Bris et dommages à la marchandise subis lors du transport

Avocat en droit du transport au Québec pour transport de marchandises

Les bris, pertes ou dommages à la marchandise lors du transport soulèvent des enjeux juridiques importants, tant pour les transporteurs que pour les expéditeurs et les entreprises. De façon générale, et sous réserve de dispositions contractuelles particulières, le transporteur a la responsabilité de conserver les biens qu’il déplace en bon état. Lorsque ces biens sont brisés ou endommagés, des frais de dédommagement peuvent lui être réclamés.

Chez Bernier Fournier, nos avocats spécialisés en droit du transport aident et conseillent les entreprises et les transporteurs œuvrant dans le transport de marchandises dans les situations où leur responsabilité pourrait être engagée, notamment lors de bris ou de dommages à la marchandise.

Responsabilité du transporteur : les principes de base

En vertu du Code civil du Québec, le transporteur a l’obligation d’acheminer le bien à destination et d’en assurer l’intégrité.

Ce qu’il faut retenir

Le transporteur est présumé responsable des pertes ou dommages;
Il peut s’exonérer en démontrant une cause étrangère (force majeure, vice propre du bien, freinte normale);
L’indemnisation est généralement limitée à la valeur déclarée de la marchandise;
À défaut d’une telle déclaration, la valeur est déterminée selon le lieu et le moment de l’expédition.

Clauses de limitation de responsabilité

Dans certains cas, les contrats de transport (« connaissements ») peuvent prévoir des clauses limitant la responsabilité du transporteur.

Conditions de validité

Pour être valides, ces clauses doivent respecter certaines exigences strictes. Par exemple, en vertu du Règlement sur les exigences applicables aux connaissements, une clause de limitation doit être expressément acceptée, notamment par signature ou initiales.

À défaut, elle pourrait être déclarée inopposable ou nulle.

Principales lois applicables

Le droit du transport est régi à la fois par les paliers législatifs provincial et fédéral. Selon le moyen de transport, le type de biens transportés ou le territoire couvert par les déplacements, différentes lois peuvent s’appliquer notamment :

Régime fédéral

Régime provincial

En matière de bris ou de dommages à la marchandise, une analyse de compétence constitutionnelle est essentielle afin de déterminer les obligations, les recours et la procédure applicable à chaque situation.

Notre accompagnement en matière de transport de marchandises

L’équipe de droit du transport de Bernier Fournier accompagne les entreprises, transporteurs et expéditeurs dans la gestion des litiges liés aux bris et dommages à la marchandise.

Nos services incluent notamment :

la consultation juridique;
l’analyse de la responsabilité du transporteur ou des parties impliquées;
l’interprétation ou la rédaction de contrats de transport;
l’évaluation des dommages et des recours possibles;
la négociation de règlements;
la préparation de votre dossier et la représentation devant les tribunaux en cas de litige judiciarisé.

Nous intervenons également en amont afin de structurer vos contrats et limiter les risques liés au transport de marchandises.

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