Appels d’offres et soumissions

Expertises connexes

L’adjudication de contrats de construction par le processus des appels d’offres, que ce soit par des municipalités, des ministères, des sociétés d’État, des entités gouvernementales ou même des entreprises privées, peut être une opportunité d’affaires non négligeable pour l’entreprise de construction qui sera capable de se démarquer par la qualité de ses soumissions. Pour tirer pleinement profit de ces occasions, il est indispensable de maîtriser les rouages de ce processus ainsi que les obligations et contraintes qui en découlent, tant pour les donneurs d’ouvrage que pour les soumissionnaires.

Appels d’offres en construction : Opportunités et enjeux

Le processus d’appel d’offres poursuit principalement deux objectifs fondamentaux et complémentaires :

• L’exécution du contrat au meilleur coût pour les contribuables;
• Le respect du principe fondamental d’équité entre tous les soumissionnaires.

Ces objectifs visent à assurer la transparence et l’intégrité du processus, en créant un cadre de concurrence saine et loyale. Pour ce faire, les organismes publics se réfèrent à des documents contractuels et administratifs rigoureux qui servent à définir les exigences et évaluer objectivement les offres reçues.

Lois et obligations légales des appels d’offres au Québec

Les obligations légales applicables aux appels d’offres sont énoncées dans plusieurs lois, dont les articles 935 et 936 du Code municipal du Québec, ainsi que les articles 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes. Ces dispositions stipulent notamment que tout contrat de construction dont la valeur excède 100 000,00 $ doit obligatoirement faire l’objet d’un appel d’offres public.

Recours juridiques en matière d’appels d’offres : Protégez vos droits

La rédaction d’un appel d’offres est un processus complexe qui ne doit pas être pris à la légère. De la même manière, les soumissions doivent être rédigées avec le plus grand soin. Il est possible d’employer divers recours juridiques, dans la mesure où l’organisme a mal agi à l’égard de l’entrepreneur, tels le recours en indemnisation à la suite de l’annulation d’un appel d’offres, la réclamation pour dommages subis en raison d’attribution d’un contrat à un compétiteur, la demande en jugement déclaratoire (pour écarter une soumission non conforme), la réclamation pour perte de profits de la part du plus bas soumissionnaire, l’injonction pour faire déclarer une soumission non conforme, la réclamation à la suite d’un appel d’offres pour des travaux additionnels, etc.

Il est important de noter que si un appel d’offres est annulé, par exemple parce qu’une irrégularité a été décelée dans sa formation, le fait de soumissionner à un second appel d’offres emporte généralement renonciation à tout recours en dommages et intérêts.

Conseils essentiels pour les soumissionnaires : Diligence et équité

En toutes circonstances, le soumissionnaire doit être un lecteur averti et attentif aux détails propres à l’appel d’offres pour lequel il soumissionne¹. Si le soumissionnaire doit être diligent dans la rédaction de son offre, l’organisme public ou privé qui émet l’appel d’offres a la responsabilité de traiter tous les soumissionnaires sur un pied d’égalité, en évitant toute forme de favoritisme ou de traitement inéquitable qui pourrait entraîner des recours judiciaires ou administratifs.

Bernier Fournier : Votre allié pour les appels d’offres de construction

Dans ce contexte, l’équipe de Bernier Fournier met à votre disposition son expertise juridique pour vous accompagner à toutes les étapes du processus d’appel d’offres : de l’analyse des documents à la rédaction de votre soumission, jusqu’à la représentation en cas de litige ou de contestation. Que vous soyez entrepreneur général, sous-traitant ou consultant, nous vous offrons des conseils stratégiques, pratiques et personnalisés, adaptés à vos objectifs d’affaires.

 

¹Drummondville (Ville) c. Construction Yvan Boisvert, 2004 CanLII 76596 (QCCA), par.3.