Entente de paiement avec les centres de perception fiscale

Entente de paiement avec Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada

Lorsqu’une dette d’impôt devient exigible, la situation peut rapidement devenir préoccupante pour un particulier comme pour une entreprise. L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec disposent de plusieurs moyens pour recouvrer les sommes dues, notamment l’inscription d’une hypothèque légale, la saisie de comptes bancaires, la saisie de revenus ou encore certaines mesures visant les biens de l’entreprise.

Dans ce contexte, il est souvent préférable d’agir rapidement afin d’éviter que les mesures de recouvrement fiscal ne compromettent vos finances personnelles, vos liquidités ou la poursuite normale de vos activités commerciales. Une entente de paiement bien négociée peut permettre de stabiliser la situation, de limiter les interventions des autorités fiscales et de préserver vos recours.

Une dette fiscale peut être exigible même si elle est contestée

Une opposition ne rend pas nécessairement la dette fiscale inexigible; elle suspend ou limite plutôt, dans certains cas, les mesures de recouvrement forcé relatives au montant contesté. La prise d’entente de paiement, souvent au moyen de lettre de garantie, permet de contester la nouvelle cotisation établie tout en poursuivant les activités de son entreprise.

Pourquoi négocier une entente de paiement?

Une entente de paiement avec Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada vise à établir des modalités réalistes pour le remboursement d’une dette fiscale. Elle peut notamment prévoir un échéancier de paiements, des garanties, des ajustements selon la capacité financière du contribuable afin d’éviter d’autres mesures de recouvrement.

L’objectif n’est pas seulement de payer une dette. Il s’agit surtout de trouver une solution viable, adaptée à votre situation financière et compatible avec vos droits de contestation lorsque la cotisation est contestable.

Tous les dossiers ne sont pas admissibles

Les autorités fiscales n’acceptent pas automatiquement toutes les propositions de paiement. L’admissibilité à une entente dépend de plusieurs facteurs. Dans certains cas, une proposition de paiement peut être refusée si elle est jugée insuffisante ou irréaliste. Dans d’autres situations, il peut être nécessaire de présenter des documents financiers, de fournir des explications détaillées ou de négocier des modalités plus structurées. L’accompagnement d’un juriste permet alors de mieux préparer le dossier et d’éviter des communications qui pourraient nuire aux discussions.

L’allègement fiscal : une avenue à considérer

L’allègement fiscal constitue une option souvent méconnue, mais potentiellement très utile lorsque des intérêts ou des pénalités ont été imposés dans un contexte exceptionnel. Il peut notamment être invoqué lorsque le contribuable a été confronté à une maladie grave, à un sinistre, à des difficultés financières importantes, à des retards attribuables à l’administration ou à d’autres circonstances indépendantes de sa volonté.

Bien qu’une telle demande ne permette pas d’annuler l’impôt dû comme tel, elle peut entraîner une réduction appréciable des sommes réclamées et favoriser une régularisation plus réaliste du dossier fiscal. Son succès repose toutefois sur une présentation rigoureuse des faits, des pièces justificatives pertinentes et une démonstration convaincante du lien entre les circonstances invoquées et le défaut fiscal.

L’accompagnement de Bernier Fournier

L’équipe de Bernier Fournier peut vous accompagner dans vos démarches auprès de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada afin d’évaluer vos options, de préparer une stratégie de négociation et de présenter une proposition adaptée à votre situation.

Que vous soyez un particulier, un travailleur autonome ou une entreprise, nous pouvons vous aider à protéger vos intérêts, à limiter les risques de saisie ou d’hypothèque légale et à maintenir vos activités pendant le traitement de votre dossier fiscal.

Vous avez reçu un avis de cotisation ou une demande de paiement des autorités fiscales? Communiquez avec notre équipe afin d’évaluer les solutions possibles et de négocier une entente de paiement adaptée à votre situation.