Le commerce en ligne dans une zone résidentielle
Commerce en ligne et zonage résidentiel au Québec : Ce que vous devez savoir
Dans plusieurs municipalités au Québec, certaines zones sont strictement réservées à des fins résidentielles, ce qui signifie que l’exploitation d’une entreprise, peu importe sa nature, y est interdite. Lorsque l’on se questionne sur la finalité d’une telle règlementation, certaines préoccupations nous viennent facilement en tête. En effet, la tranquillité, l’intimité et la sécurité sont tous des éléments que la plupart des gens sont soucieux de préserver, d’autant plus lorsqu’il est question de leur domicile ou de leur quartier résidentiel.
Il est donc logique qu’une entreprise bruyante qui a un fort achalandage et des panneaux publicitaires voyants ne puisse pas s’établir dans une telle zone. Cependant, qu’en est-il du commerce en ligne ? Ce dernier, par sa nature virtuelle, semble a priori inoffensif, discret et peu dérangeant. Une personne non avisée, mais agissant de bonne foi, pourrait croire qu’elle est en droit d’exploiter une activité commerciale sur internet à partir de son domicile, surtout si elle n’accueille pas de clients sur place, ne génère aucun trafic inhabituel et ne cause pas de nuisances perceptibles.
Or, il semble que lorsqu’une zone est réservée uniquement à des fins résidentielles, toute exploitation d’entreprise est interdite. Conséquemment, le commerce en ligne l’est également. C’est à tout le moins l’interprétation que certains tribunaux ont donné à une telle règlementation lorsque la question leur a été présentée.
Exemples jurisprudentiels : L’interprétation stricte des règlements municipaux
Dans une première affaire, le défendeur opérait une entreprise de réparation et de vente de voiturettes de golf à partir de sa résidence située dans une zone exclusivement résidentielle. Bien que les commandes se fassent uniquement par téléphone ou par internet, et que la majorité des marchands ne transitaient pas physiquement par l’adresse résidentielle, le tribunal a tout de même conclu à une infraction. La simple utilisation du domicile à des fins commerciales, même si elle était discrète, allait à l’encontre du règlement municipal interdisant tout usage non résidentiel¹.
Dans une autre décision, le défendeur, qui demeurait dans une zone de la municipalité réservée aux résidences, exploitait une entreprise de réparation mécanique d’automobiles à domicile. C’est-à-dire que, lorsqu’il recevait l’appel d’un client, il apportait ses outils directement chez ce dernier et y effectuait les réparations. Même si, dans les faits, le commerce ne causait aucun achalandage puisque le défendeur faisait les réparations ailleurs qu’à sa résidence, le Tribunal conclu que celui-ci contrevient au règlement municipal puisque le siège social de l’entreprise se trouve au domicile du défendeur et les tâches administratives y sont effectuées².
Ce que vous devez retenir : Consulter les règlements municipaux
Ces exemples jurisprudentiels illustrent clairement que les tribunaux appliquent une interprétation stricte des règlements de zonage. Ce qui importe n’est pas uniquement la nature visible de l’activité, mais également le lieu où s’effectuent les fonctions liées à l’entreprise, notamment l’administration ou la gestion. En d’autres termes, le simple fait que le siège social d’une entreprise soit établi dans une maison située en zone résidentielle, même sans aucune nuisance apparente, peut suffire à contrevenir à la règlementation municipale applicable.
Ainsi, les citoyens qui souhaitent démarrer un commerce en ligne à partir de leur domicile doivent s’assurer, au préalable, de consulter les règlements d’urbanisme de leur municipalité. Dans certains cas, il peut être possible de demander une dérogation, mais cela dépend de la politique municipale et du type d’activité exercée.
Pour toute question relative au zonage, aux règlements municipaux et à l’exploitation d’un commerce à domicile, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Bernier Fournier. Nos avocats peuvent vous conseiller sur vos droits et obligations, vous accompagner dans vos démarches auprès des autorités municipales, et vous représenter en cas de litige.
Rédigé avec la collaboration de Me Joëlle Girard-Fortier.
¹St-Sauveur (Ville de) c. Rodrigue, 2010 QCCM 242.
²Ste-Émilie-de-l’Énergie (Municipalité de) c. Ouellet, 2007 QCCM 330.