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Lorsqu’une dette d’impôt est exigible, les agences fiscales disposent de plusieurs pouvoirs pour récupérer les sommes dues, dont les hypothèques légales et la saisie du compte de banque. Il vaut mieux tenter de prendre entente avec l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec pour éviter de voir nos biens saisis ou les activités de notre entreprise paralysées.
De plus, dès qu’un avis de cotisation est émis, la dette est exigible, même si le particulier ou la société conteste son nouvel avis. La prise d’entente de paiement, souvent au moyen de lettre de garantie, permet de contester la nouvelle cotisation établie tout en poursuivant les activités de son entreprise.
Comme ce n’est pas tous les particuliers qui peuvent être admissibles aux ententes de paiements, il est judicieux de consulter un juriste afin de vérifier l’admissibilité d’un dossier et d’évaluer les options offertes si les critères d’admissibilités ne sont pas tous satisfaits.
L’équipe de Bernier Fournier est en mesure de négocier avec les autorités fiscales afin d’établir une entente de paiement qui sera favorable pour toutes les parties.