, quant à elles, dans diverses lois, lesquelles s’appliquent à tout employeur, peu importe le nombre de salariés au sein de l’entreprise.
Notre équipe spécialisée en droit du travail et de l’emploi pourra ainsi vous conseiller et établir une méthode d’analyse respectant les dispositions légales.