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Arrêté à la suite d’une dispute? Interdit de contact, éloigné de votre domicile? Nos criminalistes interviennent dès les premières heures, à Drummondville et partout au Québec.

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Au Québec, une intervention policière dans un contexte conjugal mène le plus souvent à une arrestation, même lorsque la personne qui a appelé ne souhaite pas porter plainte. En quelques heures, vous pouvez vous retrouver détenu, puis libéré avec l’interdiction de communiquer avec votre conjoint ou votre conjointe et de retourner à votre domicile. Ces premières décisions, prises dans l’urgence, pèsent sur toute la suite du dossier. Nos avocats en droit criminel vous aident à les comprendre, à les contester lorsque c’est possible et à préparer votre défense.

Ce que dit la loi : la « violence conjugale » n’est pas une infraction, c’est un contexte

Le Code criminel ne contient pas d’infraction appelée « violence conjugale ». Ce que l’on désigne ainsi regroupe des infractions ordinaires commises dans le cadre d’une relation intime, actuelle ou passée :

  • voies de fait simples, voies de fait armées ou causant des lésions corporelles, voies de fait graves [art. 266 à 268 C.cr.];
  • étranglement, suffocation ou strangulation [art. 267 c)];
  • menaces [art. 264.1], harcèlement criminel [art. 264], intimidation [art. 423];
  • séquestration [art. 279(2)], méfait sur les biens de l’autre [art. 430], introduction par effraction au domicile de l’ex-conjoint;
  • infractions de nature sexuelle entre conjoints.

Le contexte conjugal change toutefois trois choses. Les corps policiers et le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) appliquent des directives particulières qui favorisent l’arrestation, la poursuite et des conditions strictes. Les tribunaux considèrent le fait que la victime soit un partenaire intime comme une circonstance aggravante au moment de la peine [art. 718.2a)(ii)]. Enfin, une personne déjà condamnée pour violence envers un partenaire intime doit elle-même démontrer pourquoi elle devrait être libérée en attendant son procès, ce que l’on appelle le renversement du fardeau [art. 515(6)b.1)].

Le tribunal spécialisé. En date du 6 juillet 2026, le Québec a déployé, dans l’ensemble de ses districts judiciaires, un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Les dossiers y sont traités par des procureurs et des intervenants formés, avec un accompagnement accru des personnes plaignantes. Pour l’accusé, les règles de preuve et la présomption d’innocence demeurent exactement les mêmes; connaître ce fonctionnement particulier fait partie de notre travail.

Ce que vous risquez

InfractionPeine maximale Ce que cela signifie concrètement
Voies de fait simples [art. 266]5 ans Une bousculade, un bras saisi, une main posée sans consentement peuvent constituer des voies de fait; l’absence de blessure n’empêche pas l’accusation.
Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles, étranglement [art. 267]10 ansUn objet lancé, une porte poussée contre l’autre, une marque sur la peau peuvent faire passer l’accusation à ce niveau.
Menaces [art. 264.1]5 ansUn texto écrit sous le coup de la colère peut suffire.
Harcèlement criminel [art. 264]10 ansMessages répétés, surveillance, présence insistante après la rupture.
Séquestration [art. 279(2)]10 ansEmpêcher l’autre de quitter une pièce ou un véhicule.
Méfait [art. 430]Selon la valeur et la nature de certains des biens ainsi que si le méfait cause un danger réel pour la vie des gens.Téléphone brisé, porte défoncée, voiture endommagée.

Au-delà de la peine. Un casier judiciaire; une interdiction de posséder des armes, obligatoire ou discrétionnaire selon l’infraction [art. 109 et 110]; des conditions pendant des mois (interdiction de contact, interdiction de se rendre au domicile, abstention d’alcool); des répercussions sur la garde des enfants et les droits d’accès; des conséquences pour les résidents permanents et les personnes en attente de statut [art. 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés]; des obstacles en emploi (vérifications d’antécédents, professions réglementées).

Les étapes de votre dossier

  1. L’intervention policière. Les policiers séparent les personnes, prennent les déclarations et procèdent généralement à l’arrestation de l’une d’elles. Vous avez le droit de garder le silence et de parler à un avocat avant toute déclaration : exercez ces deux droits.
  2. La détention et la comparution. Dans un contexte conjugal, la libération par les policiers est moins fréquente; vous comparaissez souvent dès le lendemain. Le procureur consent à votre libération avec des conditions ou s’y oppose, auquel cas une enquête sur remise en liberté est tenue dans les jours suivants.
  3. Les conditions. Les plus courantes : ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec la personne plaignante; ne pas vous rendre à la résidence, au lieu de travail ou à l’école; ne pas posséder d’armes; parfois, ne pas consommer d’alcool ou de drogues, respecter un couvre-feu ou résider à une adresse précise. Elles s’appliquent même si l’autre personne vous contacte.
  4. La divulgation et l’analyse. Nous obtenons, lorsqu’applicable et selon les circonstances, les déclarations, l’enregistrement de l’appel au 911, les photos, les rapports médicaux, les messages texte et les vidéos des caméras corporelles, puis nous évaluons la force réelle de la preuve.
  5. La stratégie. Selon le dossier : demande de modification des conditions, négociations avec le procureur (retrait des accusations, engagement de ne pas troubler l’ordre public, suivi thérapeutique) ou préparation du procès.
  6. Le procès et la peine. Si le dossier va à procès, la crédibilité des témoins et la cohérence des versions sont au cœur des débats. En cas de verdict de culpabilité ou de plaidoyer, nous présentons des représentations pour obtenir la peine la moins lourde compatible avec la loi : absolution, probation, sursis lorsque les critères légaux sont remplis.

