Avocat fiscaliste : défense pour infractions fiscales

Faire l’objet d’une enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec est une source de stress importante. Dans ce contexte, il est crucial d’agir rapidement pour protéger vos droits, votre entreprise et vos actifs. Notre cabinet est là pour vous conseiller et vous défendre.

Notre expertise en matière d’infractions fiscales

Nous possédons une expérience concrète en matière de litige fiscal tant sur le plan pénal (infractions) que civil (vérifications, nouvelles cotisations et pénalités). Nous assistons nos clients, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, à chaque étape, de l’enquête initiale aux contestations, négociations ou procédures devant les tribunaux.

Évasion fiscale et fausses déclarations

L’évasion fiscale consiste à réduire illégalement l’impôt ou les taxes en dissimulant des revenus, des transactions ou des actifs, ou encore en faisant de fausses déclarations aux autorités fiscales. Par exemple, ne pas déclarer une partie de son chiffre d’affaires, produire de fausses factures ou omettre volontairement des renseignements exigés sont des formes d’évasion fiscale.

L’évasion fiscale expose le contribuable à des cotisations, intérêts, pénalités importantes et, dans certains cas, à des poursuites pénales. En cas d’enquête ou d’accusation, une défense rigoureuse est essentielle pour protéger vos droits et limiter les conséquences.

Défaut de remettre les taxes (TPS/TVQ)

Le défaut de payer des sommes dues en vertu de lois fiscales peut mener à des pénalités importantes et avoir des conséquences graves, particulièrement pour les entreprises. Nous évaluons les circonstances, les obligations applicables et les options disponibles pour limiter les risques pénaux et financiers.

Opposition à un avis de cotisation

Vous avez reçu un avis de cotisation entrainant des montants importants, des pénalités ou des intérêts que vous jugez injustifiés? Dans une telle situation, vous pouvez compter sur notre équipe d’avocats. Nous vous accompagnons et vous représentons à chaque étape des démarches d’opposition et de contestation afin de faire valoir vos droits et votre position. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre rubrique Fiscalité et litige fiscal.

Comprendre les conséquences d’une condamnation

Les conséquences d’une infraction fiscale vont bien au-delà des sommes à rembourser. Les autorités disposent de pouvoirs étendus et peuvent imposer des sanctions sévères, selon la gravité, la répétition et les montants en jeu.

Peines d’emprisonnement et amendes substantielles

Selon la nature de l’infraction, les sanctions peuvent inclure des amendes importantes et, dans certains cas, une peine d’emprisonnement. Les impacts sur votre situation personnelle et professionnelle peuvent être considérables.

Saisie de comptes bancaires et d’actifs

Dans certains cas, les autorités fiscales peuvent entreprendre des mesures de recouvrement afin de récupérer les sommes réclamées, notamment en procédant à la saisie de comptes bancaires ou d’autres actifs. Ces démarches surviennent plus souvent lorsque des montants importants demeurent impayés ou lorsque la situation exige une intervention rapide pour sécuriser le recouvrement.

Casier judiciaire et impacts sur votre crédibilité

Finalement, une condamnation à une infraction fiscale peut entrainer un casier judiciaire, lourd de conséquences sur votre vie personnelle, ainsi qu’affecter votre réputation, votre crédibilité d’affaires, ainsi que certaines relations commerciales ou financières. Il va sans dire qu’une condamnation pénale ou criminelle pour une infraction fiscale est gravement préjudiciable et il est souhaitable d’éviter une telle condamnation.

Notre rôle : vous représenter et défendre vos droits

Notre objectif est de vous représenter à chaque étape du processus, de l’enquête initiale jusqu’à la négociation ou la représentation devant les tribunaux. Nous vous aidons à prendre des décisions éclairées et à élaborer une stratégie structurée et adaptée à votre situation.

Représentation lors d’un audit (vérification fiscale)

Nous vous accompagnons pendant une vérification fiscale, notamment pour encadrer les communications avec les autorités fiscales, organiser la production de documents et limiter les risques liés aux déclarations ou aux omissions.

Négociation d’ententes et de modalités de paiement

Selon le dossier, il est parfois possible de négocier des modalités de paiement ou des ententes afin de réduire la pression financière. Nous vous accompagnons et vous représentons lors de ces négociations afin d’obtenir une entente satisfaisante.

Défense complète devant les tribunaux

Lorsque le litige l’exige, nous assurons votre représentation devant les tribunaux, tant au civil qu’en matière pénale, afin de contester la position des autorités et défendre vos droits.

Questions fréquentes sur les infractions fiscales

Dois-je parler aux enquêteurs de l’Agence du revenu?

Il est généralement prudent de consulter un avocat avant toute rencontre ou déclaration. Les propos tenus peuvent avoir des conséquences importantes. Un avis juridique rapide permet de protéger vos droits et d’éviter des erreurs irréversibles.

Quelle est la différence entre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale?

L’évasion fiscale implique des manœuvres illégales et un contournement de la loi afin de payer moins d’impôts. L’évitement fiscal, quant à lui, représente plutôt une planification fiscale respectant les termes de la loi afin de minimiser ses charges fiscales. Cela dit, de l’évitement fiscal dit « abusif », c’est-à-dire qui respecte les termes de la loi, mais contrevient à son esprit, peut être sanctionné, tel que visé par la Règle générale anti-évitement (RGAÉ).

Contactez un avocat fiscaliste pour une consultation urgente

Face aux autorités fiscales, n’attendez pas. Chaque jour compte pour bâtir votre défense et protéger votre situation. Contactez notre équipe pour une consultation confidentielle et agissez rapidement afin de préserver votre tranquillité d’esprit.