Fermeture abrupte d’une marge de crédit : la banque condamnée pour préavis insuffisant Votre institution financière peut-elle bloquer la marge de crédit de votre entreprise du jour au lendemain? Dans un jugement rendu le 11 mai 20261, la Cour supérieure du Québec répond par la négative. Elle condamne la Banque Royale…
Quand l’exception devient la solution : l’absolution conditionnelle revisitée Dans une décision récente1, la Cour du Québec se prononce au sujet de l’absolution conditionnelle, qui est octroyée à une infirmière qui a volé des narcotiques à son employeur par suite du développement d’un trouble dépendant. La Cour rappelle dans cette…
Fin des travaux : quand un chantier est-il réellement terminé? En droit de la construction, la date de fin des travaux n’est pas qu’une formalité administrative. Elle constitue un repère juridique déterminant, notamment pour la conservation d’une hypothèque légale de la construction, pour certains recours liés aux vices et malfaçons, ainsi…
Franchisage : jusqu’où vont les obligations du franchiseur envers son franchisé? Le lancement d’une franchise constitue une étape charnière, tant pour une entreprise en expansion que pour un entrepreneur qui souhaite se lancer en affaires. Une telle démarche implique généralement des investissements importants et comporte un risque financier considérable. Dans ce…
Une agression sexuelle au domicile d’une travailleuse donne ouverture à la reconnaissance d’une lésion professionnelle Rendue par le Tribunal administratif du travail (TAT) le 7 janvier 2026, la décision De Sousa et Corporation Interactive Eidos1 (ci-après "la décision « De Sousa »") apporte des précisions importantes quant à l’étendue des…
Pension alimentaire : les sommes détenues par votre société de gestion peuvent-elles être retenues ? Lorsqu’un parent exploite une entreprise ou détient des sociétés, la détermination de son revenu réel peut s’avérer plus complexe que pour un salarié. Une question revient fréquemment : les sommes conservées dans une entreprise, comme les…
La vérification du casier judiciaire : obligations légales et limites de l’employeur La gestion des antécédents judiciaires en emploi soulève des enjeux juridiques importants pour les employeurs. Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne1 (ci-après la « Charte ») offre une protection importante contre la discrimination…
Dans une décision récente, le Tribunal administratif des marchés financiers (ci-après «TMF») a lancé un signal fort : les conflits d’intérêts ne seront plus tolérés, et les sanctions seront d'autant plus sévères lorsque les dossiers découlant du droit professionnel et disciplinaire concernent des personnes d'âge avancé1. Bien qu'aucune exploitation financière…
Augmentation de loyer en 2026 au Québec : nouveaux critères de fixation, avis de renouvellement et bail électronique Depuis le 1er janvier 2026, d’importants changements sont entrés en vigueur en matière de fixation de loyer au Québec. Ces modifications touchent directement le calcul de l’augmentation de loyer 2026, le contenu…
Débiteur en défaut? Comprendre les quatre recours hypothécaires du créancier Lorsqu’un débiteur est en défaut de paiement face à un créancier, lequel détient une ou des hypothèques mobilières ou immobilières, ce dernier peut exercer ses droits hypothécaires ou bien intenter un recours personnel contre son débiteur1, ou encore entreprendre les…
Peut-on exiger la divulgation des directives internes de l’ARQ? L’accès aux documents internes de l’Agence du revenu du Québec (ci-après « ARQ ») soulève des enjeux importants en matière d’équité procédurale et de transparence fiscale. Alors que l’ARQ dispose de pouvoirs étendus pour assurer la perception des impôts et des…
Usage de l'IA en justice: des mises en garde aux sanctions pécuniaires Dès 2023, les tribunaux québécois, par la voix de la juge en chef de la Cour supérieure, lançaient un appel à la prudence destiné à la communauté juridique et aux justiciables concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle générative (ci-après…
La confusion des noms de société au Québec soulève des enjeux importants pour les entrepreneurs et les consommateurs. Dans un environnement économique dynamique où de nouvelles entreprises sont constamment créées, la protection du nom donné à la société devient cruciale, tant sur le plan juridique qu’économique. Le Québec, avec son…
« Fumer tue ». Cette courte phrase, bien souvent entendue et lue au cours des dernières décennies, résume un problème sociétal moderne: la maladie ainsi que la mort causées par les cigarettes. Dans les pays industrialisés, le tabagisme est la principale cause de mortalité évitable et nuit à tous les…
En mars 2024, soit onze ans suivant la controverse suscitée par la décision Québec (Procureur général) c. A1, communément connu sous le nom « Éric contre Lola », le ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi n°56. En effet, cette décision de la Cour suprême…
La Cour d’appel du Québec a été appelée à se prononcer sur le refus d’embauche par la Sûreté du Québec d’un candidat atteint du syndrome de Gilles de la Tourette (ci-après «SGT»)1. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, agissant dans l’intérêt public et…
En 2022, le Tribunal administratif du Travail (ci-après «TAT») rend une décision1 importante traitant de la recevabilité en preuve d’une conversation enregistrée entre des représentants d’un employeur à leur insu alors que la salariée n’était plus partie à la conversation. Le contexte Il s’agit d’une affaire où une travailleuse…
En juin 2025, le Québec soulignera le troisième anniversaire de l’adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec (ci-après «Loi 96»). À compter du 1er juin 2025, plusieurs nouvelles mesures de la Loi 96 entreront en vigueur afin de renforcer le français dans tous les secteurs…
Le droit d'accès à l'information est un principe fondamental dans une société démocratique, mais son application aux ordres professionnels soulève des questions complexes. Ces organismes, chargés de la régulation de leurs membres, détiennent des informations sensibles dont l'accès doit être concilié avec les impératifs de confidentialité et de protection de…
Les contrats d'entreprise, piliers de nombreux projets de construction et de rénovation, sont souvent sources de litiges complexes. Une récente décision de la Cour supérieure du Québec1 met en lumière de nombreux enjeux autour de ces contrats, notamment l'imprévisibilité des coûts, l'étendue de l'obligation de renseignement et les limites du…
La récente décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Montour c. Fortin1 offre un éclairage crucial sur la responsabilités des administrateurs d'organismes à but non lucratif (OBNL) lors de la dissolution, ainsi que sur la possibilité pour des tiers d'intenter une action dérivée pour protéger les intérêts de…
En 2013, la Cour d'appel du Québec a eu l’occasion de trancher un débat juridique en droit municipal, datant de plusieurs décennies. En effet, elle a rendu une décision intéressante dans l'affaire Ville de Terrebonne c. Bibeau1, concernant la question des droits acquis en matière de zonage municipal. Cette affaire…
Dans la récente affaire Gestion Steve Perreault inc. c. 9310-7803 Québec inc.1, la Cour supérieure a eu l’opportunité de trancher un différend concernant l’évaluation du prix des actions d’une société de construction, dans une affaire de passation de titres. Cette décision souligne l’importance cruciale d’avoir des conventions entre actionnaires claires,…
Dans une décision récente1, la Cour du Québec a rappelé ce qui constitue une utilisation d'un véhicule à des fins personnelles, ainsi que le principe de présomption de validité dont disposent les cotisations fiscales. Résumé des faits Marc-André Lagacé, président et actionnaire d'une entreprise de construction, est en litige avec…