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Le contrat de vente

Le contrat de vente est simple à concevoir : le vendeur fourni un bien à un acheteur en contrepartie d’une somme d’argent. Plusieurs clauses sont toutefois importantes et peuvent être insérées au contrat. Selon l’objet de la vente, les parties devront porter davantage attention à certains éléments et redoubler de vigilance.

Sans aucun doute, la vente d’actions ou d’une entreprise en est une qui mérite qu’on s’y attarde sérieusement, pour bien en prévoir les termes et éviter de faire une mauvaise affaire. Elle est souvent précédée d’une lettre d’intention, puis d’une vérification diligente (due diligence). Au-delà du prix de vente, les parties devront également négocier et convenir de différentes clauses du contrat de vente, dont les représentations du vendeur, la question des taxes, la question des comptes à recevoir, les clauses d’indemnisation, les clauses de non-concurrence ou de non-sollicitation, etc.

Dépendamment de vos besoins, les professionnels de Bernier Fournier peuvent vous aider, vous conseiller et même prendre en charge l’ensemble des étapes menant à la vente ou l’achat d’actions ou d’une entreprise, tant au niveau de la négociation que de la rédaction de la lettre d’intention, de l’agenda de clôture, l’acte de vente et des résolutions d’entreprise.

Si l’objet de la vente est un bien meuble ou immeuble, il faudra également prévoir plusieurs clauses visant à clarifier l’intention des parties sur l’ensemble des aspects de la vente. En cas de doute dans l’interprétation du contrat, le tribunal devra s’en remettre à l’ensemble des éléments pertinents qui lui seront présentés afin de déterminer quelle était la commune intention des parties, ce qui peut parfois être un exercice hasardeux.

Ensuite, les parties à un contrat de vente doivent savoir que la loi prévoit par défaut certaines obligations, dont l’obligation de qualité qui incombe au vendeur, lequel doit garantir que le bien vendu est exempt de vice caché. Celui qui prétend que le bien acheté comporte un vice caché devra rapidement dénoncer le vice par écrit à son vendeur puis démontrer qu’il remplit chacun des critères prévus par la loi.

Pareillement, sauf exception, le vendeur est aussi tenu à l’obligation de garantir le droit de propriété, c’est-à-dire de garantir que le bien est libre de tout droit (par exemple, une hypothèque non radiée), de garantir qu’il n’y a pas d’empiètement qu’il exercerait lui-même (par exemple, une haie qui s’étend chez le voisin), de garantir que l’immeuble vendu n’a pas de violation aux limitations de droit public (par exemple, un garage qui aurait été construit sans permis, en violation d’un règlement municipal), etc.

L’équipe d’avocats expérimentés de Bernier Fournier est fréquemment appelée à représenter des clients relativement à des contrats de vente devant les tribunaux, que ce soit au sujet d’un recours en paiement du prix de vente, un recours hypothécaire, une demande en passation de titre, une demande en annulation de la vente, un recours en vice caché ou un recours concernant la garantie de droit de propriété.


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