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Avocats en droit de la construction au Québec pour gestion des sûretés
Vous œuvrez dans le secteur de la construction? Vous êtes plutôt donneur d’ouvrage et menez un projet immobilier? L’hypothèque légale de la construction vous concerne dans les deux cas.
Chez Bernier Fournier, notre équipe possède une expertise pointue en droit de la construction, en droit civil et en droit des sûretés. Nous vous accompagnons dans l’inscription ou la mise en œuvre d’une hypothèque de la construction, et nous veillons à faire valoir vos droits.
Comprendre l’hypothèque légale de la construction
Le Code civil du Québec prévoit une sûreté particulière pour les personnes qui effectuent des travaux sur un chantier : architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs et sous-entrepreneurs. Cette sûreté garantit le paiement de leur créance. C’est l’hypothèque légale de la construction.
Cette hypothèque doit donc reposer sur une obligation principale valable. Concrètement, la créance garantie par l’hypothèque légale de la construction peut notamment découler de :
- Travaux de construction ou de rénovation ayant apporté une plus-value à un immeuble;
- Travaux demandés par le propriétaire et, dans certains cas, dénoncés à ce dernier;
- Matériaux ou services fournis ou préparés pour ces travaux.
La portée et le rang de l’hypothèque
L’hypothèque grève l’immeuble sur lequel les travaux ont été réalisés. Son montant maximal correspond à la plus-value apportée à l’immeuble.
Elle bénéficie aussi d’un rang privilégié : elle a préséance sur d’autres hypothèques déjà publiées, comme le prévoit l’article 2952 du Code civil du Québec.
Pour produire ses effets, cette sûreté doit toutefois respecter certaines formalités.
Les formalités à respecter
L’hypothèque légale de la construction existe sans publication jusqu’à trente (30) jours après la fin des travaux.
Pour la préserver au-delà de ce délai, le bénéficiaire doit :
- Inscrire un avis d’hypothèque au Registre foncier;
- Publier un préavis d’exercice s’il souhaite mettre en œuvre la sûreté;
- Intenter et publier son action personnelle contre le propriétaire de l’immeuble.
Les sous-entrepreneurs ont une obligation additionnelle : ils doivent dénoncer au propriétaire le contrat qui les lie à l’entrepreneur principal, sous peine de perdre leur droit à cette garantie légale.
Pourquoi consulter un avocat en droit de la construction?
Pour les entrepreneurs, les sous-traitants ou les propriétaires, il est essentiel de bien comprendre les mécanismes de l’hypothèque légale. La notion de fin des travaux et les délais pour envoyer les avis de dénonciation peuvent s’avérer complexes. Dans ce contexte, un accompagnement juridique peut faire toute la différence.
L’équipe de Bernier Fournier possède l’expérience nécessaire pour vous épauler en matière d’hypothèques légales de la construction. Faites confiance à nos avocats pour analyser votre situation et protéger vos droits.
Contactez notre équipe dès aujourd’hui pour une consultation.