Expertises connexes
Avocat pour réclamation à la Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est l’organisme responsable de veiller au respect des droits et obligations en matière de travail au Québec. Elle administre également le régime d’indemnisation applicable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Lorsqu’un évènement entraîne un arrêt de travail, l’enjeu est souvent double : se rétablir, tout en protégeant votre droit à l’indemnisation.
Chez Bernier Fournier, nous comprenons que ces démarches peuvent être complexes et exigeantes, surtout en période de convalescence. Notre rôle est de simplifier ce processus en vous accompagnant à chaque afin que vous obteniez les prestations auxquelles vous avez droit.
Comprendre le régime d’indemnisation de la CNESST
Le régime d’indemnisation de la CNESST est encadré par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). C’est en vertu des dispositions de cette dernière que la CNESST agit pour déterminer les prestations auxquelles ont droit les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Quelles sont les conditions d’admissibilité?
La CNESST analyse votre dossier et détermine votre admissibilité au régime d’indemnisation. Afin d’avoir droit à des indemnités, un travailleur doit :
- Être employé par un employeur ayant un établissement au Québec;
- Avoir subi une lésion professionnelle, c’est-à-dire un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Ce qui peut être indemnisé
Selon votre situation, plusieurs indemnités ou remboursements peuvent être obtenus. Les principaux postes d’indemnisation sont :
- L’indemnité de remplacement de revenu (IRR), qui correspond à 90% de votre revenu net;
- L’indemnité pour le préjudice corporel, déterminée en fonction du pourcentage d’atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique;
- L’assistance médicale, comme les soins de santé, les médicaments ou les traitements;
- Les indemnités en cas de décès, versées au conjoint, aux enfants ou aux parents dont le travailleur assurait la subsistance;
- Autres indemnités selon la situation particulière du dossier.
Notre approche en matière d’indemnisation : un accompagnement à toutes les étapes
Une réclamation réussie commence par une gestion rapide et structurée du dossier. Nos avocats vous aident à éviter les erreurs fréquentes qui peuvent compromettre la reconnaissance de votre lésion ou retarder l’accès aux indemnités.
Nous intervenons à toutes les étapes du dossier, que vous soyez au début du processus, en arrêt de travail depuis plusieurs semaines, ou déjà confronté à une décision défavorable mettant fin à vos prestations et remboursement de traitements.
Nous travaillons également avec des experts médico-légaux pour structurer votre preuve et renforcer votre argumentation.
Contestation d’une décision
Il arrive que la CNESST rende une décision défavorable: refus de reconnaitre la lésion, fin d’IRR ou encore désaccord sur la capacité de travail, les limitations fonctionnelles ou les traitements. Il arrive également que l’employeur conteste les décisions favorables de la CNESST.
Les délais de contestation sont stricts : une décision qui n’est pas contestée à temps peut avoir des conséquences importantes sur vos prestations et la suite de votre dossier.
Notre accompagnement inclut notamment :
- La préparation complète du dossier;
- L’analyse de la preuve pertinente, médicale et légale;
- Les représentations ou en audience
Questions fréquentes sur les réclamations à la CNESST (FAQ)
Je suis travailleur autonome, ai-je droit à des indemnités?
Les travailleurs autonomes ne bénéficient pas automatiquement des protections de la LATMP. Pour être admissibles au régime d’indemnisation, ils doivent souscrire une protection personnelle auprès de la CNESST. Des circonstances particulières permettent toutefois à certains travailleurs autonomes d’être considérés comme des travailleurs salariés et bénéficier d’indemnités au même titre que ces derniers.
Si vous êtes un travailleur autonome et avez subi une lésion professionnelle, une consultation avec un avocat peut vous aider à orienter votre dossier et à déterminer si vous avez droit à certaines prestations.
Dans quel délai dois-je déposer ma réclamation?
Vous disposez d’un délai de six (6) mois pour déposer votre réclamation. Lorsque la lésion professionnelle résulte d’une violence à caractère sexuel, ce délai est de (2) ans. Le délai commence généralement à courir à la date de l’accident ou au moment où vous savez que votre maladie est liée au travail.
Contactez notre équipe
Que vous soyez au début d’une réclamation à la CNESST, en arrêt de travail, ou déjà confronté à une décision contestée, nous sommes là pour vous aider.
Contactez-nous dès maintenant pour un accompagnement professionnel dans vos démarches d’indemnisation auprès de la CNESST.