Expertises connexes
- Avocat en droit carcéral : défense des droits des détenus
- Avocat pour accusations de violence conjugale
- Avocat pour adolescent : Défense au Tribunal de la jeunesse
- Avocat pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue
- Conduite avec facultés affaiblies
- Contrebande de cigarettes et de produits du tabac
- Crimes économiques (vol, recel, fraude)
- Crimes reliés aux stupéfiants (possession, production, trafic)
- Défense pour accusations de crimes de nature sexuelle
- Défense pour des accusations de crimes violents
- Défense pour entrave ou résistance à un agent de la paix
- Défense pour violation de la Charte
- Infractions fiscales
- Infractions pénales (lois municipales, provinciales, fédérales)
- Infractions reliées au Code de la sécurité routière
- Remise en liberté (cautionnement) et bris de conditions
- Représentation sur sentence : obtenir la peine la plus juste
Cannabis, médicaments, autres substances : les règles ont changé en 2018 et la preuve est plus technique que jamais. Nous la passons au crible.
Arrêté, convoqué ou accusé?
Appelez le 819 475-5122
Réponse en tout temps en cas d’arrestation
Tous les districts judiciaires du Québec
Rencontre à Drummondville ou par visioconférence
Depuis la légalisation du cannabis, beaucoup de conducteurs découvrent trop tard que « légal » ne veut pas dire « permis au volant ». Les policiers disposent maintenant d’appareils de dépistage salivaire, d’agents évaluateurs et du pouvoir d’exiger une prise de sang; le Code criminel fixe des concentrations de THC à ne pas dépasser, et le Québec applique une tolérance zéro administrative. Ces dossiers reposent sur des tests dont la fiabilité et la procédure peuvent être contestées. Nos criminalistes connaissent ces règles et les décisions qui les encadrent.
Ce que dit la loi
Depuis décembre 2018, le Code criminel prévoit plusieurs infractions distinctes [art. 320.14] :
- conduire avec les facultés affaiblies par une drogue, par l’alcool ou par une combinaison des deux, peu importe la quantité consommée;
- avoir, dans les deux heures suivant la conduite, une concentration d’alcool ou de drogue dans le sang égale ou supérieure à la limite réglementaire
Pour certaines drogues (cocaïne, méthamphétamine, LSD, psilocybine, PCP, 6-MAM, GHB au-delà d’un seuil), toute quantité détectable constitue une infraction. Refuser de se soumettre à une épreuve de coordination des mouvements, à un dépistage salivaire, à l’évaluation par un agent évaluateur ou à une prise de sang exigés légalement est une infraction distincte, punie aussi sévèrement que la conduite avec facultés affaiblies [art. 320.15].
Les tests. Au bord de la route, lorsqu’un policier a des soupçons raisonnables, il peut vous demander de faire des épreuves de coordination des mouvements ou de fournir un échantillon de salive dans un appareil approuvé. Un résultat positif ou des signes d’affaiblissement mènent à l’arrestation et, au poste, à l’évaluation par un agent évaluateur ou à une demande d’échantillon de sang, analysé en laboratoire.
Au Québec, s’ajoutent les règles du Code de la sécurité routière : tolérance zéro pour le cannabis et les autres drogues illicites pour tous les conducteurs, avec suspension immédiate du permis [art. 202.2.1.2 du Code de la sécurité routière et sanctions administratives].
Ce que vous risquez
| Situation | Peine criminelle | Mesures administratives de la SAAQ |
|---|---|---|
| Première infraction (facultés affaiblies, combinaison alcool-drogue ou refus) | Amende minimale de 1 000 $ (2 000 $ en cas de refus); interdiction de conduire d’au moins un an; casier judiciaire | Suspension immédiate du permis de 90 jours; révocation du permis après condamnation; évaluation et programmes obligatoires |
| Deuxième infraction | Emprisonnement minimal de 30 jours; interdiction de conduire d’au moins deux ans | Révocation plus longue |
| Troisième infraction et plus | Emprisonnement minimal de 120 jours; interdiction d’au moins trois ans | Révocation plus longue |
| Avec lésions corporelles ou décès | Peines beaucoup plus lourdes, jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité en cas de décès | — |
Au-delà de la peine. Un casier judiciaire (voyages aux États-Unis, emploi, assurances); des coûts importants (amende, frais judiciaires, hausse des primes d’assurance, programmes de la SAAQ); la perte du permis pendant des mois, avec les conséquences sur le travail et la famille.
Les étapes de votre dossier
- L’interception et les tests. Notez tout ce dont vous vous souvenez : heure, motif de l’interception, paroles des policiers, tests effectués, délais. Ces détails nourrissent la défense.
- L’arrestation et vos droits. Vous devez être informé de vos droits et pouvoir consulter un avocat sans délai avant l’évaluation ou la prise de sang. Appelez-nous : nous répondons en tout temps.
