Aménagement du territoire, zonage et urbanisme

Expertises connexes

C’est principalement en vertu des articles 113, 115, 118, 256.1 à 256.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme que les municipalités au Québec ont le pouvoir de légiférer en matière d’aménagement du territoire, de zonage et d’urbanisme. Ce cadre législatif leur confère une grande autonomie pour planifier, organiser et encadrer l’utilisation du sol sur leur territoire, notamment à travers l’adoption de divers règlements d’urbanisme, dont les règlements de zonage, de lotissement, de construction et d’usage conditionnel.

Règlements municipaux : Zonage, lotissement et occupation du territoire

Les règlements de zonage et de lotissement incluent généralement des dispositions précises qui permettent aux municipalités de régir plusieurs aspects liés à l’utilisation et à l’occupation du territoire. Cela comprend notamment les constructions, les usages autorisés ou prohibés, les enseignes commerciales, les marges de recul, la densité d’occupation, la hauteur des bâtiments, ou encore la gestion des lots dérogatoires protégés par des droits acquis.

Droits acquis et règlements municipaux : Un enjeu crucial

C’est d’ailleurs fréquemment lors de la création ou de la révision de nouveaux règlements municipaux que la question des droits acquis est soulevée. Ces règlements peuvent avoir une portée relativement large et venir directement impacter des usages ou constructions qui ne sont plus conformes aux normes actuelles, mais qui bénéficient d’un statut particulier en vertu de leur existence antérieure à l’adoption du règlement.

Par exemple, un règlement peut :

• Interdire ou assortir de conditions l’élargissement, le remplacement ou la modification d’une construction ou d’un usage dérogatoire;
• Exiger la cessation d’un usage dérogatoire qui a été abandonné, cessé ou interrompu depuis plus de six (6) mois;
• Ordonner que la démolition, reconstruction ou réfection de tout bâtiment en ruine, détruit, dangereux ou ayant perdu la moitié de sa valeur, soit conforme avec les règlements d’urbanisme en vigueur (zonage, permis, lotissement, etc.)
• Dicter des conditions précises d’implantation pour les constructions et usages situés sur des lots dérogatoires, selon la zone concernée;
• Imposer des exigences relatives aux auvents, affiches et enseignes en fonction des particularités de chaque zone (installation, maintien, modification, entretien).

Vos droits face aux règlements municipaux : Conseils et recours

D’une part, toutes ces situations peuvent engendrer de l’incompréhension, voire un sentiment d’injustice chez les citoyens et les contribuables, qui voient leur droit d’usage ou de construction restreint par des modifications réglementaires qu’ils ne contrôlent pas. Ces changements peuvent entraîner des contraintes importantes, tant sur le plan financier que sur le plan opérationnel. Pour connaître vos droits face à un règlement municipal, les recours envisageables et les solutions adaptées à votre situation particulière, il est essentiel de consulter des professionnels qualifiés.

Accompagnement juridique en aménagement du territoire

D’autre part, il faut garder en tête que la municipalité agit dans une optique de bien-être collectif, de développement durable et de protection du cadre de vie. Le respect des règlements d’urbanisme est donc fondamental. Nous vous accompagnons dans les démarches administratives et litigieuses liées à l’aménagement du territoire, notamment par des conseils stratégiques, un accompagnement juridique complet, et une représentation dans les négociations ou les recours suivants :

• Changements de zonage;
• Demandes de dérogations;
• Usages conditionnels;
• Application de règlements à caractère incitatif;
• Instauration ou reconnaissance de droits acquis;
• Contestation ou révision de règlements municipaux;
• Gestion des zones inondables, bandes riveraines et milieux humides;
• Protection et réglementation du territoire agricole.

Grâce à une connaissance approfondie de la réglementation nos avocats oeuvrant en droit municipal vous aideront à naviguer dans un environnement légal en constante évolution.