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Ouverture d’une faillite : cession volontaire ou mise en faillite forcée
Des difficultés financières peuvent toucher autant les entreprises que les particuliers, tout comme leurs créanciers. La faillite constitue alors un mécanisme prévu par la loi pour régler la situation, que ce soit à l’initiative du débiteur ou de ses créanciers. Chez Bernier Fournier, nos avocats en faillite et restructuration accompagnent aussi bien les débiteurs que les créanciers à travers ce processus.
Deux façons d’ouvrir une faillite
L’ouverture d’une faillite peut venir du débiteur insolvable lui-même ou être initiée par ses créanciers. Dans le premier cas, on parle de cession volontaire de biens. Dans le second, il s’agit d’une mise en faillite forcée.
La cession volontaire de biens
Pour qu’un débiteur puisse céder volontairement ses biens, il doit être insolvable. Ses obligations doivent s’élever à au moins 1 000 $, et l’une des situations suivantes doit s’appliquer :
- Il est incapable d’honorer ses obligations à leur échéance;
- Il a cessé d’acquitter ses obligations courantes dans le cours normal de ses affaires;
- La valeur totale de ses biens ne suffirait pas à payer toutes ses dettes, même en cas de vente forcée.
La mise en faillite forcée
Un créancier peut, de son côté, initier la mise en faillite forcée de son débiteur. Celui-ci doit être insolvable et avoir commis l’un des « actes de faillite » prévus par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, notamment² :
- Il cesse d’honorer ses obligations à échéance;
- Il ne possède plus aucun bien saisissable après une saisie par huissier;
- Il effectue un transfert frauduleux de ses biens;
- Il avise ses créanciers qu’il suspend ses paiements.
Les conséquences du dépôt d’une requête en faillite
Le dépôt d’une requête en faillite entraîne des effets importants pour les créanciers. Les procédures de recouvrement contre le débiteur sont suspendues, sous réserve de certaines exceptions, notamment pour les créanciers garantis.
Lors de la libération du failli, les dettes existant au moment de la cession ou de la mise en faillite forcée sont généralement éteintes. Certaines dettes non libérables prévues par la loi font toutefois exception³.
Nos services
Que vous soyez débiteur ou créancier, notre équipe vous guide à travers le processus :
- Pour un créancier, nous complétons les formalités nécessaires pour déclencher la faillite du débiteur et vous représentons devant le tribunal afin de démontrer qu’un acte de faillite a bel et bien été commis. Nous pouvons également vous représenter à l’assemblée des créanciers, pour faire valoir vos droits et obtenir la meilleure valeur de réalisation de votre créance.
- Pour un débiteur, nous vous conseillons et vous représentons tout au long du processus de cession volontaire.
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Que vous fassiez face à une cession volontaire ou à une mise en faillite forcée, notre équipe défend vos intérêts avec rigueur et professionnalisme.
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