Expertises connexes
La Loi sur la protection des renseignements dans le secteur privé1s’applique aux entreprises privées recueillant, détenant, utilisant ou communiquant des renseignements à l’égard d’une personne physique, contrairement à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et des renseignements personnels2 qui s’applique, tel qu’indiqué dans son nom, aux organismes publics.
Bien qu’elle soit méconnue, cette loi peut s’avérer fort utile en pratique. En effet, c’est grâce aux dispositions de cette loi qu’une personne pourrait, par exemple, avoir accès aux renseignements contenus dans son dossier auprès d’une compagnie d’assurances.
Cette loi prévoit également certaines obligations pour les entreprises qui prennent connaissance de rapports de crédit ou de recommandations concernant la solvabilité des personnes dans la conclusion de certains contrats avec des personnes physiques en vertu de la Loi sur la protection du consommateur3. Ainsi, une personne pourrait juger opportun de demander l’accès ou la rectification de ces rapports ou recommandations.
Il va sans dire que les entreprises privées sont tenues de ne recueillir que des renseignements nécessaires à l’objet du dossier et que ceux-ci doivent être obtenus de manière licite. De plus, l’exploitation d’une entreprise privée implique l’obligation de prendre les mesures nécessaires relatives à la sécurité, la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels.
Relativement à la demande d’accès, une personne peut obtenir la communication des renseignements personnels la concernant. Outre la communication, la personne peut également faire rectifier ou supprimer un renseignement. Ce type de demande doit être fait de manière écrite.
En plus de la personne concernée elle-même, la demande d’accès à l’information peut également concerner une personne décédée, notamment pour des raisons de cause du décès, de maladie, d’intérêts, de droits à titre de liquidateur d’une succession, d’héritier, de successible ou de bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès.
La communication de renseignements personnels ne peut être faite par une personne tierce non visée par les renseignements demandés, sauf avec le consentement de la personne visée ou dans les situations prévues par la loi. Toutefois, une entreprise pourra permettre la communication sans le consentement de la personne visée, notamment au procureur de la personne concernée, au Directeur des poursuites criminelles et pénales en cas de poursuite, à un corps policier ou à un organisme chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions et à certaines instances gouvernementales ou judiciaires.
Le droit d’accès à l’information est généralement gratuit. Cependant, certains frais pourraient être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission des renseignements.
Suivant la réception d’une demande d’accès à l’information, l’entreprise privée dispose d’un délai de trente (30) jours pour répondre à la demande. À défaut de répondre, l’entreprise est réputée avoir refusé de répondre à la demande. En cas de refus, une demande de mésentente écrite peut être présentée auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.
Bien qu’une entreprise ait des obligations de communication des renseignements personnels à une personne qui en fait la demande, elle a également certains droits de refuser la communication, notamment pour des raisons de préjudice grave pour la santé du demandeur ou d’un tiers. Plus précisément, une entreprise doit refuser la divulgation lorsqu’elle est susceptible de révéler un renseignement personnel sur un tiers, laquelle pourrait nuire sérieusement à ce tiers.
L’équipe de Bernier Fournier peut vous conseiller et vous accompagner au cours des différentes étapes du processus de demande d’accès à l’information, et ce, que vous soyez un particulier ou une entreprise privée. Notre équipe peut aussi vous conseiller relativement à vos chances de succès ou vous représenter devant la Commission d’accès à l’information du Québec.
1 Loi sur la protection des renseignments personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1.
2 Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c. A-21.
3 Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1.