Salarié vs travailleur autonome : L’intégration des tâches à l’intérieur des activités courantes de l’entreprise
La dernière publication a porté sur la notion de la propriété des outils en tant que critère devant être analysé pour déterminer le statut d’un salarié ou d’un travailleur autonome.
Le quatrième critère considéré par la jurisprudence est l’intégration du travailleur au sein de l’entreprise. Lors de l’analyse de ce critère, il est nécessaire d’évaluer si la tâche accomplie par le travailleur fait partie intégrante des opérations économiques1. Il s’agit d’un critère qui doit être apprécié généralement du point de vue de l’employé plutôt que de celui de l’employeur2.
En ce sens, le salarié est celui qui accepte de s’intégrer dans le cadre du fonctionnement d’une entreprise pour la faire bénéficier de son travail3. Ainsi, dans le cas d’un contrat de travail, l’employé fait partie de l’entreprise de même que le travail qu’il exécute. D’un autre côté, dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou de service, le travail effectué est rendu pour le bénéfice de l’entreprise, mais il ne fait pas partie intégrante de l’exploitation de cette dernière4, il est plutôt accessoire5.
Par exemple, est un travailleur indépendant et non un salarié, une couturière qui a carte blanche dans ses démarches pour déterminer les produits recherchés, qui n’a pas d’horaire à respecter et qui œuvre dans un milieu où il n’y a pas d’encadrement physique ni d’intégration de celle-ci au sein du personnel de l’entreprise6. De plus, dans une décision traitant du statut des infirmières d’agences de placement, la Cour d’appel du Québec mentionne que :
« Les facteurs de l’intégration complète d’une personne dans la structure organisationnelle du client tant au point de vue hiérarchique, des protocoles de soins à observer, de l’assignation du travail, de l’horaire de travail, de l’évaluation du travail, etc. permettent de conclure à l’existence d’un contrat de travail. »7
En somme, l’intégration des tâches à l’intérieur des activités courantes de l’entreprise est l’un des critères développés par les tribunaux afin de déterminer le statut du travailleur. Ce critère doit toutefois être évalué à la lumière des éléments factuels propres à chaque cas d’espèce et des autres critères pour obtenir une qualification juste du statut de salarié ou de travailleur autonome.
La prochaine publication de cette série traitera du critère de l’attitude des parties quant à leur relation, soit le denier élément pertinent dans l’évaluation du statut du travailleur.
Rédigé avec la collaboration de Me Elizabeth Croteau.
1L.V. c. Société de l’assurance automobile du Québec, 2007 CanLII 45173 (QC TAQ).
2Veilleux c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2006 QCCQ 3973.
3Robert P. GAGNON, Le droit du travail du Québec, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008.
4Ricard c. Melillo, 2013 QCCQ 11755.
5Corbeil c. 9177-6872 Québec inc., 2011 QCCRT 115.
6C.N.T. c. Diffusions Joanel articles de cuir inc., 2010 QCCQ 537.
7Agence Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCA 1385 (CanLII).