Cette semaine, la Cour Suprême du Canada a accueilli un appel et rétabli la décision de la Cour supérieure qui avait condamné un médecin sur la base de sa responsabilité délictuelle en raison de son omission de prendre des dispositions pour un accouchement par césarienne en cas de complications (Ediger…
Dans un récent arrêt, R. c. Société Telus, la Cour suprême du Canada a affirmé, à la majorité, que la prise de connaissance prospective, sur une base quotidienne, de messages textes se trouvant dans une base de données constitue une interception de communications privées et doit, en conséquence, être autorisée…
Au Québec, à l’instar de toutes les provinces canadiennes, les fondateurs d’une société se voient proposer indubitablement parmi une dualité de régimes d’incorporation. Ainsi, au Québec, au moment d’incorporer une société, tout fondateur sera inévitablement appelé à choisir entre le régime d’incorporation québécois ou son corollaire fédéral. Or, la plupart…
Il y a quelques jours, la Cour Suprême a de nouveau eu à se prononcer sur les limites de la liberté d’expression et de religion. Ainsi, dans un jugement unanime rendu le 27 février dernier (Saskatchewan (Human Right Commission) c. Whatcott), les juges ont affirmé la constitutionnalité et la validité…
Dans un récent arrêt, R. c. Manning, la Cour Suprême du Canada a affirmé, à l’unanimité, que la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies pourrait en entrainer la confiscation à titre de bien infractionnel, renversant ainsi la décision de la Cour d’appel. En effet, le plus haut tribunal du…
La Cour suprême a tranché le 25 janvier dernier : les conjoints de faits au Québec n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés. En effet, la Cour suprême a affirmé, à cinq (5) contre quatre (4), que la distinction entre les conjoints de faits et les couples mariés est…
Lance Armstrong pourrait sortir indemne de toute poursuite pénale aux États-Unis. En effet, certains avocats américains estiment que les poursuites pénales portées contre Lance Armstrong pourraient s’écrouler devant la législation américaine actuelle en matière pénale relativement au délai de prescription. À cet égard, en droit fédéral américain, la loi régissant…
Le Québec est la seule province qui fixe son barème de fixation de pension alimentaire pour enfants en deçà des montants prévus aux lignes fédérales, et ce, conformément à un Décret qui permet aux provinces d’établir leurs propres lignes directrices. D’autres provinces, notamment l’Ontario et la Colombie-Britannique, ont choisi de…
Afin de poursuivre un cocontractant ou une personne ayant commis une faute à votre endroit vous n’avez pas automatiquement à lui faire parvenir une mise en demeure. En effet, le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit, à l’article 1594, différents scénarios ayant pour effet que le débiteur…
La clause de non-concurrence : Définition et objectifs La clause de non-concurrence est un mécanisme juridique largement utilisé dans les relations contractuelles, tant en droit du travail qu’en droit commercial. Bien qu’elle poursuive un objectif commun — soit protéger les intérêts légitimes d’une partie contre la concurrence directe d’une autre…
L’article 2924 du Code civil du Québec prévoit que « le droit qui résulte d’un jugement se prescrit par dix ans s’il n’est pas exercé ». Ainsi, si vous n’avez pas réussi à faire exécuter votre jugement à la suite de ce dernier, notamment en raison de la situation financière…
En théorie, la constitution d’une fiducie protège vos biens à l’égard des créanciers puisqu’il s’agit d’un patrimoine d’affectation distinct, et ce, tant et aussi longtemps que les biens demeurent dans le patrimoine de la fiducie. Par contre, quoique ces biens soient à l’abri des créanciers pouvant vous réclamer quelque somme…