Expertises connexes
- Avocat en droit carcéral : défense des droits des détenus
- Avocat pour accusations de violence conjugale
- Avocat pour adolescent : Défense au Tribunal de la jeunesse
- Avocat pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue
- Conduite avec facultés affaiblies
- Contrebande de cigarettes et de produits du tabac
- Crimes économiques (vol, recel, fraude)
- Crimes reliés aux stupéfiants (possession, production, trafic)
- Défense pour accusations de crimes de nature sexuelle
- Défense pour des accusations de crimes violents
- Défense pour entrave ou résistance à un agent de la paix
- Défense pour violation de la Charte
- Infractions fiscales
- Infractions pénales (lois municipales, provinciales, fédérales)
- Infractions reliées au Code de la sécurité routière
- Remise en liberté (cautionnement) et bris de conditions
- Représentation sur sentence : obtenir la peine la plus juste
Les jours qui suivent l’arrestation décident souvent du reste du dossier. Nous préparons votre libération et nous défendons toute accusation de bris.
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Réponse en tout temps en cas d’arrestation
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Après une arrestation, deux questions se posent immédiatement : serez-vous libéré en attendant votre procès, et à quelles conditions? La règle est la liberté; la détention est l’exception. Encore faut-il convaincre le tribunal rapidement, avec un plan solide. Et une fois libéré, chaque condition est une obligation légale : y manquer, même par inadvertance, constitue une nouvelle infraction qui compromet votre liberté. Nos criminalistes interviennent dans les heures qui suivent l’arrestation, préparent l’enquête sur remise en liberté et contestent les accusations de bris de conditions.
Ce que dit la loi
- La libération par les policiers. Pour la plupart des infractions, les policiers peuvent vous libérer sur place avec une citation à comparaître ou une promesse assortie de conditions [art. 498 à 501]. Ces conditions ont force de loi dès que vous signez.
- La comparution devant un juge. Si vous n’êtes pas libéré, vous devez comparaître devant un juge de paix ou un juge dans les 24 heures, ou le plus tôt possible [art. 503]. Le procureur consent à votre libération ou s’y oppose.
- L’enquête sur remise en liberté. Le tribunal décide de vous libérer ou de vous détenir selon trois motifs [art. 515(10)] : la crainte que vous ne vous présentiez pas à la cour, la protection du public (risque de récidive ou d’interférence avec les témoins) et, dans les cas graves, le maintien de la confiance du public dans la justice. Le principe de l’échelle impose au tribunal de choisir la forme de libération la moins contraignante qui répond aux risques.
- Le fardeau de la preuve. En général, c’est à la poursuite de justifier la détention. Dans certains cas, c’est à vous de justifier votre libération (fardeau inversé) : infraction commise alors que vous étiez déjà en liberté sur une autre accusation, certaines infractions liées aux armes à feu ou au trafic de stupéfiants, violence envers un partenaire intime avec antécédent, etc. [art. 515(6)].
- La caution. Le tribunal peut exiger qu’une personne de confiance, la caution, s’engage pour une somme d’argent à surveiller le respect des conditions; un dépôt en argent peut aussi être demandé.
- Le bris de conditions. Omettre de se conformer à une promesse, à une ordonnance de mise en liberté ou à un engagement est une infraction [art. 145], passible d’emprisonnement. La poursuite doit prouver que vous connaissiez la condition et que vous l’avez enfreinte sciemment ou par insouciance [ c. Zora, 2020 CSC 14].
- La révision. Une ordonnance de détention ou des conditions peuvent être révisées par un juge de la Cour supérieure [art. 520 et 521] ou modifiées avec le consentement du procureur [art. 515.1].
Ce que vous risquez
| Situation | Conséquences |
|---|---|
| Détention provisoire | Perte d’emploi, de logement ou de revenus; pression accrue à plaider coupable; détention parfois plus longue que la peine finalement imposée. |
| Conditions strictes | Interdiction de contact, éloignement du domicile, couvre-feu, interdiction d’alcool, remise du passeport, parfois port d’un dispositif; chaque manquement est une infraction. |
| Bris de conditions [art. 145] | Nouvelle accusation, arrestation, souvent révocation de la libération et détention jusqu’au procès; antécédent qui pèsera dans tout dossier futur. |
| Défaut de comparaître | Mandat d’arrestation et accusation distincte. |
Les étapes de votre dossier
- L’appel. Dès l’arrestation, demandez à parler à un avocat. Nous nous assurons que vous ne faites aucune déclaration et nous commençons à préparer votre libération.
