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Plainte et enquête du syndic

Au sein de chaque ordre professionnel, le syndic est la personne désignée pour recevoir et contrôler des demandes d’enquête ainsi que pour agir à titre d’enquêteur.

Le syndic doit baser son enquête sur une « information », tel que ce concept a été défini par la jurisprudence. Une « information » est souvent lorsqu’une personne constate qu’un professionnel commet une faute déontologique, et qu’elle s’adresse au syndic de l’ordre du professionnel concerné afin de faire une demande d’enquête. Le syndic enquêtera alors sur le reproche formulé par le particulier afin de déterminer si celui-ci semble fondé, et si tel est le cas, il pourra porter plainte devant le comité de discipline de l’ordre ou encore, transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle de l’ordre, s’il y a matière à inspection professionnelle. Si le syndic considère que la demande d’enquête doit être rejetée, le particulier peut faire lui-même une plainte privée au conseil de discipline.

Le syndic dispose d’ailleurs de très larges pouvoirs d’enquête. La prudence s’impose, car le professionnel ne coopérant pas avec le syndic s’expose à une accusation d’entrave au travail du syndic.

Contrairement au syndic qui est inquisitoire, le conseil de discipline est neutre, à la manière d’un tribunal judiciaire. Les audiences qui y sont tenues sont publiques, sauf en cas de non-divulgation de la preuve ou de huis clos.

Bien que le fardeau de prouver que le professionnel a commis une infraction repose sur le syndic, il n’est pas aussi sévère qu’en droit criminel. En effet, plutôt que de devoir prouver que le professionnel est coupable « hors de tout doute raisonnable », le syndic doit simplement en faire la démonstration selon la balance des probabilités (qu’il est donc plus probable que le professionnel ait commis l’infraction que le contraire, ou autrement dit, le « 50 % + 1 »).

Par ailleurs, il n’existe pas de délai de prescription pour les infractions disciplinaires. Par contre, si le processus judiciaire est entamé depuis longtemps, il est possible de déposer une demande en arrêt des procédures pour délais déraisonnables, comme en matière criminelle, si le passage du temps a affecté le droit du professionnel à une défense pleine et entière.

Le droit professionnel est donc un système juridique dit sui generis, c’est-à-dire « de son propre genre », distinct du droit criminel ou civil, auxquels il emprunte tout de même certains principes. Ainsi, le professionnel peut se faire imposer des peines, telles que des amendes et des radiations. Cependant, contrairement au droit criminel, il n’existe pas de « droit au silence » ou à la non-incrimination en droit professionnel, et ce, en raison de l’article 147 du Code des professions qui prévoit la contraignabilité à témoigner des professionnels.

Il y a appel des décisions du conseil de discipline au Tribunal des professions. Les appels peuvent être de plein droit, ou sur permission.

Les particularités propres au droit professionnel et à chaque ordre professionnel doivent donc être soigneusement étudiées afin de comprendre précisément votre situation. L’équipe de Bernier Fournier saura évaluer avec justesse votre situation afin de vous proposer des solutions et stratégies qui sauront répondre à vos besoins.

 


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