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Aménagement du territoire, zonage et urbanisme

C’est principalement en vertu des articles 113, 115, 118, 256.1 à 256.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme que les municipalités ont le pouvoir de légiférer en matière d’aménagement du territoire, de zonage et d’urbanisme.

Les règlements de zonage et de lotissement incluent des dispositions qui permettent aux municipalités de régir les constructions, les usages, les enseignes et les lots dérogatoires protégés par des droits acquis¹.

C’est d’ailleurs fréquemment lors de la création de nouveaux règlements municipaux que la question des droits acquis est soulevée. Ces règlements peuvent avoir une portée assez large et toucher directement des usages dérogatoires aux règlements, par exemple :

  • Interdire ou assortir de conditions l’élargissement, le remplacement ou la modification d’une construction ou d’un usage dérogatoire;
  • Exiger la cessation d’un usage dérogatoire abandonné, cessé ou interrompu depuis plus de 6 mois;
  • Ordonner que la démolition, reconstruction ou réfection de tout bâtiment en ruine, détruit, dangereux ou ayant perdu la moitié de sa valeur, soit conforme avec les règlements d’urbanisme en vigueur (zonage, permis, lotissement, etc.)
  • Dicter des conditions spécifiques d’implantation aux constructions et usages sur les lots dérogatoires par zone;
  • Dicter, par zone des exigences relatives aux auvents, affiches et enseignes (installation, maintien, modification, entretien).

D’une part, toutes ces situations peuvent causer beaucoup d’inconfort et d’incompréhension pour les contribuables qui voient la réglementation changer et qui en subissent parfois les conséquences. Pour connaître vos droits face à un règlement municipal et les solutions qui s’offrent à vous, faites confiance à notre équipe dévouée.

D’autre part, compte tenu que la municipalité règlemente pour le bien-être public, il  est nécessaire de se conformer aux nouveaux règlements. Nous pouvons ainsi vous appuyer dans des procédures litigieuses, tant par des conseils stratégiques que juridiques, ainsi que lors de négociations dans diverses situations :

  • Changements de zonage;
  • Dérogations;
  • Usages conditionnels;
  • Règlement à caractère incitatif;
  • Instauration ou modification de droits acquis;
  • Contestation de règlements municipaux;
  • Zone inondable, bandes riveraines et milieux humides;
  • Protection du territoire agricole.

 

1Selon le site officiel du Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire 


Bernier Fournier