Date de fin des travaux

Fin des travaux : quand un chantier est-il réellement terminé?

En droit de la construction, la date de fin des travaux n’est pas qu’une formalité administrative : elle marque le point de départ de plusieurs délais légaux qui influencent directement vos droits et vos recours. Dans les projets impliquant plusieurs intervenants, ou en cas d’incidents sur le chantier, déterminer cette date peut s’avérer complexe et devenir source de conflit.

Chez Bernier Fournier, nos avocats spécialisés en droit de la construction accompagnent les entrepreneurs, les sous-traitants, les fournisseurs et les donneurs d’ouvrage sur toutes les questions liées à la fin des travaux.

Ce que prévoit le Code civil du Québec

Selon le Code civil du Québec, les travaux sont réputés terminés lorsque l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine.

Il n’existe qu’une seule date de fin des travaux pour l’ensemble du projet. Elle s’applique à tous les intervenants : l’entrepreneur général, les fournisseurs ou les sous-traitants.

Une question de faits

Les principaux facteurs

En pratique, la détermination de cette date est une question de faits et plusieurs facteurs peuvent l’influencer, notamment :

La conformité du projet avec les plans et devis;
La demande de travaux additionnels par le donneur d’ouvrage;
L’abandon, la suspension ou le retard des travaux;
La résiliation du contrat;
La réception de l’ouvrage par le client.

Une analyse au cas par cas

La présence de l’un de ces facteurs n’entraîne toutefois pas automatiquement la fin des travaux. L’occupation des lieux par le client ou la correction de malfaçons, par exemple, ne suffisent pas, à elles seules, à marquer cette date. Chaque dossier doit être analysé selon ses circonstances propres.

Une date clé pour protéger vos droits

Le point de départ de plusieurs délais

La date de fin des travaux entraîne des conséquences importantes pour l’ensemble des intervenants d’un chantier. Elle marque notamment le point de départ du délai pour inscrire une hypothèque légale de la construction. Ce mécanisme permet aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de protéger leur créance en cas de non-paiement.

Cette date peut aussi avoir un impact sur le calcul des délais applicables à certains recours, notamment en matière de vices, de malfaçons ou de perte de l’ouvrage.

L’importance d’un accompagnement juridique adéquat

Puisqu’elle dépend souvent d’une analyse concrète des faits, la date de fin des travaux peut devenir une source de désaccord entre les parties. Dans ce contexte, l’accompagnement d’un avocat permet de mieux évaluer la situation, de préserver les droits des parties concernées et de prévenir certains litiges.

Bernier Fournier : votre allié pour vos contrats de construction

La détermination de la date de fin des travaux peut soulever plusieurs questions et donner lieu à des différends entre les intervenants d’un chantier.

Dans ce contexte, l’équipe de Bernier Fournier vous aide à bien comprendre vos droits et vos obligations en matière de contrats de construction. Nos avocats interviennent à toutes les étapes d’un projet, que ce soit pour la rédaction et l’interprétation des contrats, les enjeux liés au financement et au recouvrement ou encore les litiges relatifs à l’exécution des travaux.

Que vous soyez entrepreneur, sous-traitant, fournisseur, professionnel ou donneur d’ouvrage, notre équipe est disponible pour vous conseiller. Communiquez avec nous pour une consultation confidentielle.