L’autorisation de voyage pour le mineur : quand et comment ?

19 mai 2015
Par Me Catherine Fournier

Au Québec comme à l’international, plusieurs lois et conventions visent à assurer la protection des enfants, y compris lors de déplacements à l’étranger. C’est dans cette optique que les autorités frontalières de nombreux pays exigent, dans certaines circonstances, d’avoir une lettre de consentement au voyage ou autorisation de voyage pour entrer ou sortir d’un autre pays ou encore pour revenir au Canada¹ avec un enfant. L’omission de présenter telle autorisation dûment rédigée et signée peut entraîner des retards ou même le refus d’entrer dans un pays ou d’en sortir. La présente publication a pour but de clarifier le cadre juridique de ladite autorisation de voyage.

Voyager à l’étranger avec un enfant : Tout savoir sur la lettre de consentement

Formalités essentielles pour voyager avec un mineur

D’abord, pour être autorisé à entrer ou quitter un pays étranger avec un enfant, il faudra, à moins d’avoir obtenu une autorisation générale du tribunal, rédiger une autorisation de voyage dans les cas suivants :

L’enfant voyage avec un seul de ses parents, qui en a la garde;
L’enfant voyage avec un seul de ses parents, qui n’en a pas la garde;
L’enfant voyage sans ses parents ou tuteurs légaux².

Contenu indispensable de la lettre de consentement

Une telle lettre de consentement doit contenir les informations suivantes³ :

Les noms complets de chacun des parents (ou tuteurs légaux);
Le nom complet de l’enfant, sa date de naissance, son lieu de naissance, son numéro de passeport ainsi que le lieu et la date de délivrance de ce passeport;
Le nom complet de l’accompagnateur, son numéro de passeport, le lieu et la date de délivrance de ce passeport, le document de voyage utilisé;
La destination du voyage, la période du voyage, soit la date de départ et de retour et les coordonnées où l’enfant peut être rejoint;
Les coordonnées de la personne qui certifie le consentement;
Toute autre information requise par le pays visité ou la compagnie aérienne choisie;
La signature des parents ainsi que toute personne ayant la garde, la tutelle ou l’autorité parentale sur l’enfant.

Signature, validation et recommandations utiles

Il est important de souligner que chaque voyage nécessite une nouvelle autorisation ; une lettre déjà utilisée ne pourra pas être réutilisée pour un déplacement ultérieur, même si les conditions sont similaires.

Il n’est par ailleurs pas nécessaire que la lettre de consentement soit notariée, les autorités consulaires conseillant simplement, pour éviter que la validité du document ne soit remise en doute, d’y faire apposer le sceau d’un représentant autorisé à faire prêter serment ou à recevoir une déclaration solennelle, notamment un commissaire à l’assermentation, un avocat ou un notaire. Il est par ailleurs fortement suggéré de préparer une copie en anglais, langue d’usage international, car on ne peut présumer que les douaniers parleront français.

Autres documents requis pour voyager avec un enfant mineur

Outre la lettre de consentement, les documents suivants seront généralement exigés à la frontière :

Le passeport canadien valide de l’enfant;
Des documents pouvant prouver son identité (par exemple certificat de naissance ou carte de citoyenneté);
Tout autre document légal pertinent (Jugement de divorce, de séparation ou de garde, certificat de décès si l’un des parents est décédé ou encore une attestation de statut de citoyenneté d’Immigration Canada).

Il est bien sûr fortement recommandé de s’informer auprès de l’ambassade ou consulat du pays de destination ainsi que de la compagnie aérienne choisie afin de vérifier toutes les exigences à respecter.

Refus de l’autre parent : Recours juridiques possibles

Dans certains cas, un parent peut refuser de signer l’autorisation de voyage, ce qui rend impossible le départ de l’enfant à l’étranger. Dans ce cas, le parent désirant voyager peut s’adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance judiciaire autorisant le déplacement, même sans le consentement de l’autre parent. Ce recours sera traité en détail dans une prochaine publication.

Rédigé avec la collaboration de Madame Esther Pelletier, étudiante en droit.

¹Gouvernement du Canada, Lettre de consentement recommandée pour les enfants voyageant à l’étranger.
²Sandra ARMANDA, « Trousse juridique pour parents voyageurs », dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol. 355, Développements récents en droit familial (2012), Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 135.
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