Insolvabilité et avis d’intention
Votre débiteur est insolvable : que faire face à un avis d’intention?
Dans un contexte d’insolvabilité, le dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition est souvent la première étape d’une restructuration financière. Pour le débiteur, ce mécanisme offre un répit temporaire afin de stabiliser ses affaires et de préparer une offre à ses créanciers.
Pour le créancier, toutefois, le dépôt d’un avis d’intention soulève immédiatement plusieurs questions : vos recours sont-ils suspendus? Pouvez-vous continuer une action judiciaire? Que faire si vous êtes un créancier garanti? Et surtout, comment protéger efficacement votre réclamation?
La proposition : un régime alternatif à la faillite
En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI »), une proposition est une offre formulée par une société ou un particulier insolvable (le « débiteur »), à ses créanciers afin de rembourser, en totalité ou en partie, les sommes dues.
Il existe deux types de propositions :
- La proposition concordataire, ou commerciale, qui est formulée par les sociétés;
- La proposition au consommateur qui est plutôt formulée par les particuliers.
La proposition se distingue de la faillite : dans le cadre de cette dernière, le débiteur est dessaisi de ses biens saisissables au profit du syndic. Ce n’est pas le cas lors d’une proposition, qui vise plutôt à éviter la faillite au moyen d’une entente négociée avec les créanciers.
Le dépôt de l’avis d’intention : une première étape pour restructurer ses affaires
L’avis d’intention de déposer une proposition, aussi appelé simplement « avis d’intention », est le document par lequel un débiteur signale à ses créanciers son intention de soumettre une proposition. Il s’agit, en quelque sorte, d’un aveu d’insolvabilité.
Un avis d’intention doit contenir :
- L’intention du débiteur de faire une proposition;
- Les nom et adresse du syndic autorisé exerçant ses fonctions dans le cadre de la proposition;
- Le nom de tout créancier ayant une réclamation s’élevant à 250 $ et plus, ainsi que le montant de celle-ci.
Généralement, le dépôt d’un avis d’intention est la première étape d’un processus de restructuration financière permettant à une entreprise ou à un particulier de stabiliser sa situation tout en planifiant une stratégie de remboursement adéquate et viable.
Le rôle du syndic : conseiller, surveiller, informer
Contrairement au syndic de faillite, le syndic désigné dans le cadre d’une proposition n’est pas saisi des biens du débiteur. Ce dernier demeure en possession de ses actifs et peut poursuivre ses activités.
Le syndic joue plutôt un rôle de représentant, de conseiller et de surveillant. Il peut accéder aux locaux, livres, registres et documents financiers du débiteur afin d’évaluer sa situation. En cas de changement négatif important, il est tenu d’en aviser les créanciers.
La suspension des procédures : un répit pour le débiteur
Le dépôt d’un avis d’intention suspend les procédures judiciaires intentées ou pouvant être intentées contre le débiteur pour une durée initiale de trente (30) jours, laquelle peut être prolongée pour un total de six (6) mois.
Cette suspension lui permet de bénéficier d’un répit afin de préparer une proposition sans être paralysé par des procédures individuelles concurrentes.
Les droits des créanciers garantis
En principe, le créancier garanti est aussi visé par la suspension des recours. Toutefois, la LFI prévoit certaines situations où il conserve le droit de mettre à exécution sa garantie malgré le dépôt de l’avis.
Ces exceptions visent principalement les cas où les démarches du créancier étaient déjà suffisamment avancées avant le début de la suspension. Ainsi, un créancier ayant déjà pris possession des biens grevés avant le dépôt de l’avis peut poursuivre la réalisation de ceux-ci.
Également, le créancier qui détient une garantie sur la totalité ou la quasi-totalité des actifs du débiteur (stocks, comptes à recevoir, autres biens) peut, lorsqu’il a transmis un avis d’exercice plus de dix (10) jours avant le dépôt de l’avis d’intention, exercer sa garantie malgré la suspension des procédures (sauf s’il a consenti à celle-ci). Ce créancier peut également exercer sa garantie si le débiteur consent à son exécution.
La levée de la suspension : une option à considérer
La suspension des procédures n’est pas absolue. Un créancier, garanti ou non, peut demander au tribunal de lever la suspension à son égard s’il démontre que son maintien lui causerait un préjudice sérieux, ou qu’il serait par ailleurs équitable de le faire.
Le tribunal dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour trancher cette demande. Pour le guider, la jurisprudence a dégagé certains critères pertinents, notamment1 :
- Les circonstances dans lesquelles la dette est née;
- Le préjudice que la levée de la suspension pourrait causer aux autres créanciers;
- La survie de la dette en cause au processus de faillite ou de proposition, comme c’est le cas pour un prêt étudiant ou une dette alimentaire;
- Le fait que le recours vise à faire reconnaître une fraude commise par le débiteur.
Cette avenue peut s’avérer particulièrement intéressante pour un créancier alimentaire ou pour une victime d’un stratagème frauduleux. Dans ces situations, l’intervention et l’appui d’un avocat peuvent faire une différence importante.
Besoin d’un avocat en raison de l’insolvabilité de votre débiteur?
Le dépôt d’un avis d’intention et le processus de proposition peuvent être complexes. Que vous soyez un créancier confronté à l’insolvabilité d’un débiteur ou une entreprise en difficulté financière, il est essentiel d’agir rapidement.
L’accompagnement d’un avocat spécialisé vous permet d’y voir plus clair et de faire valoir vos droits et vos intérêts. L’équipe de Bernier Fournier est là pour vous conseiller et vous accompagner à chaque étape du processus.
Rédigé par Me Gabriel Serena-Bélisle avec la collaboration de Me Alexia Lefebvre
1 Proposition de Géroca inc., 2018 QCCS 1481.