- La suspension immédiate du permis. Elle s’applique sur-le-champ, avant tout jugement. Nous vérifions si elle peut être contestée.
- La divulgation. Rapports des policiers, formulaire de l’agent évaluateur, vidéos, certificat d’analyse du laboratoire, chaîne de possession de l’échantillon, approbation et entretien des appareils.
- Les requêtes et la stratégie. Charte, délais, admissibilité des résultats, qualification de l’agent évaluateur, fiabilité scientifique.
- Le procès ou la négociation. Selon la solidité de la preuve, nous plaidons l’acquittement ou nous négocions l’issue la moins lourde.
Nos moyens de défense
- Les soupçons et les motifs. Le policier doit avoir des soupçons raisonnables avant d’exiger un test au bord de la route, puis des motifs raisonnables avant l’arrestation. Un ordre donné sans fondement peut entraîner l’exclusion de toute la preuve qui en découle.
- Le droit à l’avocat. Un délai injustifié avant de vous permettre de consulter un avocat, ou une consultation rendue impossible, est l’une des violations de la Charte des droits et libertés les plus fréquentes.
- Les délais. La loi encadre les délais entre la conduite et les tests; les concentrations mesurées hors délai ou sans respect des étapes légales peuvent être inadmissibles.
- La fiabilité des tests. Les épreuves de coordination et l’évaluation par l’agent évaluateur reposent sur des observations subjectives; l’appareil de dépistage salivaire a une marge d’erreur; la prise de sang doit respecter des règles de prélèvement, de conservation et d’analyse.
- La consommation sans affaiblissement. Pour l’infraction de facultés affaiblies, par opposition à l’infraction fondée sur la concentration, la poursuite doit prouver que votre capacité de conduire était réellement affaiblie, pas seulement que vous aviez consommé.
- Les médicaments. Une intoxication involontaire ou une interaction imprévue peut, dans des cas précis, constituer une défense; chaque situation est différente.
Pourquoi confier votre dossier à Bernier Fournier
- Des criminalistes qui traitent régulièrement des dossiers de conduite avec facultés affaiblies, par l’alcool comme par la drogue.
- Une analyse technique de la preuve scientifique, avec le recours à des experts lorsque le dossier le justifie.
- Tous les districts judiciaires du Québec, réponse en tout temps en cas d’arrestation, rencontre en personne ou par visioconférence.
Questions fréquentes
Combien de temps après avoir consommé du cannabis puis-je conduire? Il n’existe pas de règle fiable. Le THC peut rester détectable dans le sang plusieurs heures et, chez les consommateurs réguliers, bien au-delà, parfois le lendemain. Les seuils criminels sont fondés sur la concentration, pas sur le moment de la consommation. La seule règle sûre : ne conduisez pas après avoir consommé.
Les médicaments d’ordonnance sont-ils visés? Oui. L’infraction de conduite avec facultés affaiblies vise toute drogue, légale ou non, y compris les médicaments prescrits (somnifères, anxiolytiques, opioïdes, cannabis médical). Une ordonnance n’est pas une défense en soi, mais les circonstances de la prise du médicament peuvent être pertinentes.
Puis-je refuser le test salivaire ou la prise de sang? Refuser un ordre légalement donné est une infraction distincte, punie aussi sévèrement, et le refus ne fait pas disparaître la preuve d’observation des policiers. Avant de refuser quoi que ce soit, demandez à parler à un avocat : c’est votre droit, et nous répondons en tout temps.
Mon permis est suspendu : puis-je le récupérer avant le procès? La suspension immédiate est administrative et distincte du dossier criminel. Nous vérifions si elle a été imposée correctement et quelles démarches sont possibles auprès de la SAAQ.
L’odeur de cannabis suffit-elle pour m’arrêter? L’odeur peut fonder des soupçons raisonnables et justifier un test au bord de la route, mais elle ne prouve pas l’affaiblissement des facultés. Tout dépend de la suite de la procédure, que nous examinons étape par étape.
Vos criminalistes
Une accusation criminelle se défend avec une équipe qui connaît les deux côtés de la salle d’audience.
Me Juliette de Grandpré, avocate. Ancienne procureure de la Couronne, elle pratique en droit criminel et pénal.
Me Laura Maria Ocasiones Molina, avocate. Titulaire d’un certificat en criminologie et d’un baccalauréat en droit de l’Université Laval, elle offre aussi ses services en espagnol.
Me Dave Drolet
Me Audrey Joyal

Parlez à un criminaliste dès maintenant
Un premier échange, à nos bureaux de Drummondville ou par visioconférence, nous permet d’évaluer votre situation et de vous donner l’heure juste. Appelez le 819 475-5122 ou remplissez le formulaire confidentiel : un avocat vous rappelle rapidement. Ne transmettez pas de détails sensibles par le formulaire : nous les recueillerons de vive voix.