- Le plan de libération. En quelques heures, nous réunissons ce qui convainc un tribunal : adresse stable, caution crédible, emploi, suivi thérapeutique, remise du passeport ou des armes, conditions réalistes que vous pourrez respecter.
- L’enquête sur remise en liberté. Nous présentons le plan, contre-interrogeons au besoin et proposons des conditions proportionnées. L’enquête peut être reportée de quelques jours, soit un maximum de trois jours francs sans votre consentement, à la demande de la poursuite. Elle peut toutefois être reportée plus loin avec votre consentement (pour avoir plus de temps afin de bien se préparer, par exemple) [art. 516].
- La vie sous conditions. Nous vous expliquons chacune de vos conditions, ce qu’elles interdisent concrètement et comment réagir aux situations ambiguës.
- La modification. Lorsque la situation évolue (reprise de contact souhaitée par les deux parties, déménagement, horaire de travail), nous demandons la modification des conditions par consentement ou devant le tribunal. Vous ne modifiez jamais une condition vous-même.
- L’accusation de bris. Si vous êtes accusé d’un bris, nous contestons l’accusation et nous préparons une nouvelle enquête sur remise en liberté, cette fois avec un fardeau souvent plus lourd.
Nos moyens de défense en cas de bris
- Absence de connaissance réelle de la condition ou de sa portée (conditions mal expliquées, formulation ambiguë).
- Absence d’intention : rencontre fortuite, contact initié par l’autre personne et non poursuivi, retard justifié.
- Excuse légitime : urgence médicale, nécessité, erreur de fait raisonnable.
- Preuve insuffisante du manquement lui-même : identification, dates, contenu réel des messages.
Pourquoi confier votre dossier à Bernier Fournier
- Disponibles en tout temps : une enquête sur remise en liberté se prépare dans les heures qui suivent l’arrestation, pas la semaine suivante.
- Tous les districts : nous nous présentons aux palais de justice de la province.
- Une équipe habituée à construire des plans de libération crédibles et à plaider la révision des conditions.
Questions fréquentes
Un proche peut-il se porter caution? Oui. La caution est une personne de confiance (conjoint, parent, ami, employeur) qui s’engage à surveiller le respect des conditions et à payer une somme si vous y manquez. Elle doit être crédible, disponible, et comprendre ses responsabilités. Nous la préparons à témoigner.
Puis-je faire modifier une condition? Oui. Avec l’accord du procureur, une modification peut être obtenue sans audience; sinon, nous présentons une demande au tribunal. Une condition reste en vigueur tant qu’elle n’est pas officiellement modifiée : l’accord verbal de l’autre personne ne suffit jamais.
Qu’arrive-t-il si je manque une date de cour? Un mandat d’arrestation est généralement émis et une accusation de défaut de comparaître peut s’ajouter. Appelez-nous immédiatement : il est souvent possible d’organiser une comparution volontaire et de faire annuler le mandat, ce qui vaut beaucoup mieux qu’une arrestation.
Mon ex me contacte : suis-je en bris? La condition vous lie, pas l’autre personne. Ne répondez pas, conservez les messages et avisez-nous. Répondre, même pour dire « je ne peux pas te parler », peut être considéré comme un contact.
Combien de temps puis-je rester détenu avant l’enquête? Vous devez comparaître dans les 24 heures de l’arrestation; l’enquête peut ensuite être tenue le jour même ou reportée de quelques jours. Chaque jour compte : nous nous présentons rapidement avec un plan prêt.
Que signifie le fardeau inversé? Dans la plupart des cas, la poursuite doit démontrer pourquoi vous devriez être détenu. Dans les situations de fardeau inversé, c’est à vous de démontrer pourquoi vous devriez être libéré. Le plan de libération devient alors décisif.
Si je suis détenu, le temps compte-t-il pour ma peine? En cas de condamnation, le tribunal tient compte du temps passé en détention provisoire [art. 719(3.1)].
Vos criminalistes
Une accusation criminelle se défend avec une équipe qui connaît les deux côtés de la salle d’audience.
Me Juliette de Grandpré, avocate. Ancienne procureure de la Couronne, elle pratique en droit criminel et pénal.
Me Laura Maria Ocasiones Molina, avocate. Titulaire d’un certificat en criminologie et d’un baccalauréat en droit de l’Université Laval, elle offre aussi ses services en espagnol.
Me Dave Drolet
Me Audrey Joyal

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