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AVOCAT POUR INFRACTIONS PÉNALES 

Les infractions pénales, aussi appelées infractions réglementaires, forment un ensemble distinct des infractions criminelles. Elles visent principalement la protection du bien-être public. Alors que le droit criminel relève du gouvernement fédéral, les infractions pénales peuvent, quant à elles, être créées par différents paliers de gouvernement (fédéral, provincial et municipal). 

Les types d’infractions que nous traitons 

Il existe une vaste gamme de loi et de règlements prévoyant des infractions pénales. Par exemple, les infractions reliées au Code de la sécurité routière, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur les impôts ainsi que Loi sur les valeurs mobilières créent des infractions provinciales. De la même manière, plusieurs autres lois concernant notamment l’alimentation, le commerce, l’environnement, le travail, la santé, les normes de sécurité dans le transport aérien, les normes de construction et l’utilisation des ressources énergétiques créent des infractions réglementaires. 

Notre équipe est en mesure de traiter un large éventail de types d’infractions et saura vous épauler que ce soit en matière de sécurité routière ou en toute autre matière énumérée ci-haut. 

Notre approche pour contester votre constat d’infraction 

Notre défense en matière d’infraction pénale s’articule d’abord autour d’une analyse rigoureuse de la nature et des éléments constitutifs de l’infraction alléguée, afin de vérifier si les faits reprochés correspondent réellement au cadre juridique applicable. 

Parallèlement, nous examinons de façon systématique l’ensemble de la preuve présentée contre vous pour en identifier les failles potentielles. Cette démarche nous permet de contester le bien-fondé des accusations, de mettre en doute la force probante de la preuve de la poursuite et, le cas échéant, de faire valoir que le fardeau de preuve requis n’est pas rencontré. 

Analyse du degré d’intention requis (mens rea) 

Les infractions réglementaires peuvent être classées en trois catégories, selon le degré d’intention qui devra être prouvé: 

• Infraction de mens rea: la poursuite doit prouver l’intention coupable de l’accusé; 

• Infraction de responsabilité stricte: l’accusé est présumé coupable dès que l’on prouve son action, mais il peut se disculper en présentant des moyens de défense relatifs à l’absence d’intention coupable tels la défense de diligence raisonnable ou l’erreur de fait; 

• Infraction de responsabilité absolue: la poursuite n’a qu’à prouver l’action, l’intention est réputée, donc le contraire ne peut être prouvé; 

Évaluation de la responsabilité stricte et des moyens de défense 

Une grande partie des infractions réglementaires sont des infractions de « responsabilité stricte », aussi appelée « responsabilité pour négligence » ou « faute de négligence ». Afin de se disculper, il est possible de présenter des moyens de défense tels la diligence raisonnable ou encore l’erreur. De fait. 

Vérification du respect des délais de prescription 

Généralement, le délai de prescription pour ce type d’infraction est d’un an et commence à courir à la commission de celle-ci (art. 14 al.1 du Code de procédure pénale). 

Autrement dit, il n’est pas possible d’être poursuivi pour une infraction pénale si aucune accusation n’a été déposée dans l’année suivant le délit. Toutefois, cette règle générale peut être modifiée par les lois spécifiques aux infractions en question. Par exemple, l’ARC (Agence du revenu du Canada) peut donner des amendes en vertu des lois fiscales pour des fausses déclarations commises plusieurs années auparavant. C’est pourquoi il est important de bien se renseigner sur les lois qui nous sont applicables et de consulter un avocat lorsqu’on est accusé d’une infraction pénale. 

Questions fréquentes sur les infractions pénales (FAQ) 

Quelle est la différence entre une infraction pénale et une infraction criminelle? 

On parle d’infraction pénale ou réglementaires lorsqu’il y a contravention à une loi ou à un règlement. C’est le cas, par exemple, d’une infraction au Code de la sécurité routière, autrement appelée « ticket ».  

Les infractions criminelles, quant à elle, sont plutôt celles prévues au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi que la Loi sur les explosifs. Elles sont généralement considérées comme plus graves et peuvent entraîner un casier judiciaire. 

Est-ce que je risque un casier judiciaire pour une infraction pénale? 

En règle générale, une infraction pénale, par exemple un constat d’infraction routier ou municipal, n’entraîne pas de casier judiciaire, comme ce dernier est associé aux infractions de nature criminelle.  

Cela dit, une infraction pénale peut quand même avoir des conséquences importantes: amendes élevées, points d’inaptitude sur le permis de conduire ou encore suspension de permis de conduire. 

Quel est le délai pour contester un constat d’infraction? 

De façon générale, un constat d’infraction peut être contesté dans les 30 jours à partir du moment où il est émis. Ce délai est généralement indiqué au constat. 

Il est possible de plaider coupable et de payer l’amende, ou de plaider non-coupable et envoyer une réponse à l’adresse indiquée sur le constat. 

Contactez un avocat pour contester une infraction 

Ne payez pas votre constat pour une infraction pénale avant d’avoir parlé à l’un de nos avocats. Notre équipe est disponible pour vous conseiller ou pour répondre à toute question concernant une infraction pénale. Écrivez-nous ou contactez-nous par téléphone au 819  475-5122 pour une consultation confidentielle.