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Petites créances

Personne n’est à l’abri d’être un jour impliqué dans une situation qui requiert l’utilisation du système judiciaire. Qu’il s’agisse d’un recours en troubles de voisinage, en responsabilité civile ou en exécution d’un contrat, il est normal, dans ces situations, de soupeser les risques et les bénéfices d’entreprendre de telles démarches. Cette analyse est d’autant plus pertinente lorsque le montant ou la chose réclamée est de faible valeur.

Utilisation de la Division des petites créances

Afin de favoriser l’accès à la justice, toute réclamation de 15 000,00$ et moins est soumise à la compétence exclusive de la « Division des petites créances ». Par conséquent, quiconque intéressé à présenter une action sur compte ou un autre recours peut le faire devant la Division des petites créances si le montant réclamé est de 15 000,00$ et moins. Autrefois limité à 7 000,00$, le montant maximal a été augmenté dans le but de désengorger la Cour du Québec et de permettre à cette Division d’entendre des dossiers d’une plus grande importance et complexité.

Si les particuliers peuvent facilement avoir accès à la Division des petites créances, la situation est différente pour les sociétés et les personnes morales. En effet, pour qu’une société puisse introduire une demande à la Division des petites créances, elle doit nécessairement avoir eu un maximum de dix (10) employés dans les douze (12) derniers mois.

Par ailleurs, il est également possible, pour les individus dont les réclamations sont de plus de 15 000,00$, de volontairement diminuer leur réclamation à ce montant. Par ce choix stratégique, il est donc possible d’éviter que la partie adverse, parfois financièrement plus forte, retienne les services de son propre avocat.

Intervention des avocats

Fait important à noter, la représentation par avocat pour un particulier qui fonde une réclamation personnelle est impossible. Les particuliers doivent donc se représenter seul devant cette Division et économisent les frais reliés à ladite représentation d’un professionnel. De plus, les sociétés ou personne morale peuvent seulement être représentées par un dirigeant ou un salarié à leur service qui n’est pas un avocat.

Toutefois, même si les avocats ne peuvent pas intervenir directement dans ce type de dossier, il n’en demeure pas moins qu’ils peuvent revêtir une grande importance dans la préparation du dossier. En effet, le système judiciaire suit des règles de procédures et de preuves qui peuvent sembler complexes à première vue pour un particulier n’ayant jamais mis les pieds dans une salle de Cour. Le soutien et les conseils d’un professionnel du droit peuvent donc constituer l’élément-clé entre un dossier bien monté qui saura convaincre un juge et un dossier comportant d’importantes lacunes voué à l’échec.

Nos services

Pour les dossiers à la Cour des petites créances, soit généralement les litiges de 15 000,00 $ ou moins, Bernier Fournier offre les services suivants:

  • Fournir un avis juridique;
  • Préparer une mise en demeure;
  • Préparer votre formulaire de demande;
  • Quantifier et qualifier les dommages subis;
  • Préparer votre défense et demande-reconventionnelle;
  • Préparer votre témoignage ou celui de vos témoins;
  • Préparer votre contre-interrogatoire;
  • Réviser votre dossier déjà entamé;
  • Faire votre recherche jurisprudentielle.

Chacune de ces étapes fait l’objet d’un taux forfaitaire à la mesure de la complexité de votre dossier afin que le tout soit raisonnable et proportionnel à celui-ci.

Ces étapes peuvent facilement être faites en personne, par téléphone et même par visioconférence grâce, notamment, à l’envoi de vos documents sous format PDF ou autres. Par conséquent, plus aucune limite territoriale n’est présente et nous pouvons épauler des personnes issues des quatre coins du Québec.

De plus, une fois le jugement obtenu, nous pourrons vous accompagner dans les diverses étapes afin de faire exécuter votre jugement et percevoir les sommes réclamées. N’attendez pas qu’il soit trop tard et qu’un jugement défavorable soit rendu contre vous.

Consultez un avocat de Bernier Fournier dès maintenant!

 


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