Expertises connexes
Les avocats oeuvrant dans le domaine de l’accès à l’information savent que celui-ci représente un élément fondamental du cadre juridique québécois en matière de transparence, de responsabilité administrative et de respect des droits individuels. Il existe à l’égard des organismes publics, en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels1, mais également dans le secteur privé, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé2. D’autres lois prévoient également des dispositions plus spécifiques d’accès à l’information, notamment la Loi sur la qualité de l’environnement3.
Votre droit : Accéder à vos renseignements personnels
Ces lois consacrent le principe fondamental que toute personne a le droit de connaître les renseignements personnels qu’une organisation détient à son sujet, qu’elle soit publique ou privée. Un « renseignement personnel » est défini comme toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Pourquoi et comment exercer votre droit d’accès ?
Il peut être crucial de consulter les informations qu’un tiers possède à votre sujet, qu’il s’agisse d’un dossier médical, de crédit, d’assurances ou scolaire. Certaines informations sont même accessibles publiquement, comme les données environnementales ou les finances municipales, en vertu des principes de gouvernance ouverte et de transparence institutionnelle.
Toute personne souhaitant obtenir des renseignements peut exercer son droit d’accès à l’information, quelle que soit la forme du renseignement : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Accès aux documents vs. accès à l’information : Nuances importantes
Il est essentiel de noter que le droit d’accès concerne l’accès à un document, et non à l’information elle-même. Un organisme n’est pas tenu de créer un document si l’information n’y est pas déjà consignée. Le droit d’accès est donc conditionnel à l’existence d’un support contenant l’information.
Les limites au droit d’accès à l’information : Quand l’accès peut-il être refusé ?
Le droit d’accès à l’information n’est pas absolu. La loi prévoit des exceptions pour protéger des intérêts supérieurs ou sensibles. L’accès peut être refusé dans les situations suivantes :
- Danger pour la vie, la sécurité ou l’intégrité d’une personne
- Secret d’État
- Secret industriel
- Refus de communication par un tiers
- Relations intergouvernementales
- Négociations en cours
- Administration de la justice ou de la sécurité publique
- Opinion juridique
Comment faire une demande d’accès à l’information ?
Pour exercer votre droit d’accès, il est préférable de soumettre une demande écrite à l’organisme concerné. Bien que les demandes verbales soient possibles, seule une demande écrite permet de contester un refus devant la Commission d’accès à l’information. Ce recours protège les droits du citoyen face à l’administration.
Bernier Fournier : Votre allié pour faire valoir votre droit d’accès
Dans un contexte juridique en constante évolution, où la protection des données personnelles et la transparence sont primordiales, l’aide de professionnels qualifiés est essentielle. L’équipe de Bernier Fournier vous conseille et vous accompagne à chaque étape de votre demande d’accès à l’information, que vous soyez un particulier ou une entreprise. Nous pouvons également évaluer vos chances de succès lors d’une demande de révision ou vous représenter devant la Commission d’accès à l’information.
1 Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c. A-2.1.
2 Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1.
3 Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c. Q-2.