Votre site est moissonné : que dit la loi?


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La Commission d’accès à l’information publie les résultats de son enquête sur OpenAI

Chaque jour, des robots parcourent des milliers de sites Web pour en extraire automatiquement des prix, des profils, des photos et des avis, souvent à l’insu des entreprises visées. Or, le fait qu’un contenu soit accessible en ligne ne signifie pas qu’il peut être recueilli et réutilisé sans limites. Cette pratique, appelée « web scraping » ou moissonnage du Web, se trouve désormais au cœur d’un examen réglementaire majeur : le 6 mai 2026, la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ainsi que leurs homologues de la Colombie-Britannique et de l’Alberta ont publié les conclusions de leur enquête conjointe sur OpenAI.

Le moissonnage Web : qu’est-ce que c’est?

Le web scraping consiste à faire parcourir un site par un programme qui en extrait automatiquement le contenu pour le stocker ailleurs. La pratique est courante et souvent légitime. Elle permet, par exemple :

  • D’exécuter une veille des prix d’un concurrent;
  • De composer une agrégation d’annonces immobilières ou d’emploi;
  • D’exécuter une recherche de marché.

Elle sert aussi, de plus en plus, à constituer les immenses corpus de textes nécessaires à l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle. C’est d’ailleurs précisément sur cette question que portait l’enquête sur OpenAI.

Les renseignements à caractère public : une définition légale

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé ») prévoit que les renseignements à caractère public ne sont pas couverts par les protections de la Loi sur le privé. Un renseignement à caractère public inclut, par exemple, certains renseignements concernant les membres d’un ordre professionnel (son nom, le nom de son bureau ou de son employeur, l’adresse et le numéro de téléphone de son domicile professionnel).

Cette exception est donc étroite : elle se limite aux renseignements rendus publics par la loi, et non à tout ce qui se trouve en ligne. La CAI soutient, dans l’affaire OpenAI, que l’accessibilité en ligne d’un renseignement ne le soustrait pas pour autant aux règles de consentement, de transparence et de collecte limitée à ce qui est nécessaire. Un renseignement publié en ligne sans restriction n’implique pas forcément que la personne concernée a été correctement informée de l’utilisation qui pourrait en être faite, ni qu’un consentement valide a été obtenu.

Ce que la loi exige avant de moissonner

Les obligations de l’entreprise qui moissonne

Une entreprise qui moissonne du contenu, que ce soit pour entraîner une IA, alimenter une base de prospects ou surveiller un concurrent, reste soumise aux mêmes obligations que si elle recueillait l’information directement auprès des personnes concernées. La Loi sur le privé lui impose notamment de :

  • Limiter la collecte à ce qui est nécessaire, et être en mesure de le justifier. Il ne suffit pas d’affirmer qu’une collecte massive est utile : l’organisation doit pouvoir démontrer que chaque catégorie de renseignements recueillie est réellement nécessaire et proportionnelle à la fin poursuivie.
  • Obtenir un consentement valide, dont la forme (exprès ou implicite) dépend du caractère sensible des renseignements et des attentes raisonnables des personnes concernées. Lorsque les renseignements proviennent d’un tiers (par exemple un site moissonné plutôt que la personne elle-même), l’entreprise doit s’assurer que ce tiers disposait déjà d’un consentement valide couvrant cette réutilisation; à défaut, c’est à elle de l’obtenir.
  • Informer clairement les personnes visées, avant la collecte, des fins pour lesquelles leurs renseignements sont recueillis, des moyens utilisés, ainsi que de leurs droits d’accès, de correction et de retrait du consentement.
  • Documenter et justifier ses pratiques de collecte, de manière à pouvoir en rendre compte en cas de contrôle.

Une prudence accrue s’impose également à l’égard des enfants : aucun renseignement concernant un mineur de moins de 14 ans ne peut être recueilli sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur.

Moissonner le contenu d’un concurrent peut coûter cher

Au-delà de la vie privée, le moissonnage soulève aussi des risques en matière de droit d’auteur et de contrat. Dans la décision Trader Corporation c. CarGurus Inc 1, une plateforme avait moissonné puis republié des photographies de véhicules provenant d’un concurrent. La Cour supérieure de l’Ontario a rejeté la défense d’utilisation équitable et condamné l’entreprise à verser 305 064 $ en dommages-intérêts, à raison de 2 $ par photographie pour plus de 150 000 clichés.

Votre site est moissonné : quels sont vos recours

Une entreprise qui constate que son contenu est aspiré par un tiers n’est pas démunie. Une mise en demeure suffit souvent lorsque l’auteur du moissonnage est identifiable. Une injonction, interlocutoire ou permanente, peut forcer la cessation de l’extraction et de la republication. Une demande en dommages-intérêts, y compris les dommages préétablis prévus par la Loi sur le droit d’auteur, permettent d’éviter d’avoir à prouver le préjudice œuvre par œuvre. La CAI, de son côté, dispose de pouvoirs d’enquête, d’ordonnance et de sanction pour les volets touchant les renseignements personnels.

De bonnes pratiques afin de protéger votre site

Pour les entreprises soucieuses de protéger leur site, quelques réflexes simples font une réelle différence :

  • Des conditions d’utilisation qui interdisent explicitement l’accès automatisé affichées de façon visible plutôt qu’enfouies en pied de page;
  • Une limitation du débit de requêtes, soit une mesure restreignant le nombre de requête qu’une même source peut envoyer à votre site sur une période donnée afin de limiter la collecte de donnée par les robots de moissonnage;
  • Un retrait des renseignements personnels qui n’ont pas à être affichés publiquement.

Conclusion

L’enquête sur OpenAI envoie un message clair : ce n’est pas parce qu’un renseignement ou un contenu est accessible en ligne qu’il peut être recueilli, réutilisé ou republié sans limites. Avant de moissonner un site, une entreprise doit identifier précisément les données visées, vérifier le régime juridique applicable et documenter les motifs qui justifient sa démarche. À l’inverse, l’entreprise dont le site est moissonné gagne à encadrer l’accès à son contenu, à détecter rapidement les extractions automatisées et à faire valoir ses droits dès qu’une utilisation non autorisée est constatée.

L’équipe de Bernier Fournier vous accompagne dans l’évaluation de vos pratiques de collecte de données ou dans la défense de vos droits face au scraping non autorisé. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Rédigé par Me Christian Tourigny

1 2017 ONSC 1841.