Défense pour violation de la Charte

La Charte canadienne des droits et libertés protège chaque citoyen contre les abus de l’État. Si vous croyez que vos droits ont été bafoués lors d’une enquête policière, d’une arrestation ou d’une procédure criminelle, une défense fondée sur la Charte peut devenir un outil déterminant. Notre cabinet est là pour faire valoir vos droits avec rigueur et obtenir les réparations appropriées.

Vos droits ont-ils été violés? Exemples concrets

Une violation aux droits protégés par la Charte peut survenir à plusieurs moments du processus judiciaire. Voici quelques situations où vos droits pourraient avoir été enfreints.

Fouille, perquisition ou saisie abusive et illégale

Une fouille, une perquisition ou une saisie peut être contestée lorsqu’elle a été effectuée sans base légale suffisante, sans mandat lorsque requis, ou de manière abusive. Une preuve obtenue dans ces conditions peut parfois être exclue si la violation est démontrée et si son utilisation nuit à l’équité du procès.

Arrestation ou détention arbitraire

Il faut d’abord distinguer l’arrestation et la détention. Il est question d’arrestation lorsqu’un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis ou est en train de commettre un crime. La détention, quant à elle, survient lorsque l’agent de la paix retient temporairement une personne car il la soupçonne d’être impliquée dans un crime, sans toutefois qu’elle soit formellement arrêtée.

Une arrestation ou une détention ne peut être arbitraire et doit être appuyée par des motifs concrets et suffisants. En cas d’intervention injustifiée, excessive, discriminatoire ou prolongée sans fondement, il peut être question d’atteinte à vos droits fondamentaux.

Droit à l’assistance d’un avocat non respecté

Dès l’arrestation ou la détention, vous devez être informé de votre droit de consulter un avocat et de pouvoir l’exercer sans délai. Si ce droit n’a pas été respecté (retard, obstacles, interrogatoire malgré la demande, information inadéquate), il peut s’agir d’une violation susceptible d’affecter la recevabilité de certaines déclarations ou éléments de preuve.

L’article 1 : quand le gouvernement peut-il limiter vos droits?

Les droits garantis par la Charte sont fondamentaux, mais ils ne sont pas absolus. Le gouvernement peut parfois les restreindre, mais seulement si la limitation résulte d’une règle de droit et si elle est raisonnable et justifiable dans une société libre et démocratique. C’est le cœur du débat juridique lorsque l’État tente de défendre une atteinte à un droit protégé : la question devient alors de savoir si la mesure était réellement nécessaire et proportionnée.

Le test de Oakes : une justification stricte

Pour justifier une atteinte, l’État doit satisfaire à un test juridique exigeant appelé le test de Oakes, élaboré par la Cour suprême en 1986 dans l’arrêt R. c. Oakes. En résumé afin qu’une atteinte de l’État soit justifiée, il faut démontrer : un objectif important, un lien rationnel entre la mesure et cet objectif, une atteinte minimale aux droits, et une proportionnalité globale entre les effets bénéfiques pour la société et les effets négatifs pour la personne visée. Si l’État n’y parvient pas, la restriction peut être jugée inconstitutionnelle.

Comment nos avocats peuvent vous défendre en utilisant la Charte

Une violation de vos droits par les autorités peut avoir des conséquences majeures sur votre procès. Notre rôle est d’identifier la violation, de la démontrer au tribunal et de demander la réparation la plus efficace selon votre situation.

Exclusion de la preuve obtenue illégalement

Lorsqu’un élément de preuve est obtenu en violation de la Charte, il peut être possible de demander son exclusion. Dans certains dossiers, l’exclusion d’une preuve clé peut affaiblir considérablement la thèse de la poursuite, voire mener à une issue plus favorable.

Arrêt des procédures judiciaires

Dans des situations exceptionnelles, notamment lorsque la conduite de l’État compromet gravement l’équité du procès ou l’intégrité du système de justice, il peut être possible de demander un arrêt des procédures.

Réduction de la sentence

Si une violation est démontrée à un stade où elle n’entraîne pas l’exclusion de la preuve ou l’arrêt des procédures, elle peut néanmoins être prise en compte à l’étape de la sentence, selon les circonstances, pour atténuer certaines conséquences.

Questions fréquentes sur la Charte des droits et libertés

Puis-je poursuivre l’État pour une violation de mes droits?

Dans certains cas, une réparation peut être demandée lorsque vos droits ont été violés. Toutefois, les recours et les conditions varient selon le contexte (criminel, civil, administratif) et la nature de l’atteinte. Une analyse juridique du dossier est nécessaire pour évaluer les options réalistes.

Combien de temps dure un débat sur la Charte?

La durée varie selon la complexité du dossier, la nature de la violation alléguée et la preuve nécessaire. Certains débats se règlent rapidement; d’autres exigent une preuve plus complète et une audience dédiée.

Contactez un avocat pour faire respecter vos droits

Ne laissez pas une violation de vos droits constitutionnels compromettre votre défense. Le temps est un facteur crucial. Contactez notre équipe pour une évaluation confidentielle de votre dossier et pour faire valoir vos droits de manière stratégique et efficace.