La confusion des noms de société au Québec soulève des enjeux importants pour les entrepreneurs et les consommateurs. Dans un environnement économique dynamique où de nouvelles entreprises sont constamment créées, la protection du nom donné à la société devient cruciale, tant sur le plan juridique qu’économique. Le Québec, avec son…
« Fumer tue ». Cette courte phrase, bien souvent entendue et lue au cours des dernières décennies, résume un problème sociétal moderne: la maladie ainsi que la mort causées par les cigarettes. Dans les pays industrialisés, le tabagisme est la principale cause de mortalité évitable et nuit à tous les…
En mars 2024, soit onze ans suivant la controverse suscitée par la décision Québec (Procureur général) c. A1, communément connu sous le nom « Éric contre Lola », le ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi n°56. En effet, cette décision de la Cour suprême…
La Cour d’appel du Québec a été appelée à se prononcer sur le refus d’embauche par la Sûreté du Québec d’un candidat atteint du syndrome de Gilles de la Tourette (ci-après «SGT»)1. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, agissant dans l’intérêt public et…
En 2022, le Tribunal administratif du Travail (ci-après «TAT») rend une décision1 importante traitant de la recevabilité en preuve d’une conversation enregistrée entre des représentants d’un employeur à leur insu alors que la salariée n’était plus partie à la conversation. Le contexte Il s’agit d’une affaire où une travailleuse…
En juin 2025, le Québec soulignera le troisième anniversaire de l’adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec (ci-après «Loi 96»). À compter du 1er juin 2025, plusieurs nouvelles mesures de la Loi 96 entreront en vigueur afin de renforcer le français dans tous les secteurs…
Le droit d'accès à l'information est un principe fondamental dans une société démocratique, mais son application aux ordres professionnels soulève des questions complexes. Ces organismes, chargés de la régulation de leurs membres, détiennent des informations sensibles dont l'accès doit être concilié avec les impératifs de confidentialité et de protection de…
Les contrats d'entreprise, piliers de nombreux projets de construction et de rénovation, sont souvent sources de litiges complexes. Une récente décision de la Cour supérieure du Québec1 met en lumière de nombreux enjeux autour de ces contrats, notamment l'imprévisibilité des coûts, l'étendue de l'obligation de renseignement et les limites du…
La récente décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Montour c. Fortin1 offre un éclairage crucial sur la responsabilités des administrateurs d'organismes à but non lucratif (OBNL) lors de la dissolution, ainsi que sur la possibilité pour des tiers d'intenter une action dérivée pour protéger les intérêts de…
En 2013, la Cour d'appel du Québec a eu l’occasion de trancher un débat juridique en droit municipal, datant de plusieurs décennies. En effet, elle a rendu une décision intéressante dans l'affaire Ville de Terrebonne c. Bibeau1, concernant la question des droits acquis en matière de zonage municipal. Cette affaire…
Dans la récente affaire Gestion Steve Perreault inc. c. 9310-7803 Québec inc.1, la Cour supérieure a eu l’opportunité de trancher un différend concernant l’évaluation du prix des actions d’une société de construction, dans une affaire de passation de titres. Cette décision souligne l’importance cruciale d’avoir des conventions entre actionnaires claires,…
Dans une décision récente1, la Cour du Québec a rappelé ce qui constitue une utilisation d'un véhicule à des fins personnelles, ainsi que le principe de présomption de validité dont disposent les cotisations fiscales. Résumé des faits Marc-André Lagacé, président et actionnaire d'une entreprise de construction, est en litige avec…
Le 28 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé une décision rendue par la Cour supérieure1, relative à une demande de recours en oppression2. En effet, le demandeur et appelant, Olivier Girard, contestait la dissolution de la société 9286-9593 Québec Inc., ainsi que la vente subséquente de ses…
À l’occasion d’une publication antérieure, nous avons élaboré quant à la possibilité pour une personne victime d’un préjudice corporel de réclamer à une personne fautive des dommages-intérêts. Le délai de prescription pour réclamer ce type de dommages est usuellement de trois (3) ans à compter de la faute ou de…
La protection des renseignements personnels est devenue un enjeu majeur au cours des dernières années. Les nombreuses brèches dans les données informatiques des entreprises ont, en quelque sorte, forcé le gouvernement à agir. La Loi 25 est la dernière mesure législative permettant de mieux faire face à ces nouveaux défis technologiques.…
Il n’est pas rare, surtout dans les transactions immobilières, d’assortir une promesse d’achat de certaines conditions. L’une des plus fréquentes est sans doute celle d’obtenir le financement nécessaire à l’achat. Mais est-il possible, dans certaines circonstances, qu’une telle promesse puisse survivre au-delà du délai dont elle est assortie si aucune…
Dans une décision récente1, la Cour du Québec rappelle les principes importants ayant trait à la qualification des dépenses relatives à des immeubles à revenus. En effet, monsieur La Chapelle contestait des avis de cotisations fiscales émis par l’Agence du revenu du Québec (ci-après « ARQ »). La qualification par…
L’article 160 de la Loi sur les impôts1 précise les critères afin d’obtenir la déduction des dépenses d’intérêts sur un emprunt. Il s’agit de quatre conditions cumulatives : La dépense se doit d’être payée ou payable au cours de l’année fiscale; La dépense doit être payée en exécution d’une obligation légale…
Le tribunal, face à une affaire prima facie de prête-nom, a dû décider si Elsie Monereau, demanderesse, était demeurée la véritable propriétaire d’un immeuble, malgré certaines transactions qui laissaient croire le contraire1 . En effet, le 13 février dernier, la Cour du Québec s’est prononcée dans le cadre d’un litige…
Aussi regrettable que cela puisse paraître, il arrive parfois que l’issue d’un suicide soit traitée par les tribunaux québécois. En effet, c’est dans un tel contexte que la Cour supérieure et la Cour d’appel, dans l’affaire Bolduc, ont récemment dû se prononcer sur la nullité d’une clause suicide dans un…
Le 9 janvier 2024, la Cour d’appel du Québec a eu l’opportunité de rendre une décision concernant la quantification des dommages-intérêts encourus suivant la conclusion d’une convention d’achat des actions de la compagnie Pop-Up par la compagnie Boomba1. Le tribunal d’appel devait alors décider si la Cour supérieure avait erré…
Il est notoire qu’une assurance responsabilité civile a pour objet de garantir un assuré contre les conséquences pécuniaires d’un fait dommageable causé à autrui. Cette règle est d’ailleurs clairement édictée à l’article 2396 du Code civil du Québec1. Il est généralement méconnu que l’assurance responsabilité civile oblige l’assureur à défendre…
Dans deux décisions récentes1, la Cour évoque l’importance de déposer dans le délai requis l’avis d’opposition à une cotisation fiscale. L’article 93.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale2 prévoit entre autres qu’une personne peut s’opposer à un avis de cotisation dans un délai allant jusqu’à 90 jours. Il est à…
L’appel d’offres constitue un processus qui vise à permettre à différents soumissionnaires de présenter une offre afin d’offrir leurs biens, leurs fournitures ou leurs services à l’égard d’un projet particulier. Dans certaines circonstances, il apparait nécessaire d’analyser les termes d’un contrat pour en dégager l’interprétation à y donner. En matière…