Recours collectif tabac au QC: êtes-vous admissible?


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« Fumer tue ». Cette courte phrase, bien souvent entendue et lue au cours des dernières décennies, résume un problème sociétal moderne: la maladie ainsi que la mort causées par les cigarettes. Dans les pays industrialisés, le tabagisme est la principale cause de mortalité évitable et nuit à tous les organes du corps humain, causant une pléthore de défaillances physiques. Beaucoup de citoyens malades ou atteints de problèmes de santé graves, qui ont été floués par les discours passés mensongers et incomplets des grandes compagnies de tabac, n’avaient aucun moyen de se prévaloir de leurs droits découlant des préjudices subis. Cependant, depuis le 29 août dernier, il est possible pour eux de prendre part à l’action collective CQTS-Blais.

Critères d’admissibilité : pouvez-vous faire une réclamation ?

L’inscription est très simple. Il s’agit de remplir le formulaire sur le site web du recours.

Cependant, pour être admissible à une réclamation, certains critères doivent être rencontrés. Ainsi, il faut :

  • Avoir fumé au minimum 87,600 cigarettes provenant d’Imperial Tobacco, RBH ou JTI-MacDonald, et ce dans la période allant du 1er janvier 1950 au 20 novembre 1998;
  • Avoir reçu un diagnostic d’au moins une de ces maladies avant le 12 mars 2012 :
    • Cancer du poumon primaire;
    • Cancer épidermoĩde primaire du larynx, oropharynx ou hypopharynx (communément appelé cancer de la gorge);
    • Emphysème ou MPOC (maladie pulmonaire obstructive chronique) de grade III ou IV sur l’échelle de Gold.
  • Avoir été un résident du Québec au moment du diagnostic et l’être encore à ce jour.

Si toutefois le diagnostic a été reçu hors de la période principale de réclamation mais entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, il existe certaines indemnités possibles via le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens. En effet, bien que certaines conditions s’appliquent également, ce programme prévoit néanmoins des dédommagements pour certains fumeurs ou ex-fumeurs canadiens.

En ce qui concerne la succession d’une victime du tabac, les critères à remplir sont les mêmes, en plus des suivants : la victime résidait au Québec aux moments du diagnostic et du décès, et est décédée après le 20 novembre 1998.

Le montant des réclamations

Selon le Plan d’arrangement et le Plan d’administration du Québec, les cigarettières paieront pas moins de 4,119 milliards de dollars pour l’indemnisation des victimes du tabac, leurs héritiers ainsi que les héritiers des héritiers au terme du recours collectif CQTS-Blais.

La distinction dans le tableau des indemnisations propose une cassure à la date du 1er janvier 1976. Ceux ayant commencé à fumer avant cette date peuvent recevoir jusqu’à 100 000$ pour des cancers de la gorge ou du poumon, et jusqu’à 30 000$ pour un emphysème ou MPOC de grade 3 ou 4 sur l’échelle GOLD. Pour ceux ayant commencé à fumer en date du 1er janvier 1976 ou ensuite, des montants allant jusqu’à 80 000$ peuvent être réclamés pour les deux types de cancers, ainsi qu’un maximum de 24 000$ pour un emphysème de mêmes grades.

Historique du recours contre les compagnies de tabac

Bien que les réclamations soient aujourd’hui accessibles, celles-ci sont uniquement rendues possibles grâce au résultat final d’un processus judiciaire ayant duré près de 30 ans.

En novembre 1998, le Conseil québécois sur le tabac et la santé (« CQTS ») et monsieur Jean-Yves Blais déposent officiellement une requête en autorisation d’exercer un recours collectif contre les Compagnies de tabac.

C’est le 21 février 2005 que la Cour supérieure du Québec donne le feu vert pour l’exercice desdits recours, concernant la dépendance et les maladies liées au tabagisme.

En mars 2012, les deux procès débutent. Près de trois ans plus tard, en décembre 2014, ils se terminent. La Cour supérieure du Québec condamne les cigarettières à payer plus de 6,8 milliards de dollars en dommages punitifs et moraux à près de 100 000 Québécois fumeurs ou ex-fumeurs souffrant d’emphysème, du cancer du poumon ou du cancer de la gorge.

Après de longues procédures judiciaires s’échelonnant sur près de cinq ans, la Cour d’appel du Québec confirme la responsabilité d’ Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-MacDonald, le 1er mars 2019. Elle leur attribue ainsi l’entière responsabilité du préjudice des quelque 100 000 victimes québécoises du tabac.

Le 6 mars 2025, après des années de contestations et de demandes de prolongation de la part des Compagnies de tabac dans divers tribunaux canadiens, la Cour supérieure de justice de l’Ontario approuve le Plan d’arrangement et de compromis proposé en médiation, à travers le Plan d’administration du Québec.

Dans le but de faciliter le processus de réclamation du recours CQTS-Blais, une entente est conclue entre le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et Proactio. Un mécanisme est implanté pour permettre aux gens concernés de s’inscrire sans avoir à produire leur numéro d’assurance maladie ou leur dossier médical. De plus, les personnes visées peuvent s’inscrire pour une victime décédée, au nom de la succession de cette dernière.

Conclusion: un dénouement longuement attendu

La période de réclamation s’étendra pendant une période totale d’un an, prenant donc fin le 29 août 2026. Les avocats ayant mené l’action collective auront par ailleurs droit à un montant totalisant 901 millions de dollars, signant la fin d’une épopée juridique de plus de 27 ans. Fait intéressant : durant toute cette période, ils n’ont jamais été payés.

L’ouverture des inscriptions pour les victimes signe surtout un soulagement notable chez les victimes, qui n’avaient jusqu’à aujourd’hui aucun moyen concret de se défendre. Le manque de transparence envers les usagers, que ce soit au niveau du manque de renseignements fournis relatifs aux défauts de sécurité de la cigarette ou de la désinformation engendrée en attaquant la crédibilité des avertissements sur les méfaits des cigarettes, sera enfin réparé auprès de ceux qui en ont souffert.

Si vous pensez faire partie des personnes visées par le recours CQTS-Blais, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour un accompagnement personnalisé.

 

Rédigé avec la collaboration de Florent Jutras, étudiant en droit.