Expertises connexes
- Affaires municipales
- Aménagement du territoire, zonage et urbanisme
- Appels d’offres et soumissions
- Droits acquis
- Expropriation
- Fiscalité municipale (Compte de taxes ou évaluation)
- Infractions pénales : Comprendre vos droits et obligations
- Modification au schéma d’aménagement ou au plan d’urbanisme
- Permis de construction et permis de démolition
- Responsabilité extracontractuelle municipale
Changements réglementaires : quels sont vos droits?
Lorsqu’un nouveau règlement entre en vigueur, une question se pose naturellement : les situations antérieurement établies peuvent-elles être maintenues? En matière immobilière, la notion de droits acquis est délicate. Mal comprise, elle peut bloquer un projet ou mener à un litige municipal.
Forts de leur expertise combinée en droit immobilier et en droit municipal, les avocats de l’équipe de Bernier Fournier accompagnent particuliers et entreprises dans l’évaluation, la protection et la défense de leurs droits acquis à toutes les étapes de leur dossier.
Qu’est-ce qu’un droit acquis?
En droit québécois, lorsqu’un nouveau règlement entre en vigueur, les situations antérieures légalement constituées peuvent bénéficier d’une exemption. Cette forme de dérogation particulière est nommée « droit acquis ». Cette notion offre une protection qui permet à un propriétaire de maintenir un usage ou une installation existante, qui ne serait plus autorisé sous les règles actuelles.
C’est le cas, par exemple, d’un propriétaire qui a installé une thermopompe près de la limite de son terrain à une époque où rien ne l’interdisait, et que la municipalité a depuis réglementé cet emplacement. Il pourrait conserver son installation sans devoir se conformer immédiatement à la nouvelle norme.
Les droits acquis peuvent toucher des réalités très variées et avoir une incidence directe sur la valeur d’une propriété ou la faisabilité d’un projet immobilier.
La prescription acquisitive : un enjeu distinct
La notion de droits acquis est parfois confondue avec celle de prescription acquisitive, qui relève d’un mécanisme distinct. En droit immobilier québécois, il est possible d’acquérir la propriété d’un terrain ou d’une parcelle par un usage continu, public et non équivoque pendant une période suffisante.
Ainsi, si un bornage révèle qu’une parcelle que vous croyiez vôtre appartient en réalité à votre voisin, un usage continu peut vous permettre d’en faire reconnaître la propriété devant les tribunaux.
Nos services en matière de droit acquis
Notre équipe d’avocats est là pour vous et vous accompagne dans tous les enjeux impliquant des droits acquis. Nous pouvons notamment:
- Vous conseiller quant à l’existence et à la portée d’un droit acquis;
- Préparer et structurer une demande de reconnaissance d’un tel droit;
- Assurer la gestion complète de votre dossier en cas de litige;
- Vous représenter lors d’une négociation ou d’une audience.
Nous abordons chaque dossier avec détermination et diligence en tenant compte à la fois du cadre juridique applicable et de votre réalité.
Faites équipe avec Bernier Fournier pour vos projets immobiliers
Chaque situation est unique et l’analyse des droits acquis exige une évaluation rigoureuse des faits, des règlements applicables et de leur évolution dans le temps.
Pour toute question concernant un droit acquis, contactez-nous pour obtenir une consultation confidentielle et des conseils adaptés à votre situation.