Les obligations du franchiseur
Franchisage : jusqu’où vont les obligations du franchiseur envers son franchisé?
Le lancement d’une franchise constitue une étape charnière, tant pour une entreprise en expansion que pour un entrepreneur qui souhaite se lancer en affaires. Une telle démarche implique généralement des investissements importants et comporte un risque financier considérable. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent : quelles sont les obligations du franchiseur? En cas de difficultés, qui doit assumer les pertes?
La décision 10001325 Canada inc. c. Cacao 70 inc. (8710759 Canada inc.)1 (la décision « Cacao 70 ») confirme plusieurs principes clés en matière de franchisage, notamment en ce qui concerne les devoirs et obligations du franchiseur envers le franchisé.
Rappel : qu’est-ce qu’un contrat de franchise?
Le contrat de franchise est une entente par laquelle un franchiseur accorde à un franchisé le droit d’exploiter une entreprise sous son enseigne, en utilisant son savoir-faire, ses méthodes de gestion et son modèle d’affaires. En contrepartie, le franchisé verse généralement au franchiseur un droit initial ainsi que des redevances liées à l’exploitation de l’entreprise.
Ce type d’accord, largement répandu dans les secteurs de la restauration et du commerce de détail, repose sur une relation continue. Le franchisé bénéficie non seulement d’une marque établie, mais également d’un accompagnement structuré essentiel à la mise en œuvre et au développement de l’entreprise.
Les obligations d’information et de divulgation du franchiseur
Le franchiseur est tenu à des obligations d’information et de divulgation importantes à l’égard du franchisé. L’étendue de cette obligation varie selon les circonstances, particulièrement selon l’expérience du franchisé : plus ce dernier est inexpérimenté, plus le franchiseur doit faire preuve de prudence et de transparence. En d’autres mots, les exigences seront moins élevées pour un franchisé chevronné qu’envers un entrepreneur qui fait ses premiers pas dans le monde des affaires.
Cette obligation s’impose principalement dans la phase précontractuelle, soit au moment des négociations et de la signature du contrat.
Les projections de rentabilité : la prudence s’impose
Le franchiseur doit être particulièrement vigilant lorsqu’il présente des projections de rentabilité. Celles-ci doivent être élaborées de façon raisonnable, prudente et diligente. Des projections excessivement exagérées pourraient être qualifiées de dolosives, c’est-à-dire faites dans l’intention d’induire le franchisé en erreur, et ainsi entraîner l’annulation du contrat.
L’obligation de soutien du franchiseur : une obligation perpétuelle et continue
Les obligations du franchiseur ne s’arrêtent pas après la signature du contrat. Celui-ci doit également fournir un soutien continu et adapté à son franchisé. Cette obligation dépasse la simple transmission d’un concept ou d’un manuel d’exploitation.
Elle implique un accompagnement concret dans la mise en œuvre et l’exploitation de l’entreprise franchisée. La jurisprudence rappelle que le franchiseur doit travailler « main dans la main » avec le franchisé, ce qui peut inclure, notamment :
- Une assistance technique;
- La transmission d’outils et de méthodes de gestion;
- Un accompagnement dans l’adaptation aux réalités du marché;
- La mise en place de mesures permettant de limiter les pertes ou de réduire les impacts économiques subis par le franchisé.
Autrement dit, le franchiseur ne peut pas simplement remettre un concept au franchisé et le laisser se débrouiller seul par la suite.
La décision Cacao 70 : un rappel important pour les franchiseurs
Dans cette affaire, une société conclut un contrat de franchise avec l’entreprise Cacao 70 afin d’exploiter un restaurant dans un centre commercial. Le restaurant connaît toutefois rapidement des difficultés financières importantes. Après environ un an, le franchisé met fin au contrat et remet l’exploitation au franchiseur.
Le franchisé réclame alors des dommages-intérêts, soutenant avoir été frauduleusement incités à conclure le contrat et affirmant que le franchiseur a manqué à ses obligations de soutien.
L’absence de fraude du franchiseur
Le tribunal conclut que les déclarations précontractuelles et les projections de rentabilité proposées par Cacao 70 n’étaient pas frauduleuses.
L’absence d’étude de marché pour étayer l’affirmation de Cacao 70 selon laquelle elle serait une pionnière dans le marché des restaurants de chocolat au Canada n’a pas été retenue comme étant une déclaration mensongère. Le franchiseur croyait lui-même sincèrement à cette affirmation, ce qui exclut toute intention de tromper.
Le tribunal rappelle d’ailleurs un principe fondamental : tout projet entrepreneurial comporte une part de risque. Un franchisé ne peut donc invoquer la fraude au seul motif qu’un projet lui aurait été présenté comme sans risque, dans la mesure où toute personne raisonnable sait qu’un risque nul n’existe pas.
Le manquement aux obligations de soutien du franchiseur
Malgré l’absence de fraude, le tribunal conclut que le franchiseur a manqué à son obligation contractuelle de soutien. Plusieurs éléments démontrent ce défaut :
- L’absence de soutien proactif face à l’arrivée de concurrents;
- Le manque d’analyses ou de stratégies pour répondre à la concurrence;
- Un personnel insuffisamment formé pour accompagner le démarrage;
- Des lacunes importantes dans la mise en marché et la visibilité;
- L’absence d’accompagnement dans la compréhension du marché local.
Dans ces circonstances, le franchiseur aurait dû apporter au franchisé un soutien continu, concret et proactif.
Les conséquences du défaut du franchiseur
Le défaut d’un franchiseur peut être coûteux. Le tribunal accorde au franchisé une indemnisation partielle, correspondant notamment à environ 20% de ses investissements, ainsi que le remboursement de certaines sommes, pour un montant total de plus de 123 000,00 $.
Toutefois, une part importante des pertes demeure à la charge du franchisé.
Cette décision rappelle donc deux réalités : d’une part, la faute d’un franchiseur peut engager sa responsabilité; d’autre part, le franchisé doit lui aussi faire preuve de diligence et analyser soigneusement les risques avant de s’engager.
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La mise en place ou l’acquisition d’une franchise soulève des enjeux juridiques, financiers et opérationnels complexes. Le succès d’un tel projet repose en partie sur l’équilibre de la relation entre le franchiseur et le franchisé.
Pour le franchiseur, cela implique non seulement de bien informer le franchisé, mais aussi de lui offrir un soutien concret, continu et adapté aux réalités du marché.
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Rédigé avec la collaboration de Me Alexia Lefebvre.