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Infractions pénales (lois municipales, provinciales, fédérales)

Les infractions pénales, ou infractions réglementaires, forment un ensemble distinct des infractions criminelles. Les infractions «réglementaires» sont celles qui touchent la protection du bien-être public. De plus, si le droit criminel est l’apanage du gouvernement fédéral, les infractions pénales quant à elles peuvent être créées par divers paliers de gouvernement.

Ces infractions se retrouvent dans une vaste gamme de lois et règlements édictés par les divers législateurs dans l’intérêt du public. Par exemple, les infractions reliées au Code de la sécurité routière, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur l’impôt ainsi que Loi sur les valeurs mobilières font partie des lois à caractère pénal. De la même manière, plusieurs autres lois concernant notamment l’alimentation, le commerce, l’environnement, le travail, la santé, les normes de sécurité dans le transport aérien, les normes de construction et l’utilisation des ressources énergétiques créent des infractions réglementaires.

Ces infractions peuvent être classées en trois catégories, selon le degré d’intention qui devra être prouvé:

  • Infraction de mens rea (la poursuite doit prouver l’intention coupable de l’accusé);
  • Infraction de responsabilité stricte (l’accusé est présumé coupable dès que l’on prouve son action mais il peut se disculper en présentant des moyens de défense relatifs à l’absence d’intention coupable tels la défense de diligence raisonnable ou l’erreur de fait);
  • Infraction de responsabilité absolue (la poursuite n’a qu’à prouver l’action, l’intention est réputée, donc le contraire ne peut être prouvé).

Généralement, le délai de prescription pour ce type d’infraction est d’un an et commence à courir à la commission de celle-ci (art. 14 al.1 du Code de procédure pénale).

Autrement dit, il n’est pas possible d’être poursuivi pour une infraction pénale si aucune accusation n’a été déposée dans l’année suivant le délit. Toutefois, cette règle générale peut être modifiée par les lois spécifiques aux infractions en question. Par exemple, l’ARC (Agence du revenu du Canada) peut donner des amendes en vertu des lois fiscales pour des fausses déclarations commises plusieurs années auparavant. C’est pourquoi il est important de bien se renseigner sur les lois qui nous sont applicables et de consulter un avocat lorsqu’on est accusé d’une infraction pénale

 


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Bernier Fournier