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Avocat pour réclamation à l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
Être victime d’un acte criminel peut laisser des traces profondes, tant sur les plans physique et psychologique. Le régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) vise à offrir de l’aide financière et des mesures de soutien aux personnes admissibles, même lorsque l’auteur du crime n’est pas identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable.
Chez Bernier Fournier, nous comprenons que ces démarches peuvent être lourdes et génératrices de stress. Notre mission est de vous accompagner avec respect, clarté et rigueur pour que la procédure ne devienne pas un fardeau supplémentaire.
Comprendre le régime d’indemnisation de l’IVAC
Depuis 2021, le régime de l’IVAC est encadré par la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Ce régime a pour but d’apporter de l’aide financière aux personnes victimes d’une infraction criminelle ou aux personnes qui subissent une atteinte à leur intégrité physique ou psychique en intervenant pour prévenir une infraction.
Qui sont les personnes admissibles?
Vous pourriez être admissible au régime de l’IVAC si :
- Vous êtes victime d’une infraction criminelle, soit directement ou à titre d’intervenant;
- Vous êtes parent d’une victime mineure;
- Vous êtes conjoint, enfant ou personne à charge de la victime;
- Vous êtes un proche de la victime;
- Vous êtes témoin de l’infraction ou de la scène avant l’intervention des autorités.
L’admissibilité au régime de l’IVAC est également assujettie à des critères de nature territoriale. Ainsi, l’infraction doit avoir été perpétrée au Québec. De plus, la personne qui présente la demande doit être citoyenne canadienne et résider au Québec, tant au moment de la commission du crime qu’au moment du dépôt de la demande.
Ce qui peut être indemnisé
L’IVAC est un régime d’aide orienté vers le rétablissement. Les principaux postes d’indemnisation sont :
- Aide financière pour compenser la perte de revenu;
- Remboursement des frais médicaux et des traitements;
- Indemnité forfaitaire en cas de décès;
- Indemnité pour incapacité permanente ou temporaire;
- Autres indemnités.
Chaque situation est unique. Selon les circonstances, des sommes pourraient également être réclamées à la CNESST ou à la SAAQ.
Notre approche en matière d’indemnisation : une prise en charge complète de votre dossier
Nous vous offrons un accompagnement adapté à chaque étape du dossier. Nous procédons notamment au :
- Dépôt de la demande et qualification;
- Suivi administratif avec l’IVAC;
- Représentation lors des négociations ou en conciliation;
- Contestation d’une décision défavorable.
Notre objectif : protéger vos droits, éviter les erreurs et réduire le stress lié aux démarches.
Contestation d’une décision devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Une décision défavorable rendue par l’IVAC, que ce soit un refus d’indemnisation ou un montant jugé insuffisant, peut entraîner des conséquences financières importantes et avoir un impact sur votre rétablissement. Les délais pour contester sont stricts : agir rapidement est essentiel pour préserver vos recours.
Notre équipe vous guide à chaque étape pour maximiser vos chances de succès. Nous analysons les motifs de la décision rendue par l’IVAC et collaborons avec des experts médico-légaux afin de structurer la preuve médicale, un élément essentiel pour appuyer votre contestation.
Nous assurons également la préparation complète du dossier ainsi que les représentations devant les instances de révision ou devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Questions fréquentes sur les réclamations à l’IVAC (FAQ)
Dois-je avoir porté plainte à la police pour être admissible à l’IVAC?
Non. L’IVAC ne requiert ni le dépôt d’une plainte ni l’identification de votre agresseur. Votre admissibilité repose principalement sur des critères territoriaux et sur l’atteinte à votre intégrité physique ou psychique.
Quels sont les délais pour contester une décision de l’IVAC?
Vous disposez de 90 jours à compter de la réception de la décision pour demander à l’IVAC de la réviser. Ces délais sont stricts : agir rapidement est essentiel.
En matière de révision administrative, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit administratif est recommandé.
Contactez notre équipe
Vous n’avez pas à traverser ces démarches seul. Que ce soit pour déposer une demande à l’IVAC, clarifier votre admissibilité ou contester une décision, notre équipe est là pour vous accompagner avec efficacité, respect et professionnalisme.
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