Nos moyens de défense

  • Contester les faits et la crédibilité : versions contradictoires, déclarations qui évoluent, absence de preuve indépendante (blessures, témoins, enregistrements), contexte de séparation ou de litige familial susceptible d’influencer une version.
  • Invoquer la légitime défense ou la défense des biens lorsque vous avez réagi à une agression [art. 34 et 35].
  • Faire reconnaître l’absence d’intention ou le caractère accidentel d’un geste.
  • Examiner le travail des policiers : déclarations obtenues sans respect de vos droits, fouilles sans autorisation, délais; une violation de la Charte peut entraîner l’exclusion d’éléments de preuve.
  • Utiliser la preuve électronique à votre avantage : les messages, courriels et publications de la personne plaignante avant et après les événements racontent souvent une autre histoire.
  • Négocier une issue sans condamnation lorsque les faits et les directives du DPCP le permettent : engagement de ne pas troubler l’ordre public [art. 810], suivi thérapeutique, absolution.

Nous ne vous promettons pas de résultat; nous vous promettons une analyse honnête et une défense complète.

Pourquoi confier votre dossier à Bernier Fournier

  • Une équipe de criminalistes qui plaide dans tous les districts judiciaires du Québec et qui répond en tout temps en cas d’arrestation.
  • Des avocats qui ont travaillé des deux côtés : une ancienne procureure de la Couronne provinciale fait partie de l’équipe et connaît de l’intérieur les directives appliquées dans ces dossiers.
  • Un cabinet multidisciplinaire : nos avocats en droit familial interviennent lorsque la séparation, la garde des enfants ou le partage des biens s’ajoutent au dossier criminel.
  • Discrétion et rapidité : première rencontre à nos bureaux de Drummondville ou par visioconférence, souvent le jour même.

Questions fréquentes

Puis-je retourner chez moi chercher mes affaires? Pas sans respecter vos conditions. Si vous avez l’interdiction de vous rendre à la résidence, vous ne pouvez y aller seul, même pour quelques minutes et même avec l’accord de l’autre personne. Les policiers peuvent organiser une récupération d’effets sous escorte, ou nous pouvons demander au tribunal une modification de vos conditions. Y aller sans autorisation constitue un bris de conditions, soit une nouvelle accusation.

Mon ex m’écrit ou veut me voir : puis-je répondre? Non. Une condition d’interdiction de contact vous lie même si c’est l’autre personne qui prend l’initiative. Ne répondez pas, ne la rencontrez pas, conservez les messages reçus et avisez votre avocat : nous pourrons, s’il y a lieu, demander une modification des conditions, par exemple pour l’organisation de la garde des enfants.

La plainte peut-elle être retirée? Non. Une fois les accusations déposées, seul le DPCP décide de poursuivre ou non. La volonté de la personne plaignante est un facteur parmi d’autres, et la poursuite peut aller de l’avant avec les autres éléments de preuve (enregistrement du 911, photos, témoins). Une rétractation obtenue par pression peut par ailleurs mener à des accusations d’entrave à la justice. Laissez votre avocat gérer ces échanges.

Vais-je perdre la garde de mes enfants? Le dossier criminel et le dossier familial sont distincts, mais ils s’influencent. Vos conditions criminelles peuvent limiter temporairement vos contacts avec les enfants si elles les visent, et un tribunal de la famille tiendra compte des accusations dans ses décisions. Nous coordonnons votre défense avec nos collègues en droit familial pour protéger vos droits parentaux.

L’affaire peut-elle se régler sans procès? Parfois. Selon les faits, vos antécédents et les directives du DPCP, un dossier peut se conclure par un retrait des accusations assorti d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public, par un plaidoyer suivi d’une absolution, ou par une peine négociée après un suivi thérapeutique. Nous évaluons ces avenues dès la première rencontre.

Que se passe-t-il si je brise une condition? Vous vous exposez à une nouvelle accusation, à une arrestation et, souvent, à la détention jusqu’au procès, car le tribunal présumera désormais que vous ne respectez pas ses ordonnances. Si vous croyez avoir enfreint une condition, même par inadvertance, appelez-nous avant d’agir.

Je ne suis pas citoyen canadien : quelles conséquences? Une condamnation pour certaines infractions peut entraîner l’interdiction de territoire et le renvoi d’un résident permanent ou temporaire. Dites-le-nous dès le départ : la stratégie de défense et le choix d’une issue négociée en tiennent compte.

Vos criminalistes

Une accusation criminelle se défend avec une équipe qui connaît les deux côtés de la salle d’audience.

Me Juliette de Grandpré, avocate. Ancienne procureure de la Couronne, elle pratique en droit criminel et pénal.

Me Laura Maria Ocasiones Molina, avocate. Titulaire d’un certificat en criminologie et d’un baccalauréat en droit de l’Université Laval, elle offre aussi ses services en espagnol.

Me Dave Drolet

Me Audrey Joyal

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Un premier échange, à nos bureaux de Drummondville ou par visioconférence, nous permet d’évaluer votre situation et de vous donner l’heure juste. Appelez le 819 475-5122 ou remplissez le formulaire confidentiel : un avocat vous rappelle rapidement. Ne transmettez pas de détails sensibles par le formulaire : nous les recueillerons de vive voix.