Expropriation

Expropriation au Québec : comprendre vos droits et votre indemnité

L’expropriation permet à une municipalité, à un organisme public ou à une autre autorité autorisée par la loi d’acquérir un droit sur un immeuble, même sans le consentement du propriétaire, lorsque le projet poursuivi répond à une fin d’intérêt public. Elle peut viser l’ensemble d’une propriété ou seulement une partie de celle-ci, par exemple une bande de terrain nécessaire à l’élargissement d’une route, à l’aménagement d’infrastructures publiques ou à la réalisation d’un projet municipal. La Loi concernant l’expropriation encadre notamment la procédure d’expropriation et les règles relatives à la fixation et au versement des indemnités dues.

Recevoir un avis d’expropriation peut être déstabilisant. Le propriétaire exproprié, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit composer avec des délais stricts, des documents techniques et des enjeux financiers importants. Dans ce contexte, l’accompagnement d’un avocat en expropriation peut faire une différence importante, autant pour comprendre la procédure que pour protéger la valeur réelle de vos droits.

Quels organismes peuvent procéder à une expropriation?

Le pouvoir d’exproprier appartient d’abord à l’État. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec peuvent exercer ce pouvoir directement ou le déléguer, par l’effet de lois générales ou particulières, à certaines entités relevant de leur compétence. Outre les gouvernements et leurs ministères, plusieurs organismes publics ou parapublics peuvent également être habilités à exproprier, notamment les municipalités, les centres de services scolaires ou commissions scolaires, Hydro-Québec ainsi que certaines sociétés de transport. Dans tous les cas, ce pouvoir doit être expressément prévu par la loi et exercé conformément aux procédures applicables.

Les principales étapes d’une procédure d’expropriation

Avant de signifier un avis d’expropriation, l’expropriant doit déposer certains documents au Tribunal administratif du Québec, notamment un extrait du cadastre, un plan ou une description technique, selon la nature du droit visé.

L’avis d’expropriation doit ensuite être signifié au titulaire du droit concerné et contenir plusieurs renseignements essentiels, dont :

la désignation de l’immeuble;
le droit à acquérir;
les fins de l’expropriation;
la date de libération, et ;
une déclaration détaillée initiale indiquant minimalement la valeur marchande du droit exproprié.

Lorsque l’immeuble est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi, ceux-ci doivent également être pris en considération dans la procédure. Ces formalités sont importantes, puisque des irrégularités peuvent ouvrir la porte à certaines contestations ou demandes devant les tribunaux.

Les indemnités: bien plus que la valeur de l’immeuble

Les indemnités liées à l’expropriation ne se limitent pas nécessairement à la valeur marchande du bien exproprié. Selon les circonstances, elles peuvent aussi inclure différentes sommes liées, notamment

au réaménagement;
au déplacement;
à la fermeture d’une entreprise;
à certains préjudices;
à la perte de valeur de convenance, ou;
aux troubles, ennuis et inconvénients.

Enfin, il est important pour le propriétaire de savoir que l’expropriation, de même que l’indemnité provisionnelle, peut être contestée.

Peut-on contester une expropriation?

Un contribuable peut s’adresser à la Cour supérieure, section des affaires immobilières (Loi sur la justice administrative) dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’expropriation pour demander l’annulation et la radiation de cet avis si la procédure suivie était irrégulière ou si l’expropriation est illégale en soi.

La Cour évalue alors la légalité de l’expropriation et non son contenu (tel que l’étendue de la portion expropriée) à moins qu’il n’y ait preuve d’un abus de droit, de discrimination ou que l’expropriation est faite pour des considérations non pertinentes, par exemple en favorisant des intérêts privés. Selon la solution appropriée, la Cour peut alors suspendre ou ordonner la continuation des procédures.

Un accompagnement juridique adapté à votre situation

Que vous soyez propriétaire résidentiel, exploitant agricole, commerçant, locataire ou occupant de bonne foi, une expropriation peut entraîner des conséquences importantes sur votre patrimoine, vos activités et votre quotidien. L’équipe de Bernier Fournier peut analyser l’avis reçu, vérifier la régularité de la procédure, évaluer l’indemnité proposée et vous accompagner dans vos discussions avec l’expropriant ou devant les tribunaux.

Notre objectif est de vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir une indemnité juste, complète et adaptée à votre situation !